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Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, _.——

Rochecorbon

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 20 mars 2026

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-sept heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Lionel PINAULT, doyen de l'assemblée, lors de l'élection du Maire puis de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BOUCHERY, NERISSON, VASSEUR, RIVET RIOT, HUBERT, DAVOT, DELALANDE, RONDET, DU FAUR DE PIBRAC, BION, BARRAULT.

Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, FULNEAU, NERISSON, POTIN, MARTY, DAUBIGIE, MARONNEAU, DUPONT, NÈGRE, LAMENDOUR, LEFEBVRE.

Absents ayant donné procuration :

Monsieur Marc THIRY a donné pouvoir à Monsieur Dimitri FULNEAU.

Absents : Néant

L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

+ __ installation du Conseil Municipal

Élection du Maire

Fixation du nombre d'Adjoints au Maire

Élection des Adjoints au Maire

Versement des indemnités de fonction au Maire, Adjoints et Conseillers délégués

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Lecture de la Charte de l'élu local .........

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délibération n° 2026-11

[ Élection du Maire

Monsieur Lionel PINAULT, doyen de l'assemblée, prend la présidence et fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4, et L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des Collectivités territoriales,

Article L 2122-1 : «Il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du conseil municipal »,

Article L 2122-4 : Le conseil municipal élit le maire et (les adjoints) parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n’est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes ; Président d'un conseil régional, Président d'un conseil général.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 1 sur 9Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque Centrale Européenne où membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le deuxième et troisième alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L 2122-7 : Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Deux conseillers sont désignés parmi les membres du Conseil pour constituer le bureau de vote :

Monsieur Lionel PINAULT demande au Conseil municipal de désigner l'élu le plus âgée et la plus jeune. Monsieur Lionel PINAULT et Madame Anne-Sophie DELALANDE sont désignés.

Monsieur Lionel PINAULT doyen de la séance fait appel à candidature et invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Emmanuel DUMENIL pose sa candidature au nom de la liste « Engagés pour un village vivant », Monsieur Philippe NÈGRE pose sa candidature au nom de la liste « Bien vivre ensemble à Rochecorbon ».

La candidature est enregistrée et il est procédé au déroulement du vote à bulletins secrets.

Résuitat du 19 tour de scrutin :

Il est procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l'article L 66 du code électoral sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Les résultats des votes sont les suivants :

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins déclarés nuls ou blancs par le bureau : O Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES

CANDIDATS En chiffres En toutes lettres Emmanuel DUMENIL 18 Dix-huit

Philippe NÈGRE 5 cinq

Monsieur Emmanuel DUMENIL ayant obtenu la majorité absolue avec dix-huit (18) voix, est proclamé Maire de la commune de Rochecorbon et a été installé.

Après la proclamation des résultats, la présidence de la séance est confiée au Maire nouvellement élu.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délibération n° 2026-12

Fixation du nombre d’Adjoints au Maire

Vu l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant l'effectif du conseil municipal de Rochecorbon (23 membres), il peut donc être créé au maximum 6 postes d'adjoints au Maire

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

+ _DECIDE la création de cinq postes d’adjoints au Maire

+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 2 sur 9ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délibération n° 2026-13

[ Élection des Adjoints au Maire

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Aussi si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (art. L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Un appel à candidatures est effectué.

Il'est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire est déposée. Il s’agit de :

Pour la liste « Engagés pour un village vivant »

19" Adjoint : PINAULT Lionel

2ème Adjoint: BOUCHERY Martine

3ème Adjoint: FULNEAU Dimitri

4ème Adjoint : NERISSON Sandra

5ème Adjoint : POTIN Jérôme ....

Pour la liste « Bien vivre ensemble à Rochecorbon »

19" Adjoint : NÈGRE Philippe

2ème Adjoint : BION Sylviane

3ème Adjoint : LAMENDOUR Éric

4ème Adjoint : BARRAULT Sophie

5ème Adjoint : LEFEBVRE Didier

Il est procédé au vote à bulletins secrets.

Chaque candidat, à l'appel de son nom, dépose son bulletin dans l’urne.

Après le vote du dernier Conseiller, il est procédé immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau en application de l'article L 66 du code électoral sont sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Deux Conseillers sont désignés parmi les membres du Conseil pour constituer le bureau de vote :

Monsieur Lionel PINAULT, le plus âgé et Madame Anne-Sophie DELALANDE, la plus jeune.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 3 sur 9Résultat du 1% tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins déclarés blancs ou nuls par le bureau : O

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

NOM ET PRENOM DE CHAQUE ELU

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES- Liste « Engagés

pour un village vivant »

En chiffres En toutes lettres

19" Adjoint :

M PINAULT Lionel

2ème Adjoint :

Mme BOUCHERY Martine

3ème Adjoint :

M. FULNEAU Dimitri

4ème Adjoint :

