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Déliberation - bxrev3z7x1gmgof Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - bxrev3z7x1gmgof)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 AVRIL 2024

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 11 avril 2024

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, M. GOUBAND Thierry, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, Mme MARTEAU Véronique, M. ADAM Rodolphe ;

Représentées : Mme MARCHE Karine (pouvoir à M. ADAM Rodolphe), Mme BOUBIEN Magali (pouvoir à M. GOUBAND Thierry) ;

Excusé : M. BELLOT David, Mme BINETRUY Karine, M. PEROTEAU Gaylord.

Secrétaire de séance : Mme MARTEAU Véronique.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2024-04-01 : travaux d’huisserie du Temple : approbation du projet et plan de financement

Madame le Maire annonce que les huisseries de la façade Ouest du temple étant en mauvais état, celles-ci doivent être remplacées. Deux entreprises ont été contactées pour effectuer les travaux mais seule l’entreprise POUGNAND a effectué un devis pour un montant de 17 194.29 € HT soit 20 633.15 € TTC.

Options non totalisées :

- Châssis bas ouvrant : 776.40 € HT soit 931.68 € TTC

- Finition peinture double couche : 3 486.00 € HT soit 4 183.20 € TTC

- Total options non totalisées : 4 262.40 € HT soit 5 114.88 € TTC

Pour financer ce projet, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux avec 2 options 21 456.69 € Département : Fonds de solidarité départementale pour les communes

10 728.00 €

Autofinancement 10 728.69 €

TOTAL 21 456.69 € TOTAL 21 456.69 €

Madame le Maire précise qu’une déclaration préalable devra être déposée pour effectuer ces travaux.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE ledit projet de travaux d’huisserie du temple avec les deux options (châssis bas ouvrant et finition peinture double couche) pour un total de 21 456.69€ HT. - APPROUVE ledit plan de financement du projet et autorise Madame le Maire à déposer la demande de subvention sus-mentionnée ;

- AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 2

- 2024-04-02 : Sollicitation de financement auprès de la communauté de communes Haut Val de Sèvre – Fonds de concours « soutien aux investissements communaux »

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 III et L.5214-16 V,

Madame le Maire expose que dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a mis en place, pour la période 2023 – 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.

Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Il peut donc s’agir :

- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux…),

- de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)

- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures, - d’acquisition d’un bien mobilier (véhicule…)

Sur la période 2023 – 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de Communes destinerait ainsi à ses communes membres. Pour la commune de Pamproux, un montant de 22 500€ par an a été attribué. Madame le Maire précise que sur la période 2023-2024, la commune a bénéficié d’un montant total de 29 255.73 € et par conséquent il lui reste 15 744.27 € de fonds de concours sur l’exercice 2024.

La Commune de Pamproux a pour projets d’acquérir une faucheuse et d’installer des alarmes à l’école élémentaire et au bâtiment annexe qui pourraient faire l’objet de financement par la Communauté de Communes par le biais de ce fonds de concours.

Les plans de financement pourraient s’établir comme suit :

FAUCHEUSE :

DEPENSES RECETTES

Nature de la dépense Montant HT en

€

Nature de la recette Montant en € %

Acquisition matériel 8 750.00 € DETR / DSIL

Conseil départemental

Conseil régional

Autre

Total HT 8 750.00 € CCHVS – Fonds de concours 4 375.00 € 50 %

Total TTC 10 500.00 € Reste à charge de la commune

4 375.00 € 50 %

INSTALLATION D’ALARME :

DEPENSES RECETTES

Nature de la dépense Montant HT en

€

Nature de la recette Montant en € %

Travaux 7 316.73 € DETR / DSIL

Conseil départemental

Conseil régional

Autre

Total HT 7 316.73 € CCHVS – Fonds de concours 3 658.36 € 50 %

Total TTC 8 780.02 € Reste à charge de la commune

3 658.37 € 50 %COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 3

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la convention de fonds de concours annexée à la présente, - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

- 2024-04-03 : Participations 2024

Madame le Maire informe l’Assemblée du montant des participations notifiées à la Commune au titre de l’année 2024, à savoir :

- Participation ACEMPSSBBV : 86 112.00 € (modalités de versement selon délibération n°2019-02-03)

- Participation SDIS des Deux-Sèvres : 44 421.22 € (modalités de versement : 10 prélèvements de février à novembre 2023)

Ces sommes ont été portées au budget primitif 2024 de la commune.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le montant desdites participations.

