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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saâcy-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs20 2024 06 202520signc3a9es20et20visc3a9es)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE Séan
lu
UN
2025
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
eu
exercice
:19
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre
de membres
présents:
10
Présents
:
.
Mme
VEYSSET
Katy, Maire.
Qu ont Eris partà
la
M.
POMMERY
Steeve
— Mme
MONTAMBAULT
Sylvie - M.
HAZE
Eric - Mme
DIOGO
Angélique,
délibération
: 14
Adjoints
Date dé là
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
— M.
LEBRUN
Alain
— M.
BARBIER
convocation :
François - M. CAPDEVILLE
Bemard —
13/06/2025
Absents
excusés
:
Date
d'affichage :
Mme
ESCULIER
Oorys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
16/06/2025
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir à M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Syivie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
FETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
re : M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/01
Subventions
à
plusieurs
associations
(divers
sur
délibération}
Madame
le
Maire
informe
que
plusieurs
associations
ayant
déposé
une
demande
de
subventions
ont
été
oubliées
lors
du
vote
du
budget
communal
2025.
En
conséquence,
il convient
de
statuer
sur
l'octroi
de
subventions
pour
ces
dernières
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
les
dossiers
déposés
et
le
montant
des
subventions
sollicitées,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
d’octroyer
une
subvention
d'un
montant
de
400
€,
à
l'association
« ARTIS
»,
DECIDE
d'octroyer
une
subvention
d'un
montant
de
600
€,
à
l'association
«
Judo-club
l'Ange
Gardien
».
DÉCIDE
d'octroyer
une
subvention
d'un
montant
de
100
€,
à
l'association
«
la
Perche
Fertoise
».
INDIQUE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
unique
2025
à l'article
6574
« diverses
sur
délibération
».
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSET
T
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2825
heu
x
Er
do24-DEL TES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre de membres présents : 10 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date de la convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24 JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
— Maire.
Présents ; Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
-
M.
GAPDEVILLE
Bernard
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique.
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/02
Décision
modificative
n°1
sur
le
budget
communal
2025
Madame
ie
Maire
informe
fe
Conseil
Municipal
que
des
anomalies
ont
été
détectées
sur
le
budget
unique
2025
et
qu'il
faut
procéder
à
des
modifications
en
fonctionnement
et
en
investissement. Tout
d'abord,
il convient
d'intégrer
par
décision
modificative,
les
écritures
d'ordre
liées
à
la
recapitalisation
des
intérêts
suite
à
la
renégociation
en
2015
de
l'emprunt
n°72199278453.
D'autre
part,
il
convient
d'équilibrer
les
chapitres
giobalisés
(opération
d'ordre
transfert
entre
sections)
en
recettes
de
fonctionnement
(chapitre
042}
et
en
dépenses
d'investissement
(chapitre
040).
Il s'agit
des
écritures
traitant
des
travaux
en
régie.
Après
en
avoir
délibéré,
lé
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
les
décisions
modificatives
suivantes
sur
le
budget
unique
2025
:
r
RECU
EN
PREFECTURE
|
le
27/06/2025 Désignation
Diminution
| Augmentation
de crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT D
6681
7 042:
indemnié
pour
remboursement
anticipé
d'emprunt
à
10 798,08 €
risques D 611/ 071 : conirais prestalions services
[390€
D 615221 / 011 : entretien bâtiment public
3000 €
D 61558 7011
: entretien autres biens mobilier
A THB GB E
DSI821
7011 : entretien voire
TJ.
.
EUR
L
TOTAL: modifications dépenses |
10758,08 €
11298,08 €
R 727082: producfion Immobiisée
500 €
TOTAL : modifications recettes |
0 €
500 €
INVESTISSEMENT
TZ
À 1641 7 040 : Emprunt
en euros
10 798,08
€
R 1321 7013; subvention Etat
10 798.08 €
_
|
D TOTAL : modifications recettes |
10 798.08 €
Ë 1079808 €
Fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025
Publication
du
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSET
r
RECU
EN
PREFECTURE 4686/2825
4-DELIB2U2E 0
s4.pe EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice:
19
Nombre de membres présents : 10 Qui ant pris part à la délibération : 14 Date de is convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025 Publication
du
:
26/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24 JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
— Maire.
Présents: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
-
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
HAZE
Eric
—
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-SFEPHAN
donnant
pouvoirà M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/03
Convention
triennale
avec
l'Association
Sport
Loisir
Pour
Tous
(ASLPT)
pour
la gestion
du
centre
aëré
durant
les vacances
scolaires
(2025-2027)
Madame
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
renouveler
la
convention
triennalé
relative
à
l'organisation
du
centre
aéré
durant
les
vacances
scolaires
pour
les
années
2025-2026-
2027. if est
rappelé
que
cette
convention
lie
4
communes
: Nanteuil-sur-Marne,
Méry-sur-Marne,
Citry
et
Saâcy-sur-Marne
et
prévoit
une
répartition
de
la
participation
de
chaque
commune
au
prorata
des
effectifs
d'enfants
accueillis.
Les
recettes
perçues
par
l'ASLPT
(participation
des
familles,
aide
de
la
CAF
notamment}
sont
prises
en
compte
dans
le
calcul
de
la
participation
des
communes.
La
tarification
payée
par
les
familles
est
actualisée
de
la manière
suivante
:
Accueil
des
vacances:
45€
la
semaine
non
fractionnable
pour
les
villes
conventionnées,
60€
pour
les
autres
villes.
“Accueil
Péricentre
: 2€
de
l'heure,
facturée
à la demi-heure.
Vu
le projet
de
convention,
Après
examen
et délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la convention
triennale
de
partenariat
avec
FASLPT,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention,
tout
avenant
futur
et
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
affaire
Fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂACY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Le
Maire,
e
KATY
VEYSSET
X
"
r
RECU
EN
PREFECTURE
|
le
27/86/2025
DEL 1820280 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice:
19
Nombre
de membres
présents : 10 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date
de
la
convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025 Publication
du
:
26/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance du 24 JUIN 2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents : Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
- M.
