Compte-Rendu - 1641912325 23 novembre 2021

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Compte-Rendu - 1641912325 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1641912325 23 novembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 23 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est

réuni au lieu habituel de ses séances au nombre de huit, sous la présidence de M. Jacques

GILIBERT, Maire, suite à la convocation faite par le Maire en date du 17 novembre 2021.

Etaient présents : M.M. GILIBERT – GOYET – BRIOT – THABARANT – GUYON – ROTHMUND – BARP CASTANIE – MATHURIN.

Absente excusée : M. BRENAUDIERE Richard (pouvoir à M. GILIBERT Jacques), M. BRETRU Claude (pouvoir à M. BRIOT Clément),

Mme DESMAISON Maryline.

Secrétaire : Mme GOYET Brigitte.

Lecture est ensuite faite du compte rendu de la séance précédente qui est adopté et signé à l’unanimité des membres présents.

Puis, on passe à l’ordre du jour qui appelle les questions suivantes :

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Sans objet.

INSTAURATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHARROUX

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants ;

Considérant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Charroux approuvé le 31 mars 2009 ;

Considérant la délibération n°68/2020 du Conseil Municipal fixant les taux de la Taxe d’Aménagement sur les différents secteurs du territoire communal et plus particulièrement le secteur Ns sur lequel est institué un taux de 15% ;

VU le courrier de Mme la Préfète de l’Allier en date du 06 janvier 2021 invitant le conseil municipal à apporter toutes les précisions utiles prévues par l’article L.315-15 du code de l’urbanisme.

VU sa délibération n°68/2020 du 30 novembre 2020.

VU sa délibération n°04/2021 du 19 janvier 2021 modifiant la décision du 30 novembre 2020.

Attendu que cette dernière délibération ne présente pas toutes les indications nécessaires à la clarté des décisions prises.TRAVAUX D’ENROCHEMENT A LA STATION D’EPURATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des travaux d’enrochement dans le fossé de sortie de la station d’épuration.

L’entreprise MATP Terrassement propose un devis afin de réaliser ces travaux pour un montant H.T. de 13 000 € soit 15 600 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et deux pouvoirs :

DÉCIDE de faire réaliser ces travaux par l’entreprise MATP Terrassement,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant aux travaux.

INSTALLATION D’UN COMPTEUR VOLUMETRIQUE DE DEVERSOIR D’ORAGE A LA STATION D’EPURATION

Monsieur le Maire expose que, dans le rapport de synthèse de l’année 2020 du 06 mai 2021 réalisé par le Bureau Départemental de la Qualité de l’Eau (B.D.Q.E.), concernant la station d’épuration, il est indiqué au paragraphe 15-3 et conformément à l’arrêté du 21/07/2015 que le déversoir d’orage doit être équipé d’un compteur volumétrique.

La mise en place de cet équipement pourrait être subventionné par le Conseil Départemental de l’Allier et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Afin de procéder à cette installation, la société ABC de Montluçon a établi un devis pour un montant H.T. de 7 736,82 € soit 9 284,18 € T.T.C.

Un devis complémentaire sera demandé.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et deux pouvoirs

- AUTORISE M. le Maire à solliciter des aides auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau.

- ADOPTE le plan, de financement tel que défini ci-dessous

▫ Montant prévisionnel des travaux : 7 736,82 € H.T. 9 284,18 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, par sept voix pour et deux pouvoirs et une voix contre,

DÉCIDE :

- D’instituer sur le secteur NS dénommé « Les Bassattes » et comprenant les parcelles D205 à D213, une taxe d’aménagement au taux de 5%

- D’instituer sur l’ensemble du territoire, hormis le secteur NS, une taxe d’aménagement au taux de 1%

- D’exonérer en application de l’article L331-9, alinéa 2, dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation.

La présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).GARAGE COMMUNAL

Le Conseil Municipal a reçu 3 offres pour l’achat du garage communal situé 1, impasse Prennaire. 2 offres sont considérées comme similaires, la décision est remise à une prochaine séance.

RESSOURCES

Conseil Département 5 415.77 €

Total des aides publiques 5 415.77 €

Ressources propres de la Commune 2 321,05 €

Total général T.T.C. 7 736,82 €

- DÉCIDE d’inscrire au budget assainissement 2022 le financement correspondant,

- SOLLICITE du Conseil Départemental de l’Allier et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne une aide financière dans le cadre d’équipements pour l’acquisition de données quantitatives et qualitatives pour l’assainissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental de l’Allier et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et à procéder à la signature de tous documents afférents au projet.

