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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 28 11 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 28 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
\CA / 2024216
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq,
Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir
à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
| PROJET D’ACQUISITION MAISON DE L’AUBRAC
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16 Vu les statuts de la Communauté de Communes adoptés en séance le 24 septembre 2024
Vu le Bureau Communautaire du 4 novembre 2024
M. le Président détaille l’activité de la Maison de l’Aubrac, espace d’accueil et de promotion territoriale situé au cœur du bourg d’Aubrac. IL rappelle que le site fait coexister une Galerie d'Art, une salle muséographique, une Epicerie Fine, un Bar Gourmand et un point d'information touristique. Ces activités de promotion locale et de valorisation des produits sont conduites en lien avec une SARL portée par les acteurs privés Jeune Montagne, Maison Bras, Maison Marius Bonal et Les Forges de Laguiole et attirent chaque année plus de 100 000 visiteurs.
M. le Président précise que Le bien appartient au Syndicat des Communes de l’Aubrac Aveyronnaïis et qu’il jouxte un Espace Naturel Sensible propriété du Département de l’Aveyron ainsi qu’un jardin botanique, espace de conservation, de découverte et de préservation de la flore de l’Aubrac. IL explique que La Maison de L’Aubrac fait l’objet d’une réflexion sur son avenir au regard notamment du travail collaboratif conduit par les 8 OT de l’Aubrac et de l’engagement du Département de l'Aveyron dans la redynamisation de l’Espace Naturel Sensible au travers de la possible acquisition du Jardin botanique.
M. le Président souligne que l’ensemble des partenaires, acteurs privés de la SARL, PNR, OT, Département s’accordent sur une nécessaire évolution de l’espace considérant notamment : - l'état de dégradation des structures bâtimentaires
- Le terme de la convention d'occupation de la SARL parvenu en 2023
- la perspective de dissolution du Syndicat des Communes de l’Aubrac Aveyronnais R2024216
- la stratégie de promotion touristique de l’Aubrac portée par les 8 OT concernés, déclinée par la Communauté de Communes et considérant notamment la nécessaire répartition des flux sur l’ensemble de son territoire
- l'engagement de La Communauté de Communes dans La mise en valeur des filières et produits Locaux, en lien avec le PNR
- Les enjeux identitaires et de patrimoine naturel
L'ensemble des acteurs propose donc de conforter la Maison de l’Aubrac dans son statut de vitrine territoriale, d'outil de rayonnement, d’espace de promotion des savoir-faire, et modèle de collaboration entre acteurs publics et privés.
M. le Président expose le projet du groupe de travail qui suppose une mutation foncière de la Maison de l’Aubrac au bénéfice de ia Communauté de Communes pour un euro symbolique, charge à l’EPCI de piloter la réhabilitation du bien et un projet partagé d’exploitation et de rayonnement,
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- les compétences communautaires, notamment de développement économique et de promotion touristique
- la mobilisation et l'engagement des acteurs
- Les flux enregistrés sur Le site Maison de l’Aubrac
- La situation du Syndicat des Communes de l’Aubrac Aveyronnais
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O - Abstention : 2
> De donner un avis favorable à l'engagement d’une réflexion portant sur Le devenir de La Maison de l’Aubrac et s’adossant à une hypothèse de cession foncière au profit de la
Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
> De constituer un groupe projet autour du devenir du site, piloté par Lucien Veyre et Jean
Valadier et composé d’élus communautaires, des acteurs privés locaux, des OT, du PNR
Aubrac, du Département de l’Aveyron
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Lesecrétaire
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccaév.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Projet d'acquisition Maison de l'Aubrac
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024216
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128 2024216-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024216.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024216-DE-1-1_1.pdf ) / 2024217
A\@\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir
à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel à été élu secrétaire de séance.
PRESENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA FEUILLE DE ROUTE « QUALIFICATION DE LA PETITE RANDONNEE »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 qui précise les compétences de l’EPCI par codification de la Loi Notre du 07 août 2015 Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène Vu la délibération n° 2018210 concernant la définition de l’intérêt communautaire en date du 18 décembre 2018
Vu les statuts de la Communauté de Communes adoptés en séance du 24 septembre 2024 Vu le Contrat de Relance et de transition Ecologique approuvé par délibération Le 16 décembre 2021
et signé le 20 décembre 2021
Vu la convention conclue entre l'Office de Tourisme et L’EPCI aux termes de la délibération du 07 avril 2022 et qui, notamment, confie à l’EPIC une mission d’animation et de développement autour
de la randonnée
Vu l'étude sur la stratégie touristique du territoire éditée par Protourisme en 2021 et validée par les instances délibérantes de l’EPIC et de l’EPCI et qui définit -les facteurs clés à retenir et -les axes stratégiques / grands principes d’actions
Vu la délibération du 14 octobre 2022 prescrivant le déploiement d’un schéma directeur pour une qualification de l’offre de petite randonnée et l’étude d’une diversification vers des itinéraires multi-
pratiques
Vu les dispositifs partenariaux de soutien mobilisable auprès du département de l’Aveyron et de la
Région Occitanie 2024217
Vu la délibération du 26 janvier 2023 approuvant le plan de financement du Schéma Directeur pour une qualification de l’offre de petite randonnée et l’étude d’une diversification vers des itinéraires multi-pratiques
Vu Le Procès-Verbal de Séance du Conseil Communautaire du 12 mars 2024 concernant la randonnée Vu la délibération du 25 juin 2024 approuvant les critères de qualification de l’offre de petite randonnée
M. Le Président rappelle que la Communauté de Communes, en collaboration avec l’OT, à engagé un travail de qualification de la petite randonnée avec pour objectif de proposer une offre plus cohérente sur l’ensemble du territoire communautaire et conforme à la représentation attendue d’un territoire Pleine Nature. IL souligne que cette démarche de mise en valeur d’une activité identitaire s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement et de promotion touristique de La CC ACV. Ainsi, la Communauté de Communes a :
- engagé un schéma directeur de la petite randonnée. Le bureau d’études Cartosud a analysé l’ensemble des itinéraires et établi des prescriptions de mise en valeur. - choisi en mars 2024 de classer Les chemins en 3 groupes selon la nature de l’offre - confié à la commission tourisme la responsabilité de proposer un mode opératoire à l’issue de la réflexion
Ainsi la Commission Tourisme réunie le 14 novembre 2024 à :
- pris connaissance de la grille de classement des chemins dans les 3 groupes/nature de l’offre - envisagé différentes hypothèses d’opérationnalité en considérant les fonctionnements locaux, les répartitions de compétence et Les retours d'expérience nationaux et locaux - confirmé la nécessité d'accompagner une montée en gamme de l’offre de randonnée considérée comme réellement identitaire en Aubrac Carladez Viadène
La Commission propose donc d’organiser la qualification de la petite randonnée en : -__ confortant les communes dans leurs responsabilités et leur pouvoir de décision -_ renforçant la capacité d’agir des communes via
© Un appui en ingénierie communautaire (technicien qui sera en responsabilité de la coordination de ta montée en gamme, du déploiement d’outils collaboratifs : groupements de commande..., des procédures, des demandes de subvention) o un appui à l’investissement via la création d’un fonds de concours spécifique
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer sur cette feuille de route d’organisation de la petite randonnée
Considérant :
-__ l'identité pleine nature du territoire et l’impact de l'offre de petite randonnée sur cette identité
-__ le diagnostic réalisé sur l’offre petite randonnée et Les perspectives identifiées - Les enjeux de maintien du pouvoir de décision au sein des communes - Les interventions locales de grande proximité intervenant sur le patrimoine des chemins de petite randonnée
- les conséquences d’un transfert de compétence
-__ l'accompagnement technique et financier pouvant être décliné par L’EPCI au bénéfice des communes et de la cohérence générale de La démarche
- que l'arbitrage du présent conseil peut constituer une étape d’une trajectoire plus intégrée
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 25 - Contre : 7 - Abstention : 0 W2024217
> De retenir les propositions de la commission tourisme et de mettre en place un dispositif communautaire d’accompagnement technique et financier au bénéfice des communes permettant la qualification de la petite randonnée
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de la Feuille de Route "” lai ak. LL nds.