CAPDEVILLE
Bermard
-
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/04
Fixation
du
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'exploitation
de
taxis
sur
{a commune
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L
2122-1
à L 2122-3
et L 2125-1
à L 21256,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
son
article
L 113-2;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance.
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
pubiie
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
:
Considérant
que
par
arrêté
municipal
n°06-2024
du
30
janvier
2024,
Madame
le
Maire
a
autorisé
l'exploitation
et
le
stationnement
de
deux
taxis
sur
son
territoire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
FIXE
la
redevance
pour
le stationnement
des
taxis,
à
200
euros
forfaitaire
par
année.
PRECISE
que
ce
montant
pourra
être
révisè
chaque
année.
Fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
r
REGU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2625
a EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE Séance
du
24
JUIN
2025
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
en
exercice
:
19
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Nombre
de membres
présents:
10
Présents:
.
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui ont pris part à
la
M.
POMMERY
Steeve - Mme
MONTAMBAULT
Sylvie - M. HAZE
Eric - Mme
DIOGO
Angélique,
délibération
: 14
Adjoints
Date de la
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
convocation
:
François- M.
CAPDEVILLE
Bermard
—
13/06/2025
Absents excusés :
Date d'affichage
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
16/06/2028
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir à M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents : M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DI0GO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2025/08/05
Choix
dans
le mode
de
gestion
du
camping
« les
Usages
»
et lancement
de
la procédure
de
délégation
de
service
public
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipai
que
l'exploitation
du
camping
«les
usages
»
à
Saâcy-sur-Marne 2
fait
l'objet
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
avec
la
SARL
Nature
et
Bulles,
applicable
à
compter
du
1%
novembre
2022,
pour
une
durée
de
10ans.
Maiheureusement,
cette
convention
fut
résiliée
par
la
commune,
pour
faute
du
délégataire,
à
compter
du
15
mars
2025,
considérant
que
ladite
société
n'exécutait
plus
ses
obligations
(notamment
le
paiement
du
loyer).
La
commune
a
donc
repris,
à
titre
transitoire,
la
gestion
du
camping
«
les
Usages
»
depuis
cette
date.
Mais
cette
gestion
n'est
pas
satisfaisante
:
La
commune
n'a
pas
le
personnel
nécessaire
pour
gérer
cette
activité.
L'activité
de
tourisme
ne
s'improvise
pas
et
nécessite
des
compétences
particulières
et un
vrai savoir
faire.
*_
La
reprise
du
camping
nécessite
de
forts
investissements
de
départ
pour
remettre
à
flot l'activité. Ce
type
d'activité
nécessite
de
la
souplesse
et
de
ia
réactivité
dans
la
gestion,
ce
qui
ne
semble
pas
adapté
au
mode
de
fonctionnement
d'une
municipalité.
En
conséquence,
il convient
de
s'interroger
sur
les
différents
modes
de
gestion
qui
s'offrent
à
la
commune
pour
l'activité
de
son
camping.
Aux
termes
de
l'article
L.1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
communes
disposent
de
la liberté
du
choix
du
mode
de
gestion
pour
exploiter
leurs
services
publics.
Cette
liberté
de
choix
du
mode
de
gestion
découle
du
principe
constitutionnel
de
libre administration
des
collectivités
lerritoriales.
La
commune
de
Saäcy-sur-Marne
peut
décider
:
Y_
soit
de
gérer
directement
le service,
Y_
soit
d'en
confier
la
gestion
à
un
tiers
par
le
biais
d'une
concession
ou
délégation
de
service
public.
r
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2625
39LE
DELI82025
à Per
gestion
directe,
on
entend
un
mode
de
gestion
par
lequel
la
commune
gère
directement
le
service.
En
pratique,
la commune
peut
recourir
à
deux
types
de
régie
:
“la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
“la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
et
de
la personnalité
morale.
La
gestion
déléguée
est
quant
à
elle
confiée
à
un
prestataire
privé
ou
public
selon
deux
grandes
familles
de
contrat
:
Y_
Gestion
déléguée
sans
transfert
de
risque
d'exploitation
(marché
public)
: ce
mode
de
gestion
consiste
à
confier
la
mission
de
gestion
du
service
public
à
un
prestataire
privé
ou
public,
contre
une
rémunération
forfaitaire
indépendamment
du
résultat
de
la
gestion.
Y_
Gestion
déléguée
avec
transfert
de
risque
d'exploitation
(Délégation
de
service
public
ou
concession):
ce
mode
de
gestion
permet
à
la
collectivité
de
confier
à
une
entreprise
privée
où
une
personne
publique
l'exécution
du
service
public,
qu'elle
assure
avec
son
propre
personnel
ét
à
ses
risques
et
périls.
Elle
se
distingue
essentieilement
de
la
gestion
directe
par
le
fait
que
le
risque
financier
lié
à
l'exploitation
du
service
pèse
non
pas
sur
la
commune
mais
sur
le
tiers
qui
se
rémunère,
en
tout
au
partie,
par
ie
prix
payé
par
les
usagers
du
service.
Toutefois,
la
commune
conserve
la
maîtrise
du
service
dans
la
mesure
où
l'entreprise
est
tenue
de
rendre
compte
de
sa
gestion
sur
les
plans
technique
et
financier.
La
commune
dispose
aussi
des
moyens
juridiques
permettant
d'assurer
le
fonctionnement
du
service
où
de
modifier
son
organisation
(modification
unilatérale,
sanctions,
résiliation
pour
des
motifs
tenant
à
l’organisation
du
service
ou
tirés
de
l'intérêt
général).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L1411-4
du
CGCT
qui
prévoit
que
:
«
Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
[...}.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
»
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
8 mars
2022,
Vu
le
rapport
de
présentation
décrivant
les
différents
modes
de
gestion
et
le
projet
de
cahier
des
charges
décrivant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire, Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
présentant
les
activités
qui
font
l'objet
de
la
délégation,
leur
nature,
les
motifs
qui
ont
conduit
la
collectivité
à
opter
pour
la
délégation,
l'économie
générale
du
contrat,
sa
nature,
sa
durée
et
le
mode
de
rémunération
envisagé.
