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Déliberation - 2026 59 Creation CST commun Commune et CCAS tampon
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 01h27 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 59 Creation CST commun Commune et CCAS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB59-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
25
Nombre
de
conseillers
absents
:
2
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
2
Nombre
de
votants :
27
Date
de
la convocation
10
avril
2026
Date
d’affichage
:
10
avril
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
avril,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD),
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
HERVE
Gildas,
Maire.
Présents
:
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
PICART
Olivier,
KERTUDO
Maryline,
BONIZEC
Christel,
ESNEU
Pacal,
L'HOSTIS
Florence,
MARTIN
Sébastien,
HUET
Edith,
LE
GALL
Pascal,
BRIER
Sandrine,
LEBOURG
Alexis,
CRENN
Méghane,
GUEVELOU
Laurent,
LE
BALCH
Élise,
LE
POUL
Christian,
CHARLIER
Claire,
GEFFROY
Séverine,
CLECH
Vincent,
HADJADIJE
Valérie,
LE
GALL
Maël,
BICZO
Sylviane,
BODEVEUR
David,
NICOL
Marie-Noëlle
Absents
: LE
MIGNOT
Daniel,
TROGOPFF
Olivier
Procurations
: LE
MIGNOT
Daniel
à HERVÉ
Gildas,
TROGOFF
Olivier
à BONIZEC
Christel
Secrétaire
de
séance
: KERTUDO
Maryline
N°2026/59
Fonction
publique
Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Commune
et le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
a
institué
le Comité
Social
Territorial
(CST),
nouvelle
instance
unique
issue
de
la
fusion
des
Comités
Techniques
(CT)
et
des
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
(CHSCT).
Cette
instance
unique
sera
mise
en
place
à l’issue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
dans
la fonction
publique,
qui
aura
lieu
en
fin
d’année
2026.
Conformément
à
l’article
32
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
un
Comité
Social
Territorial
est créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
Par
ailleurs,
1l peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
(CST)
commun,
compétent
à
l’égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
(des)
établissement
(s),
à
condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à 50
agents.
21/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB59-DE
Considérant
l’intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la Commune
et du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
par
délibération
du
1°
avril
2022,
le conseil
municipal
avait
décidé
la création
d’un
CST
commun
entre
la commune
et le CCAS.
Le
renouvellement
des
instances
consultatives
du
personnel
devant
se
dérouler
en
2026,
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’ Armor
invite
les
collectivités
à délibérer.
Considérant
les
avis
favorables
rendus
en
date
du
6
mars
2026,
du
collège
des
représentants
du
personnel
et du
collège
employeur
du
Comité
Social
Territorial
commun.
Considérant
que
les
effectifs
des
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et privé
au
1% janvier
2026 :
Effectif
de
la
Commune
: 68
agents
Effectif
du
CCAS
: 54
agents
soit un
total
de
122
agents
Permettent
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
;
Considérant
que
l’effectif
apprécié
au
1%
janvier
2026,
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
3
à 5
agents.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Votes
Pour
:
ef
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
et
du
CCAS
en
tenant
compte
des
effectifs
(agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public)
de
chaque
collectivité,
au
1% janvier
2026.
PLACE
ce
Comité
Social
Territorial
auprès
de
la Commune
de
Bégard.
INFORME
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Côtes
d’ Armor
de
la
création
de
ce
Comité
Social
Territorial
commun.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
21/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB59-DE
fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
|
La
secrétaire
de
séance,
Gildas
HERVE
Maryline
KERTUDO 21/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260416-2026DELIB59-DE