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Procès Verbal - PV CM 24.09.2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Morand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.09.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
L'an 2026 et le 24 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal à la mairie sous la présidence de HENTZIEN
Emilie, Maire.
Présents : HENTZIEN Emilie, Mmes : ROSSIGNOL Anne-Lise, SEGUIN Brigitte, TURCI Christiane,
VANDEVILLE Christèle MM. BERTAULT Jean-Joseph, DECOLAS Cédric, GELUGNE Olivier, LEPOITTEVIN
Yann
Excusés : M. MONTEIRO Jean-Louis ayant donné pouvoir à Mme HENTZIEN Emilie, Mme LEBRISOIS
Myriam ayant donné pouvoir à Mme ROSSIGNOL Anne-Lise
Absents :
Nombre de membres
— Afférents au Conseil municipal : 11
— Présents: 9
Date de la convocation : 15/09/2026
Date d'affichage : 16/09/2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le : 28/09/2026
Et publication ou notification du : 28/09/2026
A été nommée secrétaire : Mme VANDEVILLE Christèle
SOMMAIRE
Arrêt du procès-verbal du 09 juillet 2026,
Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
Retrait de la délibération n°2026 _037
Retrait de la délibération n°2026 055
Approbation du PV de la CLECT
Désignation des délégués à l'Association Foncière de Remembrement
Dépôts sauvages des ordures ménagères
Protection de l'environnement - ALCOME
KR
RUR
RO
PK
Questions diverses :
e Bus numérique
e Devis AT2E : La Savaterie
e _ Enherbement du cimetière
e Taxe de séjour
e Projet de territoire République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
Madame le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2026,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 09 juillet 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Arrête le procès-verbal du conseil municipal du 09 juillet 2026, tel qu'il est transcrit.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 11 contre : 0 abstention : 0)
Récapitulation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonctions octroyées par le Conseil Municipal
Destinataire Objet
Délibération 2026 056 : Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
Le Maire expose les dispositions de l'article 1406 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil
Municipal d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation.
Madame le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la
vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
Commune.
La loi de Finances pour 2026 rendant caduque les anciennes délibérations instituant la Taxe d'Habitation sur
les Logements Vacants (THLV) pour laisser place à la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH), il
convient de délibérer pour instituer cette nouvelle taxe.
Vu l'article 1406 bis du Code Général des impôts,
Le Conseil Municipal, après délibéré à l'unanimité :
DECIDE de ne pas instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (11 voix pour, O voix contre, 0
abstention)
Délibération 2026 057 : Retrait de la délibération n°2026_037
Par délibération n°2026_037 du 21 mai 2026, le Conseil municipal a décidé de procéder au remboursement
des frais engagés par Monsieur Jean-Joseph BERTAULT.
Cependant, la Sous-Préfecture de Loches a souligné, par courrier en date du 09 juillet 2026, que le
remboursement de frais engagés par un élu peut être assimilée à de la gestion de fait.
Dans ces conditions, il est proposé de procéder ce jour au retrait de la délibération.
19 République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
RETIRE la délibération n°2026 037 du Conseil municipal du 21 mai 2026 portant remboursement frais de
matériel à un élu.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (11voix pour, O voix contre, O
abstention)
Délibération 2026 058 : Retrait de la délibération n°2026 055
Par délibération n°2026 055 du 09 juillet 2026, le Conseil municipal a décidé de procéder au remboursement
des frais engagés par Madame Emilie HENTZIEN.
Cependant, la Sous-Préfecture de Loches a souligné, par courrier en date du 09 juillet 2026, que le
remboursement de frais engagés par un élu peut être assimilée à de la gestion de fait.
Dans ces conditions, il est proposé de procéder ce jour au retrait de la délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
RETIRE la délibération n°2026_055 du Conseil municipal du 09 juillet 2026 portant remboursement frais de
matériel à un élu.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (11 voix pour, O voix contre, O
abstention)
Observations : Cela oblige le Maire à prendre en charge la totalité des frais engagés, le Conseil Municipal
n'était pas d'accord avec cette demande.