Considérant
qu'une
gestion
déléguée
avec
un
transfert
du
risque
d'exploitation
(DSP)
parait
être
la
solution
la
plus
pertinente
pour
la
gestion
du
camping
de
Saäcy-sur-Marne
En
effet,
une
telle
convention
permet :
*_
De
transférer
le
risque
d'exploitation
(financier,
commercial
et
humain)
à
un
tiers,
De
transférer
les
investissements
nécessaires
au
développement
de
l'activité
à
un
tiers,
“
De
mettre
en
place
un
système
gagnant/gagnant:
une
gestion
vertueuse
et
audacieuse
du
service
profitant
à
la
fois
à
l'opérateur
mais
aussi
à
la
commune
{tant
en
terme
de
redevance
que
d'image).
“De
garder
la
maîtrise
du
service
délégué
grâce
à
un
contrôle
strict de
l'opérateur.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseit
Municipal,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la
forme
d'une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
camping
municipal
«
les
Usages
».
FIXE
la
durée
de
la
délégation
de
service
public
à
10
ans
à
compter
de
la
notification
du
contrat
au
titulaire.
AUTORISE
Madame
le Maire
à engager
et conduire
la procédure
de
délégation
de
service
public.
Elle
impose
des
modalités
de
mise
en
concurrence
et
une
procédure
à
respecter
conformément
au
Code
de
la
Commande
Publique.
Le
choix
des
entreprises
admises
à
remettre
une
offre
est
assuré
par
la
Commission
de
délégation
de
service
public.
Cette
dernière
remet
ensuite
un
avis
à
l'appui
duquel
Madame
le
Maire
pourra
organiser
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2025
€ lucpabte
co GELI82025_0
SALBE-OT: librement
une
négociation.
À
l'issue,
Madame
le
Maire
soumettra
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
le choix
du
lauréat et
le contrat
de
DSP
finalisé.
Fait
et délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSET
r
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2825
€ bebe
com
9_DE-N77-218708974-
2028 0024-DEL ES DÉPARTEMENT
de SEINE
& MARNE
Â
Arrondissement de MEAUX
MAIRIE
DE
SAACY
SUR
MARNE
Canton
de
La FERTÉ
sous
JOUARRE
Rue
des
Ecoles
77730
&
01 60 23 60 35
#3 01 60 23 51 35
EL
mairie@saacysurmame.fr
Site internet : www.saacy-sur-marne.fr
Xxxxxxx Désessesess XXXXEXEXEEX XXXXXXXXAXAX
DECLARATION
DE
MAINLEVEE
RETENUE
DE
GARANTIE
Je
soussignée,
Katy
VEYSSET,
Maire
de
Saâcy-sur-Marne,
vu
les
travaux
ci-dessous
désignés
:
Travaux
pour
la transformation
d'un
logement
en
cabinet
médical
de
groupe.
Lot
n°2
: Menuiserie
intérieure
Lot
n°3
: Cloisons
Avec
accord
de M.
Brignou.
Et
la
réception
définitive
sans
réserve
prononcée
le
xxxxxxx,
déclare
accorder
mainlevée
de la retenue
de garantie
au nom
et pour
le compte
de
l’entreprise
ci-dessus
nommée,
L'original
de
ce
certificat
est transmis
à la Direction
générale
des
Finances
publiques
de
la
ville
de
Coulommiers.
Fait
à Saâcy-sur-Marne,
Le
lundi 26 Avril 2025.
Le
Maire,
Katy VEYSSET
Pièces jointes
:
-procès-verbal
de réception
- DGD - RIB EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE Séance
du
24
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
iieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre de membres en exereice: 19 Nombre
de membres
présents:
10
Présents
:
:
Mme VEYSSET
Katy, Maire.
Qui ont pris partà ia
M.
POMMERY
Steeve
— Mme
MONTAMBAULT
Sylvie — M.
HAZE
Eric — Mme
DIOGO
Angélique,
délibération
: 14
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Daminigue
—
M.
LEBRUN
Alain
-
M.
BARBIER
Date
dela
François
- M.
CAPDEVILLE
Bemard
convocation : 13/06/2025
Absents
excysés
:
Date
d'affichage :
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
16/06/2025
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir à M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETÈREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/06
Avis
sur
l'adhésion
des
communes
de
Savigny-le-Temple
et Quincy-Voisins
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-31
et
L5211-18
relatif aux
modifications
statutaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI
n°5
du
3
février
2022
autorisant
là
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
Vu
la
délibération
n°2025-07
du
Comité
Syndical
du
SDESM
en
date
du
5
mars
2025,
approuvant
l'adhésion
de
la commune
de
Savigny-le-Temple
;
Vu
la
délibération
n°2025-51
du
Comité
Syndical
du
SDESM
en
date
du
9
avril
2025,
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Quincy-Voisins
;
Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
doivent
délibérer
afin
d'approuver
cette
adhésion
et
la
modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l'arrivée
des
communes
de
Savigny-le-Temple
et
Quincy-Voisins
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
l'adhésion des communes
de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
SDESM
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-
Mame
afin
que
soit constatée,
par
arrêté
inter
préfectoral,
les
adhésions
précitées.
Fait et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSE
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/06/2625
34 DEN. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre
de
membres
présents : 10 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date
dela
convocation : 13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE $éance
du 24
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
lé
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents: Mme VEYSSET
Katy, Maire.
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
—
M.
HAZE
Eric
—
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M,
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Absenis
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
Mrne
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud Délibération
n°2025/06/07
Désignation
d’un
référent
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUS)
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2024-144
en
date
du
16
octobre
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a prescrit
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PEU).
Cette
délibération
a
non
seulement
eu
pour
objet
de
définir
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
mais
elle
a
aussi
porté
sur
les
modalités
de
coliaboration
avec
les
communes
et
la
concertation
avec
le
public.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
et
ta
Communauté
d'Agglomération
ont
été
débattues
lors
d’une
conférence
intercommunale
des
maires
le
17
septembre
2024.
