Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - O
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV 16 decembre 2024 V2
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV 16 decembre 2024 V2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
à Co mta | CONSEIL DE COMMUNAUTE Communauté Du lundi 16 décembre 2024
auté
É LO de Communes A 20H00 & Truyè re PROCES-VERBAL
Département de l'Aveyron
République Française
18 bis avenue Marcel Lautard 12 500 ESPALION
Début de séance 20H00.
Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs,
(repris ci-dessous).
L’an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère 18 Bis avenue Marcel Lautard 12 500 ESPALION, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoït RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY. Abstention : Q Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir
à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETT! a donné pouvoir
à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ 3 donné pouvoir à
Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a
donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET, Jean-Luc
CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE,
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
e Administration Générale — Juridique :
Rapporteur M. Le PRÉSIDENT ;
“Désignation du Secrétaire de Séance,
Ÿ_ Approbation Procès-Verbal du 25 novembre 2024
Compte Rendu des décisions du Président
Ÿ Acquisition du bâtiment du Conservatoire de Musique à la Commune
d'Espalion
“Acquisition du terrain du gymnase à la Commune d’Entraygues-Sur-Truyère
Ÿ_ Procès-verbal de rétrocession du bâtiment Pôle Enfance à Espalion
Ÿ Régularisation des frais d’études du complexe sportif intercommunal
d’Espalion
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. V4
Ÿ
Ÿ
Vente de là résidence Estanh à la Commune d'Estaing
Vente du terrain de la station-service du Nayrac à la Commune du Nayrac
Vente du terrain de quilles de Golinhac à là Commune de Golinhac
e Ressources Humaines :
Rapporteuse Mme Magali BESSAOU ;
“ Convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive
du Centre de Gestion de l'Aveyron
e Finances :
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC ;
SONO
OS
SA
SKS
Créances éteintes du Budget Annexe Assainissement Collectif
Décision modificative n°1 budget annexe Enfance
Décision modificative n°3 budget principal
Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement / Budget principal,
Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement / Budget annexe assainissement collectif,
Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement / Budget annexe Enfance,
Révision des crédits de paiement / projet requalification de la zone d’activité de la Bouysse,
Révision des crédits de paiement / investissement voirie,
e Social - Emploi - Services à la Personne :
Rapporteuse Mme Elodie GARDES ;
Ÿ
Ÿ
Ÿ
V4
Convention avec la Mairie de Bozouls pour le remboursement des charges
bâtimentaires du Centre Social et Espace Emploi Formation de Bozouls
Modification de l’intérêt communautaire - Compétence supplémentaire :
« Action sociale d'intérêt communautaire »
Modification des critères d’attribution des places en crèche
Vente de matériel inutilisé
e Environnement - Assainissement :
Rapporteur M. Bernard SCHEUER ;
© Fixation de la contre-valeur / Redevance Performance systèmes
d'assainissement collectif pour l’année 2025
Tarifications 2025 des prestations liées à la compétence assainissement
collectif et individuel
Convention de partenariat entre la Communauté de Communes et ENEDIS
pour l’obtention de données visant à alimenter le diagnostic du PCAET
Avenant n° 1 au contrat de réalisation du PCAET par prestation de services
entre la Communauté de Communes et le PETR du Haut Rouergue
e Questions diverses :
Rapporteur M. Le PRÉSIDENT ;
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Présentation du Relais Petite Enfance (RPE)
Présentation du Relais Petite Enfance (RPE) par la responsable du RPE.
Monsieur le Président: I! indique que pour compléter ce qui vient d'être dit et en perspective également,
ce qui a été décidé au dernier Bureau des Maires, c'est de refaire une information systématique des
communes sur les statistiques d'activités du Relais Petite Enfance (RPE). On en a parlé lors du dernier
Bureau des Maires. C'est une bonne chose aussi qu’ on fasse cette information qu'on faisait, mais pas
systématiquement, puisque effectivement nous avons la compétence que depuis à peine deux ans. On va
le systématiser à partir de maintenant et on a fréquemment des comptes rendus de la Commission
d'attribution des places en crèche à chaque commune par la même occasion. On essaye d'avoir cette
dynamique et cette redescente d'informations qui permet aussi à tous les élus de savoir où on en est. Les
choses se mettent en place petit à petit et je pense que c'est pour le plus grand bien du territoire et des
familles parce qu'effectivement j'ai appris à appréhender ces questions-là depuis qu'on exerce la
compétence et c'est pas très vieux. Je le redis depuis deux ans le volet de ce qui est fait au niveau des RPE,
il est très large et vous venez de le voir, cela va très loin en décentralisé au service des familles.
Et c'est vrai que la notion de petite enfance, souvent, on l'a résume à tort et je me gendarme à le faire, on
le résume à tort aux crèches, mais effectivement, il y a tout ce volet RPE qui est là pour tout le territoire et
toutes les professionnelles et les familles. Parce que les familles, vous l'avez compris, Madame la
responsable du RPE l'a dit qui viennent en direct c'est vraiment quelque chose qu'il faut mettre en avant
et qu'il faut faire redescendre dans nos populations et dans nos bulletins municipaux. N'hésitez pas, on
vous donnera du contenu si vous le souhaitez. Les professionnels en général connaissent, mais c'est vrai
que les familles ne le connaissent pas systématiquement. A nous d'avancer sur ces questions-là. On y
veillera avec Madame Elodie GARDES et Madame la Directrice Générale des Services et je remercie une
fois de plus, mais tous les services et Madame la Responsable du RPE qui bossent sur ce service, en
particulier avec les équipes. C'est bon est-ce qu'il y a des questions ? Si des questions viennent par la suite
Madame la Responsable du RPE et les services sont à votre disposition bien évidemment, on reste, on l'a
dit, prêts s'il y a des besoins sur les territoires à faire évoluer les permanences, c'est le but d'un service
vivant, on le fera.
Monsieur Patrice PHILOREAU : C’est l’occasion de vous remercier. C'est vrai que lors de votre venue à
Villecomtal, je ne prends pas le temps de monter. On sait que vous êtes là puisque la salle du Conseil qui
vous abrite est en dessus du Bureau du Maire et du secrétariat. Mais en tout cas, le retour c'est que les enfants s'amusent à priori et passent du bon temps.
Monsieur le Président :Qu'est-ce que cela veut dire cela ? Non, j'ai cru qu'ils étaient bruyants.
Monsieur Patrice PHILOREAU : Ce sont des enfants. C'est du retour qu'on a des assistantes maternelles ou
des familles qui prennent part. Tout le monde est satisfait du service c'est l'occasion de le souligner. Merci
pour nos enfants.
Madame la Responsable du Relais Petite Enfance : Merci à vous pour ce retour.
Monsieur le Président : Merci pour ton témoignage, à vous de le tester. Si vous ne l'avez pas encore
testé, dans la mesure où vos communes en font la demande et en exprime le besoin.
Madame Sabine KLEIN TOURETTE : Je vais juste prendre aussi la parole mais je sais pas si c'est là qu'il
faut que je le dise ou après.
Monsieur le Président : Oui vas-y.
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Madame Sabine KLEIN TOURETTE : Je pense que le Maire Jean-Luc CALMELLY l'avait exprimé. Et tu viens
de le dire aussi là à l'instant, pour nous l'important quand même c'est d'avoir un minimum d'informations
et un partage des informations Communauté de Communes et Relais Petite Enfance (RPE). Cela serait bien
qu'on est quand même de quoi renseigner a minima les familles qui viennent à l'accueil de la mairie. On
ne remplacera pas le Relais Petite Enfance (RPE) on est d'accord, mais qu'il y ait un partage dans les deux
sens de l'information.
Monsieur le Président : Effectivement on valide complètement. Monsieur Jean-Luc CALMELLY l'avait
exprimé, mais comme tous les autres maires, lorsqu'on a balayé cette question et exprimé cette envie de
redescendre et effectivement c'est partagé. Et je sais, c'est important pour les communes de l'avoir. Donc
je le redis, on n'a qu’ un an et demi de recul derrière. On construit ensemble et on va construire avec les
communes et on continuera dans ce sens-là bien sûr et Madame la responsable du Relais Petite Enfance
(RPE) le sait. En plus, on est toujours, je dirais, elles sont à l'écoute aussi. Il n’y a pas que de la redescente,
il ne faut pas hésiter à venir franchir la porte et poser des questions. Cela marche dans tous les sens, mais
on partage à 100 %. C'est pour cela qu'on l'a effectivement mis noir sur blanc. D'autres informations?
Madame la responsable du Relais Petite Enfance (RPE), merci pour votre intervention c'était très clair, On
va vous libérer, merci encore.
Voilà on continue comme vous l'avez vu dès qu'on peut faire des informations. Alors c'est pas faire des
informations pour faire des informations mais effectivement il y a plusieurs parties dans les compétences
de la Communauté de Communes qui méritent d'être approfondies parce qu'on a toujours la tête dans le
guidon et c'est vrai que c'est bien quand on peut faire ces informations. Si vous en voyez d'autres dites-
nous le parce qu'on n'est pas forcément exhaustif et c'est toujours avec plaisir qu'on essaiera de détailler
et de donner plus d'informations sur certains points qui vous tiennent à cœur. On va rentrer dans l'ordre
du jour officiel.
EREERE
Administration Générale - Juridique
Délibération n° 2024-12-16-D262-Désignation du Secrétaire de séance.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune
de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée
de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance
pour la durée de la présente séance ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EXEXIE
Délibération n° 2024-12-16-D263 -Approbation du Procès-Verbal du lundi 25 novembre 2024
Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur le Président : C’est l'approbation du procès-verbal du 25 novembre 2024. Est-ce qu'il y a des
remarques ?
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur Pierre PLAGNARD : Oui, j'ai été, comment dirais-je ? C'est à dire dommage qu'il ne soit pas là.
Lors des questions diverses qui étaient page 23 du procès-verbal, il y a une question sur l'étude de la
réalisation d'un complexe de rugby où Monsieur Guillaume SEPTFONDS s'est exprimé. Et m'a cité. Pour ne
pas avoir démenti un propos, dans une commission municipale. Alors comment dirais-je ? Le compte rendu
fait état que mon propos a été inaudible. C'est vrai que je peux parler fort, pas assez. Manifestement cela
vient du micro. Je suis d'accord. Alors voilà, je tiens à ce que cela soit rectifié, et que c'est dommage que Monsieur Guillaume SEPTFONDS ne soit pas là. D'autant plus qu'après la réunion, il a reconnu que je ne
participais pas à la Commission où il a entendu les propos tenus sur le rugby. C'est réglé.
Monsieur le Président : On le corrigera parce qu' effectivement cela a été dit tu l'avais précisé et nous on
l'avait pas remis puisque sans le micro c'est difficile pour les secrétaires d'être parfaitement exhaustives.
On fera état de cela sans souci.
Monsieur Pierre PLAGNARD : Et pour connaître un peu la difficulté d'établir des procès-verbaux, je remercie
Jean Louis MONTARNAL aussi d'être fidèle pour tout le travail qu'il fait.
Monsieur le Président : Effectivement, c'est pas simple et Jean-Louis MONTARNAL a une relecture à chaque
fois très poussée, mais on n'est pas à l'abri. C’est fait pour cela. On tiendra compte de cette remarque et je vous demanderai, si vous en êtes d'accord, d'en prendre acte ainsi que bien sûr du procès-verbal qu'on
vous a envoyé, sauf s'il y a d'autres remarques, mais on nous en a pas fait part d’autres. Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi
25 novembre 2024,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 25 novembre
2024.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
ERA E
Délibération n° 2024-12-16-D264 -Compte rendu des Décisions du Président prises par délégation du
Conseil.
Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur le Président : On va poursuivre l'approbation des décisions du Président.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Juste par rapport à la décision n° 68 mise à disposition d'un local dans le
bâtiment Saint Hilarian, propriété commune d'Espalion. Je n'ai pas retenu Qu'est-ce que c'était ?
Monsieur le Président : C'est pour le conservatoire de musique.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : D'accord, le temps des travaux en 2024.
Monsieur le Président : Voilà le temps des travaux. Tout simplement.
Monsieur Wilfried DOOLAËGHE : Merci.
Monsieur le Président : Avec plaisir d'autres questions ? Si il y en a pas, je vous propose d'en prendre acte
également et je vous en remercie.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que
mentionnées ci-après :
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec Mme MACHADO - 2024-DP-67 senc
Activité : agent de voyage
Convention de mise à disposition d'un local dans le bâtiment St Hilarian propriété Commune 2024-DP-68 .
d'Espalion
2024-DP-69 | Mise en place d’une régie « petite enfance » de recette temporaire le 18 janvier 2025
2024-DP-70 | Virement de crédit n°3 Budget Principal (30000)
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
2024-DP-71 économique avec l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir - M. Fabien LEQUELLEC
- Activité : Coordinateur de projets
2024-DP-72 | Virement de crédit n° 4 Budget Principal (30000)
2024-DP-73 | Virement de crédit n°2 Budget Principal (30015)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions et de l’arrêté tels que présentées ci-dessus, prises par
Monsieur le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération
n°2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARR
Délibération n° 2024-12-16-D265 - Acquisition du bâtiment du Conservatoire de Musique à la
Commune d’Espalion
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président: Il y en a encore au mois de janvier 2025, maïs je vous avais donné le timing lors
des précédents bureaux des maires et conseils de Communauté depuis fin 2023 sur les opérations de mise
en adéquation des compétences des statuts avec les fonciers ou des immobilisations diverses et variées qu'on a sur la Communauté de Communes.
On avait pour mémoire fait un travail sur les statuts et les compétences qui ont été actées en fin 2023. En
suivant, on a traité un certain nombre de dossiers, dont la dernière fois, les salles multiculturelles.. Ce soir,
on a la résidence de l’Estanh, le conservatoire de Musique, les études préliminaires à la construction du
complexe sportif d'Espalion, le Pôle enfance, le terrain de gymnase d'Entraygues-Sur-Truyère, la station-
service du Nayrac et le terrain de quilles de Golinhac.
Voilà, en parallèle, certaines régularisations demandent seulement la production d'un certificat pour
transférer l'actif aux communes. Cela je l'avais déjà dit lors de la précédente séance et cela sera le cas,
c'est juste un certificat que je produirai en accord avec les mairies. Et cela ne concernera pas directement
le Conseil de Communauté. Mais pour que tout le monde ait l'information, je précise que cela concernera
notamment l'espace des enfarinés et la grange des Horts. Également pour information je sais qu'on a des
fois parlé du cas du Quillodrome d'Espalion qui avait été évoqué au cours des recherches, maïs celui-ci
n'étant pas dans l'actif de l'intercommunalité, ni même dans celui du SIVOM, on a remonté les historiques
et je remercie Madame la chargée des instances là-dessus qui a bossé et qui a exhumé pas mal de choses.
