Arrêté - ARRETE 2024 065

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Arrêté - ARRETE 2024 065 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 065)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE SOIS + DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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Q

Lu —J

5 VReE 7 JUMINE

ARRETE MUNICIPAL

Numéro REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

19 RUE EDOUARD LALO

2024-085 POSE D'UNE BENNE

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R610.5, et R 644-2-1

Vu le Code de la Route,

Vu le décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis à vis du public et des agents municipaux,

Vu la demande d'autorisation de ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT, en date du 11/04/2024,

sis 2 rue du Parc des Vergers - 91250 TIGERY, pour le compte de Mr et Mme PRUVOT, en raison de la pose d'une benne - 6m3,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement au droit du 19 rue Edouard Lalo, en raison de la pose d'une benne - 6mi.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'occupation de la voirie par ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT, sera autorisée

à compter du jeudi 11/04/2024 devant le 19 rue Edouard Lalo, en raison de la pose d'une benne - 6m3, durant 20 jours.

ARTICLE 2 : Les circulations automobile et piétonne ne seront pas interrompues. Le stationnement sera interdit sur les 2 places de stationnement en face du 19 rue Edouard Lalo. À l’occasion de cette opération, la benne sera installée sur le domaine publicet signalée.

Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

ARTICLE 3: La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la

responsabilité de ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 4 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements du trottoir devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de remises en état des lieux seront réalisés aux frais de la société ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.frARTICLE 5 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 6 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces

personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la

force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 11/04/2024.

Le Maire

Jean-Baptiste ROUSSEAU

APPLICATION DU C.G.C.T.

TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE : 1 3 AVR. 2024

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU :

1 5 AVR. 2024

Le Maire

Jean Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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