Ces
modalités
sont
détaillées
dans
la
charte
de
gouvernance,
annexée à
la délibération
de
prescription
du
PLUI.
La
Communauté
d'Agglomération
souhaitant
assurer
et
renforcer
sa
collaboration
avec
les
communes,
la
charte
de
gouvernance
prévoit,
que
pour
chaque
Conseil
Municipal,
soit
mise
en
place
un(e)
élu(e)
référent(e)
«
PLUÏ
»
et
un(e)
suppléant(e).
L'élu
référent
a
pour
charge
d'informer
régulièrement
le
Conseil
Municipal
de
la
procédure
de
PLUIi,
il
est
également
l'interlocuteur
privilégié
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
recueillir
et
transmettre
les
informations,
documents,
avis
et
remarques
du
Conseil
Municipal.
Cet
élu
référent
«
PLUi
»
pourra
être
la
même
personne
durant
toute
la
durée
du
projet
ou
bien
être
remplacé
par
le biais
d'une
nouvelle
désignation
par
le Conseil
Municipal,
et ceci
à
tout
moment
de
la
procédure.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
précisément
l'article
L.5216-5,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-8
et suivants,
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2625
M
€
G9_HE-U7 Publication
du
:
26/06/2025
VU
la
délibération
n°2024-144
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2024
détaillant
la
prescription
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
la
définition
des
objectifs
poursuivis,
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
de
concertation
avec
le
public.
VU
la
conférence
intercommunale
des
maires
qui
s’est
tenue
le
17
septembre
2024,
organisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dont
l'objet
portait
sur
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
et
l'agglomération,
avec
notamment
la
mise
en
place
des
élu(e)s
référent(e)s
«
PLUI
»
CONSIDERANT
les
modalités
de
collaboration
telles
que
débattues
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
du
17/09/2024,
et
détaillées
dans
la
charte
de
gouvernance,
annexée
à
la
délibération
de
prescription
du
PLU:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité
:
PRECISE
que
les
modalités
de
collaboration
appliquées
sont
celles,
telles
que
définies
pendant
la
conférence
intercommunale
des
maires
du
17
septembre
2024
et
détaillées
dans
la
charte
de
gouvernance,
DECIDE
de
désigner
*
Madame
VEYSSET
Katy,
Maire
de
la
commune,
en
tant
qu'élue
référente
«
PLUI
»
pour
la
commune
de
Saäcy-sur-Marne
;
°<
MONSIEUR
LEBRUN
Alain,
membre
du
Conseil
Municipal,
en
tant
que
suppléant
à
l'élu
référent
«
PLUI
»
pour
la
commune
de
Saâcy-sur-Marne
:
RAPPELLE
les
missions
de
l'élue référents
« PLUI
», à savoir :
+
Informer
le Conseil
Municipal
de
l’état
d'avancement
du
PLUÏ.
*
Être
l'interlocuteur
privilégié
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
toutes
questions
liées
au
PLUïi
+
Recueillir
et transmettre
les
documents,
informations
et avis
relatifs à la commune.
«
Participer
à
l'élaboration
du
PLUi
afin
d'assurer
un
lien
entre
tes
instances
de
pilotage
(COPIL
élargi),
les
instances
techniques
(groupes
de
travail
thématiques)
et
leConseil
Municipal.
=
Distinguer
et
débattre
sur
les
singularités
de
la
commune
lors
des
instances
techniques.
INDIQUE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Aggiomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
26/06/2025.
Le Maire, KATY
VEYSSET
r
REQU
EN
PREFÉCIURE
le
27/86/2025 agé
ile
S3LPE-677-21 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en exertice : 19 Nombre
de membres
présents : 10 Qui ont pris part à la délibération: 14 Date
de la
convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24
JUIN
2025
L'an
deux
mif
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
saus
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents : Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
-
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
- M.
CAPDEVILLE
Bemard
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à M.
CAPDEVILLE
Bermard,
M.
POMMERY
Teny
donnant
pouvoir
à
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absenis : M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/08
Approbation
du
Pian
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saäcy-sur-Marne
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
9
avril
2015,
la
commune
de
Seëcy-sur-Mame
a
prescrit
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Le
1%
janvier
2018,
la
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a
entrainé
de
fait
le
transfert
de
la
compétence
PLU
et
la
reprise
du
dossier
de
révision
du
PLU
par
lintercommunalité.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-11
et
suivants
ainsi
que
R.153-
3
et
suivants
:
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Aggiomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BCCCL
n°91
du
14
novembre
2017
portant
création
d'une
Communauté
d'Aggiomération
issue
de
la fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Pays
de
Coulommiers
et
du
Pays
Fertois
et
constatant
la
composition
de
son
Conseil
Communautaire
à compter
du
1°
janvier
2018
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saâcy-sur-Marne
du
9
avril
2015
ayant
prescrit
la révision
du
PLU
et fixant
les
modalités
de
concertation
;
VU
la
délibération
en
date
du
13
juin
2024
de
la
commune
de
Saäcy-sur-Marne,
par
laquelle
la commune
a
donné
un
avis
favorable
avant
arrêt
par
le Conseil
Communautaire
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
juin
2024
de
la
Communauté
d'Aggiomération
Coutommiers
Pays
de
Brie
arrêtant
le
projet
de
Plan
Locai
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saäcy-sur-Marne
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2625 Publication
du
:
28/06/2025
VU
l'arrêté
n°032-2025
en
date
du
22
janvier
2025
prescrivant
l'enquête
publique
du
plan
local
d'urbanisme
:
VU
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
notamment
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
rapport
de
présentation,
les
documents
graphiques,
le
règlement
et
les
annexes
;
Entendu
le
bilan
des
avis
des
personnes
publiques
associées
(PPA),
les
observations
du
public
et
le
rapport
du
commissaire-enquêteur
(notamment
son
avis
et
ses
conclusions
motivées); Considérant
que
les
avis
des
PPA
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
quelques
modifications
mineures
du
Plan
Local
d'Urbanisme
présentées et
justifiées
dans
le mémoire
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
les
modifications
mineures
apportées
ne
remettent
pas
en
cause
économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'it
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Canseil
Municipal,
à
l'unanimité,
VALIDE
le
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération, SOLLICITE
la Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
pour
approuver
le
PLU
de Saäcy-sur-Marne.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Le Maire, KATY
VEYSSET
/]
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
27/66/2825
S9LDE-07
24-DEL
182025
_0 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
es exercice: 19 Nombre de membres présents : 10 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date
dela
convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
-
M.