On a rien retrouvé. On a vérifié juridiquement il fait partie du droit du sol de propriété communale, aucune
procédure n'est à réaliser sur cette partie-là parce qu'il est de fait communal et pour les salles multiculturelles du Nayrac et d’Entraygues-Sur-Truyère, c'est intervenu le 25 novembre 2024. Je l'ai dit
6
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. tout à l'heure, il restera à traiter certains biens de la commune de Bozouls dont le terrain du gymnase et
pour Espalion, il restera le terrain du gymnase également et sur Estaing il restera le bail emphytéotique de
la Chapelle-Saint-Fleuret d'Estaing. On est en lien pour faciliter les choses, mais cela se passe très bien avec
le Diocèse. C'était une fois de plus le fruit des anciennes intercommunalités et les régularisations à
l'époque, ne se faisaient pas forcément aussi systématiquement. Et puis peut-être que derrière nous, il en
restera. On prétend pas tout régler mais en tous les cas ce sont des travaux qui ont occupé les Bureaux des
Maires et surtout les services depuis deux ans, vous le savez. Je remercie encore les services juridiques mais
également la chargée des instances qui a travaillé sur ces parties-là. On a aussi eu pas mal de conseils du
Trésor public, des comptables, des notaires. Enfin bref, effectivement cela fait longtemps qu'on en parle et
c'est long à venir, mais c'est toujours dans la précision qu'on essaie de travailler. C'était pour la partie
plantation du décor.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Oui, pardon, juste par rapport à cela. Toutes les décisions qu'on doit
prendre ce soir, il me semble qu'il y en a beaucoup, qu'on a pas trop discuté ensemble en Bureau des
Maires, notamment des montants de combien on redonne à la commune et tout cela je pense, que cela
serait mieux qu'on en discute d’abord entre maires et qu'on puisse le remonter à chaque conseil avant que
nous on puissions prendre une décision en conseil communautaire.
Monsieur le Président: Alors là-dessus, j'entends ce que tu dis. Par contre, on l'a évoqué quand même
depuis pas mal de temps, on avait retravaillé les compétences, on l'a présenté. Il faudrait ressortir
l'historique des bureaux. Il y a eu la CLECT. Il y a eu enfin, Madame la Directrice Générale des Services va
nous reprendre tout.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Mais comme le Conservatoire de Musique, on en avait parlé, cela je suis
d'accord. Au niveau du terrain du gymnase de la commune d'Entraygues-Sur-Truyère, on n” avait pas validé
le prix.
Monsieur le Président : Les prix.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Oui, tout cela quoi. Toutes les discussions au niveau des prix.
Monsieur le Président: Enfin oui, mais c’est le même esprit pour ce terrain-là que ce qu'on a fait sur les
salles multiculturelles.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : J'entends cela. Je suis d'accord.
Monsieur le Président : C'est sûr.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : J'entends, je suis d'accord, mais...
Monsieur le Président : Sur 1 € ou 15 € selon les notaires et les demandes.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE :Oui je suis d'accord j'entends. Mais le problème c'est que nous on ne peut
jamais ramener à nos conseils municipaux et après on prend des décisions comme cela le soir on a les
chiffres qui tombent. Alors par exemple le bâtiment pôle enfance d'Espalion où à l'époque cela avait été
fait principalement avec le SIVU, on n'a pas trop été dans la boucle.
Monsieur le Président : On en a parlé aussi parce qu'il y a derrière des immobilisations qui incombent à la
commune.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : On a juste non, on a juste dit Bureau des maires, on a juste dit faudra voir
un jour si on le rend à Espalion.
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur le Président: Non on en a parlé lors d'un précédent Bureau des Maires et on a dit qu'il y avait
même la partie emprunt, un passif et actif qui incombaient à la commune, cela c'est certain. Enfin je
regarde les collègues il me semble, je peux faire des oublis.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Je m'excuse maïs je l'ai pas retenu
Monsieur le Président : Il me semble bien. Enfin j'en appelle à votre mémoire, mais oui.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Ensuite, les frais d'études du complexe sportif, 188 OO0€. Je n'ai jamais
entendu cette somme.
Monsieur le Président : Dernier Bureau des maires également ou avant-dernier ou avant-dernier.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Dernier Bureau des maires non.
Monsieur Jean-Louis RAYNALDY : Je pense qu'on a parlé d'études, c'est possible. Mais on n'a jamais dit
qu'il y avait 188 000 € de pré-études qui datent de 2012, 2013. Je pense que cela fait déjà 12 ans, c'est un
peu bizarre quand même de récupérer.
Monsieur Eric PICARD : Juste pour préciser, je peux peut-être dire un mot.
Monsieur le Président: Oui, oui, oui.
Monsieur Eric PICARD : Juste pour préciser. L'année dernière, on a passé un accord de collaboration avec
la DGFIP pour la régularisation de nos comptes. Effectivement ils sont tombés sur l'étude du gymnase et ils ont demandé ia régularisation. Ce sont des actifs qui sont dans la commune d'Espalion qui ne devraient
pas y être et ils doivent être transférés à la Communauté de communes et de la même manière sur le pôle
enfance, vous avez décidé d’une manière collective. Je ne dis pas vous personnellement. D'ailleurs, j'étais
pas pour. Mais vous avez décidé de retransmettre le pôle enfance à la commune d'Espalion. Et cela il y a
une règle, ce qui fait qu'on va récupérer 200 000 € de prêt, c'est cela. J'ai plus le chiffre en tête.
Monsieur le Président : Oui. De 240 OO0 €.
Monsieur Eric PICARD : Voilà 240 000 € de prêt. Je ne dis pas que cela me fait plaisir de les récupérer mais
c'est la règle. Donc à un moment, voilà.
Monsieur Wilfried DOOLAËEGHE :Non mais moi mon truc c'est que j'avais pas compris qu'on avait encore
pris la décision que c'était retransféré.
Monsieur Eric PICARD : Il n’y a pas eu de débat à mon avis, ni dans un sens ni dans l'autre sur les deux cas
de figures.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Alors c'est cela le problème, c'est que ce soir on vote pour des choses
qu'on a pas...
Monsieur Eric PICARD : {{ n'y a pas eu de débat, mais si, on en a parlé mais il n° y a pas eu de décisions...
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Non on en a parlé maïs on est pas rentré dans le vif du sujet.
Monsieur Eric PICARD : Peut être
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Moi, je suis désolé.
Monsieur Eric PICARD : Mais sur le principe. Mais je n’ai pas entendu dire qu'il y avait une opposition à ce
moment-là de quelconque Maire sur les principes des transferts.
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Mais oui, les principes il faut connaître tout, mais par rapport aux études
à 188 000 €.
Monsieur Eric PICARD : On n° a pas le choix, non ?
Monsieur Wilfried DOOLAËGHE : Des 188 000 € ?
Monsieur Eric PICARD : Ce n’est pas une question de choix c'est une question de loi.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE :Non, mais après ? Mais peut-être non.
Monsieur Eric PICARD : Tu prends l'exemple dans ce sens-là ? Les 188 000 €
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Mais écoute-moi peut-être. C'est une question de loi, mais si nous on a
rien en face, on ne sait pas d'où sortent les 188 000 €. On ne connaît pas cette loi, comment on prend la
décision ce soir.
Monsieur le Président : Alors honnêtement. J'entends les précisions et chacun peut s'exprimer. Il n'y a pas
de souci. On est là pour cela. Très franchement, on a évoqué ces questions à plusieurs reprises. Alors,
effectivement peut être pas assez, cela m'étonne. Mais on en a parlé. On a fait la liste encore en prévenant que j'avais même dit qu'on le ferait au mois de novembre et décembre 2024. Et on a eu du retard avec le
Trésor public. Je vous l'ai dit lors du dernier Bureau des maires et j'ai dit que cela prendrait effet sur
novembre pour les salles multiculturelles, c'est ce qu'on a fait le mois dernier et que cela prendrait effet
jusqu'au mois de janvier. Je viens de vous le redire on est même plutôt en retard par rapport au planning.
Je n'ai pas eu l'impression que vous aviez émis ces questions-là lors du Bureau des Maires.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Sur ce que tu dis, il y a aucun souci. Je comprends tout à fait. Et puis j'ai
bien entendu cela le seul truc, c'est qu'il y a certains points, je trouve qu'on n’est pas rentré dans le détail
entre nous, il y a des points. Je suis incapable d'expliquer cela à mon conseil municipal.
Monsieur le Président : Tu as reçu les notes, et les conseils municipaux reçoivent les notes.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : J'ai reçu les notes une semaine à l'avance je ne peux pas convoquer un
conseil municipal tous les deux jours.
Monsieur le Président: Ce n’est pas quelque chose qui incombe au Conseil municipal, même si on doit
informer le conseils municipaux, ce n’est pas quelque chose qui relève des délibérations du Conseil
Municipal.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Maïs j'aime bien prendre une décision en ayant consulté mon conseil
municipal quand même.
Monsieur le Président : C'est tout à ton honneur. On a des choses quand on modifie les statuts, par exemple
l'an dernier. Là, il faut convoquer les conseils municipaux avec la règle vous connaissez souvent des 2/3,
1/3.....En l'occurrence, là ce sont les décisions du Conseil de Communauté. Alors bien évidemment il faut
toute la transparence et j'espère que la plupart a eu l'information maïs très franchement on en a quand
même parler depuis un bon moment.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Pas de tout. Non je suis désolé, on est pas rentré dans le détail sur tout.
Monsieur Patrice PHILOREAU : Et effectivement on est au courant et je suis le premier concerné par le
transfert du bâtiment des Enfarinés. Sur le principe, on est au courant effectivement de tous ces transferts.
C'est vrai que moi aussi je suis un peu surpris du montant de ce qu'on doit aujourd'hui sur les études du
gymnase qui date de 2012, alors que j'entends qu'il y a sûrement des lois et la DGFIP qui rattrapent. C'est
9
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. vrai que personnellement je suis surpris du montant et je ne sais pas si sur Villecomtal puisqu'on a pris en
charge, si on fait l'équivalent les montants, les études préalables de la maison de santé qui sont sûrement
pas de ce montant là, mais est-ce que les levés topo, les études de faisabilité rentrent dans le même chose
cela a été fait à peu près au même moment.
Monsieur le Président : Si c'est dans une immobilisation qui est tracée, comptablement oui. Enfin, je parle
sous le contrôle de Madame la Directrice Générale des Services. I! faut compléter avec cela.
Madame la Directrice Générale des Services : Après, le problème qui a été identifié là, c'est que ce n'est
pas le maître d'ouvrage, du gymnase qui a payé les études et du coup c'est ce rapprochement que la DGFIP nous demande de faire entre les études et le gymnase lui-même. Et c'est pour cela qu’ effectivement c'est
un montant important puisque c'est un gymnase, c'est gros et normalement c'est la Communauté de
communes, à l'époque, qui aurait dû payer ces études. Pour des raisons certainement historiques, on n’y
était pas, enfin je n’y étais pas, il y a eu certainement un partage, à un moment de tâches, mais qui ne
correspondait pas vraiment à la maîtrise d'ouvrage et du coup, on nous a demandé de rattraper cela. Alors
c'est pas nouveau parce que j'ai la trace d'un premier courrier qui avait été fait par la mairie il y a un
moment, mais honnêtement, à ce moment-là, on n'avait pas encore commencé ce travail de fond. On va
dire de nettoyage, de mise en cohérence des bâtiments et des biens divers avec les compétences. Ce travail
de tri, on l'avait pas fait et on a exhumé tout cela en plus. Alors la trésorerie nous a réécrit en juillet cette
année pour nous redemander de le faire. Du coup on a mis tout en concordance, c'est-à-dire on a pris
chaque commune.
Alors peut-être ce n'était pas assez fouillé, j'en suis désolée, mais, on a tout pris, on a dit, on règle tout une
bonne fois pour toutes pour arriver à se remettre au niveau zéro, le fameux niveau zéro qu'on n'a pas
encore complètement atteint depuis la fusion de l’intercommunalité. Et puis en plus, il faut se mettre à
jour aussi après les modifications statutaires et d'intérêt communautaire. Voilà un peu l'histoire de cet
élément-là qui n'est pas étranger, maïs effectivement qui peut peut-être avoir l'air suspendu.
Monsieur Eric PICARD : En fait, normalement le transfert des études du gymnase aurait dû se faire à la
première Communauté de Communes quand la Communauté de communes a décidé de prendre la
compétence du gymnase d'Espalion. Les études auraient dû être transférées à ce moment-ilà, normalement
le montant cette somme aurait dû être remboursé à ce moment-là. Mais cela n’a pas été fait.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Parce que ce qui me surprend, c'est que l'étude a été fait en 2012, alors
que la Communauté des communes a été créée en 2014.
Monsieur Eric PICARD : Oui mais en fait...
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE :Parce que je veux dire, il y a plein de choses qu'on a fait et je rejoins un
peu Monsieur Patrice PHILOREAU,
Monsieur Eric PICARD : Je ne sais pas, je ne connais pas...
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE :Dans ce cas-là, il va, je sais pas, à un moment donné, il va falloir qu'on
mette un cadre.
Monsieur Eric PICARD : Le deuxième point, si tu permets par rapport à l'information des conseils
municipaux, je dois te dire que le transfert du pôle enfance c'est une décision communautaire. Mon conseil
municipal est là il y a des élus qui sont là. Sauf à avoir lu la convocation du conseil communautaire, et je
sais qu'ils l’on fait. Ils ne sont absolument pas informés qu'on va récupérer un prêt de 270 000 € ou 240 000€ qui vont alourdir nos comptes aussi de la même manière. Si tu veux, ce n’est pas une question de
conseil municipal, c'est une question de décision communautaire.
Monsieur Wilfried DOOLAËEGHE : Mais alors j'entends ce que tu veux dire là. Mais j'en reviens juste à ce
que je disais. Moi, c'est qu’en principe, avant de délibérer, de valider ou de donner ma voix aux trucs comme cela, j'aime bien parler avec mes adjoints et mon conseil municipal.
10
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur le Président : Pierre PLAGNARD.
Monsieur Pierre PLAGNARD : Oui, peut-être deux informations qui me paraissaient importantes à donner.
La première, c'est le montant. Le montant des 180 000 €. Mais il ne faut pas oublier que c'est un complexe
sportif qui a été réalisé, c'est 4 200 000 € TTC. Voilà, il faut reporter aussi les frais d'études, qui peut y avoir. Et puis alors je ne sais pas comment cela a été compté.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Ce ne sont pas les mêmes études qui après ont permis d'avoir les subventions parce que sinon elles seraient déjà passées en Communauté de Communes.