UUJEL UE TOLLE :
Qualification de la petite randonnée"
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024217
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024217-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DANNNSNRINRRRNTRSENSSSNAANRN ARR ER NES NNR SE SEEN ENST ENRRNNNENNNEENNENSS RE NARENSN TEEN ENS SR NSS NN ENNNSEENTTENSNTEESNR ASS Ra sRREeREst nt
Nom du fichier : Délibération 2024217.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024217-DE-1-1_1.pdf ) A \ K2024218 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq,
Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir
à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
MODIFICATION DES STATUTS DU SMICTOM |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n° portant fusion des EPCI n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et d’Aubrac Laguiole Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 définissant Les statuts du Smictom
Nord Aveyron
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du Smictom Nord Aveyron et dissolution du SMICTOM Olt et Viadène
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2018-08-13-008 du 13 août 2019 portant modification des statuts du
Smictom Nord Aveyron
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène adoptés en séance du 24
septembre 2024
Vu le Bureau Communautaire du 4 novembre 2024
M. le Président transmet la requête de Mme la Présidente du Smictom portant sur une révision
statutaire du syndicat mixte et visant à :
- mettre à jour la liste des membres du SMICTOM Nord Aveyron inscrite à l’article 1°
- simplifier Les conditions de représentation au comité syndicat en précisant que chaque membre dispose respectivement de 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants W2024218
- modifier l’adresse du siège social compte tenu du déménagement du service administratif
IL rappelle que l’article L5211-20 du Code Général des collectivités territoriales précise que l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par Les articles L5211-17 à L 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement. IL souligne que Le Conseil syndical a délibéré Le 8 octobre 2024 sur cette modification et qu’il appartient désormais aux membres de soumettre à leur instance.
Il rappelle que les statuts modifiés ont été transmis à chaque délégué communautaire en amont de la séance.
M. le Président invite donc le Conseil à se prononcer
Considérant :
- les modifications proposées
- là procédure de révision prévue par le Code Général des Collectivités territoriales
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O - Abstention : O
> De valider Les modifications statutaires proposées en soulignant La dénomination correcte de UEPCI « Aubrac Carladez Viadène >
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024,
LePrésident
Jéan Valadier
Le sé crétaire éance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Modification des statuts du Smictom
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024218
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128 2024218-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .3 .4
Institutions et vie politique
Designation de representants
autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
NRNNTSRNANNNNNNNSNNNRNS RENE NTM ENT ENS NESSNNRN NRA ENS E AE RNE TS ESSNISRASR RNA RRMEES SEEN ESE NES IS RSS SARA NNNENRESESR RARES REARERES En
Nom du fichier : Délibération 2024218.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024218-DE-1-1_1.pdf ) \CV R2 0242419
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean- Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saïnt-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle
Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir
à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par Leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saïnt-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Vœu relatif à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des
finances publiques
M. Le Président donne lecture d’une analyse proposée par Intercommunalités de France.
Le projet de Loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d’euros.
Si Les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant Les comptes de La Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, Les élus des Intercommunalités de France ont
appelé Le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour Les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l’emploi.
Pour la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort de 149 600 euros :
+ O0 euro au titre du prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement
e 65 600,00 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA ;
° 43 500,00 euros au titre de La non-affectation de la dynamique de TVA ;
°e 40 500,00 euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL ; 2024219
e Oeuro au titre de la réduction de la DCRTP.
Une telle reprise en main des budgets locaux par l'État est inacceptable. Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.
Pour notre bassin de vie et ses habitants, Les conséquences sont trop graves.
La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, avec toutes ses communes membres, s'est
résolument engagé dans la voie de là transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans Le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :
e la hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de La fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
l’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de La commande publique ;
la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ;
la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à La cohésion nationale ;
l'impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre Le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ;
e la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.
En conséquence, les élus de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène tout comme ceux
des Intercommunalités de France, appellent Le Gouvernement et Les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 1
> De valider ce vœu
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
séance Le secrétair
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Voeu relatif à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du Lande ol Len bn. UUTJEL UC T'OLLE :
fait de la dégradation des finances publiques
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024219
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024219-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 9 .4
Autres domaines de competences
Voeux et motions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024219.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024219-DE-1-1_1.pdf ) / H2 024220
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir
à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Boutdoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Actualisation de la délibération du 15/07/2024 présentant le plan de financement de la demande de soutien FEDER à la politique publique d’attractivité résidentielle et structuration de l’accueil à l’échelle communautaire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu Le projet de territoire confirmé par les élus communautaires en séminaire de juillet 2023 et par la Conférence des Maires réunie le 29 septembre 2023
Vu la délibération en date du 7 avril 2022 portant sur la convention triennalé avec l'Office du Tourisme Vu la compétence économique confiée aux Communautés de communes par la loi NOTRe au
01.01.2017 et l’enjeu majeur de maintenir et de développer le tissu économique du territoire
communautaire Aubrac Carladez et Viadène - emplois et activités (transmission, création) -, Les élus
ont privilégié dès 2017 l’action économique comme « moteur » de la construction de la démarche
d'accueil et d’attractivité, et « levier » des actions liées à l’accueil, aux services, et cadre de vie,
Vu le projet de territoire et la feuille de route engagée par Les élus de La Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène, l'accueil et l'accompagnement des nouveaux arrivants, le développement
territorial et l'attractivité résidentielle sont des points d’actions clés, Vu la volonté affirmée par les élus communautaires, et de leur démarche initiée, avec l’appui
technique d’une équipe « Développement et Attractivité » répartie territorialement, complétée par
le recrutement d’un agent dédié à la coordination de la politique d’accueil et d’attractivité et Le
soutien financier essentiel du FEDER Massif Central pour la période 2019-2022,
Vu L'avis du bureau communautaire du 4 octobre 2024, 2024220
M. Le Président rappelle la demande de soutien au FEDER présentée en conseil communautaire du 15/07/2024 et déposée en date du 24/10/2024
- montant du projet sur 3 ans, représente un coût de 368 160.36 £ - Dont 42 % de frais agents CC ACV -
Dont 58 % de prestations
- Sollicitation FEDER à hauteur de 50 %)
IL précise que l’ensemble du plan d’actions finalisé sur la période de trois ans, 2025-2024, s’élève, après actualisation à 392 862.30 € HT
Dont
° 40% de frais d'agents CCACV,
+ 60% de frais de prestations répartis comme suit :
= Frais de communication : 56 %
“Frais de réception - organisation : 23 %
= Frais d’intervenant : 21 %
La sollicitation du FEDER est réalisée à hauteur de 54 % soit 212 145.64 € HT
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- l'enjeu d’attractivité démographique
- Le projet de territoire confirmé en conférence des Maires réunie le 29 septembre 2023
- La convention d’objectif et de moyens conclue avec l’Office de Tourisme
- Les actions engagées notamment l’accueil de public en mobilité professionnelle et les premiers résultats bénéfiques observés
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De valider la structuration financière ci-dessus exposée
> De transmettre la présente délibération au gestionnaire FEDER,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jeañ Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Actualisation de la délibération du 15/07/2024 présentant le plan de
Objet de l'acte : financement de la demande de soutien FEDER à la politique d'attractivité
résidentielle et structuration de l'accueil à l'échelle communautaire
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024220
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024220-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024220.pdf( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024220-DE-1-1_1.pdf ) / “2024221
AGC\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . ,
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq,
Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolies pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir
à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de Laguiole : travaux de voirie.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024.
Vu la demande déposée par La Commune de Laguiole
Vu le Bureau Communautaire du xxx
M. Le Président
- présente Le projet de travaux de voirie et donne la parole à Monsieur le Maire de Laguiole
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Travaux de voirie
Porteur Commune de Laguiole
Budget Total 116 553,85 €
Demande EPCI - fonds de concours 58 276,92 €
Autofinancement 58 276,93 € 2024221 M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
> D'’attribuer un fonds de concours de 58 276,92 € à La Commune de Laguiole pour des travaux
de voirie.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours " projets publics" Lans he. LLen nés. UUTJEL UC T'OLLE «
Commune de Laguiole : travaux de voirie
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024221
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024221-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024221.pdf( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024221-DE-1-1_1.pdf ) / W2 024222
LÀ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Jommunauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq,
Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir
à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre
Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de Saint- Amans-des-Côts : travaux de voirie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024.
Vu la demande déposée par La Commune de Saint-Amans-des-Côts
Vu Le Bureau Communautaire du xxx
M. Le Président
- présente le projet de travaux de voirie et donne la parole à Monsieur le Maire de Saint-Amans-des-
Côts
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Travaux de voirie
Porteur Commune de Saint-Amans-des-Côts
Budget Total 78 392,81 €
Demande EPCI - fonds de concours 39 196,40 €
Autofinancement 39 196,40 € 2024222
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d'attribution du fonds de concours « projets publics >.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O - Abstention : O
> D’attribuer un fonds de concours de 39 196,40 € à La Commune de Saint-Amans-des-Côts pour des travaux de voirie.
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024.
Président
Jéan Valadier
AC
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics" las als. Li pbs. UUTJEL UC TOLLE
Commune de Saint-Amans-des-Côts : travaux de voirie
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024222
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024222-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024222.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024222-DE-1-1_1.pdf) \CV W2024223
LÀ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
sommunauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171-00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Souleng, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’AVEYRON - GESTION DES ORGANISATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L452-1 du Code Général de la Fonction Publique portant sur l’exercice de leurs missions,
Vu la possibilité de recours au Centre de Gestion de l'Aveyron en tant qu’établissement public administratif,
Vu la mission consultative du centre de Gestion de l’Aveyron qui présente l’axe du conseil en organisation,
M. Le Président souhaite mobiliser une prestation en conseil organisationnel au titre d’une convention cadre à destination du service petite enfance afin de :
- Lutter efficacement contre tous les risques psychosociaux,
- Favoriser l’accès au changement pour les agents,
- Préserver la dimension qualitative du travail en équipe.