BARBIER
François
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bermard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
sé
: Mme
DIOGO
Angélique,
. BRIGNOU
Thibaud.
Secrétaire
aipdliai
Délibération
n°2025/06/09
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
d’Equipement
Rural
(FER}
2025
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
compte
tenu
du
contexte
inflationniste
en
matière
d'énergie,
il
est
opportun
de
procéder
à
[a
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
dont
la commune
est
propriétaire.
Ces
investissements
permettront
de
réduire
notre
dépendance
aux
énergies
fossiles
(et
par
la
même,
nos
émissions
de
CO?)
et
diminueront
notre
facture
énergétique.
Le
projet,
qui
a
pour
objet
de
remplacer
les
modes
de
chauffage
et
d'améliorer
l'isolation
des
bâtiments
concerne
les
espaces
suivants
:
*_
L'école
communale,
La
mairie,
Y__
L'annexe
de
la mairie,
*_
Etle
poste
de
police
municipale
Ces
travaux
ont
été
chiffrés,
sur
la base
de
devis,
comme
suit : r
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
27/06/2025
4-DEL182028 0 [
Estimation
du
coût
global
de
l'opération
(€
HT)
VAUX
RELATIFS
AUX
IMMEUBLES
PUBLICS
{ECOLE
-
MAIRIE
-
ANNEXE
- PM)
installation
d'un
système
de
pompe
à chaleur
à
l'école
52
557,94
€
installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les toits
de
l'école
49
494,29
€
(Changement
de
plusieurs
fenêtres
de
l'école
5 769,00
€
Installation
d'un
système
de
pampe
à chaleur
à
la Mairie
23
400,37
€
(Changement
de
la porte
d'entrée
de
la
Mairie
8 943,00
€
Reneoae
de
la toiture
de
l'annexe
de
la
Mairie
et du
poste
de
Police
35
35670€
net
des
fenêtres
de
l'annexe
de
ia
Mairie
et
du
poste
de
Police
9 088,00
€
ICOUT
TOTAL
DES
TRAVAUX
184
609,30
€
Les modalités de financement de ce projet sont les suivantes
:
Plan
de
financement
de
l'opération
DÉPENSES
:
coût global de l'opération :
184 609,30 €
RECETTES :
essiete
Es
mn
Montant HT
subvention
REGION
82756,28€
50,00%
41377,64€
subvention
DEPARTEMENT
100000€
50,00%
50 000.00 €
reste
à
charge
de
la commune
:
50,50%
93
231,66€
| OUT
DE
L'OPERATION
POUR
LA
COMMUNE
en
€
Pr
Reste
à
la
charge
de
ta
commune
sur
emprunt
ou
sur
budget
général
: 93
231,66
€
HT
Vu
fe montant
et la nature
de
ces
travaux,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseit
Municipal,
à
l'unanimité
:
Approuve
le
projet
d'investissement
ci-dessus,
Sollicite
l'aide
financière
du
département
au
titre
du
FER
2025,
Arrête
les
modalités
de
financement
ci-dessus,
Décide
de
donner
à
Madame
le
Maire
toutes
délégations
utiles
pour
solliciter
tes
subventions
du
Département,
Décide
de
donner
à
Madame
le
Maire
l'autorisation
de
réaliser
ces
travaux,
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
toute
convention
et
autres
documents
pour
formaliser
l'exécution
de
ces
travaux
LS S<
Fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
\
_———
26/06/2025
KATY
VEYSSET
|
r
RÉGU
EN
PREFECTURE
À
le
27/06/2025
£k EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE Séance
du
24 JUIN
2025
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
éneserciées
19
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre
de membres
présents
: 10
Présents
:
.
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui ont pris part à Ia
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
-
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
délibération: 14
Adjoints
Date
de la
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
convocation
:
François
- M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
13/06/2625
Absents
excusés
:
Date d'affichage
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
16/06/2025
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à M.
CAPDEVILEE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/11
Convention
de
transfert
de
la maitrise
d'ouvrage
au
SDESM
pour
l'enfouissement
des
réseaux
aériens
de
lavenue
Général
Leclerc
(tranche
2 - 2026)
Mme
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
entamé,
cette
année,
la
rénovation
de
l'avenue
Général
Leclerc.
Compte
tenu
de
la
longueur
de
cette
voie,
il a
été
décidé
de
phaser
ce
chantier
en
plusieurs
tranches
(entre
2025
et
2030)
Considérant
l'arrêté
inter-préfectaral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
Considérant
que
la
commune
de
Saëcy-sur-Marne
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
Considérant
l'Avant
Projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l'occasion
d'un
projet
d'enfouissement
des
réseaux
de
l'avenue
Général
Leclerc
(tranche
2):
le
montant
des
travaux
est
estimé
d'après
l'Avant
Projet
Sommaire
à
155
344
€
HT
pour
la
basse
tension,
à
112
722
€
TTC
pour
l'éclairage
public
et
à
114
510
€
TTC
pour
les
communications
électroniques. Considérant
que
l'année
2026
sera
l'année
de
renouvellement
du
Conseil
Municipal
et
qu'il
convient,
durant
cette
année,
de
faire
une
pause
dans
les
investissements
de
la
commune
pour
assurer,
sur
la
durée,
un
financement
soutenable
des
travaux
relatifs
à
l'avenue
Général
Leclerc
{ces
derniers
s'échelonnant
sur
ta
durée
du
prochain
mandat)
et
maintenir
un
niveau
d'investissement
suffisant
pour
d’autres
projets.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipai,
à l'unanimité
:
DECIDE
le
report
des
études
et
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
secs
de
l'avenue
Général
Leclerc
(tranche
2}
sur
l'année
2027.