Délibération 2026 059 : Approbation du PV de la CLECT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-5
du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Castelrenaudais,
Vu le rapport de CLETC du 08 juillet 2026 exposé aux communes membres,
Madame le Maire rapporte les décisions prises :
— Clause de revoyure de l’évaluation du transfert de charges dans le cadre du transfert de la
compétence en matière d'enfance — jeunesse à compter du 1er janvier 2023
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges à l'unanimité :
— PREND CONNAISSANCE ET DONNE UN AVIS FAVORABLE sur les montants pour chaque
commune qui seront défalqués du reversement d'attribution de compensation 2026,
— APPROUVE la clé de répartition du reste à charge, soit 50% du reste à la charge pour la
Communauté de Communes, et 50% ventilé sur l'ensemble des communes selon 2 critères : le
nombre de jours par enfants accueillis par commune de résidence, pour moitié, et le nombre
d'habitants, pour moitié. République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
— APPROUVE la révision annuelle du montant du reste à charge de la compétence enfance-
jeunesse.
e Clause de revoyure — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges à l'unanimité :
— PREND CONNAISSANCE ET DONNE UN AVIS FAVORABLE sur les montants pour chaque
commune qui seront défalqués du reversement d'attribution de compensation 2026,
— APPROUVE la révision annuelle du montant de la compétence GEMAPI par commune au sein de
la CLETC.
e_ Prise de compétence eau et assainissement - Revenu des antennes
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges à l'unanimité :
- PREND CONNAISSANCE des montant pour chaque commune qui seront ajoutés au reversement
d'attribution de compensation 2026
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes
de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du || de l'article L. 5211-11 du
CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le
président de la commission.
Les membres de la CLETC approuvent à l'unanimité le présent rapport de CLETC.
Considérant que le rapport de CLETC du 08 juillet 2026 est subordonné à l'approbation des Conseils
municipaux des communes membres, qui ont 3 mois pour se prononcer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'approuver le rapport de CLETC du 08 juillet 2026 de la Commission Locale d'Évaluation des
Transfert de Charges
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents {11 voix pour, O voix contre, O
abstention)
Observations : Sous réserve de la modification du tableau car le somme de 20,83 € a été déduite du
montant général de Monthodon au lieu de celui de Morand.
Délibération 2026 060 : Désignation des délégués à l’Association Foncière de Remembrement
L'Association Foncière de Remembrement (AFR), établissement public à caractère administratif institué par
arrêté du préfet en date du 07 avril 1971 entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de
remembrement (art. R133-1 du code rural) réunit en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis
dans le périmètre de remembrement s'étendant sur le territoire des communes de Morand, Dame-Marie-les-
Bois et Saint-Nicolas-des-Motets.
L'AFR est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux et ouvrages mentionnés à
l'article L.123-8, L.123-23 et L.133-3 à L.133-5 dudit code dans la version en vigueur au 31 décembre 2005. République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
Statutairement le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultatives
répartis comme suit :
A) Membres à voix délibératives :
— Le Maire de la Commune de Morand
— Le Maire de la Commune de Saint Nicolas des Motets
— Le Maire de la Commune de Dame-Marie-les-Bois
— Dix propriétaires concernés par l'aménagement foncier (dont le nombre est fixé par le préfet dans
l'arrêté instituant l'association foncière) désignés par moitié par la Chambre d'agriculture d'Indre et Loire
et par moitié par le Conseil Municipal des communes selon la répartition suivante :
— Quatre propriétaires de la commune de Morand
— Quatre propriétaires de la commune de Saint Nicolas des Motets
— Deux propriétaires de la commune de Dame-Marie-les-Bois.
B) Membres à voix consultatives :
— L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du
montant total des travaux (pourcentage calculé en fonction de l'intégralité du coût des travaux et de
l'intégralité du montant de la subvention accordée) participe, à sa demande aux réunions de bureau
— Toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis
Par conséquent, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il doit être nommé deux délégués
représentant la commune et deux délégués représentant la Chambre d'Agriculture à l'Association Foncière de
Remembrement.
Se porte candidat pour la commune :
> Gérard PIGOREAU
> Didier GUINCHAMP
> Richard SENECHAUD
> Joël DENIAU
Le conseil municipal après avoir délibéré :
NOMME comme délégués à l'AFR pour la commune :
> Monsieur Gérard PIGOREAU
> Monsieur Didier GUINCHAMP
> Monsieur Richard SENECHAUD
> Monsieur Joël DENIAU
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (11 voix pour, O voix contre, 0
abstention)
Délibération 2026 061 : Dépôts sauvages d’ordures ménagères : tarif d'enlèvement
Madame la Maire présente les faits relatifs aux dépôts sauvages sur la Commune.
