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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - gemapi bassin etang monnet lancement dune prodecure de dup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le EM
ID : 001-200071371-20250708-08072025_89-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 juillet 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 juillet à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Efaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine
GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-BERRY Florence
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent
ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etfaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Christian CATHERIN a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Bertrand VERNOUX à donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Madame Florence BERRY a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : GEMAPI - Bassin Etang Monnet : lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique. |
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite aménager des bassins écrêteurs de crues, plus souvent appelés bassins de rétention et ce, pour atténuer l'ampleur des crues et leurs dommages.
Ces bassins sont vides la plupart du temps et ne se remplissent que lors des fortes pluies, qui entraînent les crues des différents cours d'eau. En assurant un effet « tampon », ces bassins viennent réguler les crues en réduisant le débit du cours d'eau en aval.
L'intérêt de ce système réside dans le fait de pouvoir continuer d'exploiter les terrains du bassin, qui sont de ce fait mieux intégrés dans le paysage. Les sites ciblés permettent naturellement des retenues d'eau importantes, sans mouvements de terres conséquents.
La Communauté de Communes souhaite, afin d'assurer l'avenir et la pérennité de ces aménagements, faire l'acquisition des terrains situés dans l'emprise des bassins tout en S'engageant par la suite et par convention à mettre à disposition gratuitement les terrains vendus pour exploitation afin de préserver les intérêts agricoles.
La grande majorité des parcelles est détenue par la Communauté de Communes et quelques-unes restent propriété de personnes privées qui, après sollicitation, n'ont pas répondu favorablement à une cession. PAT Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 [ _. &
Publié le _——
ID : 001-200071971-20250708-08072025_89-DE
Le Président propose donc d'engager les procédures d'expropriation par la déclaration d'utilité publique, sur l'ensemble des parcelles nécessaires à la maitrise foncière et ce, conformément au code de l’expropriation. Les parcelles sont les suivantes :
Commune de Bâgé-Dommartin : À 1381 - À 1385 - À 1389 - À 1380 - À 1388 - À 1387 - À 13840 - À 1382.
Considérant la nécessité d'avoir la maîtrise foncière complète du foncier pour réaliser un bassin de régulation des crues
Considérant le dérèglement climatique et les inondations de plus en plus fréquentes
Considérant que le projet répond à un besoin réel
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'expropriation
Vu le code de l'urbanisme,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à demander à Madame la Préfête la mise à l'enquête publique en vue de rendre cessibles les terrains ci-dessus listés,
SOLLICITE l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
murs, Pour copie conforme,
Le Président,