Les phases d’intervention sont généralement :
1/ Analyse de La demande : entretien et reformulation, 2024223
2/ Pré diagnostic : exploration, entretiens,
3/ Diagnostic,
4/ Analyse des données,
5/ Restitution et préconisation d’un compte rendu,
6/ Accompagnement à La mise en œuvre du plan d'actions,
7/ Bilan
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
> De solliciter la prestation en conseil organisationnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron,
> D’inscrire au budget les sommes dues au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron en application de ladite convention,
> D’autoriser Monsieur de Président à signer avec le Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron la convention dont le contenu à été exposé et tout acte en découlant,
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024.
Le Président
Jeañ/Valadier
Le sécrétaire de séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur te site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Convention de prestation de service avec le centre de gestion de bu an bn, LL sn. UUTJEL UË T'OLLE
l'Aveyron - Gestion des organisations
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024223
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128 _2024223-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024223.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024223-DE-1-1_1.pdf ) / R2024224
À \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Sabine Saint-Chély, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Avenant au marché du Transport À la Demande
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°12-2016-11-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et de l’Aubrac-Laguiole précisant Les compétences en matière de développement touristique et économique ;
Considérant la Convention de délégation de compétence d’organisation de services de transports à la demande du 15/06/2021 entre la Région Occitanie et La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Considérant l’adoption par délibération de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène n°2023-153 en date du 8 septembre 2023 de la Convention de délégation de compétence d'organisation de services de transports à la demande à intervenir à compter de janvier 2024 entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Considérant l’adoption par délibération de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène n° 2023 -153 en date du 8 septembre 2023 de l’évolution du service de Transport À la Demande (TAD) à compter du 1% janvier 2024 ;
Vu la délibération 2023215 en date du 13 novembre 2023 attribuant le marché de TAD
Vu le bureau communautaire du 4 novembre
M. Le Président propose l’évolution du service :
*__ Adaptation de la desserte pour Saint-Amans-des-Cots :
o Le mardi matin 9h30 /11h30 (au lieu de 14h00/16h00) 2024224
*_ Nouvelle desserte à destination d’Entraygues sur Truyère :
o Le vendredi matin 9h30/11h30 au départ des communes de Florentin-la-Capelle et de
Campouriez.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
Cette adaptation de service pourrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 2025.Elle concerne le marché public attribué à la société TEYSSEDRE en date du 13/11/2023 d’exécution de service de TAD Lot n°6 : Campouriez, Florentin, Huparlac, Montézic, Saint Amas, St Symphorien à destination de Saint Amans des Côts et à destination d’Aurillac (correspondance LCO6* depuis Montsalvy) et à destination de Rodez (correspondance LiQ depuis Espalion). Cette modification d’horaires et de nouvelle desserte feront l’objet d’un avenant au marché, sans incidences financières.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 32 - Contre : O - Abstention : 0
> D’approuver l'aménagement d’horaires du service du TAD pour La desserte de Saint-Amans- des-Côts et la création de la nouvelle desserte à destination d’Entraygues sur Truyère au départ de Campouriez et Florentin-la-Capelle
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean,Valadier
Le secrétairé de séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Avenant au marché du Transport à la Demande
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024224
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128 2024224-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024224.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024224-DE-1-1_1.pdf ) / 2024225
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier
Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE PROJET CONVIDADIS
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2022153 du 14 septembre 2022,
Vu la Convention de groupement de commande avec la commune de Laguiole du 24 janvier 2023,
M. Le Président
- rappelle que Le projet Convidadis porte sur des travaux de réhabilitation de l’école publique, du centre de loisirs ALSH, sur la création d’un tiers-lieu / Espace de vie sociale et de logements pour jeunes travailleurs. IL est co-porté avec la Commune de Laguiole. Chaque structure intervenant pour ses compétences : les dépenses sont fléchées pour être prises en charge soit à 100% par La commune, soit à 100% par la CC ACV, soit avec une répartition à 60% par la commune et 40% par La CC ACV pour les espaces mutualisés soit à 50/50 pour les espaces communs. La répartition globale s’établissant selon Le ratio : 65 % de l’opération relevant de La Commune et 35 % de la Communauté de Communes
- rappelle que l’opération au moment de la programmation s'élevait à 1 971 378 € HT, la participation communautaire s’élevait à 1 028 964,67€ HT. Cependant, les études préalables ont révélé que Les travaux de réhabilitation nécessaires étaient plus importants que prévu et que la répartition des R2024225 espaces avait évolué. Ces modifications ont entraîné une augmentation du budget des travaux,
portant Le coût total de l’opération à 3 118 748,18 € HT et La part communautaire à 1 097 557€HT.
- informe que là convention de groupement de commande signée en janvier 2023 stipule que la répartition des frais de fonctionnement et des frais généraux du groupement sera définie dans un avenant.
- informe que la commune a engagé des dépenses pour Les honoraires de la maîtrise d'œuvre et des prestataires. IL est donc nécessaire de prendre un avenant pour rembourser la part revenant à la CC ACV selon le ratio 65 % / 35 %
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le projet d’avenant à la convention de groupement de commande
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver le projet d’avenant à la convention
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Avenant à la convention de groupement de commande pour le projet Olset.ele-tle-nts UVUTJEL UE TOLLE
Convidadis
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024225
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024225-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1
Commande Publique
Marchés publics
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024225.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024225-DE-1-1_1.pdf ) / 2024226
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté La séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Lancement de la procédure du marché de travaux « Création d’une extension de la Maison de Santé de Laguiole et réaménagement de la Maison de Santé de l’Argence »
Vu le marché de maitrise d'œuvre confiée à Marie Nedellec par décision 2022006 en date du 13 décembre 2022
Vu la délibération n°2024090 du 2 avril 2024 portant sur la validation avant-projet définitif et forfait MOE.
M. Le Président
-rappelle qu’un marché de maitrise d'œuvre a été passé avec Marie Nedellec et OCD en novembre 2022, il concerne les Maisons de Santé de :
- Argences en Aubrac : création d’un troisième cabinet médical - déplacement de la salle d'urgence
- Laguiole : Création d’une extension sur la terrasse et aménagement de nouveaux cabinets médicaux.
- informe que la Maitrise d'œuvre finalise La phase PRO. La Consultation des entreprises va pouvoir démarrer
- informe que le montant estimatif des travaux est de 212 531,25 € et nécessite Le recours à un marché de travaux en procédure adapté. L2024226
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- La nécessité des travaux
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’approuver Le lancement de La procédure du marché « Création d’une extension de la Maison de Santé de Laguiole et réaménagement de la Maison de Santé de l’Argence »
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024,
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Lancement de la procédure du marché de travaux "Création d'une
Objet de l'acte : extension de la Maison de Santé de Laguiole et réaménagement de la
Maison de Santé de l'Argence"
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024226
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024226-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024226.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024226-DE-1-1_1.pdf ) ACV 2024227
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis, Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
| FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE | DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE SECTEUR DSP ET EN REGIE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-
4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu la délibération 2018-201 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, relative à la création d’une régie intercommunale à simple autonomie financière pour la gestion du service Eau ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2019-01-15-006 du 15 janvier 2019 portant dissolution du SIAEP Cantoin Sainte-Geneviève depuis le 1° janvier 2019 et transfert à la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la délibération par laquelle le conseil communautaire à approuvé le principe de délégation de service public en date du 18 février 2022 ; 2024227
Vu la délibération n°2022-225 par laquelle le conseil communautaire a attribué le contrat de délégation de service public pour l'exploitation su service d’eau potable sur le secteur du Carladez en date du 20 décembre 2022 :
Vu Le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le secteur du Carladez passé entre la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène et la Compagnie de l'Eau et de l’Ozone entré en vigueur le 29 décembre 2022 et notamment son article 3.1.3 {sur le
recouvrement et Le reversement de la part collectivité) :
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et
pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour- Garonne portant sur Le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu la délibération N°2024-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau
Adour-Garonne portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et Leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au
bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;
Vu le bureau communautaire du 14 novembre 2024
Vu l’avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie en date du 26 novembre 2024.
M. Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes a La charge de la compétence eau potable sur Le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur les communes : syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président précise que l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1% janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable. En effet, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable >» dont :
o Le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,32 € HT;
o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; o L’assiette Le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la
période de consommation). Toutefois, Les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par La personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et Les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon 2024227
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable ».