Monsieur Pierre PLAGNARD : Non non, mais les études préalables à la réalisation du complexe sportif, je ne parle pas de ce qui a été fait avant.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE :Cela a été fait avant. C'est bien cela le problème.
Monsieur Pierre PLAGNARD : Oui bien sûr là, mais avant, avant une réalisation, il est bien normal de faire
toutes les études, études de sol, étude de... tout type d’études dont on a besoin pour construire un bâtiment
de cette envergure.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Et elles n’ont pas été faites avant la construction du gymnase avec la Communauté des communes. C'est surprenant.
Monsieur Pierre PLAGNARD : Et non, non, la commune, alors si vous voulez tout savoir, et je pense que
c'est normal que vous sachiez, et je parle en mémoire simplement. Le début du projet a démarré dans les
années 2000 à 2002 à Espalion. Ce projet de complexe sportif. Or vous savez qu'en 2003, on a eu des inondations terribles qui ont fait qu’on a dû tout ranger, j'allais dire, sous la pile, ce dossier qui n'a été
repris qu'après autour des années 2010. Monsieur Georges ESCALIE, je crois que c'était moins. Mais alors moi je peux citer les gens. IIn'en demeure pas moins qu'il y avait une étude qui avait été faite par Monsieur
Jean-Luc BRIANE. Si je ne me trompe de compétence, sur le domaine du sport, il avait étudié la faisabilité
de l'affaire avait consulté l'ensemble des clubs sportifs. C'est ainsi que, originalité parmi d'autres, on a un
stand de tir à l'intérieur de ce complexe sportif. Cela, c'est le résultat d'une consultation forte sur Espalion
au début des années 2000. Georges ESCALIE tu es d'accord aussi, tu te rappelles à peu près. Oui et qui ont
été repris bien évidemment après. À partir de 2011 ou 2012. Et puis il y a eu le basculement, alors moi je
pense que le basculement en Communauté de Communes, c'est 2013, 2014 il y a eu des élections en 2014.
Voilà et tout ce qu'il y avait, les 180 000 € qu'on évoque venez antérieurement, puisque après cela a été fléché directement sur la Communauté de Commune. Voilà ce que j'en retiens personnellement.
Monsieur Eric PICARD : Pour préciser ce que dit Pierre PLAGNARD, en fait c'est l'étude qui a été faite au niveau d’'Espalion qui a permis la construction du gymnase au niveau de la Communauté de Communes. Si
tu veux, c'est à dire qu’en imaginant que la commune d'Espalion ait jamais fait d'études, ces études
auraient été payées directement par la Communauté de Communes. Ce que dit la DGFIP, en fait, c'est cela.
En gros, quand le Président à l'époque a décidé de prendre la compétence du gymnase pour le réaliser. Si
tu veux, c'est à ce moment-là qu'on aurait dû faire le transfert comme on fait aujourd'hui le transfert du
pôle enfance avec tout l'actif mais aussi le passif et les prêts qui sont dessus. Voilà, c'est à cette époque-là
qu'il y a eu une erreur que personne n'a vu passer, ni les uns, ni les autres, ni même la DGFIP. Voilà et aujourd'hui on nous demande de régulariser.
Monsieur le Président : Je précise juste qu’ effectivement il y a un énorme travail qui a été fait. Mais cela,
je vous l'ai déjà dit, je pense que vous êtes persuadés des recherches de validation par les services du
Trésor, parce qu'on ne fait pas les choses à moitié, je l'espère en tout cas, j'en suis persuadé et je le redis.
Et un travail également concomitant avec les communes concernées. Toutes les communes qui sont concernées par des modifications qu'on a déjà entamées, je l'ai déjà dit le mois dernier et qui continuent
jusqu'en janvier le savent. On essaye de retomber sur des choses qui sont validées et également par le
Trésor public et les communes. Patrice PHILOREAU.
11
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur Patrice PHILOREAU : J'allais dire, c'est le montant qui fait réagir parce qu'effectivement c'est la
procédure. Toutes les communes font des études de faisabilité avant de voir qui peut porter le projet et s'il
est l'intérêt communautaire.
Monsieur le Président : Ce n'est pas systématique mais après cela arrive.
Monsieur Patrice PHILOREAU : Oui.
Monsieur le Président : Tout dépend si la compétence a été prise ou pas.
Monsieur Patrice PHILOREAU : C'est vrai que nous on est aussi sous l'œil aguerri de la DDFIP et ils sont pas
venus voir si les factures de levé topo, hydro ou autres pour la maison de santé qui est ensuite partie à
l'intérêt communautaire qui a été porté par les anciennes Communautés de Communes avaient les
factures ou doivent être rattachés maintenant à la Communauté de Communes. Voilà, c'est ce montant
qui moi me faisait réagir.
Monsieur le Président: D'accord merci pour vos questions et vos précisions aux uns et aux autres. Je
propose qu'on rentre dans le détail les dossiers les uns après les autres, comme cela on va pouvoir vous les
donner. Et puis je m'en remettrai à vos avis bien évidemment.
Monsieur Alexandre BENEZET : Oui, pareil. Je voudrais rajouter aussi que, désolé Nicolas BESSIERE, mais
cela mérite des fois un peu plus de communication ou d'éclaircissements sur certains sujets qui peuvent
surprendre un soir de conseil.
Monsieur le Président : Non mais j'entends.
Monsieur Alexandre BENEZET :On en parle tous et voilà et je tenais...
Monsieur le Président : Mais une fois de plus
Monsieur Alexandre BENEZET : Je tenais à exprimer mon ressenti également, voilà.
Monsieur le Président : Non mais je te remercie. Il n’y a pas de souci, il faut que les paroles soient libres, il
n'y a pas de problème. Simplement, je le redis, il me semble qu'on a quand même parlé en tout cas, à
plusieurs reprises.
Monsieur Alexandre BENEZET: Oui en Bureau des Maires, on en parlait tout même, en même tous les
Bureaux des Maires en tout...
Monsieur le Président : J'ai répondu à toutes les questions que vous m'avez posées.
Monsieur Alexandre BENEZET :Certains trucs, ou alors peut-être aussi le temps que cela a pris. C'est peut-
être cela aussi des fois, un mois, deux mois, trois mois passent. Et c'est vrai que là faut que cela revienne
en tête.
Monsieur le Président : On est bien d'accord ?
Monsieur Alexandre BENEZET : Voilà, c'est pour cela bon.
Monsieur le Président :Merci pour ces précisions. On va regarder dans le détail. Dossier par dossier alors.
Acquisition du bâtiment du conservatoire de musique à Espalion. Là on est uniquement sur la partie qui
concerne le conservatoire de musique et c'est-à-dire là aussi, comme vous l'avez dit, la moitié, le bâtiment
étant long, vous connaissez la salle. Là où on faisait le Conseil de Communauté. Cela c'est quelque chose
qui reste propriété communale et compétence communale. On ne parle que de la partie qui est utilisée par
12
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. le conservatoire qui, lui, est de compétence intercommunale. Et on est sur un montant de 1 €. Alors 1€ ou
15 € là aussi vous posez la question parce que selon les notaires, selon le cas de figure, on a du 1 € ou du
15 €. Alors là je m'en remets à vous là-dessus parce qu'on ne peut pas déroger à cela. On a du 1 € ou du 15€, cela ne change absolument rien. L'esprit, c'est que c'est donné par la collectivité. Voilà, mais je préfère
vous le dire que vous verrez du 15 € tout à l'heure. Destination d’un service d'intérêt général. La cession
du terrain du bâtiment sera consentie moyennant le versement de la commune d’Espalion à 1 €, c'est ce
qui a été fait pour les maisons de santé. La dernière en date, c'était la Maison de santé de St Côme d'Oit
qui nous a été donnée par la commune. C'est ce qui a été fait par la commune d’Entraygues Sur Truyère
pour la micro crèche en 2021. Est-ce qu'il y a des questions sur ce point-là. Si il n'y en a pas, je vous propose de passer aux voix. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Je vous en remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 portant modification de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2024 de la Commune d’Espalion
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite acquérir le bâtiment du Conservatoire de Musique et son terrain d’emprise sis sur la parcelle AO section n° 380 pour
une surface de 382 m? auprès de la commune d’Espalion.
En effet, ce bâtiment est le lieu d'exercice de la compétence « conservatoire » ayant fait l’objet d’une
inscription dans l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien et
fonctionnement d'équipement culturels et sportifs » de la Communauté de Communes par délibération
du 11 décembre 2023, sous l'intitulé « gestion des bâtiments accueillant les antennes locales du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron sur Espalion et Entraygues sur Truyère ».
Le bâtiment nécessitant des travaux de rafraichissement pour une somme estimée par une étude de
faisabilité à environ 550 000 euros H.T. et conservant sa destination de service d’intérêt général, la cession
du terrain et du bâtiment serait consentie moyennant le versement à la Commune d’Espalion de la somme
de 1€.
l'est rappelé que l’accès à la chaudière du bâtiment mitoyen se faisant par cette parcelle, une servitude de passage sera consentie à la mairie.
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère (Etude Maitre ARAGON 12 500 ESPALION).
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AO 380 sur la commune d’Espalion, à
la Commune d’Espalion pour un montant de 1 €;
- DIT que cette somme s'entend de l’acquisition du terrain et du bâtiment compte tenu de
l'intérêt général du projet ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensembles des pièces
relatives à cette décision.
HkELHE
Délibération n° 2024-12-16-D266 - Acquisition du terrain du gymnase à la Commune d’Entraygues-Sur-
Truyère
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président: On poursuit avec dans l'autre sens, l'acquisition du terrain du gymnase
d'Entraygues-sur Truyère. Le gymnase d'Entraygues-sur Truyère était, comme les deux autres d'ailleurs,
13
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. qu'on règlera au mois de janvier 2025. Si vous êtes d'accord on est resté sur une assiette foncière
communale comme cela se faisait à l'époque, et vous avez remarqué qu'aujourd'hui, dès qu'on fait un
projet d'intérêt communautaire, qu'on décide tous ensemble un nouveau projet , on s'assure d'être
propriétaire du terrain avant toute chose, ce qui évite ces problématiques-là. Mais effectivement, quand
on est propriétaire du sol et qu'on attaque à travailler dessus quand la commune commence, après, il est
décidé de prendre la compétence ou pas et on se retrouve avec ses problèmes que Monsieur Wilfried
DOOLAEGHE relevait à juste titre. Le terrain du gymnase d'Entraygues-Sur-Truyère. On est sur une cas de
figure également, c'est donné par la commune valorisé notarialement par une somme de 15€. Et je pense
que j'ai tout dit puisque vous connaissez la partie là aussi, scindée en deux, de l'espace multiculturel qu'on
a rétrocédé gratuitement à la commune d'Entraygues Sur Truyère le mois dernier. Là, on est dans
l'opération inverse où comme tous les gymnases bourg centre sont de compétences intercommunales, on
garde la partie qui concerne notre compétence. Il y a à chaque fois, que ce soit pour la gare comme validée
ou pour cela. Les géomètres sont passés et ont créé un numéro de parcelle pour que chacun soit bien chez
lui. Est-ce qu'il y a des questions ? On va passer aux voix. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Oui une
abstention M. Wilfried DOOLAEGRHE, opposition ? Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Vu la délibération de la Commune d’Entraygues-Sur-Truyère en date du 8 avril 2024 approuvant la cession
du terrain du gymnase,
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comial Lot et Truyère souhaite acquérir le
terrain du gymnase d’Entraygues-Sur-Truyère sur la parcelle AC section n° 767 pour une surface de 1 221
m? et la section AC Parcelle 770 pour une superficie de 300 m2 au prix de 15 €.
En effet, ce terrain est celui sur lequel s'exerce l’intérêt communautaire « Gymnase intercommunal », de
la compétence « équipements culturels et sportifs » et qu’il y a lieu de régulariser par une mise en
cohérence du propriétaire du bâtiment et celui du terrain pour qu’il soit une seule et même entité
juridique.
Cette cession serait consentie moyennant le versement de la somme de 15 €.
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère. (Etude Maitre LHERITIER)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 37 voix pour, (1 abstention -M.
Wielfried DOOLAEGHE) :
- APPROUVE l'acquisition du terrain du gymnase d’Entraygues-Sur-Truyère pour la somme de 15
€.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensembles des pièces
relatives à cette décision.
FEFEXX
Délibération n° 2024-12-16-D267 - Procès-verbal de rétrocession du bâtiment Pôle Enfance à Espalion
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président : Procès-verbal de rétrocession du bâtiment pôle enfance. Là, c'est pareil. On vous a
transmis le procès-verbal de rétrocession dans les notes. Cela concerne l'ancien bâtiment du pôle enfance
d'Espalion qui lui est encore frappé, si je puis dire, d'un passif qui doit suivre réglementairement le bâtiment
et la propriété du bâtiment. On est sur un bâtiment qui était pour le coup, c'est pour cela qu'on ne passe
14
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. pas chez le notaire et c'est pour cela qu'on parle de procès-verbal, puisqu'on était sur un bâtiment qui était
construit comme cela se faisait à l'époque sur sol communal et une immobilisation qui est communautaire.
Effectivement, on était sur une anomalie, mais qui s'explique, on l'a déjà dit, cela se fait par procès-verbal
de rétrocession. Procès-verbal, qui donne une date du 1“ avril 2025. Pour finir, les travaux de réparation
qui ont été validés par l'assurance et la procédure judiciaire que vous connaissez et qui touche à sa fin. On
s'est laissé les quatre mois supplémentaires pour les travaux qui sont quasiment terminés et la procédure
judiciaire arrive à son terme et on a été d'ailleurs mais vous le savez, je vous l'ai dit gagnant dans cette
partie-là, on n'est jamais gagnant parce que la partie vétusté, elle est toujours pour nous et il y a toujours
des à-côtés vétustés. Mais néanmoins, la Communauté n'a pas été déboutée. Je vous l'avais déjà dit. Voilà
on se laisse quatre mois pour terminer l'opération des assurances. Madame la Directrice Générale des
Services des précisions ? Deux emprunts, un emprunt de 61 141 €, un emprunt de 148 702 € que prend la
commune. Ce qui fait 209 843 € d'emprunt. Un peu plus de 200 000 € dans le passif qui doit suivre le
bâtiment. Des questions ? Oui Wilfried DOOLAEGHE.
Monsieur Wilfried DOOLAËEGHE : Désolé mais.
Monsieur le Président : Non il faut.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Par rapport à la semaine dernière, il y a eu l'Assemblée générale du
Centre Social et il y a un point qui est ressorti qu’apparemment il y aurait un regard sur un bâtiment dans
Espalion pour recevoir le centre social.
Monsieur le Président : Alors on est sur une autre compétence, celle-là est sur la compétence animation
globale pour replacer les choses. C'est ce que tout à l'heure je ne sais plus qui a fait l'état de changement
de compétences sur l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), il y a 7 ans, 6 ans, je ne me rappelle plus.
