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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 17 RAPPORT CRC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28092021 17 RAPPORT CRC)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE L
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 26092021-17
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL JY MEYER (proc de E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À BEL et G FANGIER) J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, JF DURAND, JC COURT, € CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE (proc de G SAUCLES), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN (proc de P MAISONNEUVE), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, 5 REYNIER, € WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON, A ROUSSET, B SOUCHE M CEYSSON, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et O BOISSIN.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 22/09/2021 dl
En exercice : 52 Secrétaire de séance : C PASTRE
Présents : 41 ES
Procurations : 5 Absents :, K ESSAYAR, D BERAL, B TEYSSIER, A
Votants :46 CHARROUD, M CHAZE et V VANDUYNSLAGER.
Absents : 6 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.
Objet : Rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur les exercices 2011 à 2016 de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Valis.
Par délibération du 24 septembre 2020, le conseil communautaire prenait acte du rapport d'observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes transmis Le 24 juillet 2020 (docurnent joint en annexe).
L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Comme cela avait été mentionné dans La délibération précitée, dans La mesure où l'ouverture de la procédure d'examen de la gestion de l'ex CCPAY a été notifiée à la CCBA en mai 2017 et a pris fin en octobre 2019, La CCBA à tenu compte au fil de ces 3 années des observations de la Chambre tant sur les procédures que dans leur traduction budgétaire, ce que relève là Chambre a plusieurs reprises dans son rapport.
Il peut être ainsi rappelé :
- La mise en conformité du protocole sur Le temps de travail par délibération n°12 du 13/12/2018 ainsi que son actualisation par délibération n°10122020-14 du 10 décembre 2020, - (a réorganisation de La commande publique avec le recrutement d’un agent dédié en 2018, une charte de déontologie approuvée par délibération n°16 du 7/02/2019, l’organisation de formation pour les personnels, l’utilisation d’un logiciel spécifique de suivi, ainsi que l’étude des différentes possibilités de mutualisation en La matière,
- le rattachement des charges et produits à compter de l'exercice 2019 sur la base de La délibération n°34 du 17/12/2019. Le conseil communautaire a fixé le seuil de rattachement à 3 000 €TTC, considérant que le rattachement des charges et produits de faible montant n'a pas d’incidence significative sur Le résultat de l'exercice.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210928-DEL28092021-17-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 exercice 2019 2020
Charges rattachées 254 937,20 | 218 916,43
Produits rattachés 820 137,66 | 471 148,70
- La limitation des restes à réaliser aux dépenses engagées et la mise en œuvre par délibération de l’autorisation des dépenses d'investissement avant Le vote du budget primitif dans la limite du quart des prévisions budgétaires de l’année précédente, Evolution des restes à réaliser en dépense (en €)
exercice 2018 2019 2020 Chapitre 20 154 931,60 210 090 275 249,62 Chapitre 204 185 700,00 237 134 300 397,00 Chapitre 21 435 985,91 707 034 165 443,76
Chapitre 23 4 243 164,46 1 594 496 1 575 091,17 Total dépenses d'équipement 5 019 781,97 2 748 754 2 316 181,55
° Délibération 17122019-38 du 17/12/2019 : ouverture de crédits pour 2020 (résume par chapitre)
à —— 25% au plus éhapiires Bungetaines RAR 2018 MAUR des crédits ouverts (dépenses réelles d'équipement) (hors RAR) (hors RAR)
C/20 Immob. incorporelles 154 931,60 648 596,91 162 000
C/204 Sub. d'équipements 185 700,00 1 644055,18 385 400
C/21 Immob. corporelles 435 985,91 1 952 879,09 291 300
CZ23 Immob. en cours 4 243 164,46 2 733 725,54 606 800
Total dépenses d'équipement 5019 781,97 | 6 979 256.72 1 445 500
e Délibération 10122020-18 du 10/12/2020 : ouverture de crédits pour 2021 (résumé par chapitre)
Chapitres budgétaires RAR 2019 BP+DM 2020 ue de pus Les (dépenses réelles d'équipement) (hors RAR) (hors RAR)
C/20 Immob. incorporelles 210 090 489 911,00 122 477,75
C/204 Sub. d'équipements 237 134 2 386 460,44 596 615,11
CI21 Immob. corporelles 707 034 1 166 579,00 291 644,75
C/23 Immob. en cours 1 594 496 2 618 270,00 654 567,50
Total dépenses d'équipement 2 748 754 6 661 220,44 1 665 305,11
- l'affectation en section d'investissement (C/204) des subventions destinées au financement d’opérations d'équipement et la modification des durées d'amortissement avec l'adoption d’un règlement encadrant le versement des aides à l'investissement des communes par délibération n° 03032021-11 du 3 mars 2021 et la prévision de sa gestion par pluri-annualité budgétaire (3 ans) avec la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP),
- La clarification des relations contractuelles avec Le SEMVA avec l'adoption par délibération n°16 du 28/05/2019 d’une convention de participation financière pour la gestion administrative du syndicat,
- La clarification des relations contractuelles avec les gestionnaires des EAJE avec la passation de marchés publics ou de conventions d'objectifs et de moyens (crèches sous gestion privée des Petits déboulonnés et des Coccinelles).
Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 29 septembre 202
Le Président, Max TOURVIEILHE Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210928-DEL28092021-17-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021