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
o Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 € HT ;
o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
o L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
o L'Agence de l’eau facture cette redevance à La collectivité au début de l’année civile qui suit ;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans Le cadre du contrat de délégation de service public Eau Potable, La Communauté de Communes doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
M. le Président invite le conseil à se prononcer sur la fixation de la contre-valeur au titre des redevances pour là performance des réseaux d’eau potable.
Considérant :
- Que la Communauté de Communes en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
- Que l’Agence de l’eau Adour-Garonne à fixé un tarif de 0,35 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ;
- Que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,2 :
- Le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable à hauteur de 3 €/m° :
- Que la contre-valeur de la redevance pour là performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que Le montant de cette contre- valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; W2024227
Qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de Communes les sommes encaïissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Qu’il appartient donc à La Communauté de Communes de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.
Qu'il appartient donc à la Communauté de Communes de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour là performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dont Le service comptable de la régie est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers (sur le périmètre de la régie).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O - Abstention : 0
> De fixer à partir du 1°’ janvier 2025, sur la totalité du périmètre de la régie des eaux Argence
Carladez Laguiole (territoire en DSP et en régie directe), Le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,07 € HT/m3 ;
De préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5 % pour l’eau ;
Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont Le montant a été fixée par l'agence de l’eau.
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et Les actes administratifs nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Yaladier
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Fixation de la contre-valeur au titre des redevances pour la performance Dies at LLem-ads. VUUJEL UC F'OLLE ,
des réseaux d'eau potable secteur DSP et en régie
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024227
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024227-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de ia 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024227.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024227-DE-1-1_1.pdf ) \CV W2024228
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avaît quitté La séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de
conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Délibération rectificative : correction des montants du marché attribué pour la réalisation d’un « schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène >
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2152-7, R.2123-1, 1°et R.2152-7 ;
Vu le Conseil d'exploitation du 19 septembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-009 du 30 janvier 2024 par laquelle Le Conseil Communautaire à autorisé le lancement de la consultation relative à l'élaboration d’un schéma directeur d’eau potable (version 3 de là consultation) ;
Vu la délibération n° 2024-186 du 24 septembre 2024 approuvant l’attribution du marché pour la réalisation d’un « schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ».
M. le Président précise que par délibération du 24 septembre 2024, l'assemblée délibérante a approuvé l'attribution du marché pour la réalisation d’un « schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène » au groupement Cabinet d’Etudes MERLIN. Une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de la délibération citée 2024228
en objet. Cette délibération rectificative vise à corriger le montant total de l'offre, après négociations.
M. Le Président rappelle que depuis Le 1°" janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur le territoire qui s'exerce de façon différenciée sur les communes : syndicat, régie directe et DSP.
Conformément à l’article L. 2224-7-1 du CGCT, l’EPCI doit établir un schéma d’eau potable. Au-delà de son aspect réglementaire, il doit permettre de faire un diagnostic exhaustif de la ressource et des besoins en situation actuelle et projetée (à minima à 30 ans), d’analyser le patrimoine actuel et ses perspectives d'évolution pour définir comment le préserver, Le rénover, l’optimiser, de piloter Les orientations d’approvisionnement et d’évaluer les conditions réglementaires, techniques et budgétaires de l’approvisionnement en eau potable.
Le Conseil Communautaire du 17 mai 2023 a autorisé le lancement de la consultation permettant de confier à un prestataire la réalisation d’un schéma sur le périmètre de la régie. En juin 2023, La consultation pour l’élaboration d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable a été engagée.
Une seule proposition a été reçue. En outre, Le contexte autour du périmètre de la thématique eau a évolué, le Conseil Communautaire du 8 septembre 2023 à déclaré la procédure sans suite et s’est prononcé favorablement sur une nouvelle structuration de ce schéma correspondant à la définition de nouveaux besoins et a décidé de lancer une nouvelle consultation.
En novembre 2023, la seconde consultation pour l'élaboration d’un schéma directeur d'alimentation en eau potable a été engagée.
Une seule proposition a été reçue. Celle-ci dépassant le seuil d’une procédure adaptée, conformément à l’article L.2152-3 du Code de La commande publique, l’offre est jugée inacceptable.
Par conséquent, le Conseil Communautaire du 30 janvier 2024 a déclaré la procédure sans suite, et à décidé de lancer une nouvelle consultation.
IL a été décidé de passer un marché de prestations intellectuelles selon une Procédure Adaptée (MAPA), en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique. Le marché est un marché à tranches.
À cette fin, La consultation a été publiée Le 12 juin 2024 sur Le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et sur la plateforme de l’acheteur.
Un pli à été déposé par le groupement Cabinet d'Etudes MERLIN.
Le 13 août 2024 une phase de négociation a été lancée. La Communauté de Communes a proposé au groupement Cabinet d'Etudes MERLIN, d'apporter des améliorations et précisions à son offre. Cette première phase de négociation s’est déroulée lors d’une audition, le mardi 20 août 2024, et par échanges écrits de propositions. Le 22 août 2024, un deuxième courrier a été envoyé au cabinet d’études. Au cours de l’audition, il a été identifié un certain nombre de points sur l’offre technique et financière pour lesquels la Communauté de Communes a demandé des précisions et des compléments pour être en adéquation et cohérent avec Le cahier des clauses techniques particulières. Le 16 septembre 2024, un troisième courrier a été adressé au bureau d’étude en réponse à sa nouvelle offre déposée Le 30 août 2024. La Communauté de Communes a demandé la correction et modification de certains points de l'offre. Le 18 septembre 2024, la groupement Cabinet d'Etudes MERLIN à remis une nouvelle offre avec les compléments d’informations demandés. Par courrier du 20 septembre 2024, la Communauté de Communes a décidé de clore cette phase de négociation.
Pour donner suite à la phase de négociation, l’offre déposée par le groupement Cabinet d'Etudes MERLIN à été considérée comme recevable.
Vu le rapport d’analyse des offres, par lequel l’offre du groupement Cabinet d’Etudes MERLIN - EES AQUALIS, dont le mandataire est Le Cabinet d’Etudes MERLIN, est déclarée comme étant l'offre N2024228
économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 391 807,54 € HT, comprenant la tranche ferme pour un montant de 309 968,91 € HT, la tranche optionnelle 1 pour un montant de 47 754,43 € HT, la tranche optionnelle 2 pour un montant de 19 480,68 € HT et La tranche optionnelle
3 pour un montant de 14 603,52 € HT.
seule la tranche ferme débutera à la notification du marché.
Les tranches optionnelles pourront être affermies à La survenance du besoin par ordre de service.
L'Agence de l’eau devrait participer à hauteur de 70 % du montant total de ce marché.
Le Président invite Le Conseil Communautaire à se prononcer sur La correction des montants du marché de prestations intellectuelles « Schéma directeur d’alimentation en eau potable du territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène » attribué au groupement Cabinet d’Etudes
MERLIN - EES AQUALIS, dont Le mandataire est le Cabinet d'Etudes MERLIN.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : O
> D'attribuer Le marché de prestations intellectuelles au groupement Cabinet d'Etudes MERLIN - ÉES AQUALIS pour un montant total de 391 807.54 € HT, toutes tranches confondues, et non
de 402 265,78 € HT comme indiqué dans la délibération N° 2024-186,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché de prestations intellectuelles
correspondant à la tranche ferme,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer les ordres de service correspondants à
l’affermissement d’une ou des tranches optionnelles,
> D’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pouvant intervenir (Agence de l’eau et Département),
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découlent et à effectuer toutes
démarches nécessaires à l’exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
PINS
ce Le secréta
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération rectificative : correction des montants du marché attribué
pour la réalisation d'un "schéma directeur d'alimentation en eau potable
Objet de l'acte : ,
sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et
Viadène"
NESSSSSSNDNS NUS NONSSSNNRSS SCSI NSSCSNSSSS DNS TDUSCTSS SNS RNSNS SNS ISSSSSSRSSSSNNSU SDS SRSCSSNSNNISS SNS NDS SDS NN NUS SNS Se SRRRSnNE
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024228
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024228-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .1
Commande Publique
Marchés publics
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DRRRNNNNNNNNN SITE SNS RES S SOS SSN RSS N RSR I RN SITES NISSS SANS SNS SNANNARNMN SNS N RSR RESNTIRE NE NN EEN SNS LERSSANENESEOTR SES SARESNNNTESIS
Nom du fichier : Délibération 2024228.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024228-DE-1-1_1.pdf ) ACV R2024229 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre,
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
| PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE D’UNE CONSULTATION PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DE TRAVAUX URGENTS OÙ NON URGENTS PAR UN PRESTATAIRE POUR ACCOMPAGNER LA RÉGIE DES EAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu la délibération 2018-201 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, relative à la création d’une régie intercommunale pour la gestion du service Eau ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2019-01-15-006 du 15 janvier 2019 portant dissolution du SIAEP Cantoin Sainte-Geneviève depuis le 1° janvier 2019 et transfert à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu la délibération 2024-134 du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, approuvant l’engagement d’une consultation permettant de mettre en œuvre des astreintes au sein de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole par un prestataire de service ;
Vu le bureau communautaire du 4 novembre 2024
Vu le Conseil d'Exploitation du 26 novembre 2024. 2024229
M. Le Président rappelle que depuis Le 1°’ janvier 2019, la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a La charge de la compétence eau potable sur Le territoire et que cette compétence s’exerce de façon différenciée sur les communes : syndicats (VIADENE, MONTBAZENS-RIGNAC), SIVU (BRAMELOUP), DSP (CARLADEZ) et en régie directe.