En 2019 le bâtiment dont il est question là mais ta question je vais y répondre. Et le bâtiment dont il est
question-là était un bâtiment qui avait deux volets, un volet compétence désormais communale puisqu'à
l’époque il était pleinement intercommunal pour ajouter de la difficulté, aujourd'hui, on est sur un volet
qui est communal avec la réception des enfants sur les temps périscolaires. Je parle sous le contrôle de
Madame Elodie GARDES. Et l'autre partie du bâtiment qui était utilisé par la crèche que vous connaissez.
Il se trouve que les communes exercent aujourd'hui la compétence à l'ALSH dont les communes du secteur
d'Espalion. Vous vous êtes retrouvés pour trouver des clés de répartition. C'est d'ailleurs fait sur le territoire
de Bozouls également où on a trouvé des clés de répartition identiques aux vôtres. Et sur Entraygues Sur
Truyère je crois que c'est la commune d'Entraygues Sur Truyère qui prend et que les communes participent
comme elles le souhaitent. Voilà du coup ce bâtiment aujourd'hui fait office uniquement d’ALSH et il va
être rétrocédé si vous le souhaïtez à la ville d'Espalion. Néanmoins, comme c'est le cas sur Entraygues Sur
Truyère on a dans nos bâtiments la compétence animation globale. C'est comme cela qu'on l'appelle où y
a toutes les questions, parentalité, lien social, lien sénior et j'en passe, c'est très large et c'est nous qui
donnons des subventions. Si vous vous rappelez, chaque année, on vote des subventions aux centres
sociaux qui exercent cette compétence pour notre compte. Et dans ces cas de figure-là, on leur donne les
moyens d'être hébergés. Effectivement sur Entraygues-Sur-Truyère on les héberge pleinement. Ils n'ont
pas de charges ni rien. Sur Espalion, ils sont aujourd'hui dans ce bâtiment, c'est ce bâtiment uniquement.
Mais qui ne répond pas forcément à leur demande. Et depuis des années. Depuis que je suis Président cela
fait 4 ans. lis expriment le souhait de pouvoir réaliser la compétence d'animation globale sur le Centre-
ville. Et sur Bozouls c'est exercé par la Commune dans son bâtiment et on va d'ailleurs tout à l'heure vous
parler de frais de remboursement, de frais des charges supplétives qu'on va faire pour la Commune de
Bozouls. Effectivement sur le secteur d’Espalion on est en train d'étudier la possibilité de louer un bâtiment
qui pourrait faire office d’ animation globale. Voilà, mais c'est pas du tout encore acté. On est en train
d'investiguer et de réfléchir avec le centre social, quelque chose qui pourrait correspondre, mais ce n'est
pas encore fait et en toute transparence, puisqu'on travaille avec Madame Élodie GARDES, tu peux
préciser. Je pense avoir tout dit.
15
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Madame Elodie GARDES : Oui, tout à fait. Après la difficulté qu'on avait compris l'année dernière quand
on s'est tous retrouvés par rapport à ces compétences partagées, qui redescendent, qui remontent. C'est
vrai que le centre social en lui-même, ce que disait Monsieur Nicolas BESSIERE, il y a le centre de loisirs qui
est de compétence communale et l'animation globale qui est de compétence communautaire. Et
aujourd'hui c'est vrai que dans un même lieu le centre social exerçait les deux. Si effectivement le Conseil
communautaire décide du transfert du bâtiment pôle enfance à la commune d'Espalion pour qu'elle puisse
l'exploiter pour le centre de loisirs, alors le centre social pour l'activité Animation globale du centre social
n'aura plus d'hébergement en tant que tel. Et c'est vrai que cela c'est pareil, c'est du travail qu'on fait
depuis le début, de remise un peu au niveau de tout cela. Et aussi d'équité puisque comme tu l'as dit
Monsieur Nicolas BESSIERE à Entraygues Sur Truyère, la Communauté de communes prend en charge
intégralement tout ce qui est lié à l'animation globale du centre social d'Entraygues Sur Truyère et sur
Bozouls ce n'était pas le cas, là c'est ce qui va vous être proposé tout à l'heure, on régularise en prenant
en charge les charges supplétives que la commune assume aujourd'hui pour le compte de l'animation
globale qui est une compétence communautaire. Et du coup, effectivement, en Conseil d'administration,
l'autre jour le Président et la Directrice du Centre social ont parlé de la réflexion qui était en cours avec la
Communauté de Communes pour justement pouvoir être « relogée ». Si le transfert se fait, ils auront pas
plus d'hébergement en tant que tel. Et c'est pour cela que par rapport à leurs besoins, ils nous ont exprimé
leurs besoins, on est en recherche. Aujourd'hui, on regarde ce qui peut leur être proposé. Je ne sais pas si
cela répond à ta question.
Monsieur Wilfried DOOLAËEGHE :Oui, c'est juste qu'on m'avez interrogé.
Monsieur le Président :Non mais c'est effectivement le cas. Ce travail de mise à niveau eu égard à Bozouls
et Entraygues-Sur-Truyère se fait également de tous les côtés comme l'a dit Élodie GARDES, mais voilà, on
est sur des héritages et il y en a d'autres. Bien évidemment, il y a des choses à faire évoluer puisque les
compétences et les territoires ont évolué. D'autres questions ? Si il y en a pas, je vous proposerai de passer
au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ? trois abstentions, des oppositions ? Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-25-1 et L 5614-16, Vu la délibération n° 2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 portant
modification de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2024-02-08-D018 en date du 8 février 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22 août 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Monsieur le Président rappelle que le bâtiment pôle enfance était utilisé pour l’activité petite enfance et
pour l'activité Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Suite à la rétrocession de la compétence
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en 2019 aux communes et suite au déplacement de la crèche
d’Espalion en juin 2024, ce bâtiment n’est plus utilisé par le service petite enfance, de compétence
communautaire. Il est exclusivement utilisé par la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH). Il convient donc de le rétrocéder à la Commune d’Espalion.
Ce bâtiment appartenant à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, un procès-verbal de
rétrocession du bâtiment pôle enfance doit être rédigé et prendra effet à compter du 1° avril 2025.
La Communauté de Communes finalisera les travaux de réparations qui seront listés dans le procès-verbal.
Les travaux de réparations restant à effectuer sont détaillés ci-après :
- Reprise du sol d'entrée
-_ Reprise de Placo, de peinture et d'électricité
- Modification de descentes de cheneaux
16
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. - _ Réparation de la pompe à chaleur
Il est précisé que des travaux restent à terminer dans le cadre du litige opposant la Communauté de
Communes à l'assureur dommage ouvrage du bâtiment, la compagnie ALBINGIA.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère conserve le bénéfice de son recours contre ALBINGIA afin d'être remboursée des travaux et autres préjudices consécutifs au sinistre objet de la
procédure de référé expertise, se réservant ainsi la possibilité d’agir en justice contre l'assureur ou de conclure un protocole.
Cette rétrocession entraine le transfert à la commune de l’actif par opération d'ordre non budgétaire et également le transfert du passif.
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de rétrocession du bâtiment pôle enfance annexé
à la présente note.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 35 voix pour (3 abstentions (M.
Wielfried DOOLAEGHE, M. Jean-Louis RAYNALDY et Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR (par
procuration)) :
- APPROUVE la rétrocession du bâtiment pôle enfance à la Commune d’Espalion ;
- _ APPROUVE le procès-verbal de rétrocession du bâtiment pôle enfance situé 4 avenue de la Gare 12 500 ESPALION à la Commune d’Espalion qui prendra effet au 1°’ avril 2025 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KKEANX
Délibération n° 2024-12-16-D268 - Régularisation des frais d’études du complexe sportif
intercommunal d’Espalion
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président: On poursuit avec la régularisation des frais d'étude du complexe sportif
Intercommunal d'Espalion dont on a débattu en préambule. Est-ce qu'il y a d’autres éléments à porter à votre connaissance ? Monsieur Jean-Louis RAYNALDY.
Monsieur Jean-Louis RAYNALDY : Pourrait-on avoir des éléments plus précis de toutes les dépenses des
études pour ce gymnase ?
Monsieur le Président : Oui, sans problème. La DGFIP a tout puisque cela fait partie de l'actif et du passif. On apportera des compléments. Je vous propose de passer aux voix est-ce qu'il y a des abstentions ? Levez
bien la main qu’on voit bien. Un, deux, trois absentions Madame Francine LAFON, Monsieur Wilfried
DOOLAEGHE et Monsieur Jean-Louis RAYNALDY. Des oppositions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-22-00002 du 22/08/2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 11/12/2023 portant modification de l'intérêt
communautaire,
Considérant la demande faite par la commune d’Espalion du remboursement de frais d’études financés
pour le compte d’un équipement communautaire,
Monsieur le Président indique que la commune d’Espalion avait financé en amont de la réalisation du complexe sportif intercommunal (en 2012 et 2013) une partie des pré-études et études de l'équipement.
La suite de l'opération a ensuite été financée par la Communauté de Communes Espalion Estaing, puis
par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Cette avance réalisée par la commune d’Espalion ne lui a jamais été remboursée.
17
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Le travail de « toilettage des propriétés » et bâtiments communautaires a effectivement mis en lumière
cette anomalie budgétaire.
Il est proposé de régulariser le montant de ces frais en procédant au versement de la somme de
188 592,59 euros.
La Commune d’Espalion par délibération en date du 15 octobre 2024 à validé le principe de ce
remboursement.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à 34 voix pour (4 abstentions (M.
Wielfried DOOLAEGHE, M. Jean-Louis RAYNALDY, Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR (par
procuration) et Mme Francine LAFON) :
- APPROUVE le remboursement des frais d’études concernant le gymnase intercommunal
s’élevant à la somme de 188 592,59 € à la commune d’Espalion,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
RAEHAE
Délibération n° 2024-12-16-D269 - Vente de la résidence Estanh à la Commune d'Estaing
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président : On poursuit avec la vente de la résidence Estanh à la commune d'Estaing. Là aussi,
on avait traité cela dans les questions de compétences l'année dernière. Rappelez-vous c'est le dernier
Conseil communauté. C’est pour cela qu'effectivement on peut toujours faire plus d'information, je vous
l'accorde, maïs les délais entre le moment où on commence une réflexion et le moment où on aboutit sont
effectivement longs et je le concède. Pour la résidence Estanh on parle des parcelles AB 914 pour la somme
de 1 €et dire que cette somme s'entend pour l'acquisition du terrain et des bâtiments contenus de l'intérêt
général du projet. D'autres précisions Madame la Directrice Générale des Services.
Madame la Directrice Générale des Services : Juste une précision, quelque chose qui a changé entre l'envoi
et maintenant. On a exhumé aussi tous les arrêtés de subvention et en fait on s'est aperçu qu'il y avait pas
la mention de résidence seniors dans les arrêtés. Du coup, pour ne pas bloquer la commune a un usage
rigoriste, on ne porte pas la mention de « senior ». On laisse juste la mention de résidence locative, cela
lui permet d'ouvrir un peu plus le champ de ses possibilités. Si vous en êtes d'accord.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : Désolé.
Monsieur le Président :Vas-y on t'écoute.
Monsieur Wilfried DOOLAEGHE : C'est dommage parce que dans le projet, il avait été porté pour faire une
résidence seniors à côté de la maison de santé.
Monsieur le Président : On est parfaitement d'accord et c'est comme cela. C'est surtout des séniors qu'il y
à l'intérieur, puisque c'était fait pour cela. Et la partie subvention parce qu’on essaye avec le Trésor Public
d'être fidèle avec la partie qui a été montée et le montage dossier ne fait pas mention de résidence seniors.
Bien évidemment, c'était l'esprit de base et je pense qu'il le restera puisque aujourd'hui on a quand même
une majorité de seniors à l'intérieur, mais on ne peut pas le rendre opposable puisque ce n'est pas dans les
arrêtés d'attribution des montages de subvention. Maïs ta question est pertinente.
Madame la Directrice Générale des Services : Cela permet un peu de mixité et aussi pour mémoire, il y a
un TS au dernier étage là-haut et un T5 en général il n’est pas compatible avec une ou deux personnes
âgées seules, du coup effectivement c'est une famille qui habite là. Voilà c'est vrai que, Nathalie COUSERAN
n'est pas là au conseil ce soir, mais dans les autres appartements ce sont des personnes âgées.
18
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur le Président : D'autres questions ? Bien je vais passer au vote est-ce qu'il y a des abstentions ?
Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-25-1 et L 5614-16,
Vu la délibération n° 2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 portant
modification de l’intérêt communautaire et notamment de la compétence «Politique du Logement et du
cadre de vie-Habitat».
Vu la délibération n° 2024-02-08-D018 en date du 8 février 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22 août 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Vu le rapport de la commission CLECT réunie le 20juin 2024,
Vu l'estimation de France Domaine en cours de consultation,
Monsieur le Président rappelle les délibérations portant modification de l'intérêt communautaire et des
statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère entrainant le retour à la commune des
bâtiments ancienne gendarmerie. La résidence ESTANH située à Estaing est donc compétence de la
Commune d'Estaing depuis le 1° janvier 2024. Eu égard à la continuité d’usage de ce bâtiment conservé
par la Mairie (Résidence locative) et compte tenu de l'intérêt général que revêt ce projet, la cession du bâtiment serait consentie moyennant le versement à la Commune d'Estaing de la somme de 1 €.
Les bâtiments de la résidence Estanh et son terrain d’emprise se situent sur la parcelle section AB n° 914 pour une surface de 1 028 m? auprès de la commune d'Estaing.
Les biens étant occupés par des locataires, ces derniers seront informés du transfert de propriétaire.
il est indiqué qu’une clause particulière d'interdiction d’aliéner pendant 12 ans assortie d’un pacte de
préférence et une interdiction de changement de destination pendant 12 ans sera insérée dans l'acte de
vente compte tenu des subventions d’investissements perçues.
Les frais de notaire seront pris en charge par la Commune d'Estaing (Etude Maitre ARAGON 12 500
ESPALION).
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AB parcelle n° 914 sur la commune
d'Estaing, à la Commune d'Estaing pour un montant de 1 €.
-__ DIT que cette somme s'entend pour l’acquisition du terrain et des bâtiments compte tenu de
l'intérêt général du projet ;
- VALIDE les clauses particulières énoncées ci-dessus ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensembles des pièces
relatives à cette décision.
