Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Cession patinoire à lassociation lAtelier 2025.9
Acte - Retrait délibération 2023.6.4b se rapportant à ces
Acte - Retrait de la délibération 2023.5.10 du 12.07.2023
Acte - Retrait délibération 2022.4.4 18.05.2022 2023.2
Acte - Retrait de la délibération 2023.4.5 du 24.05.2023
Acte - Photovoltaïque sur toitures retrait de la délibé
Acte - Cession terrain M Mme BELLAMY 2024.9.6
Acte - Cession immeuble Avenue de Leuze 2024.5.2
Acte - Cession de terrain BERTON Serge 2023.6.6a
Acte - Cession de terrain BAZIN Julien 2023.6.6b
Acte - Retrait décision 2025.9 du 18.02.2025 pour cession patinoire 2025.16
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Retrait décision 2025.9 du 18.02.2025 pour cession patinoire 2025.16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Retrait de la décision
N° 2025.9 du 18.02.2025 se
rapportant à la cession d’une
patinoire à l’association
L’Atelier
ARTICLE 1 :
DECISION N° 2025.16
PÉLTLLELLILLLLLLLILLLILIS.
portant retrait de la décision N° 2025.9 du 18.02.2025
Nomenclature n° 3.2
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU :
- les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- la délibération du 23.05.2020 portant délégation au
Maire par le Conseil Municipal de certaines attributions,
CONSIDÉRANT que la décision du Maire N° 2025.9 du
18.02.2025 est illégale au motif que le montant de la
cession est supérieur au seuil des 4 600 € autorisé par la
délibération de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire ;
- DECIDE -
La décision N° 2025.9 du 18.02.2025 se rapportant à la cession d'une patinoire à l'association L'Atelier, est retirée.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services de la ville de Loudun est chargé de l'exécution de la présente décision. | n |
Léudun, le 1 0 MARS 205
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que c i-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transnlission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….|1 (.MARS.202n
Publié le : MONA 208 Ra PRESS
MORE IE rumcmoneneusaumenemenvaussenresus Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20250310-DEC2025-16-AI Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025