M. le Président souligne que sur Le territoire de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole l’équipe technique est constituée d’un responsable d'exploitation et d’un agent d’entretien des réseaux d’eau potable. Ces deux agents assurent une continuité du service public jour et nuit, 365 jours par an. Pour cela, chaque agent est d’astreinte une semaine sur deux. M. Le Président indique qu’il a demandé au Président de la Régie des eaux de mettre fin à ce système jugé non conforme.
Dans l'objectif d’être en adéquation avec la durée légale du temps de travail et de repos, d’assurer une continuité et une qualité de service, Le Conseil Communautaire a approuvé, le 25 juin 2024, l'engagement d’une consultation permettant de mettre en œuvre des astreintes par un prestataire de service.
M. Le Président précise que des travaux sont et seront programmés sur Le patrimoïine de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole dans les prochains mois et prochaines années. Pour mener à bien ces travaux, répondre à certains pics d'activité et assurer une continuité de service, M. le Président propose d'intégrer à La consultation, mentionnée ci-dessus, la mise en œuvre de travaux par un prestataire. Des travaux pourraient également être réalisés lors de période d’astreinte en cas de nécessité pour assurer une continuité de service.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur le lancement d’une consultation regroupant « Astreintes, travaux urgents et non urgents (réparation de fuites, entretien de réservoirs, renouvellement de canalisation...) » au sein de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole pour assurer une sécurisation et une continuité de service.
Considérant :
- Les obligations réglementaires de la Communauté de Communes ;
- La nécessité de mettre en œuvre des travaux sur le patrimoïne de La Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole ;
- La nécessité de régulariser Le temps de travail et de repos des agents de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole ;
- La nécessité d’assurer une continuité du service public Eau Potable.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O0 - Abstention : O
> D’engager une consultation regroupant « Astreintes, travaux urgents et non urgents (réparation de fuites, entretien de réservoirs, renouvellement de canalisation...) » au sein de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole pour assurer une sécurisation et une continuité de service ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. #2024229 Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
ean Valadier
R
Le/secrétaire de séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote d'une consultation permettant la
Objet de l'acte : mise en oeuvre de travaux urgents ou non urgents par un prestataire
pour accompagner la régie des eaux
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024229
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024229-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024229.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024229-DE-1-1_1.pdf ) ACV En EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . , Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis, Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté La séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
| PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA FACTURATION DE PRESTATIONS | TECHNIQUES RÉALISÉES PAR LE SERVICE TECHNIQUE LA RÉGIE DES EAUX ARGENCE
CARLADEZ LAGUIOLE |
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 12-2019-01-15-006 du 15 janvier 2019 portant dissolution du SIAEP Cantoin Sainte-Geneviève depuis Le 1% janvier 2019 et transfert à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu la délibération 2018-201 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, relative à la création d’une régie intercommunale pour la gestion du service Eau ;
Vu la délibération 2019-149 du Conseil Communautaire du 02 octobre 2019, relative à la tarification des prestations et travaux de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole ;
Vu le bureau de La CC ACV du 4 novembre 2024
Vu la Conseil d'Exploitation du 26 novembre 2024. 2024230
M. Le Président rappelle que depuis Le 1°’ janvier 2019, la Communauté de Communes Aubrac Cartadez Viadène a la charge de La compétence eau potable sur Le territoire et que cette compétence s'exerce de façon différenciée sur les communes : syndicats (VIADENE, MONTBAZENS-RIGNAC), SIVU (BRAMELOUP), DSP (CARLADEZ) et en régie directe.
M. Le Président rappelle qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les tarifs de distribution
de l’eau potable ainsi que Les travaux et prestations sur le territoire de la Régie (hors prestation du délégataire)
M. Le Président souligne que dans Le cadre de la structuration de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole Les tarifs de prestations et de travaux ont été étudiés et approuvés en 2019 par Le Conseil Communautaire. Ces tarifs s'appliquent sur tout le territoire de la Régie des Eaux sur lequel s’opère la gestion en régie directe.
M. le Président précise que dans le cadre des missions de la Régie des eaux des prestations diversifiées sont réalisées pour répondre à la création et la maintenance de tout Le réseau d’adduction à l’eau potable. Des entreprises de travaux public sollicitent régulièrement la Régie pour La mise à disposition d’eau sur poteaux incendie.
C’est dans ce cadre-là que le Président invite le Conseil à se prononcer sur l’ajout de nouvelles prestations tarifées qui pourront être proposées et facturées par la Régie des eaux. Elles permettront de répondre à des besoins spécifiques.
Le tableau ci-dessous présente Les nouveaux prix qui pourront être intégrés dans Les devis.
DESCRIPTION
PRIX HT
Mise à disposition d’eau sur poteaux incendie :
Réunion d'information, de calage, définition des Forfait 100,00 €
consignes de prélèvement et suivi de l'intervention
Fourniture d’eau m° 1,50 €
Considérant :
- L’augmentation sans précédent des dépenses liées à l’énergie a des conséquences importantes sur la section de fonctionnement du budget de la Régie des Eaux ;
- Les besoins dans Les années à venir en matière de renouvellement patrimonial, de protection de la ressource en eau et de sécurisation face au changement climatique ;
- La nécessité de proposer de nouvelles prestations tarifées par la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : O
> _D’adopter Les nouvelles prestations tarifées proposées par la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole, telles qu’exposées en séance
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous dacuments et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. K2024230
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Le seefétaire de séance
r
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de la facturation de prestations
Objet de l'acte : techniques réalisées par le service technique la régie des eaux Argence
Carladez Laguiole
NENRINNNNNNN INR NSNIEERIN TIENNE RN EN eSne SNS NES NON ENNREENEETS EN ESS SARA SSSR ERREUR ARR IE SNS ISN SE RSNISDS SENS ENRERS RENE NRSNIRRNIERENTEN
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024230
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024230-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024230.pdf( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024230-DE-1-1_1.pdf ) ACY R2024231
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de
Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre lgnace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre
Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté La séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D'EAU POTABLE DES SECTEURS DE CASSUÉJOULS, LAGUIOLE, CANTOIN SAINTE-
GENEVIEVE ET CARLADEZ |
Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier ») ;
Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (dite « Loi Mazeaud »)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-1 à L. 2224:5 :
Vu le décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur Le prix et La qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement (abrogé) ;
Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur Le prix et La qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes V du Code général des collectivités territoriales ; N2024231
Vu l’annexes VI du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur Le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement ;
Vu la circulaire DGSEA4 no 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à La qualité des eaux destinées à La consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
Vu l’Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu le Conseil d'Exploitation du 26 novembre 2024.
M. le Président rappelle que depuis Le 1°’ janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur Les communes : syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président précise que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur Le prix et la qualité des services (RPQS) pour chacun des services d’eau potable (DSP et régie directe) du territoire.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 22224-7 du CGCT, les présents rapports et Leurs délibérations doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet de l’Aveyron et au système d’information prévu à l’article L 131-9 du Code de l'Environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire nationale des services publics de l’eau et de l'assainissement dont M. le Président précise l’accès sur www. services.eaufrance.fr.
Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, indicateurs devant être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Président invite le conseil à se prononcer concernant le Rapport sur le Prix et La Qualité des Services d’eau potable des secteurs de Cassuéjouls, Laguiole, Cantoin Saint-Geneviève et Carladez.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’adopter Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable des secteurs de Cassuéjouls, Laguiole, Cantoin Saint-Geneviève et Carladez pour l’exercice 2023 ;
> De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision. 2024231
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
secrétaire de séa
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du rapport sur le prix et la qualité
Objet de l'acte : des services d'eau potable des secteurs de Cassuéjouls, Laguiole,
Cantoin, Ste Geneviève et Carladez
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024231
identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024231-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024231.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024231-DE-1-1_1.pdf ) ACV 2024232
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrae Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de
Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoîres, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre
Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté La séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de
conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
| PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES | SERVICES D’EAU POTABLE DU COMITÉ SYNDICAL DU SMAEP MOTBAZENS-RIGNAC |
Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier ») ;
Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (dite « Loi Mazeaud »)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-1 à L. 2224-5 ;
Vu Le décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur Le prix et La qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (abrogé) :
Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur Le prix et La qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes V du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes VI du Code général des collectivités territoriales ; W2024232
Vu la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur Le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
Vu la circulaire DGSEA4 no 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
Vu l’Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène.