LLELLL)
Délibération n° 2024-12-16-D270 - Vente du terrain de la station-service du Nayrac à la Commune du
Nayrac
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président: On poursuit avec la vente du terrain de la station de service du Nayrac. Là aussi,
Monsieur Jean-Louis RAYNALDY tu complèteras, il y a une partie du terrain qui était historiquement
communal. Une autre partie qui était à la Communauté de Communes qui a permis l'extension, le
complément de station. Et pour être parfaitement logique là aussi, il convient de le rétrocéder à la
commune du Nayrac, en sachant qu’ au niveau des compétences, on a la commune de Campuac, qui elle,
19
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. gérait la station de service en communal et pour le Nayrac c'était pour une autre raison puisque c'était
pas les territoires. À l'époque, c'était intercommunal. Voilà pourquoi, là aussi, on se met en adéquation
avec les compétences. Monsieur Jean-Louis RAYNALDY, tu veux préciser ou c'est bon. Est-ce qu'il y a des
questions ? on va passer au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 décembre 2024,
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite vendre le
terrain de la station-service du Navyrac situé sur la parcelle section AB n° 545 pour une surface de 104 m2?
auprès de la Commune du Nayrac.
La Communauté de Communes dans le cadre de la mise en corrélation des propriétés des biens avec leurs
usages à souhaité régulariser le cas de la station-service du Nayrac qui est pour partie propriété
communale, pour partie propriété communautaire.
Le bien étant géré exclusivement par la Commune du Nayrac, réalisation des travaux de mise aux normes
notamment mais aussi achat et vente du carburant, il convient de vendre le terrain communautaire à la
Commune du Nayrac pour une parfaite cohérence entre l’activité et la propriété du sol sur lequel s'exerce
cette activité communale. Compte tenu de ces éléments, de l'intérêt général que représente la présence
de la station essence localement, la cession est consentie moyennant le versement de la somme de 10 €.
Une convention de gestion avait été signée le 2 janvier 2012 avec la Commune du Nayrac et avait été
modifiée par avenant n° 1. Cette convention de gestion prendra fin à la date de signature de l'acte de
vente.
Les frais de notaire seront pris en charge par la Commune du Nayrac.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la vente du terrain de la station-service du Nayrac située sur la parcelle cadastrée
section AB n°545, pour 104 m2? pour la somme de 10 € à la Commune du Nayrac.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des pièces
relatives à cette décision.
EEEXREX
Délibération n° 2024-12-16-D271 - Vente du terrain de quilles de Golinhac à la Commune de Golinhac
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président: On continue avec la vente du terrain de quilles de Golinhac à la commune de
Golinhac. Là aussi, historiquement, ce terrain était de compétence communautaire sur l’ancienne
communauté Entraygues-Sur-Truyère. Et à la création de la Communauté de Communes en 2017, la
compétence quilles est restée aux communes, ce terrain est aujourd'hui géré par la commune comme tous
les terrains de quilles. Sauf que la propriété foncière était restée communautaire. Et il revient bien de se
mettre en adéquation avec les autres territoires et surtout de mettre en adéquation les compétences avec
les fonciers. Je demande, je ne sais pas si Monsieur Alexandre BENEZET tu veux compléter, mais je pense
que c'est à peu près cela 5 763 m°.
Monsieur Alexandre BENEZET : Non, rien à rajouter. J'en ai fait part à l'Assemblée générale des Quilles que
j'ai eu à Golinhac hier, dimanche. Après, nous cela ne change rien dans le fonctionnement des choses. On
en a parlé avec les autres communes. En effet, les communes de l’ancienne Communauté de Communes
qui profitent aussi du terrain de quilles à savoir Espeyrac et Entraygues-Sur-Truyère. Le fonctionnement
reste le même et voilà.
20
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur le Président: Très bien, impeccable. Est-ce qu'il y a d’autres questions ? Si il y en a pas, on va
passer aux voix. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Vu l’Avis de France Domaine datant du 9 décembre 2024,
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite vendre le
terrain de quilles de Golinhac situé sur la parcelle section C n° 1400 pour une surface de 5 763 m° auprès de là Commune de Golinhac.
La Communauté de Communes dans le cadre de la mise en corrélation des propriétés des biens avec leurs usages et le détenteur de la compétence a souhaité régulariser le cas du terrain de quilles de Golinhac qui
est pour partie propriété Commune, pour partie Communautaire.
Le terrain de quilles étant géré exclusivement par la Commune de Golinhac, il convient de vendre le terrain communautaire à la Commune du Golinhac. Compte tenu de ces éléments, la cession serait consentie
moyennant le versement de la somme de 10 €.
La valeur du terrain estimé par France Domaine est de 34 600 €. Pour autant ce terrain ayant l’objet d’une transaction entre la Commune de Golinhac et l’ancienne Communauté de Communes d’Entraygues-Sur-
Truyère à 1€ le 24 avril 2012, la Communauté de Communes reste dans la même logique d'intérêt général et revend à 10 € à la Commune de Golinhac.
Les frais de notaire seront pris en charge par la Commune de Golinhac. (Notaire Maitre LHERITIER)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la vente du terrain de quilles situé sur la parcelle cadastrée section C n° 1400 pour
5 763 m° pour la somme de 10 € à la Commune de Golinhac.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des pièces
relatives à cette décision.
Monsieur le Président : C'est terminé pour la partie foncier pour ce coup-ci je rappelle que la partie Espace des enfarinés et Grange des Horts sera réglée par certificat administratif uniquement et les questions de
gymnase d’Espalion et de Bozouls et d'autres bâtiments à Bozouls seront à étudier pour le mois de janvier conformément à ce qu'on avait dit avec un mois de retard je vous le concède.
KHXAAE
Ressources humaines :
Délibération n° 2024-12-16-D266 - Convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et
préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Monsieur le Président : Alors on va continuer avec les Ressources Humaines avec Magali BESSAOU.
Madame Magali BESSAOU : Alors c'est rapide. C'est notre convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle et prévention du centre de gestion de l'Aveyron. Elle prendra fin au 31 décembre prochain.
I! nous faut tout simplement délibérer pour renouveler la dite convention d'adhésion annexée aux notes qui vous ont été envoyées et que vous avez tous bien évidemment lu entièrement. J'entends la vigueur
autour de ce sujet. Donc comme il est obligatoire d'adhérer, on a pas beaucoup de choix, je pense que nous
allons valider cette proposition, Président.
21
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur le Président : Je te remercie. Est-ce qu'il y a des questions si il y en a pas on va passer aux voix.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des
missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,
Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du
Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser
Monsieur le Président à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente
délibération,
Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- DECIDE de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et
Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON ;
- AUTORISE le Président à signer une convention d'adhésion au service de Médecine
Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à
compter du 1° janvier 2025.
LELLLE)
Délibération n° 2024-12-16-D273 - Créances éteintes du Budget Annexe Assainissement Collectif
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
Monsieur le Président: C’est Monsieur Jean-Louis MONTARNAL qui va prendre le relais, adoubé par
Bernard Boursinhac qui m'a dit, c'est Jean-Louis MONTARNAË qui va prendre ma partie. Jean-Louis
MONTARNAL, lourde responsabilité qui repose sur tes épaules.
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : On va commencer à parler d'un petit peu de sous, mais le mauvais
parce que c'est une créance éteinte. Cela veut dire qu’on ne peut pas récupérer ces sommes là, il y en a
quand même pour 2 700 €. Vous voyez que ce sont des procédures de surendettement et de faillite pour
parler avec un terme qu'on connaît un petit peu.
Monsieur le Président : Je vous propose d'accepter cette décision. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des
oppositions ? Merci à tous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Monsieur le Président informe le conseil que le Trésorier a transmis les créances irrécouvrables du budget
concerné, qui sont réputés éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette
ou pour liquidation judiciaire. En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement
ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel pour
les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées.
22
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. De manière générale, les listes présentées par le trésorier municipal détaillent, pour chaque débiteur, le
montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité. En application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.
Les créances irrécouvrables du budget annexe assainissement collectif sont les suivantes :
Nom Montant de la créance Motif
Effacement de dette à la suite
d’une procédure de
DEVY Jacques 161,55 € surendettement
Effacement de dette à la suite
d’une procédure de
CHARLES Florence 136,90 € surendettement
Jugement de clôture pour
SARL ACTES 576,77 € insuffisance d’actif
Effacement de dette à la suite
d’une procédure de
FRIOL Mandy 334,90 € surendettement
Jugement de clôture pour
CURIOSITHE Valette Laetitia 779,88 € insuffisance d’actif
Jugement de clôture pour
SAS TAQUIN GENEST 568,01 € insuffisance d’actif
Effacement de dette à la suite
SEYLLER Angélique 58,18 € d’une procédure de
surendettement
Jugement de clôture pour
AGIMMO 100,53 € insuffisance d’actif
Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour pour le budget annexe assainissement collectif
s'élève à 2 716,72 €.
llest demandé au conseil communautaire de prendre acte de ces créances éteintes et de se prononcer
sur l'extinction de ces créances, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget concerné.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
DECIDE d'’éteindre les créances figurant dans la présente délibération
- _ AUTORISE Monsieur le Président à mandater les sommes suivantes, à l’article 6542 :
o Budget annexe assainissement collectif : 2716,72 €
MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FEXKEX
Finances
Délibération n° 2024-12-16-D274 - Décision modificative n°1 budget annexe Enfance
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL: Et là maintenant, on va passer à la décision modificative n° 1 du
budget enfance. Depuis tout à l'heure on ne parle que de cela, donc vous allez voir, c’est une petite Décision
Modificative qui vient du fait que l’on a reçu un don de l'association AGF assez important. Et c'est une nouvelle répartition du budget. Comme cet argent est arrivé tardivement. On a rajouté 40 000 € dans le
23
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. chapitre 011. Ce sont souvent des variables d'équilibre, c'est à dire qu‘avec la nouvelle nomenclature, on
ne peut pas mettre des dépenses imprévues. Comme une Décision Modificative doit être équilibrée vous
voyez le don de l'association AGF sur la partie investissement, c'est à dire la colonne de droite quand même
120 000 €. On a fait des travaux sur l'ancien pôle enfance. Pareil en investissement. Dans la nouvelle crèche
d'Espalion,on a une révision de prix de 40 000 € et on a mis un total de 90 OO0€. C'est la somme de la
décision modificative sur l'investissement de 137 032 €. Sur le fonctionnement 80 000€, fait partie du don
de l’Association Générale des Familles qui constitue une partie du don de l'association. Voilà c'est une très
bonne nouvelle pour le budget Annexe de l'enfance.
Monsieur le Président : On aimerait en avoir plus souvent. Merci Jean-Louis MONTARNAL. Je vous propase
d’acter. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe Enfance :
DECISION MODIFICATIVE N i
Dépenses (B Recettes (1
Désignation ———— - D : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288-4221 : Autres services extérieurs 0.00€ 49 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D O1 : Charges à caractère général 0.09 € 40 009.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6218-4221 : Autre personnel extérieur 0.00 €| 20 009.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.09 € 20 000.00 € 0.M€ 0.00 €
D-681-4221 : Dol. aux amort. des immobäisations 0.00 €| 10 000.09 € 00€ 0.00 € incorporelles et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.09 €
sections
D-66111-4221 : Intérêts réglès à l'échéance 0.00 € 19 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 16 000.60 € 0.00 € 0.00 €
R-756-4221 : Libérafités reçues 0.06 € 0.00 € 0.00 € 80 000.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 80 (00.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 80 000.00 € 0.00 € 80 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-28188-4221 : Amort. autres 02.00€ 0.00 € 0.09 € 10 009.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0-00 € 0.00 € 10 000.00 € sections
D-21313-4221 : Constructions bâtiments sociaux et 0.00 € 703200 € 0.00 € 0.00 €
médico-sociaux
R-2031-4221 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7032.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 7 032.00 € 0.00 € 7 032.00 €
R-10251-4221 : Dons el legs en capital 0.00 € 0.00 € 0.00 € 420 000.00 €
TOTAL R 40 : Dotations, fonds divers et réserves D.00 € 0.00 € 0.00 € 120 000.00 €
D-1641-4221 : Emprunts en euros 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 40 090.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21313-4221 : Constructions bâtiments sociaux et 0.09 € 30 000.00 € 0.00 € 000€
médico-sociaux
TOTAL D 21 : immobifisations corporelles 0.00 € 30 000.00 € 0.10 € 0.00 €
D-2313-4221 : Constructions fen cours) 0.08 € 90 000.00 € 0.00 € D00E
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.09 € 90 000.60 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00€ 137 032.00 € 0,00 € 437 032.00 €
Total Générai 217 032.00 €l 217 052.00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe enfance
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
24
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. KRAHE EX
Délibération n° 2024-12-16-D275 - Décision modificative n°3 budget principal
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
Monsieur le Président : On poursuit avec la décision modificative n°3.
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : On fait une décision modificative sur le budget principal. C'est la 3°"°
de l'année et la dernière. Effectivement, il y en a beaucoup moins que dans le temps. Pareil, ce que je vous
disais avec la nouvelle nomenclature, on peut tant qu'on reste dans le même chapitre faire des
modifications, mais là on touche un petit peu au chapitre 011. Alors pareil, là aussi vous verrez apparaître
sur le fonctionnement sur la TEOM un petit réajustement. On voit apparaître surtout ce dont on vient de
parler précédemment. Voir la note N° 7 sur les études du gymnase de 181 000 € je vous passe les centimes
derrière. Vous voyez au niveau investissement sur la 2°" ligne, les 189 000 € du gymnase d’Espalion. Voilà,
ensuite, il y a des réajustements, c'est à dire la TEOM. On doit reverser exactement le chiffre qu'on
récupère. Chaque année, quand on fait le budget, on n'a jamais les chiffres exacts. On est obligé de
réajuster, c'est pareil pour le réajustement de la taxe de séjour qui apparaît juste avant l'investissement.
La 2È"€ Jigne avant de 33 000€ avec une bonne année touristique avec un meilleur recouvrement. Là pareil
vous voyez que les équilibres de 50 000€ d'un côté et 180 000 € de l'autre côté voilà et en investissement
zéro étant donné que c'est juste des virements d'ordre ou des variables d'équilibre dans certains endroits.
Voilà pour la décision modificative N° 3 du budget.
Monsieur le Président : Merci Jean-Louis MONTARNAL. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ?
Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 3 suivante pour le budget principal :
25
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. DECISIGN MODIFICATIVE N 3
à Dépenses (U) Recettes 0! ésignation ee : nn sn 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288-020 : Autres services extérieurs 59 691.00 € 0.90 € 0.09 4 0.09 €
TOTAL D 01 : Charges à caractère général 50 691.00 € 0.00 € 0.00 d 0.00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 0.00€| 20 440.09 € personnet
TOTAL R 043 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 440.00 €
D-73918-7212 : Autres reversements et rasfiutions sur 9.00 € 47 691.00 € 2.0 { 0.09€
fiscalité locale
D-7399-633 : Reversements, reslitutions et prélèvements D00€ 33 090.00 € 0.00 €| 0.09 € divers
TOTAL D 04 : Atténuations de produits 0.00 € 50 691.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7351-020 : Fraction comgens. TFPB, taxe d'habitation 0.00 € 0.09 € 132 445.00 00e
sur les résid. princi.