ï
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2625
CARTE ENJOINT
à
Mme
le
Maire
d'informer
les
services
du
SDESM
de
ce
report.
Fait
et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
26/08/2025
KATY
VEYSSET
MTTRECU
EN PREFECTURE
J
le
27/06/2825 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice
: 19
Nombre de membres présents : 10 Qui ont pris part à La délibération : 14 Date dela convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dc
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
-
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
-
M.
CAPDEVILLÉ
Bernard
—
Absenis
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
Mrie
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à M,
CAPDEVILLE
Bemard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TÉTEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/12
Adhésion
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
2025
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
d'un
courrier
du
Conseil
Départemental,
accompagné
d'une
convention,
informant
que
le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d'aides
financières
individuelles
pour
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
(dépôt
de
garantie,
premier
loyer,
frais
d'installation,
garantie
aux
impayés
de
loyer
et
dettes
de
loyer),
tant
dans
le
parc
privé
que
public. il intervient
également
pour
le paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides
et
d'énergie,
que
l'occupant
soit
locataire
ou
propriétaire.
Ce
dispositif
soutient
par
ailleurs
financièrement
les
structures
d'insertion
effectuant
de
l'Accompagnement
Social
Lié
au
Logement
(ASLL),
ainsi
que
les
organismes
effectuant
de
là gestion
locative
en
direction
de
ménages
en
insertion.
Le
Conseil
Départemental
propose,
à
cet
effet,
une
convention
d'adhésion
ayant
pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
financement
et
de
gestion
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL),
pour
permettre
aux
familles
relevant
du
Plan
Départemental
d'Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD),
d'accéder
à
un
logement,
de
s'y
maintenir
etou
de
bénéficier
de
mesures
d'Accompagnement
Social
Lié
au
Logement
(ASEL).
La
contribution
est
fixée
à
0,30
€
par
habitant,
depuis
2013,
pour
toute
commune
de
plus
de
1 500
habitants.
Vu
la
délibération
n°2014/06/11
du
13/06/2014
décidant
l'adhésion
de
la
commune
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL),
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai
décide,
à
l'unanimité,
le
renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
Fonds
de
r
REÇU
EN
PREFECTURE
dl
le
27/86/2025
9DE-07F
DELIE2028
à Solidarité
Logement
(FSL),
soit
une
participation
de
566
€
pour
2025,
et
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
la convention,
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant
(avenant...)
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSET
'
RECU
EN
PREFECTURE
dl
le
27/06/2625
ai
agde
Elles
4-2
028 0024-DELIRZUZS
À EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en
exercice
: 19
Nombre de membres présents : 10 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date
de
la
convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24 JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
—-
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
-
M.
HAZE
Eric
—
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
- M,
CAPDEVILLE
Bernard
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoirà Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Syivie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à
Mme
DIDGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absenis
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/13
Mise
en
place
d'une
participation
à la protection
sociale
complémentaire
{prévoyance
et santé)
pour
les
agents
de
la commune
Madame
le
Maire
expose
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
peuvent
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
dans
les
domaines
de
la santé
et
de
la
prévoyance.
En
application
de
l'article
L 827-1
et suivants
du
CGFP,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
réglements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités. Jusqu'au
31
décembre
2024,
la participation
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
est
facultative.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
“pour
le
risque
prévoyance
à effet
du
1%
janvier
2025
selon
un
minimum,
à
ce
jour,
de
7 €
brut
mensuel,
“et
pour
le risque
santé
à effet du
1* janvier 2026
selon
un
minimum,
à ce jour,
de
15 €
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
seion
la
clause
de
réexamen
prévue
à
l'article
8
du
décret
n°2022-581
du
20
avril 2022
et les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet relatif à la conduite
des
négociations
relatives
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-
4474
du
8 novembre
2011.
'
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/06/2525
Aion
£ hqlte
cor
4
99.
HEL 1820280 Publication
du
:
26/06/2025
La
protection
sociale
complémentaire
comprend
deux
risques
:
*_le
risque
santé
lié
à
la
maladie
et
à
la
maternité
(mutuelle
santé)
#
le
risque
prévoyance
lié
à
lincapacité
de
travail,
linvalidité
ou
le
décès
{principalement
la
garantie
maintien
de
salaire).
Pour
aider
leurs
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
les
collectivités
territoriales
ont
le choix
entre
deux
solutions :
+“
opter pour
la procédure
de
labellisation
: en
aidant les agents
ayant souscrit un contrat
ou
adhéré
à
Lin
règlement
qui
a été
au
niveau
national
labellisé.
La
liste
des
contrats
et
règiements
labellisés
est
accessible
sur
le
site
des
collectivités
locales:
httos:/wmww.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection- soci
omplementaire
“opter
pour
la
convention
de
participation:
après
Une
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
des
agents
et
remplissant
les
conditions
de
solidarité
prévues
par
la
réglementation.
L'offre
de
lopérateur
sélectionné
sera
proposée
à
l'adhésion
individuelle
et
facultative
des
agents
de
la
collectivité.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans,
avec
un
seul
opérateur
par
type
de
risque.
En
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
20f1,
ia
participation
de
la
collectivité
territoriale
est
versée
sous
forme
d'un
montant
unitaire
par
agent. Le
montant
de
participation
peut
être
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
(par
exemple:
en
fonction
de
l'indice
de
rémunération
ou
Selon
la catégorie
de
l'agent)
et,
le cas
échéant,
leur situation
farniliale.
Le
montant
de
l'aide
versée
par
la collectivité
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
à
l'organisme
de
prévoyance
où
de
mutuelle.