TRAVAUX MAIRIE

Le bâtiment de la Mairie a besoin d’une restauration comprenant le regroupement des services administratifs et de l’Agence Postale et le changement de l’ensemble des menuiseries extérieures.

Une visite de l’intégralité du bâtiment est faite. Le Conseil Municipal envisage les travaux suivants :

♦ Au rez-de-chaussée :

- Accueil Mairie et Poste

- Espace de rangement pour les coffres

- Salle du conseil

- Bureau Maire

- Bureau secrétariat

- Mise en valeur de l’escalier

♦ 1er étage :

- Salle de repas pour le personnel communal

- Salle d’archives ignifugée et/ou versement aux archives départementales - Locations meublées (4 studios)

Une consultation d’architectes sera lancée pour un avant-projet et une étude de faisabilité.

CLASSEMENT DES CHEMINS DE RANDONNÉE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES

ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉE (PDIPR)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la visite des agents du Conseil Départemental pour le recensement des chemins ruraux à préserver et qu’à cette occasion, un inventaire complet a été réalisé.Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les objectifs du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) et expose l’intérêt de l’inscription au plan pour la sauvegarde des chemins ruraux.

VU les délibérations du conseil municipal des 13 décembre 1985, 31 août 2001 et du 15 mars 2011 et après avoir pris connaissance de la liste des chemins inscrits au PDIPR à ce jour et de leur localisation, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et deux pouvoirs :

- DONNE un avis favorable à la demande de modification du PDIPR,

- S’ENGAGE conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, abrogée par l’ordonnance du 18 septembre 2000, à conserver le caractère public et ouvert des chemins inscrits. En cas de suppression ou de changement d’affectation d’un chemin faisant partie d’un itinéraire, il proposera, après avis du Conseil Départemental, un chemin ou itinéraire de substitution équivalent,

Au titre de la protection des chemins ruraux et après consultation des précédentes délibérations, le Conseil Municipal :

- DEMANDE la conservation au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

1- chemin de Chalignat à Charroux

2- chemin du Rouat

3- chemin de Charroux au CD 183

4- chemin du Pré Rabillon

5- chemin des Juges de Paix

6- chemin de la Petite Varenne au Moulin Parot

7- chemin de Charroux à Jenzat (par Bellevue) renommé chemin de la Grande Varenne à Bellevue 9- chemin des Quatoliquants

10- chemin du Puits de Biode

11- chemin de Charroux à Ussel et 12- chemin de Lassagne sont réunis en un seul chemin renommé chemin du cimetière au lavoir via la Tannerie

13- chemin de la Petite Varenne

14- chemin de Taxat-Senat à Charroux renommé chemin de Senat à Charroux 15- voie communale n° 1 de Charroux à Gannat renommé chemin du Quart aux Quatoliquants et à l’Etang

16- chemin d'exploitation renommé chemin du Bois de la Garenne

17- chemin du Cornet

18- chemin des Ruilliers à Charroux

19- chemin de Naves à Charroux

20- chemin des Communaux

21- chemin de la Petite Varennes au Bois de la Garenne

22- chemin de Charroux à Bellevue

- DEMANDE l’inscription au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

01- prolongement du chemin de Chalignat à Charroux déjà inscrit

05- prolongement du chemin des Juges de Paix déjà inscrit

07- prolongement du chemin de Charroux à Jenzat (par Bellevue) déjà inscrit et renommé chemin de la Grande Varenne à Bellevue

010- prolongement du chemin du Puits de Biode déjà inscrit

015- prolongement de la voie communale n° 1 de Charroux à Gannat déjà inscrit et renommé chemin du Quart aux Quatoliquants et à l’Etang

020- prolongements du chemin des Communaux déjà inscrit

23- chemin du Cornet en limite de commune

24- chemin des Rosiers

25- chemin du Creux MortierADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la présentation en non valeurs arrêtée à la date du 15 octobre 2021 par la Trésorerie de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

L’examen de celle-ci indiquant que les créances sont inférieures au seuil de poursuite, Monsieur le Maire propose l’admission en non-valeur des titres émis à l’encontre de :

- Budget Principal : Monsieur VERGNE Alexandre pour un montant de 35,00 €, - Budget Assainissement : Madame MEZARD Christine pour un montant de 191,19 €,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et deux pouvoirs,

DÉCIDE l’admission en non-valeur de ces créances et l’imputation de ces sommes au compte 6541 des budgets concernés.

