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Déliberation - DEL n° 2023 74 Projet Regional de Sante 2023 2028
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Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 34 Projet regional sante 2023 2028)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Environnement,
Cunsigliu Ecunomicu Suciale di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Conseil Economique Social Environnemental et Culturel de Corse
AVISU CESEC 2023-34
AVIS CESEC 2023-341
Relatif à
Rilativu à
L’avis de la Collectivité de Corse portant sur le projet régional de
santé de Corse 2023-2028
L’avisu nantu à u prugettu regiunale di salute in Corsica 2023-2028
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vistu u Codice generale di e Culletività Territuriale, in particulare i so articuli L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vu la lettre de saisine du 04 octobre 2023 par laquelle Monsieur le Président du Conseil
Exécutif de Corse demande l’avis du Conseil Economique Social, Environnemental et
Culturel de Corse sur L’avis de la Collectivité de Corse portant sur le projet régional
de santé de Corse 2023-2028 ;
Vistu a lettera di prisentazione di u 04 d’uttobre di u 2023 di u Sgiò Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica chì dumanda l’avisu di u Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica rilativu à L’avisu nantu à u prugettu regiunale di salute in Corsica 2023- 2028 ;
Après avoir entendu, Madame Bianca FAZI, conseillère exécutive en charge du social
et de la santé
Sur rapport de François CASABIANCA, pour la commission « Précarité, solidarités
santé cohésion sociale et habitat sport et vie associative » ;
À nant’à u raportu di François CASABIANCA, per a cummizzione precarietà - sulidarità,
salute, cuesione suciale è abitatu ; sport è vita assuciativa ;
1 Adopté à l’unanimité
Votants : 51 U Cunsigliu Ecunomicu, Suciale, di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Adunitu in seduta pienaria u 24 d’uttobre di u 2023, in Aiacciù
Prununzia l’avisu chì seguita
Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé a sollicité la Collectivité de
Corse pour avis sur le Projet régional de santé (PRS) pour la période 2023-2028.
Depuis 2018, le PRS est composé de trois documents :
1. Le cadre d’orientation stratégique d’une durée de 10 ans (COS) ;
2. Le schéma régional de santé d’une durée de 5 ans (SRS) ;
3. Le programme régional de l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS).
L’avis requis est global et porte sur l’ensemble des documents composant le PRS.
Le rapport reprend un certain nombre de préconisations, ou de réserves point par point.
Le Cadre d’orientation stratégique 2018-2028 se compose de quatre parties :
1. L’état de santé de la population
2. L’offre de santé en Corse
3. Le bilan du précédent projet régional de santé 2012-2016
4. Les orientations stratégiques pour 2018-2028, soit pour cinq années encore.
Les orientations stratégiques sont au nombre de 7 mais le rapport de Monsieur le
Président du Conseil exécutif souligne qu’aucun de ces objectifs stratégiques n’est
consacré spécifiquement à la Corse, alors même que la stratégie nationale inclut un volet
prenant en compte nos contraintes.
Préconisations du rapport :
✓ Exploiter davantage les dispositions spécifiques à la Corse dans les objectifs stratégiques du COS.
✓ Maintenir l’autorisation de niveau 1 pour la maternité de la polyclinique de l’Ospedale.
Le schéma régional de santé 2023-2028 : Le partenariat avec la Collectivité de Corse en
termes de promotion de la santé n’y est pas abordé, et la place des PMI et des centres de
santé sexuelle n’est pas mise en avant.
Préconisation du rapport :
✓ Identifier l’offre de service de la PMI et des centres de santé sexuelle comme des leviers essentiels à activer, au regard de leur contribution à la prévention et à la promotion de la santé. Les établissements de santé :
Préconisation du rapport :
✓ Réviser à la hausse le coefficient géographique vers une mise à niveau comparable aux territoires ultramarins.
Le CHU :
Préconisation du rapport :
✓ Acter la trajectoire vers la création d’un CHU de Corse
L’Hôpital de Bastia, vétuste, exigu et inadapté :
Préconisation du rapport :
✓ Marquer un engagement fort en faveur de la création d’un nouvel hôpital à Bastia
La coopération acteurs de santé publics/privés :
Préconisation du rapport :
✓ Faciliter les coopérations public/privé en assouplissant le statut des praticiens hospitaliers : passerelles publiques privées et privées/publiques.
Médecine nucléaire et filière oncologique :
Préconisation du rapport :
✓ Acter l’implantation d’un équipement par émission de positons pour les Centres hospitaliers de Bastia et d’Aiacciu et l’installation d’un Cyclotron sur l’un des deux sites.
L’offre de soins de premier recours et la coordination des parcours :
Préconisation du rapport :
✓ Porter une vigilance accrue sur certains territoires qui demeurent en situation de fragilité (exemple : le Niolu avec la présence d’une ESP unique.
La démocratie sanitaire :
Préconisation du rapport :
✓ Accroître la visibilité de l’action des Conseils territoriaux de santé (CTS).
Le numérique en santé (E-Santé) :
Préconisations du rapport :
✓ Poursuivre le déploiement des services numériques
✓ Déployer le dossier médical partagé (DMP) ✓ Renforcer la sécurité des systèmes
La veille sanitaire :
Préconisation du rapport :
✓ Renforcer la veille sanitaire face aux risques infectieux émergents.
Le médico-social :
Préconisation du rapport :
✓ Prévoir des recettes nouvelles fléchées pour la CdC dans le cadre de l’objectif de renforcement de l’offre médicosociale en faveur des personnes âgées.