Elle propose de mettre en place une amende forfaitaire pour tous dépôts de déchets sauvages sur la
Commune. République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1,
L2212-4, L 2224-13 et L 2224-17;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-2, L 1311*2, L 1312-1 et L 1312-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;
Vu que le responsable des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes prévues par lesdits articles ;
Vu les services offerts par la Commune :
— Collecte des ordures ménagères résiduelles et des biodéchets sur toute la Commune une fois
par semaine
— Un point verre
— Un point textile
Considérant que malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de
déchets de toute nature sur la Commune portant atteinte à la salubrité et à l'environnement ;
Vu le préjudice financier causé à la Commune pour les frais d'enlèvement, et l'utilisation des ressources
humaines, Madame le Maire propose la décision suivante :
Article 1er : Toute personne identifiée ayant effectué des dépôts illicites constatés sur le territoire de la
Commune de MORAND aux pieds des points d'apports volontaires, les chemins, les bois...
Article 2 : Les frais d'enlèvements des dépôts illicites seront mis à la charge de tout contrevenant, lorsqu'il
sera identifié, selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le service du Trésor Public.
Article 3 : Ces frais seront facturés en tenant compte des frais de personnels et de véhicule, le tarif forfaitaire
pour un enlèvement d'objets déposés illicitement sur un lieu public ou chemin boisés et évacué vers la
déchetterie ou autre lieu d'évacuation sera de 500,00 €.
Article 4 : Cette disposition sera applicable à compter de ce jour.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la proposition de Madame le Maire ci-dessus.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (11 voix pour, O voix contre, O
abstention)
Délibération 2026 062 : Protection de l’environnement - ALCOME
Madame le Maire présente le rapport suivant :
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la
Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de
plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac
(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
réduction sont fixés comme suit :
— 20 % d'ici 2024
— 35 % d'ici 2026
— 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
e Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
e Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
e Soutenir : Soutien financier au titre du nettoiement des rues
e Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément,
à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Bien que la compétence en matière de propreté (nettoiement de la voie publique) relève de la commune de
MORAND, il a été convenu de confier à la Communauté de communes du Castelrenaudais compétente en
matière de collecte des déchets, la gestion et la signature du contrat avec ALCOME dans un objectif de
mutualisation, d'efficacité opérationnelle et de cohérence territoriale.
Vu la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L. 541-10 et L.541-10-1 du Code de l'Environnement ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
APPROUVE le principe de contractualisation avec l'éco-organisme ALCOME au titre de la filière REP tabac,
en faveur de la réduction des déchets de mégots dans l’espace public.
DECIDE de confier à la Communauté de communes du Castelrenaudais la gestion de ce contrat, bien que la
compétence "propreté" reste communale. À ce titre, la Communauté de communes assurera, au nom de la
commune, les relations avec ALCOME et la mise en œuvre des actions prévues au contrat, et ce jusqu'à
l'échéance de l'agrément d'ALCOME.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délégation de
gestion.
PRECISE que la présente délibération fera l'objet d’une transmission officielle à Communauté de communes
qui formalisera la contractualisation avec l'éco-organisme ALCOME.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (11 voix pour, O voix contre, O
abstention)
Questions diverses :
- Bus numérique : voir avec le Cercle Regain si cela pourrait les intéresser.
- Devis AT2E - La Savaterie : Refus du Conseil Municipal
- Enherbement du cimetière
- Taxe de séjour
n République Française
Département d’Indre
Commune de Morand
-et-Loire
-__ Projet de territoire : Les thèmes choisis sont :
e Se Nourrir
e Se déplacer
e Anticiper/S'adapter aux changements climatiques
Date du prochain conseil municipal : jeudi 15 octobre 2026 à 18h30
PV CM 24.09.2026 République Française PV CM 24.09.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 20h00.
TABLE RECAPITULATIVE de la séance du 24 septembre 2026 par numéro
NUMERO OBJET
D2026_056 Institution de la Taxe sur le Vacance des Locaux d'Habitation
D2026_057 Retrait de la délibération n°2026_037
D2026_058 Retrait de la délibération n°2026 055
D 2026_059 Approbation du PV de la CLECT
D2026_060 Désignation des délégués à l'Association Foncière de Remembrement
D2026-061 Dépôts sauvages des ordures ménagères
D2026 062 Protection de l'environnement - ALCOME
Signatures
Le Maire La secrétaire de séance
Emilie HENTZIEN Christèle VANDEVILLE
Ï
LS D