Mme NERISSON Sandra

Bème Adjoint :

M. POTIN Jérôme

18 Dix-huit

NOM ET PRENOM DE CHAQUE ELU

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES- Liste « Bien vivre

ensemble à Rochecorbon »

En chiffres En toutes lettres

19" Adjoint :

M. NÈGRE Philippe

2ème Adjoint :

Mme BION Sylviane

3ème Adjoint :

M. LAMENDOUR Éric

4ème Adjoint :

Mme BARRAULT Sophie

Bème Adjoint :

M. LEFEBVRE Didier

Cinq

Les candidats aux fonctions d'Adjoint de la liste « Engagés pour un village vivant », ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Adjoints au Maire et immédiatement installés. Ils prennent rang dans l'ordre de la liste

telle que présentée :

>

ÿ

D

ÿ

2

1e Adjoint : M. PINAULT Lionel

2ème Adjoint : Mme BOUCHERY Martine

3ème Adjoint: M. FULNEAU Dimitri

4ème Adjoint : Mme NERISSON Sandra

5ème Adjoint : M. POTIN Jérôme

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délibération n° 2026-14

Indemnités de fonctions au Maire, Adjoints et Conselllers délégués =

Le Maire rappelle que :

° Conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint

et de conseiller municipal sont gratuites.

e Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code

général des collectivités territoriales.

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 4 sur 9Qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au

titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Qu'en application de l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Que cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Qu'en outre « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

L'article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7 De 3 500 à 9 999 58,3 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145

Que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Que le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants

Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 10,89 De 500 à 999 11,77 De 1 000 à 3 499 21,38 De 3 500 à 9 999 23,32 De 10 000 à 19 999 28,6 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 3 301 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux délégués),

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 5 sur 9Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ARTICLE 1 - À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

6

1e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ 2° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique % 3° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

4 4 adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ 5° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique æ 1% conseiller municipal délégué : 7,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ 2°conseiller municipal délégué : 7 ,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique + 3conseiller municipal délégué : 7,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

ARTICLE 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

ARTICLE 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 5 - Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ARTICLE6 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à cette délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE ROCHECORBON À COMPTER DU 21 MARS 2026

FONCTIONS INDEMNITÉ MONTANT

MAIRE 55,70% 2289,56€

ADJOINT 1 21,38% 878,83€

ADJOINT 2 21,38% 878,83€

ADJOINT 3 21,38% 878,83€

ADJOINT 4 21,38% 878,83€

ADJOINT5 21,38% 878,83€

CONSEILLER DÉLÉGUÉ 1 7,12% 292,67 €

CONSEILLER DÉLÉGUÉ 2 7,12% 292,67 €

CONSEILLER DÉLÉGUÉ 3 7,12% 292,67 €

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délibération 2026-15

Délégation du Conseil municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur/Madame Le Maire,

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 6 sur 9Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

+ AUTORISE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil municipal et pour la durée du mandat, à prendre les décisions concernant les missions énumérées par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer, dans les limites d'un montant de 1 000€ (mille euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° Procéder, dans les limites d'un montant de 100 000€ (cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : “le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et toute autre opération financière utile à la gestion de la dette.

4° Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 216 OOOEHT.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000€ ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000€ (vingt mille) par sinistre sauf demande express et écrite de la compagnie d'assurance au conseil de se prononcer sur un dossier d'une particulière priorité ;

18° : De donner en application de l'article L 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° : Sans objet

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ (cent mille) par année civile ;

21° Exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial dont le montant ne dépassera pas 100 000€ ;

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 7 sur 922° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'Urbanisme ;

23° : Sans objet.

24° Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

° PRECISE que conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal sera informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire en vertu de sa délégation

+ DECIDE qu'en application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'en cas

d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par les adjoints dans l’ordre du tableau

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délibération 2026-16

[ Charte de l'élu local

Monsieur le Maire donne lecture des éléments suivants :

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du marie et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux

« conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28)

La même obligation pèse sur le Président de la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l'organe délibérant.

Il doit également remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de la charte de l'élu local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat. Celles-ci varient suivant la catégorie de communauté et pour les métropoles.

Toutes ces dispositions sont d'autant plus importantes que certaines règles applicables aux élus locaux auront été modifiées par la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » en fin d'année 2019.

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.

1. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

3. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

4. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engageà les faire connaître avant le débat et le vote.

5. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

6. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions

7. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a

été désigné

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 8 sur 9Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Vu l’article L1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Après lecture de la charte, les membres du Conseil municipal ont :

° PRIS ACTE des principes déontologiques consacrés par la présente charte qui s'applique à tout élu local

mm

_INFORMATIONS = 23}

1- Néant

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 17h36.

Le Maire,

Emmanuel D ENIL

Le Secrétaire db séance,

Jérôme POTIN

Procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 - Page 9 sur 9