R-7352-020 : Fraction compensatoire de la CVAE 0.00 € 0-09 € 49 033.09 4 0.09 €
TOTAL R 73 : impôts et taxes 0.09 € 0.00 € 181 478.00 d 0,09 €
R-73111-020 : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 € 0.09 € 37 969.00 €
R-73118-020 : Autres contributions directes 0.00 € 0.00 € 00 € 75 945.00 €
R-73133-7212 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 0.00 € 0.00 4 7 14 124.00 € et assimilées
R-731721-633 : Taxe de séjour 000€ 0.00 € 0.09 €| 33 000.09 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 0.09 € 161 038.00 €
Total FONCTIONNEMENT 50 691.00 € 50 691.00 € 181 478.00 € 181 478.00 €
INVESTISSEMENT
D-21318-34-551 : REHABILITATION ANCIENNE 0.00 € 630.09 € 6.00 €] 0.09 €
GENDARMERIE ESTAING
R-2031-34-553 : REHABILITATION ANCIENNE 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 630.00 € GENDARMERIE ESTAÏNG
TOTAL 041 : Operations patrimoniales 0.00 € 630.60 € 0.00 630.00 €
D-2114-42-020 : IMMOBILISATION 110 000.00 €! 0.00 € 9.00 € 0.00 €
D-21314-41-321 : GYMNASE ESPALION LORIE 189 090.00 € 0.09El 000€
D-21318-14-020: TRAVAUX BATIMENTS 79 000.00 € 0.00 € 0.00 € g.00€E
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 189 000.00 € 189 000.00 € 0.00 a 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 189 000.00 € 189 630.00 € 0.00 € 630.00 €
Total Général 630.00 €| 630.00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FERA
Délibération n° 2024-12-16-D276 - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement / Budget principal
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
Monsieur le Président : On continue avec les finances.
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : Le budget 2025, on a commencé, a y travailler avec les experts un petit
peu, mais il n'est pas fait. Maïs on est obligé de faire une petite avance de 25 % du budget pour permettre
à ce que la Communauté de Communes puisse tourner. On se limite à 25 % et vous voyez qu’ on l’a fait
pour le chapitre 20, le chapitre 204, le chapitre 21, le chapitre 23. Quand vous voyez les sommes là
2 000 200 €, on prend le quart. Vous avez le détail. Par travaux sur les investissements, aménagements,
travaux sur les bâtiments il y a un peu de tout vous verrez toutes les autres délibérations, c'est pareil, 25%.
Voilà pour la première.
26
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur le Président: Merci Jean Louis MONTARNAL pour cette précision. Est-ce qu'il y a des
abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et sont votés par opération d'investissement.
La répartition par chapitre est la suivante :
- _ Chapitre 20 : montant budgétaire de 445 896,45 € pour une autorisation de 111 474,11 €
- Chapitre 204 : montant budgétaire de 370 296 € pour une autorisation de 92 574 €
- _ Chapitre 21 : montant budgétaire de 2 479 206,57 € pour une autorisation de 619 801,64 €
- Chapitre 23 : montant budgétaire de 2 460 000 € pour une autorisation de 615 000 €
La répartition par opération s'applique de la façon suivante :
Nom Opération Total_Prévu 25%
13 - AMENAGEMENT DES GR ST COME ET ESPALION 29,36 € 7,34€
14 - TRAVAUX BATIMENTS 611 510,00 € 152 877,50€
17 - PROJET MAISON MEDICALE ST CÔME 9 605,83 € 2 401,46 €
21 - ESPACES NATURELS SENSIBLES 29 956,16 € 7 489,04 €
24 - LOGISTIQUE 84 634,30 € 21 158,58 €
31 - FONDS DE CONCOURS 158 950,00 € 39 737,50 €
32 - AMENAGEMENT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS ESPALION 212 545,75 € 53 136,44 €
33 - INVESTISSEMENT VOIRIE 1 302 620,25 € 325 655,06 €
41 - GYMNASE ESPALION 189 000,00 € 47 250,00 €
42 - IMMOBILISATION 37 755,75 € 9 438,94 €
43 - AIDES ECONOMIQUES 167 517,00 € 41 879,25 €
44- REQUALIFICATION DE LA ZONE DE LA BOUYSSE 2 500 000,00 € 625 000,00 €
46- AIDE À L'HABITAT 3 829,00 € 957,25 €
47 - ETUDES 55 000,00 € 13 750,00 €
48- AMENAGEMENT DU CHEMIN DE ST JACQUES 50 625,00 € 12 656,25 €
49 - PLANIFICATION URBANISME 322 526,62 € 80 631,66 €
50- RANDONNEES 19 294,00 € 4 823,50 €
27
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
Budget principal
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
XXE
Délibération n° 2024-12-16-D277 - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement / Budget Assainissement Collectif
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : Et là, on attaque sur l'autorisation engagée pour le budget annexe
assainissement collectif. On propose des dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption
du budget principal 2025 que nous verrons en début d'année. Et pareil chapitre 20, chapitre 21, chapitre
23. Vous voyez les sommes de 2024 et on prend 25%.
Monsieur le Président : Merci Jean-Louis MONTARNAL. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ?
Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
I est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. La répartition par chapitre est la suivante :
- Chapitre 20 : montant budgétaire de 181 558,54 € pour une autorisation de 45 389,64 £,
- Chapitre 21 : montant budgétaire de 663 473,83 € pour une autorisation de 165 868,46 €,
- Chapitre 23 : montant budgétaire de 3 411 594,09 £ pour une autorisation de 852 898,52 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget annexe assainissement collectif
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
EXFEEX
Délibération n° 2024-12-16-D278 - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement / Budget annexe Enfance
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
28
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : Alors la note 17 et continue, mais là pareil sur l'enfance aujourd'hui :
25% du budget pour le budget 2025, chapitre 20, chapitre 21, chapitre 23, avec des sommes un peu plus
faibles ce coup-ci.
Monsieur le Président : Merci Jean-Louis MONTARNAL. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ?
Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. La répartition par chapitre est la suivante :
- Chapitre 20 : montant budgétaire de 5 000 € pour une autorisation de 1250 €,
- Chapitre 21 : montant budgétaire de 247 646,73 € pour une autorisation de 61 911,68 €,
- Chapitre 23 : montant budgétaire de 2 070 318,97 € pour une autorisation de 517 579,74 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
Budget annexe enfance
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
AH HAE
Délibération n° 2024-12-16-D279 - Révision des crédits de paiement / projet requalification de la zone
d'activité de la Bouvysse
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : C'est la révision des crédits de paiement et on attaque sur le gros
chantier de 2025 sur la zone d'activité de la Bouysse, vous voyez le montant de l'autorisation de
programmes. C'est les AP/CP, 4 800 000 €. Et on s'aperçoit que pour l'instant, on n’a payé que 74 470 €il
nous reste 4 725 000 € à mandater. C'est en AP /CP, on a programmé les crédits de paiement, on les
répartit sur 2023, 2024, 2025 et vous verrez qu’ on a rajouté entre parenthèses les chiffres prévisionnels
étant donné qu'on n’est jamais sur des chiffres une fois les travaux réalisés. En 2023, c'est le vrai chiffre, on a payé 540 187 €. En 2024, on était à 2 171 862 € et je crois savoir qu'en décembre, on va payer une
29
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. grosse facture en 2025 du coup on a provisionné les crédits de paiements de 2 000 000 €. Voilà pour la
zone d'activités de la Bouysse.
Monsieur le Président : Merci Jean-Louis MONTARNAL. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ?
Merci à tous.
Le montant de l'autorisation de programme est de 4 800 000 euros TTC de dépenses brutes, dont
74 470,40 € de dépenses déjà réalisées et 4 725 529,60 € de dépenses à mandater.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
" En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 540 187,24 euros,
=“ En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 2 194 454,77 euros
" En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 1 990 887,59 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVER les révisions des crédits de paiement
- AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
LELELE SL)
Délibération n° 2024-12-16-D280 - Révision des crédits de paiement / investissement voirie
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : Alors pour la dernière délibération, c'est pareil, c'est sur les révisions
des crédits de paiement investissement voirie. Le montant de l'autorisation de programme jusqu'en 2025
était de 6 000 000 €. Sur six ans on divisait, cela fait 1 000 000 € par an. Je pense qu'en 2025 on va
augmenter encore un petit peu parce qu’en ce moment il y a les contrôles de tous les ponts, c'est au niveau
national et effectivement on risque de provisionner 200 000 € en plus qui risquent de perdurer quelques
années suivant le résultat de cette étude sur les ponts. En 2024, on avait mis 1 247 000 €. Et en 2025, on
prévoit 755 304 €. Mais on en reparlera.
Monsieur le Président: Oui, c'est comme tu l'as dit. C'est pour, entre autres, mettre en place une espèce
de programmation ponts et murs de soutènement, puisque on avait émis le souhaîït d'être aussi au top sur
ces questions de sécurité puisque derrière il y a du boulot et on l'avait déjà fait de manière exceptionnelle
cette année. Maïs je vais proposer effectivement à la commission des finances de pouvoir le rendre plus
récurrent et je crois que là-dessus on a tous intérêt à pas perdre de temps et d'avoir une programmation
là aussi ambitieuse. Merci en tout cas Jean-Louis MONTARNAL. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des
oppositions ? Merci à tous. On a terminé pour les finances. Merci Jean Louis MONTARNAL, je dirais à
Bernard BOURSINHAC que tu as été à la hauteur !
Le montant de l’autorisation de programme s'élève en totalité à 6 000 000 euros TTC.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
“ En 2020, les crédits de paiement s'élèvent à 800 000 euros,
“ En 2021, les crédits de paiement s'élèvent à 899 828,57 euros
“ En 2022, les crédits de paiement s'élèvent à 1 197 516,81 euros
“ En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 1 100 034,37 euros
“ En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 1 283 719,06 euros
*“ En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 718 901,19 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE les révisions des crédits de paiement
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
30
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. FkFHAIE
Social - Emploi - Services à la Personne :
Délibération n° 2024-12-16-D281 - Convention avec la Mairie de Bozouls pour le remboursement des
charges bâtimentaires du Centre Social et Espace Emploi Formation de Bozouls
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
Madame Elodie GARDES : Là il s'agit du remboursement des charges bâtimentaires à la Mairie de Bozouls
concernant l'activité animation globale du Centre Social et l'Espace Emploi Formation de Bozouls, cela c'est
un peu ce qu'on a dit tout à l'heure, depuis longtemps concernant l'espace emploi formation de Bozouls,
la Communauté de Communes, prenait en charge les frais qui étaient liés à cette compétence qui est une
compétence communautaire mais en gestion associative ce qui n'était pas le cas pour le centre social de
Bozouls. Ce que l'on vous propose, c'est de remettre tout à plat et d'être le plus équitable possible et de
prendre en charge tout ce qui concerne les charges bâtimentaires que la commune assume aujourd'hui
pour le compte de la Communauté de communes par le biais de la compétence animation globale du centre
social. Cela concerne les frais bâtimentaires, l'eau, le gaz, l'électricité, l'assainissement, l'ascenseur, les
ordures ménagères, les consommables et les vérifications règlementaires. C'est un travail qui a été fait
avec les services de la commune et avec l'appui aussi des budgets du Centre social, on s'est mis d'accord
par rapport aux surfaces qui sont occupées pour chacune des différentes activités. On a ventilé tout cela
et c'est ce qui vous est proposé. C’est dans la convention qui est en annexe de la note c'est de prendre en
charge l'espace occupé par le centre social au sein du bâtiment communal.
Monsieur le Président : C'est pour faire le lien avec ce qu'on pose comme question tout à l'heure Monsieur
Wilfrid DOOLAEGHE, sur Espalion. On a le pendant sur Bozouls. Voilà des questions pour Madame Élodie
GARDES ? Je sais que cela a été travaillé en lien avec votre Directrice Générale des Services. Je propose
qu'on passe au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-12-11-D286 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 portant
nouvelle rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Action sociale
d'intérêt communautaire »,
Vu l'avenant 1 du 17 décembre 2017 à la convention en date du 12 mars 2013 approuvant le
remboursement des charges bâtimentaires de l'Espace Emploi Formation à la Mairie de Bozouls,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est compétente pour participer au
fonctionnement et à la logistique des centres sociaux pour le volet animation de la vie sociale et à
l'accompagnement des espaces emplois formations.
Il indique que la Communauté de Communes rembourse depuis de nombreuses années à la Mairie de
Bozouls les charges bâtimentaires pour l'Espace Emploi Formation de Bozouls mais rien pour le Centre
Social de Bozouls.
Monsieur le Président propose au conseil afin d’être en adéquation avec nos statuts de prendre en charge
les frais bâtimentaires du Centre Social de Bozouls et donc de rembourser chaque année les frais engagés
par la Commune. Les frais bâtimentaires comprennent l’eau, le gaz, l’électricité, l'assainissement,
l'ascenseur, les ordures ménagères, les consommables et les vérifications réglementaires.
Il donne lecture de la convention et précise que le ratio utilisé pour la demande de remboursement des
charges sera :
- Pour le Centre Social : 243.575/806.50 (806.50 étant la superficie totale du bâtiment hors sous-
sol)
- Pour l'Espace Emploi Formation : 174.945/806.50 (un réajustement de la superficie utilisée par
l'Espace Emploi Formation a été fait par rapport à la convention initiale)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
31
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. - APPROUVE le remboursement des frais bâtimentaires du Centre Social Bozouls CLT et de
l'Espace Emploi Formation Bozouls Comtal à la commune de Bozouls, à compter de l’année 2024
tels que définis dans la convention,
- DIT que les crédits sont prévus au budget;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
ÉLLLELE)
Délibération n° 2024-12-16-D282 - Modification de l'intérêt communautaire - Compétence
supplémentaire : « Action sociale d'intérêt communautaire »
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
Monsieur le Président : Madame Elodie GARDES.
Madame Elodie GARDES : Nous en avons parié aussi. C'est la continuité, l'application d'une loi qui, à partir
du 1° janvier 2025 a demandé aux communes d'être compétentes dans un domaine de la petite enfance.
Aujourd'hui les quatre points de cette compétence, c'est recenser les besoins des enfants. Recenser les
besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leur famille, informer, accompagner les familles ayant
un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents, planifient le développement
des modes d'accueil et soutenir la qualité des modes d'accueil. Aujourd'hui, ce sont des compétences qui
sont déjà exercées par la Communauté de Communes, par le biais du relais petite enfance et par le biais
aussi des crèches que nous avons repris en régie il y a peu de temps avec les MAM sur les communes, par
le biais du relais mais aussi de l'accueil collectif. Ce qui vous est proposé, c'est de mettre à jour la
compétence et l'intérêt communautaire. On compléterait avec ces points. Sachant que c'est rien de
nouveau pour la Communauté de communes qui exerçaient déjà cette partie.