Les aspects médicaux de la prise en charge des enfants suivis par l’aide sociale à
l’enfance (ASE), et notamment les enfants en situation de handicap :
Préconisations du rapport :
✓ Porter une priorité forte pour renforcer les capacités des établissements médico-sociaux spécialisés et pallier l’insuffisance d’offre en psychiatrie infanto juvénile (prise en charge, hébergement).
✓ Mettre en place les moyens humains et matériels adaptés à cette priorité.
✓ Renforcer et conforter fortement les dispositifs permettant de couvrir les besoins des enfants accompagnés par l’ASE en situation de handicap.
Le programme PRAPS 2023-2028, conçu pour répondre aux besoins spécifiques des
populations les plus démunies, qui peuvent rencontrer des obstacles à l'accès aux soins
pour des raisons financières, géographiques ou sociales. Il vise à améliorer leur accès à la
prévention, aux traitements médicaux, aux soins dentaires, à la santé mentale, à
l'accompagnement social, etc. :
Préconisation du rapport :
✓ Simplifier et renforcer l’accès aux services de santé mentale pour les populations les plus précaires
Le rapport conclut que le présent Projet régional de santé marque certaines avancées par
rapport au précédent et notamment sur le volet médico-social. En revanche, il regrette
qu’il reste en retrait sur certains des enjeux vitaux de l’offre de santé en Corse.
En conséquence, il propose à l’Assemblée de Corse d’émettre un avis réservé, en
demandant fortement qu’un effort plus conséquent soit fait pour compenser les
contraintes spécifiques de la Corse. Le CESECC relève qu'entre le futur PRS, présentement soumis à l'avis de la Collectivité
de Corse, et le PRS précédent, il y a eu un certain nombre progrès constatés, et
notamment dans le domaine des déplacements sur le continent pour raison médicale,
suite au rapport d'autosaisine qu'il a publié en 2018. Le projet de PRS 2023-2028, au titre
6 - point 6.8, décrit d'ailleurs le parcours Corse-Continent, ce qui est une avancée qu'on
ne constatait pas dans les PRS précédents.
Néanmoins, le CESECC souligne le manque d'articulation entre le volet consacré à la
Corse dans la Stratégie nationale de santé et le Projet régional de santé.
Même s'il est conscient que les problématiques de santé environnementale doivent être
traitées dans le futur Projet régional de santé environnementale (PRSE), le CESECC
constate des manques dans le Projet régional de santé en termes environnementaux, et
considère que la thématique de santé environnementale globale aurait pu constituer un
8ème objectif du PRS et un parcours spécifique. Il relève en outre qu'on ne retrouve pas,
dans sa déclinaison, le concept One Health, qui préconise une seule santé par une
approche globale des enjeux sanitaires incluant la santé des animaux, des végétaux et des
êtres humains, ainsi que les perturbations de l'environnement générées par l'activité
humaine.
Le CESECC rappelle qu'il a, dans son avis 2023-24 relatif au rapport d'activité 2022 de
la Collectivité de Corse, appelé de ses vœux la révision des Plans de protection de
l'atmosphère (PPA) pour les agglomérations d'Aiacciu et Bastia, ainsi qu'une réflexion à
caractère d'urgence pour la création d'un PPA régional, qui serait adapté au
réchauffement climatique et à la multiplication de polluants de tout ordre. Il réitère cette
proposition, du fait que le suivi de la qualité de l'air est une obligation règlementaire des
communes.
Toujours concernant les liens entre problématiques de santé et problématiques
environnementales, il serait possible de citer les cas d'espèce d'installation d'activités
polluantes (stations de carburants, distillation, utilisation de produits chimiques, ou
autres) à proximité des établissements d'enseignement. Le CESECC estime que ce point
pourrait, au titre de la santé environnementale, faire l'objet de mesures spécifiques.
Le CESECC constate qu'au sein du PRS il n'est pas fait référence au PADDUC, qui est
pourtant considéré comme un projet de société. Il souhaite qu'à l'occasion de la révision
du PADDUC les chapitres consacrés à la santé incluent la notion One Health dans toutes
ses déclinaisons, ainsi que des mesures susceptibles d'aider les communes et
intercommunalités de Corse à sa prise en compte. Pour exemple, les Plans communaux
de sauvegarde (PCS) des risques peuvent, en plus des risques incendie ou inondations,
prendre en compte les risques sanitaires.
Le CESECC corrobore le constat du rapport de Monsieur le Président du Conseil
exécutif selon lequel les spécificités de la Corse sont insuffisamment mentionnées et
prises en compte dans le PRS. Il est possible de citer, par exemple, la question du tabagisme, risque majeur pour lequel la Corse est très mal placée, ou bien l'engorgement
estival du système de santé dû à l'afflux massif de touristes, et aux pathologies qui lui sont
liées. Dans le même ordre d'idées, la question omniprésente de l'équité territoriale
pourrait être mise en avant, dans le domaine de la santé aussi.
Le CESECC regrette qu'il ne soit pas fait mention, dans le Projet régional de santé, des
besoins essentiels que constituent la création d'un CHR-U, la réalisation d'un nouveau
centre hospitalier à Bastia, le maintien de la maternité de l'Ospedale, et l'évolution du
coefficient géographique.
En conclusion, le CESECC prend acte du rapport présenté par Monsieur le Président du
Conseil exécutif de Corse et s'associe à ses conclusions. Il suggère en outre que les
observations qu'il a formulées pourraient être reprises, en tout ou partie, au titre des
réserves que la Collectivité de Corse pourrait émettre dans son avis.
La Présidente,
Marie-Jeanne NICOLI