De
ce fait, le Maire
invite le Conseil
Municipal
à se prononcer
:
“sur
le principe
de
la
participation
et
dans
l'affirmative
pour
quel
risque,
%_
sur
le
dispositif
retenus
pour
chaque
risque
{procédure
de
labellisation
ou
convention
de
participation)
“sur
le
montant
de
participation
de
la
collectivité
et,
le
cas
échéant
sur
les
critères
de
modulation
pour
chaque
risque.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
13/05/2025
Le
Conseit
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
participer,
à
compter
de
l'acquisition
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
: au
risque
santé
et au
risque
prévoyance
DECIDE
de
retenir
la
procédure
suivante
: /a
procédure
de
{abeilisation
pour
le
risque
santé
et pour
le risque
prévoyance
DECIDE
de verser
un
montant
de
participation
:
Pour
la participation
à la complémentaire
santé
: 15
€ par
mois
et par
agent
Pour
la participation
à
la complémentaire
Prévoyance
: 7 € par
mois
et par agent
Pour
les
agents
intercommunaux
ou
pluricommunaux,
les
montants
de
participation
cumulés
ne
pourront
pas
excéder
celui
de
la
cotisation
acquittée
par
l'agent.
Les
différents
employeurs
de
l'agent
devront
donc
se
coordonner
en
conséquence.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2025
et
aux
suivants.
Fait
et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
NN
Le Maire,
U
KATY VEYSSET
he
ï
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/06/2825
à
Es
ELTB2025
9
36_DE- EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
em exercice ; 19 Nombre de membres présents : 10 Qui ont pris part à In délibération
: |
Date
dela
convocation : 13/06/2025 Date
d'affichage
:
16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cihq
et
le
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
l&
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu habituel
de
ses
séances,
sous
[a présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
-
Mme
MONTAMBAULT
Sytvie
-
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Atain
—
M.
BARBIER
François
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bemard,
M,
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique.
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/14
Demande
d'admission
de
créances
éteintes
de
titres
de
recettes
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
d'un
courrier
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Coulommiers,
demandant
l'admission
de
créances
éteintes,
relatives
aux
dettes
de
loyers
de
M.
Frédéric
LACOUR,
suite
à
la
décision
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Seine-et-Marne,
qui
a
prononcé
l'effacement
des
dettes
de
l'intéressé
(via
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire),
lors
d'une
décision
en
date
du
29/08/2024,
pour
un
montant
de
9342,58
€
à
la
date
de
ladite décision.
Pour
rappel,
les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irécouvrabilité
résuite
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
qui
s'oppose
à
toutes
actions
de
recouvrement. VU
les
créances
éteintes
à
la
date
du
29/08/2024,
pour
un
montant
de
9342.58
€,
concermant
M.
LACOUR
Frédéric,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
CONSIDERE,
à
l'unanimité,
que
la
décision
de
{a
commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Seine-et-Marne
est
injuste
et
intolérable
car
portant
atteinte
au
droit
d'usufruit
attachée
à
la
propriété
et
constitue
un
déplorable
encouragement
à
toutes
les
personnes
vivant
de
la
solidarité
nationale
et
des
minimas
sociaux
à
se
maintenir
dans
cette
situation,
sans
raison
valable,
sans
effort
ni
contrepartie.
ACCEPTE,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(Mme
DIOGO
Angélique
votant
POUR,
les
autres
membres
s'abstenant)
l'admission
en
créances
éteintes
des
dettes
de
M.
LACOUR
Frédéric
à
la
date
du
29/08/2024,
pour
un
montant
de
9
342,58
€
correspondant
aux
titres
suivants:
2022-T-370-1,
2022-T-386-1,
2022-T-404-1,
2022-T-
423-1,
2022-T-441-1,
2023-T-529-1,
2023-1-530-1
et
2,
2023-T-531-1
et
2,
2023-T-532-1
et
2,
2023-T-533-1
et
2,
2023-T-534-1
et
2,
2023-T-535-1
et
2,
2023-T-536-1
et
2,
2023-T-
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/06/2825
A
des
29 PEUT. 537-1
et 2,
2023-T-538-1
et
2,
2023-T-539-1
et
2,
2023-T-540-1
et
2,
2023-T-541-1
et 2,
2024-T-7-1
et 2,
2024-T-41-1
et 2,
2024-T-55-1
et 2, 2024-T-119-1
et 2, 2024-T-199-1
et 2,
2024-T-248-1
et 2,
2024-T-319-1
et 2,
2024-T-404-1
et 2
et AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
affaire.
Fait et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
{es
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSET
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/06/2095
Leqatte
ci EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de wembres
en exercice : 19 Nombre
de
membres
présents : 10 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date de la convocation
:
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
24
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
ie
vingt
quatre
juin
à
dx
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
—
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
-
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
—
M.
BARBIER
François
- M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Absents
excusés
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvair
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoirà
M.
CAPDEVILLE
Bernard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Leetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents: M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxätiaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/15
Tarifs
applicables
à l'Espace
de
Vie
Sociale
(EVS)
Madame
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
d'une
gestion
rigoureuse
de
la
régie
«
EVS
»,
if convient
de
fixer
les
tarifs
applicables
au
sein
de
cette
structure.
Vu
la délibération
n°2025/03/02
relative
aux
tarifs
applicables
à
l'EVS,
Considérant
qu'il
convient
de
compléter
et
modifier
la grille
tarifaire
actuellement
applicable
à l'EVS. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Funanimité
:
DECIDE
de
compléter
et
modifier
les
tarifs
applicables
à
l'EVS
conformément
au
tableau
suivant :
MTTRECU
EN PREFECTURE
1
le
27/06/2025 agrée
F-lequbes corn
202806
24-DEL 162028
99_DE-077- |Prestations
| Précisions
Tarif
[Unité
Alimentaire
:
Café
1€
| Par aliment
| Thé
1€
Par aliment
Sirop
0.5€ __.____|
Par
aliment.