26- chemin des Saulzues

27- chemin du Champ des Nids

28- chemin de Beaulieu à la Marche

29- chemin de Charroux à Ussel-d'Allier

30- chemin des Prés Bonnette

31- chemin du stade au Quart

32- chemin de Chalignat à la Grande Varenne

33- chemin de la Côte Rôtie

34- chemin des Lites

35- chemin de la Goutte

- DEMANDE le déclassement du PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

8- chemin de la Chaume du Vent au CD 183

Toute délibération antérieure et traitant de l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée est réputée caduque.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

BUDGET COMMUNE

Modification de la DM n°1 suite à la demande de la Trésorerie

Fonds de concours – Caution appartement – Cotisation – Certificat actes

Investissement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 165 (16) : Dépôts et

cautionnements reçus

450,00 021 (021) : Virement de la

section de fonctionnement

- 2 303,00

2313 (23) - 199 : Constructions 2 800,00 13251 (13) – 193 : GFP de rattachement

5 103,00

165 (16) : Dépôts et

cautionnements reçus

450,00

3 250,00 3 250,00Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section

d’investissement

- 2 303,00

60632 (011) : Fournitures de petit

équipement

1 198,00

611 (011) : Contrats de

prestations de services

250,00

6188 (011) : Autres frais divers 850,00

6574 (65) : Subv. fonct. aux asso.

& autres p.

5,00

0,00

Total Dépenses 3 250,00 Total Recettes 3 250,00

Cotisation 2021 la Magic

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 6281 (011) : Concours divers

(cotisations...)

338,00

6574 (65) : Subv. fonct. aux asso.

& autres p.

- 338,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

COMPTE RENDU DES REUNIONS DIVERSES

 CONSEIL D’ECOLE

Mmes Valérie ROTHMUND et Françoise MATHURIN ont assisté à la réunion du Conseil d’Ecole le mardi 19 octobre. Deux questions ont été soulevées sur la consolidation du panier de basket et de l’achat d’une table de ping-pong.

Dès que possible les employés communaux s’occuperont du panier de basket et Mme Brigitte GOYET propose une table de ping-pong qu’elle possède.

 SUIVI TRAVAUX VILLAGE REMARQUABLE

L’entreprise COLAS a fait des tests avec un sablage et un nettoyeur haute-pression pour détacher le stabex. Ces tests n’ayant pas été concluants, l’entreprise doit tester un autre produit.

 LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE

Monsieur le Maire a assisté à l’assemblée générale de l’association en Alsace dont il est devenu trésorier. La nuit Romantique des « Plus Beaux Villages de France » aura lieu fin juin, il sera bien de soumettre cette manifestation aux commerçants, aux artisans, aux associations et aux hébergeurs. 20 % des autres villages participent à cette manifestation. La chargée de Communication de l’association a réalisé une chronique dédiée à Charroux pour la radio des autoroutes (107.7). SIVOM

En 2022, une hausse de l’eau va être réalisée pour compenser l’investissement fait afin de rénover les réseaux d’eau.

QUESTIONS DIVERSES

 ACHAT DE MATÉRIELS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un taille-haie pour un montant de 636,79 € H.T. et un souffleur de feuilles à 587,21 € H.T. ont été achetés chez Caille Motoculture à Broût-Vernet.

 BALAYAGE DES RUES

Le 23 septembre, une balayeuse est passée dans les rues pour 743 € H.T.

 SONDAGES ARCHÉOLOGIQUES ÉGLISE

Les fouilles archéologiques ont débuté à l’église.

 MARCHE DE NOËL

Suite à la situation sanitaire, les décorations dans les rues ne se feront qu’à partir du vendredi 3 décembre afin d’attendre les recommandations du gouvernement.

 REPAS DE FIN D’ANNÉE

Le repas de fin d’année avec les personnes de plus de 65 ans doit avoir lieu le dimanche 5 décembre avec environ 70 participants mais par prudence et selon les nouvelles mesures pourra être annulé.

 SITE INTERNET

La formation avec Net 15 pour l’utilisation du nouveau site internet a lieu jeudi 25 novembre à partir de 8h30.

