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Déliberation - 08 13 RH tableau des effectif filière police municpale tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 08 13 RH tableau des effectif filière police municpale tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID :
035-213502107-20210330-D_08_013-DE
_
Pacé
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Trente
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Ponant,
en
retransmission
publique
de
la
séance
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mre
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 23/03/2021
Mne
LEVENÉ
:
M.
CHAIZE
5
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
HERCEG-GALESNE
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 25
M.
MOKHTARI
Mme
BRICE
Quorum
réuni
M.
TRUBERT
:
Mne
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Me
KHAN
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FÜR
Mme
CONFINO
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
Mme
BOISNARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
AUBERT,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
PICHON,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
DANIELOU,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
M.
LUCET,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR.
Était
absent
:
M.PAUGAM Secrétaire
de
séance
:
Mre
Catherine
MASSART
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr le
12/04/2021
12/04/2021
ID
:085-218502107-20210330-D_08_013-DE
08/13
—
30
mars
2021
Personnel
-
Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
à
compter
du
1er
juillet
2021
- Filière
police
municipale.
Le
rapporteur,
9
expose
que
le
responsable
du
service
de
la
police
municipale
est
absent
pour
des
raisons
de
santé
depuis
plusieurs
mois
et
peut,
potentiellement,
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
avant
la fin
de
l'année
2021.
Dans
ce
contexte
d'absence
prolongée,
la
Directrice
générale
des
services
a
suppléé
aux
fonctions
du
responsable
de
service,
dans
la
limite
de
ses prérogatives
administratives,
afin
de
soutenir
les
policiers
municipaux
dans
leur
quotidien.
Fort
de
ce
constat
et
pour
assurer
une
stabilité
dans
le fonctionnement
du
service,
il est
nécessaire
de
procéder
au
recrutement
d'un(e)
responsable
de
la
police
municipale
afin
de
remplacer
le
responsable
actuel
de
la police
municipale
de
Pacé.
S
rappelle
que
les
agents
de
police
municipale
exécutent
sous
l'autorité
du
Maire
les
missions
de
police
administrative
et judiciaire
relevant
de
la
compétence
de
celui-ci
en
matière
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publique.
lls
assurent
l'exécution
des
arrêtés
de
police
du
Maire.
Ils
constatent
par
procès-verbaux
les
contraventions
à ces
arrêtés
ainsi
qu'aux
dispositions
des
codes
et
lois
pour
lesquelles
compétence
leur
est
donnée.
Ils
sont
soumis
au
respect
d’un
Code
de
déontologie
(Code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
R515-1
à
R515.21) Les
agents
de
police
municipale
constituent
un
cadre
d' emplois
de
catégorie
C
2
explique
que
pour procéder
au
recrutement
d'un
policier
suppiémentaire,
il
n'existe
pas
de
poste
vacant
de
Chef
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B)
où
Brigadier- -chef
principal
de
police
municipale
(catégorie
C)
au
tableau
des
effectifs.
9
précise
que
le
poste
de
resporisable
de
service
actuellement
occupé
par
un
agent
sur
le
grade
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1% classe
sera
supprimé
du
tableau
des
effectifs
au
départ
en
retraite
de
l'agent.
En
fonction
de
l'agent
recruté
sur
les
fonctions
de
responsable
de
ia
police muñicipale,
le
Conseil
municipal
sera
informé
du
grade
crée
au
1 juillet
2021.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
communes,
notamment
ses
articles
L.
412-565
et L.
412-56 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
ensemble
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2006-1391
du
17 novembre
2006
modifié
portant
statut particulier du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale
;
Vu
le décret
n°
2011-444
du
21
avril 2011
modifié
portant
statut particulier du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
différents
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale Vu
le
tableau
des
effectifs
au
1®' janvier
2021,
Vu
le
budget
primitif 2021,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
3
mars
2021
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
administration
générale
en
date
du
10
mars
2021. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210330-D_08_013-DE
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
la création
d'un
poste
permanent
au
1° juillet
2021,
sur
le grade
de
:
- Brigadier-chef
principal
(catégorie
C)
sur
emploi
permanent,
à temps
complet
à 35/35ème,
Ou
- Chef
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B)
à temps
complet
à
35/35ème,
-la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
à cette
même
date.
DEMANDE
AU
MAIRE
:
D'informer
des
membres
du
Conseil
municipal,
après
le
recrutement
du
responsable
de
la
police
municipale,
sur
le grade
créer
au
tableau
des
effectifs
à compter
du 1° juillet
2021.
PRECISE
:
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE : le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
É
Le
Maire,
Hervé
DEP: PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
Eos
en prétecture le 12/04/2021
J. LE
GALL
H
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
1D-:035-213502107-20210830-D_08_013-DE
BANIS
Z. HERCEG-GALESNE
À. CHAIZE
ê
M. MOKHTARI
À. BRICE
f
AC
.
A;
[V.PAIMPARAY-KANY
P. PHILO
C. BABOU
C. KHAN
Cd.
|
:
-
PE
\
NIELOU
V. LOCHOU-REGNARD
CT ef]
L. LE
FUR
D.
GOUGEON
J. LEMARCHAND
J.
GAILLARD
S. BATAILILE
:
S.
CONFINO