Monsieur le Président: Très bien, mise en adéquation là aussi, voilà.
Madame la Directrice Générale des Services : Pour plus de clarté, en fait, on vous a mis l'entièreté de la
compétence. C'est pour cela que c'est un peu long la note mais on garde bien les compétences regroupées
là, maintenant, parce que sinon, cela s'éparpille et au gré des modifications, on perd la globalité de vue. A
chaque fois, on reprend l'intégralité. Voilà mais il n” y a que ces modifications-là.
Monsieur le Président: Pas d'autre précisions. On va l'acter si vous voulez bien. Est-ce qu'il y a des
abstentions, des oppositions, merci, On continue Madame Élodie GARDES.
Monsieur le Président rappelle que la loi pour le plein emploi promulguée le 18 décembre 2023, crée un
statut d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la charge des communes à compter du 1°
janvier 2025. A ce titre, elles seront compétentes pour :
o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles mentionnées à l'article L. 214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1°
et 2° du I de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi
que les futurs parents ;
o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au
même |;
o Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |
Pour mémoire, le Président indique que pour les deux premiers points, la communauté de communes
gère le relais petite enfance intercommunal dont le rôle est bien d'accueillir les familles et de les informer
sur les modes d’accueil disponibles sur le territoire (tous modes de garde confondus).
32
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Le troisième point doit permettre d'organiser le développement des modes d’accueil en fonction des
besoins du territoire, en lien avec la CAF, axe déjà mis en avant dans la convention territoriale globale.
Le quatrième point dont l’objectif est de participer à l’amélioration de la qualité des structures et autres
modes d’accueil est déjà réalisé par la communauté depuis la prise en régie directe des crèches et du
relais petite enfance qui lui valorise le métier des assistantes maternelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant, à l’article 17, la notion
d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
Vu la délibération n°2023-12-11-D286 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 portant
nouvelle rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Action sociale
d'intérêt communautaire »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Considérant que la Communauté de Communes exerce déjà ces 4 missions,
Monsieur le Président propose que la communauté de communes porte en lieu et place des communes
la compétence d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et donc de redéfinir l'intérêt
communautaire de l’« Action sociale ».
Le Conseil de la Communauté de Communes à l’unanimité :
- MODIFE l'intérêt communautaire de compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt
communautaire » en complétant l’item Petite enfance des 4 compétences de l'autorité
organisatrice comme suit : « recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de
leurs familles en matière de services aux familles mentionnées à l’article L. 214-1du Code de
l'Action sociale et des familles (CASF) ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du
I de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ; informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; planifier,
au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au
même | ; soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit ! »;
- DIT que l'intérêt communautaire de la compétence «Actions sociales d'intérêt
communautaire » est défini, dans son intégralité, comme il suit :
> Petite enfance 0-6 ans
o Création et gestion d'établissements d’accueil de la petite enfance hors MAM :
e La grande crèche d’Espalion « Les Loustics »
° La petite crèche de Bozouls « Dorlotine »
e La micro-crèche de Gages « A Petits Pas »
e La micro-crèche de Lioujas « Les Petits Loups »
e La micro-crèche d’Entraygues « Les Pitchouns du Confluent »
o Création, gestion et animation d’un relais petite enfance intercommunal
o Recenserles besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles mentionnées à l’article L. 214-1 du CASF ainsi que les modes
d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du! de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
© Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même |;
o Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit |
> Personnes âgées :
33
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. o Etudes et accompagnement de création de services destinés aux personnes âgées tendant
à favoriser le maintien à domicile, l'autonomie et l’indépendance face au problème du
vieillissement ;
o Actions en matière de gérontologie : coordination des services d'accompagnement au
quotidien des personnes âgées, œuvrant notamment dans le domaine de l’habitat et
tendant à favoriser le choix du mode de vie, le maintien à domicile, l'autonomie et
l'indépendance face au problème du vieillissement.
> Animation globale
o Actions destinées à animer la vie sociale du territoire et participation au fonctionnement
des centres sociaux / logistique
o Convention Territoriale Globale (CTG) : suivi du projet territorial social
> Emploi:
o Accompagnement des actions conduites par délégation en faveur de l'insertion de de
l'emploi.
> Mobilité :
o Mise en œuvre de la compétence mobilité par délégation de la Région : la Communauté
de Communes est désignée « autorité organisatrice de second rang » pour organiser les
services du Transport à la Demande sur son territoire.
- __ MANDATE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces
démarches.
Délibération n° 2024-12-16-D - Modification des critères d'attribution des places en crèche
Madame Elodie GARDES : On en a parlé aussi tout à l'heure les commissions d'attribution des places : c'est
une Commission qui se réunit deux fois par an pour voir les demandes des familles concernant l'accueil des
jeunes enfants. Mais en accueil régulier, pas sur l’ accueil occasionnel. À l'occasion de ces deux réunions,
si vous souvenez bien, quand on a pris en régie la compétence petite enfance, on avait élaboré des critères
que l'on applique à chaque commission d'attributions : des critères pour prioriser les accueils d'enfants.
Aujourd'hui il se trouve que, après plusieurs commissions, les directrices nous ont fait remonter leurs
difficultés. En fait, concernant un critère qui était très bloquant et qui ne permettait pas à des enfants de
familles qui habitent sur notre territoire de pouvoir être accueillis sur la crèche. Avant cela, on avait mis
des critères qui d'emblée les mettez tout de suite de côté et de fait en les mettant de côté, ces familles se
retrouvaient tout le temps en liste d'attente. Alors que clairement il y avait des enfants qui étaient
accueillis, qui n'était pas aussi prioritaires finalement. Mais tout cela pour dire que ce que l'on vous
propose, c'est d'enlever un critère qui est très restrictif parmi dans ces critères d'attribution, qui est celui
de dire qu'il faut absolument que les parents travaillent sur la Communauté de Communes. En mettant la
priorité sur ces familles-là, les familles qui habitent sur la Communauté de Commune mais dont les parents
ne travaillent pas sur la Communauté de communes, les enfants ne peuvent pas être accueillis. C'est vrai
que cela a été un échange qu'on a eu et c'est des choses qu'on voit nous aussi quand on y participe. Mais
elles nous ont fait remonter cela. Elles nous ont dit, si vous pouvez modifier cela serait plus logique pour
l'accueil des enfants du territoire. C'est ce qu'on vous propose ce soir d'enlever ce critère-là qui est très
bloquant.
Monsieur le Président : Merci Élodie GARDES. Je pense que les questions, c'est bon. Enfin, on l'a pas mal
évoqué en début de partie. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
34
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Vu la délibération n°2023-03-29 D132 du conseil communautaire en date du 29 mars 2023 approuvant la
création de la commission d’attribution des places en crèches,
Vu la délibération n° 2023-03-29-D133 du conseil communautaire en date du 29 mars 2023 adoptant le
règlement de fonctionnement de la commission d'attribution des places dans les crèches et les critères
d'attribution ;
Considérant la nécessité de redéfinir les critères d’attribution des places pour satisfaire au mieux la
demande des parents,
Monsieur le Président rappelle que la commission d'attribution des places en crèches se réunit deux fois par an, et qu’elle examine les dossiers selon les critères d’attribution suivants :
1- Les enfants dont les parents ou responsables légaux résident sur le territoire de la 3CLT quel que
soit leur origine communale.
2- Les enfants de famille dont les deux parents ou responsables légaux exercent une activité ou du
parent en cas de famille monoparentale : activité professionnelle, formation, en recherche
d'emploi.
3- Les enfants dont les parents ou responsables légaux travaillent sur le territoire de la 3CLT
4- Le rapprochement de fratrie / La géméllité
5- L'âge de l'enfant
6- Le contrat adapté à la place disponible sur la structure demandée
7- Le handicap d’un membre de la famille
8- Toutes les autres familles par ordre chronologique d'arrivée de dossier.
il indique qu'après quatre commissions, il convient de redéfinir ces critères et propose de ne pas accorder
autant de places au critère «les enfants dont les parents ou responsables légaux travaillent sur le territoire de la 3CLT » car de nombreuses familles habitant le territoire travaillent en dehors.
Il propose les critères suivants :
1- Les enfants dont les parents où responsables légaux résident sur le territoire de la 3CLT quel que
soit leur origine communale.
2- Les enfants de famille dont les deux parents ou responsables légaux exercent une activité ou du
parent en cas de famille monoparentale : activité professionnelle, formation, en recherche
d'emploi.
3- Le rapprochement de fratrie / La géméllité
4- L'âge de l’enfant
5- Le contrat adapté à la place disponible sur la structure demandée
6- Le handicap d’un membre de la famille
7- Toutes les autres familles par ordre chronologique d’arrivée de dossier en priorisant les familles
travaillant sur le territoire de la 3CLT.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE la modification des critères d’attribution tels que définis ci-dessus,
- APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement de la Commission d'attribution
des places en prenant en compte ces nouveaux critères,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2024-12-16-D284 - Vente de matériel inutilisé
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
35
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Madame Elodie GARDES : Vous avez dû le voir dans les décisions du président, il y a le matériel de
l'ancienne crèche d'Espalion. Tout ce qui a pu être réutilisé, bien évidemment, a été repris sur la nouvelle
structure, mais il y a des choses qui n'avaient plus lieu d'être, en tout cas de servir sur ce nouveau bâtiment.
Ce qui a été proposé, c'est la mise en vente de ce matériel qui n'était pas réutilisable pour la Communauté
de communes. Vous avez ci-dessous tout ce qui va être en vente avec les prix la vente aura lieu courant
janvier 2025. Tout ce matériel est stocké ici.
Monsieur le Président : Vous avez la liste en annexe bien évidemment. Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Président propose la mise en vente de matériel de l’ancien local de la crèche intercommunale
d’Espalion qui n’est pas réutilisé. Ce matériel est actuellement stocké dans des locaux de la Communauté
de Communes. Une vente ouverte au public, serait mise en place sous la forme d’une régie temporaire
« petite enfance ».
Le Président énonce la liste du matériel à vendre et propose les tarifs suivants :
1. 1 lit à barreaux classique (en bois) : 20 euros
2. 5lits en bois barreaux amovibles : 30 euros pièce
3. 3 matelas à langer : 5 euros pièce
4. 1 semainier : 5 euros
5. Lot de cube en bois (jeux de construction) : 5 euros
6. Lot de dinette : 5 euros
7. 1 caisse de rangement à roulettes : 15 euros
8. 1 réfrigérateur avec freezer : 30 euros
9. 1 mini réfrigérateur : 20 euros
10. 4 petits WC enfants avec système chasse d'eau : 80 euros pièce
11. 1 mini cuisine enfants : 10 euros
12. 2 coussins d'allaitement : 10 euros pièce
13. 1 cuisine enfants composée de 3 éléments : 40 euros
14. 1 armoire : 30 euros
15. 1 petit toboggan en plastique : 15 euros
16. 1 meuble avec garage voitures enfants : 15 euros
17. 1 assise enfant en tissu : 15 euros
18. 1 bain-marie : 30 euros
19. 1 tapis d'éveil avec arche : 15 euros
20. 1 tapis de parc : 5 euros
21. 1 tapis pliable en tissu : 10 euros
22. 1 théâtre (jeux) : 5 euros
23. 1 paravent avec pieds : 50 euros
24. 2 tables enfants (6-8 places) : 30 euros pièce
25. 3 meubles de rangement assortis : 30 euros le lot
26. 1 desserte avec tiroir et un porte fichiers suspendus : 15 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- DECIDE d'organiser une vente ouverte au public pour le matériel non réutilisé suite à l’ouverture
de la grande crèche d’Espalion ;
- APPROUVE les tarifs tels qu’énoncés ci-dessus ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Environnement - Assainissement :
36
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Délibération n° 2024-12-16-D285 - Fixation de la contre-valeur / Redevance Performance systèmes
d'assainissement collectif pour l’année 2025
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur le Président : On poursuit avec l’environnement Monsieur Bernard SCHEUER.
Monsieur Bernard SCHEUER : Alors il faut s’accrocher. Avec Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Responsable des Finances, on le tourne un peu dans tous les sens. Et si cela vous intéresse
encore, cet après-midi, vous regarderez il y a toute une série de tutoriels sur Internet et même en en ayant
suivi deux ou trois tutoriels franchement je n'arrive pas à comprendre, je vais essayer de le faire court.
Avant avec Adour Garonne, il y avait trois redevances : la redevance pollution domestique, la redevance sur le réseau domestique et non domestique. On avait quelques contestations, surtout sur la première
redevance où on n'était pas d'accord mais globalement, on arrivait à s'en sortir. Ce qui se passe, c'est que
suite à des problématiques de changement climatique, de financement de la biodiversité, Adour Garonne
veut changer les critères. C'est pour cela que sur votre ordre du jour il y a eu fixation d'une contrevaleur, Alors pour comprendre ce que c'est qu'une contrevaleur déjà il faut s'accrocher. Simplement, le principe,
on fixe un tarif en fonction de critères. Mais il y a une page entière de critères en fonction de l'importance
des stations et avec des critères j'allais dire d'application qui sont « hyper compliquées ». Par exemple, sur
les boues d'Espalion, il va y avoir un critère sur les distances où on traite les boues et est-ce que cela va être aux kilomètres ? Est-ce que cela va être un critère hors département…...avec des taux de 0,1%,
0,3%... Enfin un truc hyper compliqué. La réflexion, qu'on a travaillé avec Madame la Directrice Générale
des Services et Monsieur le Responsable des Finances et le Responsable des Services Techniques c'est de se dire pour l'instant on prend le fameux taux de contrevaleur. On prend un taux relativement raisonnable
on le vote aujourd'hui et cela va être applicable dès 2025. L'agence facture la redevance à la collectivité.
Au début de l'année civile qui suit, il y aura pratiquement pas de discussion possible. Du coup, le choix
qu'on a fait, c'est de le fixer à 0,25 %, ce qui nous permet, j'allais dire d'avoir du confort, mais si jamais
0,25 % était trop élevé par rapport à ce qu'on va nous retirer, on ne sait même pas ce qu'on ferait du delta pour l'instant, je pense qu'on reviendra en cours d'année quand on aura plus d'informations et quand on
appelle Adour Garonne. Ils répondent non, on en reparlera. Pour le moment, ils veulent pas répondre sur le taux de fixation. Pour l'instant la seule proposition qu'on peut faire et il est important de voter et de fixer
à 0,25 % cette contre-valeur ce qui nous permet par rapport aux habitants de ne pas augmenter ce qu'il
paye déjà. Cela correspond à un tarif qui est déjà normal, cela a été aussi notre principale préoccupation.