M. le Président rappelle que depuis Le 1% janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur Les communes : syndicat, régie directe et DSP.
M. le Président précise que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur Le prix et la qualité des services (RPQS) pour chacun des services d’eau potable du territoire.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 22224-7 du CGCT, les présents rapports et leur délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet de l’Aveyron et au système d’information prévu à l’article L 131-9 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire nationale des services publics de l’eau et de l'assainissement dont M. le Président précise l’accès sur www.services.eaufrance.fr.
Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, indicateurs devant être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant La clôture de l'exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Président invite le conseil à se prononcer concernant le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable du Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, présenté en annexe.
Considérant que le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 26 septembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC au titre de l’exercice 2023 ;
> De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; W2024232
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du rapport sur le prix et la qualité
Objet de l'acte : des services d'eau potable du Comité Syndical du SMAEP Montbazens-
Rignac
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024232
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024232-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024232.pdf( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128 _2024232-DE-1-1_1.pdf ) ACV ns EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis, Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté La séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de
conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier >») ;
Vu l’article L. 213-2 du Code de l’environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Les articles L. 2224-5 et L. 2224-7 ;
Vu Le décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (abrogé) ;
Vu Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur Le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes V du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes VI du Code général des collectivités territoriales ; 2024233 Vu la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise
en œuvre du rapport sur le prix et La qualité des
services publics d’eau et d'assainissement ;
Vu l’Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène.
M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 moïs qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet de l'Aveyron et au système d’information prévu à l’article L 131-9 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de
l'eau et de l’assainissement dont M. Le Président précise l’accès sur www. services.eaufrance.fr.
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, indicateurs
devant être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans Les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. Le Président invite Le conseil à se prononcer concernant le Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service d’assainissement non collectif.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2023 ;
> De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les actes qui en découlent et à effectuer toutes
démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision. 2024233
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Le sécrétaire de séarice
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du rapport sur le prix et là qualité las... Lente. UUTJEL UC TOLLE :
du service public d'assainissement non collectif
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 _ 2024233
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024233-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8 .1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024233.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024233-DE-1-1_1.pdf ) ACV R2024234
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-Raymond
Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette Feybesse, Serge Franc,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à ce budget ;
Vu le vote du budget 2024 en date du 01 avril 2024 ;
Monsieur le Président présente la décision modificative n°3 du budget principal de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène comme suît :
{1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 3 2024234
Dépenses 1} Recettes (1)
Désignation — ; NT - : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7392221-020 : Fonds de péréquation des ressources 38 000.00 € 0.00 € 0.00 & 0.00 € communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 38 000.00 € 0.00 é 0.00 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 145 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 145 000.00 € 0.00 € 0.00 4 0.00 €
D-6811-020 : Dot. aux amort. des immobilisations 0.00 € 145 000.00 € 0.00 0.00 € incorporelles et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 & 145 000.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
D-657381-633 : Subventions de fonctionnement aux autres 0.00 €] 38 000.00 € 0.00 € 0.00 € éts publics locaux
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 4 38 000.00 a 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 183 000.00 d 183 000.00 €| 0.004 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 145 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 145 vont 0.00 €
fonctionnement
R-024-020 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 332 000.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 332 000.00 €
R-28031-020 : Amort. frais d'études 0.00 & 0.00 € 0.00 € 1 009.00 €
R-28041411-020 : Amort. subv. com. GFP - Biens 0.00 € 0.00 € 0.00 € 53 000.00 € mobiliers, matériel et études
R-280421-020 : Amort. subv. pers. droit privé-Biens 0.00 € 0.00 € 0.00 € 31 000.00 € mobiliers, matériel, études
R-280422-020 : Amort. subv. pers. droit privé -Bâtiments et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 31 000.00 € installations
R-28158-0290 : Amort. autres installations, matériel et 0.00 & 0.00 € 0.00 à 4 000.00 € outillage techniques
R-28181-020 : Amort. instaliations générales, 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € agencements, aménagements divers
R-281828-020 : Amort. autres matériels de transport 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
R-281838-020 : Amort. autre matériel informatique 0.00 & 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
R-281848-020 : Amort. autres matériels de bureau et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € mobiliers
R-28188-020 : Amort. autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 4 0.00 0.00 € 145 000.00 €
sections
D-21828-020 : Autres matériels de transport 0.00 € 50 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 4 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-631-325 : POLE PLEINE NATURE STATION 50 000.00 € 0.00 € 0.00 & 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2764-020 : Créances sur des particuliers et autres 0.00 € 332 000.00 € 0.00 € 0.00 € personnes de droit privé
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 a 332 000.00 4 0.00 g 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 50 000.00 € 382 000.00 € 145 000.00 AT7 000.00 €
(1} y compris les restes à réaliser
Page 2 sur 3 2024234
Dépenses (U)] Recettes (1)
Désignation Ee | Er - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Total Général 332 000.00 € 332 000.00:
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O0 - Abstention : 0
+ _ D’approuver la décision modificative n°3 telle qu’elle est présentée.
° D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 05/12/2024.
Le Président
Jean Yaladier
Le secrétaire de séa
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr CC AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE - BUDGET PRINCIPAL AUBRAC carLAnEzÏé Dan - g 20% 4
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 32 Laauula Ce. 1% LA Po Z&
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 30 ? T l
VOTES : Kean lledier ; Dresden
Pour : 30
Contre : CO
Abstentions : 0
Date de convocation : 21/11/2024
Présenté par Le Président (1),
À St Rémy de Montpeyroux, le 28/11/2024
Délibéré par l'assemblée le Conseil Communautaire (2), réunie en session Ordinair:
A St Rémy de Montpéroux, le 28/11/2024
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Communautaire (2),(3).
ALAZARD VINCENT
BATUT DANIEL
BESSIERE MARTINE POUVOIR AU SUPPLEANT PIERRE BOULDOIRE
CAGNAC CHRISTIAN
CAYLA DIDIER
CAYZAC JEAN RAYMOND
CAZARD ANNIE
CESTRIERES PAULINE POUVOIR À CHRISTOPHE DELMAS
CHAUFFOUR CATHY POUVOIR A JEAN DELMAS
CROS SIMON
DELMAS CHRISTOPHE
DELMAS JEAN
DELOUIS XAVIER
FEYBESSE COLETTE
FRANC SERGE
GASQ-BARES GENEVIEVE A QUITTER LA SEANCE POUR CONVENANCE PERSO
IGNACE PIERRE
LABORIE CHRISTIAN
MAGNE ANNE
MARFIN CHRISTIANE EXCUSEE
Page 1 CC AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE - BUDGET PRINCIPAL AUBRAC ee ET VIADENE - F - 2024
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
V
A
MOULIAC PHILIPPE
NAYROLLES BRUNO
PIGOT LIONEL POUVOIR A BENOIT REVEL
PREVINQUIERES FRANCOISE POUVOIR A VINCENT ALAZARD
REVEL BENOIT
RISPAL ROBERT
SERRES JOSETTE
SOULENQ EMILIEN
SOULENQ JOSEPH POUVOIR A DIDIER CAYLA
VABRET MURIELLE
VALADIER JEAN
VEYRE LUCIEN
Certifié exécutoire par Le Président (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 05/12/2024, et de la publication le 05/12/2024
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
A St Rémy de Montpeyroux, le 28/11/2024
{2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif,
Page 2 12119
Code INSEE
CC AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE
BUDGET PRINCIPAL AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE
DM n°3 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil CommuNhaiQ ? 4 2 3 4
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses 1) Recettes Q)
Désignation — - ue _ g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7392221-020 : Fonds de péréquation des ressources 38 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 38 000.00 € 0.00 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 145 000.00 € 0.00 & 0.00 & 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 145 000.00 € 0.00 0.00 € 0.00 €
D-6811-020 : Dot. aux amort. des immobilisations 0.00 € 145 000.00 € 0.00 € 0.00 € incorporelles et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 145 000.00 € 0.00 & 0.00 €
sections
D-657381-633 : Subventions de fonctionnement aux autres 0.00 € 38 000.00 € 0.00 & 0.00 € éts publics locaux
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 38 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 183 000.00 d 183 000.00 d 0.00 d 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 145 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 4 145 000.00 € 0.00 € fonctionnement
