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Arrêté - 2022 303 travaux le long herve 10 rue er vammen
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 303 travaux le long herve 10 rue er vammen)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ref.
20]
524
Berger-Levrault
(1309)
l
La Trinité-sur-Mer BRETAGHE SUD
2022-303
Occupation du Domaine
Public
Benne à gravats
10 rue Er Vammen
Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR MER,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la monsieur LE LONG Hervé concernant l'installation d’un bungalow de chantier, 10 bis, rue de Kerbihan à La Trinité-sur-Mer, du 29 octobre au 5 novembre 2022,
Considérant qu'il est de l'intérêt général de réglementer le
stationnement avant et pendant l'intervention de l’entreprise,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Du samedi 27 octobre 2022 au mercredi 5 octobre 2022, monsieur LE LONG est autorisée à déposer une benne à gravats devant son domicile au n°10 bis, rue de Er Vammen.
ARTICLE DEUXIEME
La tarification pour l’occupation du Domaine publique est ainsi décidée : Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe : 24,00 €
Emprise au sol : 5.3mX2,4m = 12,72 m2 X 0,75€ X 7 tranches de 24h = 66,78 €
Soit un total de : 90,78 €
ARTICLE TROISIEME
La signalisation sera mise en place par l'intéressé, le chantier devra être signalé de part et d’autre de la benne.
ARTICLE QUATRIEME
La Gendarmerie Nationale et La Police Municipale sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le bénéficiaire des travaux
Le service comptabilité
Fait à LA TRINITE SUR MER le 12 octobre 2022
Le Maire,
Yves NORMAN
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