Ce n’est pas le moment de faire des augmentations. Je sais pas Madame la Directrice Générale des Services vous souhaitez rajouter.
Madame la Directrice Générale des Services : On vous passera les tutoriels.
Monsieur Bernard SCHEUER : Vous allez sur taux de Contrevaleur... Et c’est pareil pour l’eau. Franchement,
j'ai l'impression que c'est plus simple, notamment en termes de critères de notation par rapport au
pourcentage.
Monsieur le Président : Bien résumé. Si vous avez des questions, posez les à Bernard SCHEUER.
Monsieur Bernard SCHEUER : Oui. Faut pas oublier qu’à Adour-Garonne il y a des élus au comité des élus
Aveyronnais, Monsieur Yves Regourd en fait parti. Il y a des administratifs qui ont pondu cela, mais derrière c'est voté par des élus, des représentants des chambres d'agriculture ….Donc beaucoup d'élus.
Franchement si vous avez cinq minutes pour le regarder, faites-le.
Monsieur le Président : Bien, merci Bernard SCHEUER. Effectivement, vous l'avez compris, c'est la décision
qu'on juge la plus sage dans ce contexte, pour éviter d'avoir des rehausses dans des périodes compliquées pour nos administrés. On préfère rester là-dessus. Je précise également qu’ effectivement, vous avez
énormément travaillé dessus avec Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Responsable du service finances mais les experts ont, comme à leur habitude, mouliné et digéré toutes les décisions
financières et en sont arrivés à la même conclusion que nous. Je pense que voilà, on va vous proposer cela
37
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. et on avisera. On peut toujours revoir les délibérations l'année prochaine. Je vous propose d'accepter cette
proposition. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Monsieur Bernard SCHEUER : Même le terme contrevaleur.
Monsieur le Président : Même le terme fait peur.
Monsieur Bernard SCHEUER : Qu'est-ce que c'est une contrevaleur ?
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025
Vu la délibération n°2018-11-26-D14 du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal
Lot et Truyère sur la redevance assainissement collectif
Vu la délibération du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour
avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier
2025 par:
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées
sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements
publics de coopération compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
38
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la
redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement
Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement
n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- FIXE à 0,25 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2025
KHAN K
Délibération n° 2024-12-16-D286 - Tarifications 2025 des prestations liées à la compétence
assainissement collectif et individuel
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Bernard SCHEUER : Deuxième délibération, tarification. Par rapport à ce qu'on a dit auparavant,
notre objectif, c'est de ne pas bouger, de rester sur les mêmes tarifications, sauf qu'on a juste une
modification de tarification. On est interrogé, par quelqu'un qui s'est installé pour faire du curage de cuve,
du débouchage... et qui nous dit que lui, il est plus cher que nous, plus cher que la Communauté de
Communes, c'est un tarif qu'on essaie de ne pas trop bouger. Et la différence de tarif vient du dépotage. Nous on a du dépotage en station, on a intégré au coût global d'un curage de fosse le dépotage. Et lui on
le fait payer. On a toujours fait comme cela depuis le début. Enfin depuis que j'y suis, moi en tout cas au mètre cube. Et le concurrent précédent, cela ne lui posait aucun problème. Là, il est revenu nous voir, enfin
il est venu nous voir une première fois plus une deuxième fois avec la CAPEB (Confédération de l'Artisanat
et des Petites Entreprises du Bâtiment), avec l'idée qu'on faisait un peu de « de concurrence déloyale » par rapport à notre prix. La personne de la CAPEB à la fin était relativement neutre par rapport à cela. L'idée
c'est qu'on fait un effort, c'est à dire qu’alors vous l’avez sur les documents c'est simplement dépotage de
fosses en station .On va mettre en place un forfait trois mètres cubes. Qui lui en termes de coûts lui
permettra « de gagner 50€ » ? En fait quand il dépotait. Mais il y en a d'autres qui dépotent .Ils dépotent
à 25€ le mètre cube. Là, on part sur un forfait de 3 mètres cubes et au-delà on paye 25€. Cela permet,
j'allais dire, de montrer qu'on fait un effort et que cela permet de rester raisonnable en termes de prix.
C’est la seule modification qu'il y a sur les tarifs : dépotage en stations. C'est la première ligne. Encore une fois on a la préoccupation de ne pas augmenter les prix. Encore une fois un dépotage, un
hydrocurage...d’une fosse il y a un coût. Et on ne veut pas pénaliser les habitants de la Communauté de
communes en considérant qu’ on le redit à chaque fois on a un tarif pour la Communauté de Communes
et on a un tarif hors communauté de communes. Tu as une interrogation ? Vas y non.
39
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Intervention inaudible
Monsieur Bernard SCHEUER : Si, un privé vient dépoter à la station d'Espalion. Avant il payait par mètre
cube, 25€ par mètre cube de dépotage. On fait maintenant pour tous les privés, un forfait de 3 mètres
cubes à 25 € alors qu'auparavant il payait 25 € par mètre cube. Pas pour les particuliers, c'est uniquement
les professionnels.
Monsieur le Président : Sur le territoire, on n'en a que deux entreprises.
Monsieur Bernard SCHEUER : Non pour avoir le matériel, ce n’est pas possible
Monsieur le Président : Sur le territoire, on n’a que deux entreprises. Et sur notre territoire, il y en a qu'une
et il y en a une autre sur le territoire du Nord, qui sont donc agréés et qui ne viennent donc fréquenter nos
stations puisqu'effectivement, même les stations du Nord Aveyron sont pas dimensionnées pour accepter
cette pollution qui arrive d'un coup. Ils viennent sur Entraygues-Sur-Truyère ou Espalion pour vider et on
en a deux. Un qui est juste voisin et l'autre qui est sur Entraygues-Sur-Truyère que vous connaissez qui s'est
installé dans ce domaine-là. Et une fois de plus, Bernard SCHEUER, nous on est heureux de voir du monde
qui bien sûr travaille.
Monsieur Bernard SCHEUER : On ne pourra pas tout faire.
Monsieur le Président : On ne pourra pas tout faire. Et la question même, à un moment donné, c'est qu'on
explosait puisque Monsieur Jean VALADIER notre collègue du Nord nous envoyait tout le monde car ils ont
pas de service là-haut à la Communauté de communes et ils nous envoyaient tout le monde et à un
moment donné, on avait du mal, nous, à assumer les nôtres. Si en plus on prenait l'autre Communauté de
Communes comme on le faisait pour dépanner, mais moi je répondais vraiment aux demandes des Maires,
on allait plutôt dépanner. Les Maires du Nord plutôt que les particuliers puisque on n’y arrivait pas on
explosait. C’est heureux d'avoir des concurrents dans ce domaine parce qu'on ne peut pas tout faire,
comme dit Bernard SCHEUER. D'autres questions ? Bien merci Bernard SCHEUER, je vous propose donc
d'adapter cette modification. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu la délibération n° 2024-02-26-D031 du 26 février 2024 fixant les tarifs des prestations liées à la
compétence assainissement collectif et non collectif,
Monsieur le Président rappelle les tarifs décidés le 26 février 2024 et propose de maintenir pour l’année
2025 les tarifs suivants. La prestation privée dépotage de fosse pour l'assainissement non collectif est modifiée.
PEAC Immeuble neuf | Immeuble
existant
Participation pour habitation individuelle 3 O00 € 1500 €
D Participation pour logement collectif (par appt) 2 000 € 1 000 €
D Participation pour Hébergement Touristique (Hôtel, Motel, | 1 500 € 1 000 €
Village Vacances...) par chambre
Participation pour camping (par emplacement) 500 € 250 €
D Participation pour local industriel et commercial (par local) 3 000 € 1 500€
Pas de TVA
On entend par « immeuble neuf » toute nouvelle construction.
Et on entend par «immeuble existant » tout nouveau raccordement (non soumis à la redevance
assainissement à la date du branchement) suite à la création ou extension du réseau d'assainissement.
Prestations de service
40
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Assainissement Collectif Nouveaux Tarifs | Nouveau tarifs
-Territoire CC — hors CC
D Hydrocurage/débouchage | par heure 110 € 125 €
> Inspection conduite par heure 90 € Sans objet
b Vidange bac à graisse le m° 115 € 150 €
Main d'œuvre par heure 38 € 40 €
D Contrôle conformité vente | par contrôle | 90€ Sans objet
Majoration nuit, week-end | % 50 Sans objet
et fériés
+ TVA en vigueur
(10.00% )
Assainissement non collectif Nouveaux Tarifs | Nouveau tarifs
-Territoire CC — hors CC
> Hydrocurage/débouchage par heure 110 € 125
b inspection conduite par heure 90 € Sans objet
» Vidange - (volume < 3 m°) par fosse 250 € 350 €
> le voyage supplémentaire par voyage 100 € 200 €
B Frais kilométriques Par km Sans objet Sans objet
> Main d'œuvre par heure 38 € 40 €
Contrôle conformité par contrôle |90€ Sans objet
Contrôle suivi de travaux | par contrôle 150 € Sans objet
neufs
Majoration nuit, week-end | % 50 Sans objet
et fériés
+ TVA en vigueur
(10.00% )
Dépotage en station
+ TVA en vigueur
(10.00% )
Si dépotage par un privé Nouveaux tarifs
» Dépotage de fosse (forfait) | Volume <3m° | 25€
Volume supplémentaire Par m° 25€
Dépotage boues de station | par m° 32€
Dépotage de graisses par m° 120 €
Main d'œuvre par heure 38 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE les tarifs liés aux compétences assainissement collectif et non collectif à compter du
1°" janvier 2025 tels que proposés ci-dessus ;
-__ DIT que toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet sont abrogées ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en
application de ces décisions.
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Délibération n° 2024-12-16-D287- Convention de partenariat entre la Communauté de Communes et
ENEDIS pour l'obtention de données visant à alimenter le diagnostic du PCAET
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Bernard SCHEUER: La troisième délibération, c'est une convention avec ENEDIS. C'est une
convention pour pouvoir alimenter le plan climat, avoir en termes de chiffres à alimenter le travail qui est
fait par rapport au PCAET. Voilà simplement ENEDIS nous demande pour fournir des chiffres qui
permettent d'alimenter la réflexion par rapport au sujet, de signer une convention.
Monsieur le Président : Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que le Conseil Communautaire doit délibérer sur la convention de
partenariat entre la communauté de communes et ENEDIS, visant à enrichir le diagnostic du Plan Climat
Air Énergie Territorial (PCAET) avec des données de consommation d'électricité plus récentes.
L’approbation de cette convention ne nécessite pas, pour la Communauté de Communes, d'engager des
frais supplémentaires.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE la convention de partenariat entre ENEDIS et la Communauté de Communes
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2024-12-16-D288- Avenant n° 1 au contrat de réalisation du PCAET par prestation de
services entre la Communauté de Communes et le PETR du Haut Rouergue
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Bernard SCHEUER : La dernière délibération, c'est simplement prolonger le travail qui est fait par
le chargé de mission du PCAËT sur le plan climat. Cela a pris du retard. En plus le travail, je ne sais pas ceux
qui sont venus à la dernière réunion mais franchement plus complexe qu'on pouvait l'imaginer au départ.
Donc c'est simplement la prolongation de la Convention qu'on a avec le PETR du Haut Rouergue et la
Communauté de Communes pour conserver ce poste par rapport à cette étude.
Monsieur le Président: C'est cela. Travail plus compliqué que prévu mais néanmoins passionnant pour
ceux qui ont participé au premier rendu. On est sur des questions d'actualité qui sont intéressantes. Je
pense que vous serez d'accord. En tout cas je le souhaite. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des oppositions ?
Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la communauté de communes en date du 29 janvier 2024, n°2024-01-29-D012 « réalisation du PCAET de la communauté de communes — Convention prestation avec le PETR »,
approuvant la convention cadre et le contrat entre la communauté de communes et le PETR du Haut
Rouergue.
Vu la délibération du PETR du Haut Rouergue du 13 février 2024, n°2024-01/003, approuvant la
convention de prestation de service avec la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère.
Vu les dispositions de la convention cadre et du contrat,
Vu l’article « modifications / avenants » du contrat permettant de faire évoluer le cadre de la mission.
42
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. Vu la délibération du PETR du Haut Rouergue en date du 03 décembre 2024 n°2024-05/003, « avenant au
contrat de réalisation du PCAET par prestation de services entre la communauté de communes et le PETR
du Haut Rouergue »
l'est rappelé qu’un contrat de prestation a été passé avec le PETR du Haut Rouergue en janvier 2024 afin
de réaliser le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de la Communauté de Communes comme le
prévoit la loi dès le seuil de 20 000 habitants atteint des communautés de communes.
Le contrat initial prévoyait pour la réalisation du PCAET de la communauté de communes une prestation
d’une année du PETR du Haut Rouergue.
La mission a été ponctuée d’autres missions annexes urgentes requérant les compétences de l’agent en
charge de cette mission, visant à accompagner les communes membres de la communauté de communes
dans le cadre de la réponse aux attentes de l'Etat en matière de détermination de Zone d’Accélération
des Energie Renouvelables.
La prestation pour le PCAET a donc pris du retard et il est proposé de poursuivre le partenariat pour 8
mois encore la prestation avec le PETR.
Le montant de l'avenant au contrat est de 13 750 euros, ce montant sera versé pour 70 % en janvier 2025,
le solde début septembre 2025: Les frais de déplacements inhérents à la mission seront remboursés au
PETR en septembre 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère et le PETR Haut Rouergue,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KE AEE
Monsieur le Président : On continue avec les questions diverses. On l'avait évoqué la dernière fois, c'était
pas encore confirmé, on a décidé après avoir fait le tour de toutes les communes de clôturer « le bal » des
voeux, on laisse passer les communes et on viendra en toute fin de période le 30 janvier 2025 ici même
pour célébrer la cérémonie des vœux, voilà je pense que j'ai pas d'autres sujets.
Questions diverses :
Rapporteur Monsieur Nicolas BESSIERE
Prochains conseils communautaires
Monsieur le Président indique que les prochains conseils 2025 sont fixés au 20 janvier 2025 à 20 h 00, au
lundi 17 février 2025 à 20 h 00 et au 31 mars 2024 à 20 h 00. On vous le confirmera mais vous pouvez déjà
réserver ces dates-là. Merci pour votre participation.
43
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00. L'ordre du jour étant épuisé, et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 h 30
A Espalion, le lundi 16 décembre 2024
Le Président,
Nicolas BESSIERE.
Le Secrétaire de Séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Délais et voies de recours : « La présente délibératibn, peut faire l’objet d’un recours paur excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible depuis
le lien : http://www.telerecours.fr ».
44
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 16 décembre 2024 à 20h00.