R-024-020 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 © 332 000.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 332 000.00 €
R-28031-020 : Amort. frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 & 1 000.00 €
R-28041411-020 : Amort. subv. com. GFP - Biens 0.00 € 0.00 £ 0.00 € 53 000.00 € mobiliers, matériel et études
R-280421-020 : Amort. subv. pers. droit privé-Biens 0.00 € 0.00 £ 0.00 © 31 000.00 € mobiliers, matériel, études
R-280422-020 : Amort. subv. pers. droit privé -Bâtiments et 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 31 000.00 € installations
R-28158-020 : Amort. autres installations, matériel et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00 € outillage techniques
R-28181-020 : Amort. installations générales, 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € agencements, aménagements divers
R-281828-020 : Amort. autres matériels de transport 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
R-281838-020 : Amort. autre matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
R-281848-020 : Amort. autres matériels de bureau et 0.00 € 0.00 € 0.00 & 1 000.00 € mobiliers
R-28188-020 : Amort. autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 145 000.00 €
sections
D-21828-020 : Autres matériels de transport 0.00 € 50 000.00 € 0.00 & 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 4 50 000.00 € 0.00 4 0.00 €
D-2315-631-325 : POLE PLEINE NATURE STATION 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 50 000.00 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2764-020 : Créances sur des particuliers et autres 0.00 € 332 000.00 € 0.00 à 0.00 € personnes de droit privé
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 4 332 000.00 g 0.00 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 50 000.00 4 382 000.00 € 145 000.00 d 477 000.00 €
(1) y compris les restes à réaliser Page 1 sur 2 12119 CC AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE 22 0 4 2 3l4u ns 2024
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses (1) Recettes ()
Désignation D - Sen = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Total Général 332 000.00 € 332 000.00 |
(1) y compris les restes à réaliser
lag LU 27/4122
Le Crési ent / À | Hea Lledier
Ja
Page 2 sur 2 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Décision Modificative n°3 - Budget Principal
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 05/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Nature de l'acte
Matières de l'acte
241128 _2024234
012-200067/7171-20241128-241128_2024234-BF
Documents budgétaires et financiers
7.1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de ia 29/08/2019
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
Annexe
20 - DM 3DOCBUDG-20006717100013-012007-DM3-2024-
04122024000000.xmI ( 99_BU-012-200067171-20241128-
241128_2024234-BF-1-1_1.xmil )
Délibération 2024234 - Décision Modificative n°3 - Budget Principal.pdf (
70_DE-012-200067171-20241128-241128_2024234-BF-1-1_2.pdf )
Délibération - DM n°3 BP
DM n°3 - Budget Principal 2024.pdf ( 71_AN-012-200067171-
20241128-241128 2024234-BF-1-1_3.pdf )
DM n°3 BP
: Arrêtés et Signatures - BP 2024.pdf( 71_AN-012-200067171-
20241128-241128_2024234-BF-1-1_4.pdf )
Arrêtés et Signatures ACY 2024235 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît
Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Souleng, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Souienq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Budget Maison de santé Aubrac Carladez Viadène : écritures d’affectation
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à ce budget ;
Vu la délibération N°2023222 du 13/11/2023 concernant la dissolution des deux budgets Maison de
Santé du Carladez et Maison de Santé de la Viadène.
Dans le cadre de la dissolution des deux budgets annexes Maison de santé du Carladez et Maison de santé de la Viadène au 31/12/2023, il est nécessaire de passer des écritures d’affectation au budget Maison de santé Aubrac Carladez Viadène pour tout ce qui concerne l’actif et Le passif des budgets dissous.
C’est dans ce cadre-là que Monsieur Le Président présente le tableau des écritures comptables non budgétaires : 2024235 . dans le budget annexe «
maisons de dans le budget principal ( affectant) santé CCACV »(affectataire)
libellé débit crédit montant débit crédit montant
Dt 181 Ct2111 36 956.63| |Dt2111 |Ct181 36 956.63
Dt 181 Ct 2128 13 769.33| |Dt2128 |Ct181 13 769.33
Dt 181 Ct21318 | 1 756 603.56| |Dt21321 |Ct 181 1 756 603.56
Dt 181 Cit21351 80 836.00! |Dt21352 |Ct 181 ____ 80 836.00
Dt 181 Ct 2138 640 193.88| |Dt21321 |Ct181 640 193.88
Dt 181 Ct2151 40 618.80| |IDt2151 (|Ct181 40 618.80
Dt 181 Ct2152 12 848.41| |[Dt2152 |Ct181 _ 12 848.41)
Lectation des immobilisations Dt 181 Ct 21561 1255.32] |Dt21561 |Ct 181 1 255.32
Dt 181 Ct 2158 9847.57] |[Dt2158 |Ct181 9 847.57
Dt 181 Ct 21838 2 696.40| |Dt21838 |Ct181 2 696.40
Dt 181 Ct 21848 4 385.02| |Dt21848 |Ct 181 4 385.02
Dt 181 Ct 2188 2 304.37| |Dt2188 (|Ct181 2 304.37
Dt 181 Ct 2312 48 156.00| |IDt2312 |Ct181 48 156.00
Dt 181 Ct 2313 2132 772.40| |Dt2313 (|Ct181 2 132 772.40
Dt 181 Ct2315 509 318.82] |Dt2315 (|Ct181 509 318.82
total 5 292 562.51 total 5 292 562.51
Dt 28151 |Ct 181 3 680.00! |Dt 181 Ct28151 3 680.00
transfert des amortissements Dt 28158 |Ct 181 952.00! |Dt 181 Ct 28158 952.00
Dt 281351|Ct 181 485.00| |Dt 181 Ct 281351 485.00
total 5117.00 total 5 117.00
Dt1321 |Ct181 226 617.61| |Dt181 |Ct1311 226 617.61
Dt1322 |Ct 181 207 882.39| |Dt 181 Ct 1312 207 882.39
Dt 1323 1|Ct181 236 800.00| |Dt 181 Ct 1313 236 800.00
transfert des subventions Dt 13278 |Ct 181 60 000.00! |Dt 181 Ct 13178 60 000.00
_____ |Dt1328 |Ct181 100 000.00! |Dt 181 Ct 1318 100 000.00
Dt 13361 |Ct 181 15 000.00! |Dt 187 Ct 13361 15 000.00
Dt 13461 |Ct 181 164 000.00! |Dt 181 Ct 13361 164 000.00
total 1 010 300.00 total 1 010 300.00
Dt1641 |Ct181 546 238.29| |Dt 181 Ct 1641 546 238.29
transfert d'emprunts Dt1678 |Ct181 13 200.00! |Dt 181 Ct 1678 13 200.00
total 559 438.29 _ total 559 438.29
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O0 - Abstention : O
> de valider ces écritures d’affectation au budget Maison de santé Aubrac Carladez Viadène
> d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Le secrétaire de sééce s
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Budget Maison de santé Aubrac Carladez Viadène : écritures Das anti Lan smbs. UUTJEL UC F'OLLE »,
d'affectation
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024235
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024235-DE
DenDONAN COUP DCS RRE PENSE en RU NCA SUMNMONN CUS DONS NEC ESS ES N SNS SNS SS SSSR SSSSN US SDS SENS DS FSU SNS SSSR SSSR RNSEN RES E
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024235.pdf( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024235-DE-1-1_1.pdf) \CV mien Æ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît
Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy
Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de
conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
| Autorisation de différérun paiement au bénéficie de la commune de Cantoin dans le cadre de l’opération « Maison de la Cabrette »
Vu la convention conclue entre La commune de Cantoin et la Communauté de Communes de l’Argence
le 7 juin 2010 puis amendée par avenant le 27 avril 2018 entre la commune de Cantoin et la
Communauté de Communes Aubrac Cartadez et Viadène
Vu les délibérations successives du Conseil Communautaire de l’Argence en date du 17 juillet 2015, du 23 mars 2016 et du 22 septembre 2016
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017
Vu la délibération n°2023214 du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2023
M. Le Président indique que depuis 2010 la Commune de Cantoin et la Communauté de Communes
dont elle est membre - soît successivement la Communauté de Communes de l’Argence puis La Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène - conduisent l'opération « Maison de La Cabrette » à travers une convention de mandat. En 2023 la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène a soldé Les dernières factures de l’opération. La Commune de Cantoin doit rembourser le montant des travaux. La Commune à demandé le remboursement du FCTVA auprès de la Préfecture, elle percevra celui-ci dans 2 ans soit en N+2. R2024236
C’est dans ce contexte que la Commune de Cantoin demande à la Communauté de Communes un délai
de paiement à hauteur du montant de FCTVA estimé à 116 236 €
Ce délai accordé fera l’objet d’un mandat au compte 276341. Le titre correspondant sera budgétisé
et émis au compte l’année de perception du FCTVA
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à:
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De valider Le délai de paiement à La Commune de Cantoin
> D’autoriser Le mandatement au compte 276341 sur l’exercice 2024 pour un montant de
116 236 €
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Le secretaire de séance f
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Autorisation de différer un paiement au bénéfice de la commune de ns als…si. LL sb. UUTJEL UC TOLLE :
Cantoin dans le cadre de l'opération "Maison de là Cabrette"
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024236
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024236-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024236.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024236-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y k2024237
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis,
Colette Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant: Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté La séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Autonomie financière des Budgets SPANC et Natura Bien être
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget SPANC
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget Natura Bien Etre ;
Vu la demande du Service de Gestion Comptable d’Espalion ;
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que le service de Gestion Comptable d’Espalion demande que soit régularisé la situation concernant les budgets annexes de l’Assainissement Non Collectif et du Natura Bien Etre afin de leur donner l’autonomie financière prévue par l’article L.2221.4 du CGCT. En effet, l’article L.2221-4 du CGT dispose que, pour l'exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en gestion directe, les collectivités territoriales ont l’obligation de créer un budget dédié dotée de la seule autonomie financière. Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie financière. Or, Les budgets annexes du Service Assainissement Non Collectif et du Natura Bien Etre ne disposent pas de cette autonomie, leurs trésoreries étant confondues avec celle du budget principal de la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à : 4e 2 0 ? 4 2 3 7
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0
> de doter les budgets annexes de l’assainissement Non Collectif et du Natura bien de l’autonomie
financière à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025.