 BATIMENT DU MUSÉE

Un devis a été demandé à l’entreprise Laurent MAZEAU afin de régler le problème d’étanchéité du mur de l’entrée du musée.

 PROJET PHOTOVOLTAÏQUE

Aucune nouvelle spécifique. La société URBASOLAR a déposé un complément de dossier suite au refus de la direction départementale de l’Agriculture. La Communauté de Communes ne se prononce pas sur le dossier car cela ne la concerne pas. Nous ne connaissons pas la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, Agroalimentaire et Forêt. MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 et 136,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dan certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité.

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSSEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE).

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- adjoints administratifs territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

Article 2 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’gent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Niveau de responsabilité lié aux missions.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Complexité, niveau de technicité exigé pour occuper le poste,

- Polyvalence,

- Autonomie,

- Initiative.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Exposition aux risques d’accident, de blessures,

- Responsabilité financière et du matériel,

- Contraintes des horaires,

- Contraintes météorologiques.

Le Maire propose de fixer les deux groupes pour les agents de Catégorie C et de retenir les montants maximums annuels, par cadre d’emploi :

1. Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux

Groupes Fonctions/emplois Montants annuels maximums de l’IFSE (base temps

complet) en €

C 1 – agent administratif avec expertises particulières et responsabilité 7 090

2. Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux

Groupes Fonctions/emplois Montants annuels maximums de l’IFSE (base temps

complet) en €

C 1 – agent technique avec expertises particulières et responsabilité 7 090

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulations suivants :

♦ Parcours professionnel de l’agent (et utile au poste) avant l’arrivée dans le poste ; ♦ Connaissance de l’environnement de travail ;

♦ Capacité à exploiter l’expérience acquise, montée en compétence (savoirs techniques ...) ;

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

♦ En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

♦ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à à la réussite d’un concours ;

♦ Au moins tous les 4 ans en fonctions de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité de versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2020-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels et autorisations spéciales d’absences ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- congé de maternité, de paternité et d’adoption ;L’IFSE sera donc suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

II. Le complément indemnitaire :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : 1. l’investissement ;

2. le respect des consignes (hiérarchiques, de sécurité) ;

3. le respect de l’organisation du travail (ponctualité, réactivité, adaptabilité) ; 4. le respect des délais et des coûts ;

5. la capacité à travailler en équipe et à communiquer (contribution au collectif de travail) ; 6. la fiabilité et la qualité du travail (rigueur, méthode) ;

7. la connaissance de son domaine d’intervention ;

8. la capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

9. la motivation : implication dans les projets du service, réalisation d’objectifs, résultats professionnels ;

10. et plus généralement le sens du service public.

VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

1. Cadre d’emploi – adjoints administratifs territoriaux

Groupes Fonctions/emplois Montants annuels maximums de l’IFSE (base temps

complet) en €

C 1 – agent administratif avec expertises particulières et responsabilité 1 260

2. Cadre d’emploi – adjoints techniques territoriaux

Groupes Fonctions/emplois Montants annuels maximums de l’IFSE (base temps

complet) en €

C 1 – agent technique avec expertises particulières et responsabilité 1 260

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Modalité de versement du CIA :

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.********

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h34

Etat récapitulatif des délibérations du 23 novembre 2021

2021 – 53 : Instauration de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de Charroux

2021 – 54 : Travaux d’enrochement à la station d’épuration

2021 – 55 : Installation d’un compteur volumétrique de déversoir d’orage à la station d’épuration

2021 – 56 : Inscriptions de chemins de randonnée au PDIPR

2021 – 57 : Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables

2021 – 58 : DM n° 2 – Cotisation 2021 la Magic

2021 – 59 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

2021 – 60 : Achat de matériel

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et deux pouvoirs, DÉCIDE d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, dans les conditions indiquées : ♦ l’IFSE

♦ le Complément indemnitaire

Le Conseil Municipal prévoit :

♦ La possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

♦ Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

♦ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 ACHAT DE MATÉRIEL

Monsieur le Maire indique que Mme Claudette GUYON met à disposition de la commune une remorque afin de stocker les chalets du Marché de Noël, depuis des années. Il propose de lui racheter au prix de 150 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, par neuf voix pour dont deux pouvoirs, M. Benjamin GUYON n’ayant pas participé au vote :

DÉCIDE d’acheter la remorque appartenant à Mme Claudette GUYON moyennant le prix de 150 €

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022 dans un programme

d’acquisition de matériel.SIGNATURES