- 2024-04-04 : Renouvellement convention de partenariat SIGIL relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites

Vu l’article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEDS des 19 février 2007 et 12 mars 2007 relatives à la mise en place du projet @CCORDS79 dans le cadre de la compétence facultative SIGil et notamment les modalités d’adhésion des communes,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l’échange et l’usage de données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 concernant la contribution financière des communes,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la création d’un outil géocollaboratif pour la gestion des procédures d’urbanisme,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à l’acquisition, en partenariat avec l’IGN, de la photoaérienne de résolution 5 cm,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l’acquisition et à la mise à disposition d’un Cadastre Solaire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-10-18-C-13-285 du 18 octobre 2021 relative à la mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),

Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et le SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,

Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02/09/2002 transférant la compétence SIGil au SIEDS,COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 4

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-06-03 du 03/06/2019 renouvelant la convention de partenariat SIGil relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites,

Vu la décision du Président du SIEDS n°24-03-18-D-01-144 relative au renouvellement de 83 conventions de partenariat SIGil pour l’année 2024

Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d’Information Géographique d’intérêt local (SIGil) et qu’il est désigné comme l’interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFiP. ; son rôle de fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l’opération et plus particulièrement d’assurer les relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d’assurer la cohésion des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d’un dictionnaire unique des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.

Considérant que l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la compétence facultative Système d’Information Géographique d’intérêt local,

Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de traitement d’information géographique,

Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,

Considérant que l’acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l’enrichissement par les données des différents partenaires s’avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la population,

Considérant que la plateforme SIGil permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les documents d’urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d’optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;

Considérant que la plateforme SIGil contient l’outil @ccords79 visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public,

Considérant que le portail SIGil’urba est un outil d’urbanisme permettant de gérer et simplifier les procédures d’urbanisme (CU, PC, …),

Considérant que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des zones à fort potentiel pour l’installation de production d’électricité photovoltaïque des bâtiments, mise à disposition dans le portail SIGil depuis 2022,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’une photaérienne de résolution 5cm permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d’habitants,

Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l’édition d’un plan filaire au format A0 de la commune sur papier glacé.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- S’ACQUITTE, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 700€ (sept cents euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1, - ACCEPTE la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS, - AUTORISE Madame le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier,COMMUNE DE PAMPROUX

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1 – ANNEXE 1 : Contribution syndicale pour la convention SIGil

Commune de 1677 habitants*

Bases de la contribution communale

Communes de 1 à 500 habitants : 180 400

Communes de 1000 à 5000 habitants : 700 Communes de 5000 à 10000 habitants: 1400 Communes de plus de 10000 habitants : 3000

Contribution retenue en € HT : 700

- La mise à jour annuelle du plan cadastral

- Le traitement des fichiers cadastraux

- Le report des réseaux du SIEDS

- Le report des données des partenaires SIGil

- L'ajout des métadonnées

- Restitution papier format A0

Le consultation du cadastre et visualisation des réseaux

La coordination de chantiers (Accords79)

Le descriptif de la voirie

La gestion du patrimoine arboré

La gestion des ordures ménagères

La gestion des dossiers d'urbanisme (SIGil'Urba)

- La sauvegarde des données

*dernier recensement de la population INSEE en vigueur au moment du renouvellement de la convention de partenariat SIGil.

** suivant avis du Comité Syndical du 28 juin 2010

- Paramétrage et Accès à la plateforme du SIGil sur internet comprenant selon les

compétences de la commune :

Contribution syndicale annuelle incluant** :

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT SIGil

CONTRIBUTION SYNDICALE ANNUELLE

Communes de 500 à 1000 habitants :

Contribution syndicale

annuelle €

POUR LA COMMUNE DE PAMPROUXCOMMUNE DE PAMPROUX

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2 – ANNEXE 2 : DONNEES MISES A DISPOSITION DANS SIGIL

Nom de la donnée Producteur de la données/Détenteur des droits de diffusion

Format Fréquence

de mise à jour

Sensibilité de la donnée

Organismes autorisés

Commune Intercommunalité Département Etablissement Public (SDIS) Service de l'Etat Partenaire(s) ayant la même compétence Autres partenaires de la convention

DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNE SHAPE Annuelle     

EQUIPEMENTS PUBLICS SHAPE Annuelle     

CHEMIN DE RANDONNEES SHAPE Annuelle     

PLAN DE DESHERBAGE SHAPE Annuelle     

PATRIMOINE ARBORE SHAPE Continue     

PAVE SHAPE Continue     

VOIRIE SHAPE Continue     

RESEAU D’EAU PLUVIALE SHAPE Continue     

ECLAIRAGE PUBLIC SHAPE Annuelle     

À Pamproux, fait et délibéré le 15 avril 2024,

Le Maire,

Marie NAUDIN

Liste des délibérations examinées affichée le : 18/04/2024