Jus
de
fruits
1,5€
Par
aliment
Soft
2€
Par
aliment
Gâteaux
0,5€
ou
1€ |
Par aliment
ou
1,5€
Glaces
2,5 €
Vin
Lors
d'événements
particuliers
2€
Par
aliment
Bière
Lors
d'événements
particuliers
3€
ou
3,50€
|
Par
aliment
Sandwich
Lors
d'événements
particuliers
3€
ou
3,50€
|
Par
aliment
Crêpes
Lors
d'événements
particuliers
1€
où
1,5€
Par
aliment
Carte
5€
ou
10€
Par
carte
cafétéria Ateliers
:
Tarif atelier
1
|
Atelier
nécessitant
peu
où
pas
de
frais
à | 2€
ou
3€
Par
personne
engager
Tarif atelier2 |
Ateller
nécessitant
des
frais
à
engager |
5€
ou
8€
{ Par
personne
(fournitures,
intervenants.)
Tarif
atelier
3 |
Ateliers
nécessitant
davantage
de
frais
à |
10€
Par
personne
engager
(fournitures,
intervenants.)
Activité
bibliothèque,
ludothèque
:
Tarif
famille |
Pour
les
familles
résidant
à
Saâcy
ou |
10€
Par
famille
et
par
local
dans
les
communes
conventionnées
an
Tarif
famille |
Pour
les
familles
résidant
dans
les |
20€
Par
famille
et
par
extérieur
communes
non
conventionnées
an
Tarf
Pour
les
personnes
résidant
à
Saäcy
ou |
5€
! Par
personne
et
individuel
dans
les
communes
conventionnées
par
an
locat Tarif
Pour
les
personnes
résidant
dans
les |
10€
Par
personne
et
individuel
communes
non
conventionnées
par
an
extérieur Adhésion
à la structure
:
Tarif
Pour
les
personnes
résidant
à
Saâcy
ou |
10€
Par
personne
et
individuel
dans
les
communes
conventionnées
par
an
locai Tarif
famille |
Pour
les
familles
résidant
à
Saâcy
ou |
20€
Par
famille
et
par
local
dans
les
communes
conventionnées
an
Tarif
Pour
les
personnes
résidant
dans
les |
15€
Par
personne
et
individuel
communes
non
conventionnées
par
an
extérieur Tarif
famille | Pour
les
familles
résidant
dans
les | 25€
Par
famille
et
par
extérieur
communes
non
conventionnées
an
Exposition/événement: Ticket
de
2€
Par
ticket
tombola
loto
| Concert
15€
ou
20€
Par
personne
Participation
Pourcentage
appliqué
sur
les
ventes |
10%
Sur
chaque
vente
exposant
réalisés
lors
de
l'exposition
Photocopie
:
Noir/blanc
0.18€
Par feuille A4 {+
A3
=
2 A4)
Souvenirs
:
Tasse
(mug}
10€
Par
objet
Verre
1€
Par
otjet
| (gobelet)
Soutien
financier
:
Participation
Au
libre
choix
de
la personne
volontaire Fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
du
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSET
r
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/06/2025 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice : 19 Nombre
de membres
présents : 10 Qui ont pris partà la délibération : 14 Date
de la
convocation
;
13/06/2025 Date d'affichage : 16/06/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du 24 JUIN 2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
te
vingt
quatre
juin
à
dix
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
réguliérement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
ia
foi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présents: Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
-
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
—
M.
HAZE
Eric
—
Mme
DIOGO
Angélique,
Adjoints M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
-
M.
BARBIER
François
- M. CAPDEVILLE
Bernard
—
Absents
excusés
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
Mrne
COUTON-STEPHAN
donnant
pouvoir
à
M.
CAPDEVILLE
Bemard,
M.
POMMERY
Terry
donnant
pouvoir
à
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie,
Mme
MARS
Laetitia
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
M.
BEZ
Jean-Marc.
Absents M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
Mme
TETEREL
Marine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIOGO
Angélique,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2025/06/16
Création
d’un
emploi
permanent
pour
un
poste
agent
technique
encadrant
Mme
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément à l'article
L.
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
Mie
ie
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
pour
effectuer
les
missions
suivantes
: renforcer
le
service
technique
de
fa
commune,
encadrer
et
diriger
les
agents
dudit
service.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
elle
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
à
compter
du
1*
juillet
2025,
un
emploi
permanent
d'agent
technique
encadrant
reievant
de
la catégorie
hiérarchique
C
et
des
grades
d'adjoint
technique
territorial
/ adjoint
technique
principale
2ère
classe
et adjoint
technique
principal
de
1%
classe,
à temps
compiet.
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
Mme
le
Maire
demande
que
le
Conseil
Municipal
l’autorise
à
recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire,
conformément
aux
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-8
1°,2°,3°,4°,5°
ou
6°
ou
à
l'article
L.
332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
titre
de
l'article
L.
332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
if est
précisé
:
-
le
motif
invoqué
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
-
ta nature
des
fonctions,
-
les
niveaux
de
recrutement,
-
les
niveaux
de
rémunération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
CREE
un
emploi
permanent
sur
les
grades
d'adjoint
technique
territorial
/ adjoint
technique
principale
2è"e
classe
et adjoint
technique
principal
de
1%*
classe
relevant
de
la catégorie
MTREQU
EN PREFECTURE
1
le
27/06/2625
DEL 1820250 hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
technique
encadrant
à
temps
complet,
à
compter du
1°" juillet 2025
AUTORISE
le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3
ans
(reconductible
une
fois)
au
titre
de
l'article
L.
332-8-2°
qu
code
générai
de
la
fonction
publique.
|| sera
exigé
un
diplôme
de
niveau
3
(CAP/BEP).
La
rémunération
sera
fonction
des
qualifications
et de
l'expérience
du
candidat
dans
la
limite
des
échelles
de
rémunération
applicables
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques.
INDIQUE
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
communal
de
l’année
2025
et des
suivantes.
Fait
et
délibéré les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ant
signé
au
registre
lés
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 26/06/2025.
Publication
de
:
Le
Maire,
26/06/2025
KATY
VEYSSET
r
RECU
ENPRÉFECTURE
1
le
27/06/2025
Achats
Eogubte
com
EUD24-DEL
TE 20280
saDE-