> d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024,
Le Président
Jean Valadier
Le secfétalre de séañce ÿ
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Autonomie financière des Budgets SPANC et Natura Bien être
SOOSESUSSES ND EDSSNONSeS CCM RENN SD USUEEDSS CSSS SSNSUSNSNSS SEEN USSE EDS SDSSS ESC SSSR SES ISSSSSRN NES SR esse nan
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024237
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128 _2024237-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024237.pdf( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024237-DE-1-1_1.pdf ) / L2024238 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole , . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-
Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouïis, Colette
Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soutenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté La séance pour convenance personnelle: Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Suppression de poste permanent à temps non complet 28 heures hebdomadaires - Agent social territorial
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code général de la fonction publique ;
Vu Le tableau des emplois de la Communauté de Communes ;
Vu le Bureau Communautaire du 5 novembre 2024
Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu le 28 novembre 2024,
M. le Président expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à lL’avis préalable du Comité Technique compétent. 2024238 A cet égard, compte tenu de La modification du besoin au sein du service petite enfance pour les agents
d’accueil de micro-crèches.
M. le Président rappelle que cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.
Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 28 novembre 2024,
M. Le Président propose :
- la suppression du poste d’agent social territorial, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 décembre 2024 :
Filière : sociale ;
Cadre d’emploi : Agent social territorial ;
Grade : Agent social territorial :
- ancien effectif : 20 (17 à 35 heures hebdomadaires, 2 à 28 heures hebdomadaires et 1 à 10 heures hebdomadaires),
- nouvel effectif : 19 (17 à 35 heures hebdomadaires, 1 à 28 heures hebdomadaires et 1 à 10 heures hebdomadaires).
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant que Les besoins du service nécessitent La suppression d’un emploi permanent d’agent social territorial, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.
- Considérant Le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30- Contre : 0 - Abstention : O
> De supprimer un emploi permanent d’agent social territorial, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, de catégorie C relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
> De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01 décembre 2024 ;
> d’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans Les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. B2024238
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Suppression de poste permanent à temps complet 28 heures Ali ok-cle-ils cts UUTJEL UC FOLLE ,
hebdomadaire - Agent social territorial
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024238
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024238-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1 .3
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
suppression de poste, délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024238.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024238-DE-1-1_1.pdf ) / R2024239
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de
Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-
Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette
Feybesse, Serge Franc, Pierre lgnace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel,
Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy
Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Souleng pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle : Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Création / suppression d'emploi dans le cadre d’une modification horaire = OÙ > à 10 % du temps de travail - adjoint technique territorial
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu La délibération n°2022107 du 08/06/2022 créant l’emploi d’agent d’entretien des bâtiments au grade d’adjoint technique territorial ;
Vu Les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées Le 30 septembre 2021, le 18 février 2022 et Le 12/03/2024 ;
Vu le tableau des emplois de la Communauté de Communes ; Vu ie Bureau Communautaire du 5 novembre 2024
Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu le 28 novembre 2024,
M. le Président expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
I appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. K2024239
A cet égard, considérant la nécessité de modifier Le temps horaire d’un poste d’agent d'entretien des bâtiments au grade d’adjoint technique territorial, en raison de l’augmentation des bâtiments à entretenir.
M. Le Président rappelle que cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.
Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 28 novembre 2024.
M. Le Président propose :
- La création d’un emploi d’ agent d'entretien des bâtiments au grade d’adjoint technique territorial, permanent à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires.
- la suppression d’un emploi d’ agent d’entretien des bâtiments au grade d’adjoint technique territorial, permanent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2025 :
Filière : technique ;
Cadre d'emploi : adjoint technique territorial ;
Grade : adjoint technique territorial :
- ancien effectif: 13 (8 à 35 heures hebdomadaires, 1 à 25 heures hebdomadaires, 1 à 12 heures hebdomadaires, 1 à 11h50 hebdomadaires, 1 à 09h50 hebdomadaires et 1 à 5 heures hebdomadaires), - nouvel effectif: 13 (8 à 35 heures hebdomadaires, 1 à 25 heures hebdomadaires, 1 à 21 heures hebdomadaires, 1 à 11h50 hebdomadaires, 1 à 09h50 hebdomadaires et 1 à 5 heures hebdomadaires).
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de modifier Le temps horaire d’un poste d’agent d’entretien des bâtiments au
grade d’adjoint technique territorial.
- Considérant le tableau des effectifs adopté par Le Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : O
> De supprimer un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires, de catégorie C relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
> De créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires, de catégorie C relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
> De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01 décembre 2024 :;
> d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans Les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. R2024239
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairà dé séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur Le site https://www.ceacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création / suppression d'emploi dans le cadre d'une modification horaire LD ai nb. Lande. UUTJEL UC T'OLLE «
= OÙ > à 10% du temps de travail - adjoint technique territorial
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024239
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024239-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personne! titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024239.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024239-DE-1-1_1.pdf ) / NW2024240
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 21 novembre 2024
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de
Montpeyroux, en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-
Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette
Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle: Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Création de poste permanent à temps complet- Agent social territorial (C)
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu Le tableau des emplois de la Communauté de Communes ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées Le 30 septembre 2021, Le 18 février 2022 et le 12/03/2024 ;
Vu le Bureau Communautaire du 5 novembre 2024
M. Le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 ;
M. le Président rappelle qu’en raison de là suppression du poste d’agent social territorial à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires et dans la confortation du besoin d'agent d’accueil en R2024240
micro-crèches, il convient de Le remplacer par un poste d’agent social territorial - agent de micro-crèche - à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
M. le Président propose :
- la création d’un emploi d'agent social, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2025 :
Filière : sociale ;
Cadre d’emploi : Agent social ;
Grade : Agent social territorial :
- ancien effectif : 19 (17 à 35 heures hebdomadaires, 1 à 28 heures hebdomadaires et 1 à 10 heures hebdomadaires),
- nouvel effectif: 20 (17 à 35 heures hebdomadaires, 1 à 28 heures hebdomadaires, 1 à 30 heures hebdomadaires et 1 à 10 heures hebdomadaires).
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de créer un poste d’agent d’accueil en micro-crèches au grade d’agent social catégorie C, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0
> d'adopter la proposition du Président et de modifier Le tableau des emplois ;
> d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de La présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 06/12/2024,
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste permanent à temps complet - Agent social territorial
"(C)
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024240
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241128-241128_2024240-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 ,1.i
Fonction publique
Personne! titulaires et stagiaires de la F.P.T.
création de poste, délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024240.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024240-DE-1-1_1.pdf ) / K2024241
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 28 novembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 21 novembre 2024 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . , Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 28 novembre 2024, à St Rémy de
Montpeyroux, en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Christian Cagnac, Didier Cayla, Jean-
Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Xavier Delouis, Colette
Feybesse, Serge Franc, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Benoît Revel,
Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Bruno Nayrolles pouvoir à Christian Cagnac, Françoise Prévinquières pouvoir à Vincent Alazard, Sabine Saint-Chély pouvoir à Benoît Revel, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla.
Étaient excusés et représentés par Leur suppléant : Martine Bessière représentée par Pierre Bouldoires, Lionel Pigot représenté par Sabine Saint-Chély.
Avait quitté la séance pour convenance personnelle: Madame Geneviève Gasq-Barès et par voie de
conséquence C. Marfin ne se trouvant plus représentée
Benoît Revel a été élu secrétaire de séance.
Création de poste non permanent à temps complet- Chargé de mission randonnée - technicien territorial
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu Le tableau des emplois de La Communauté de Communes ;
Vu Les statuts de Là Communauté de Communes et notamment leur article 9
Vu Les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 30 septembre 2021, le 18 février 2022 et le 12/03/2024 ;
Vu Le Bureau Communautaire du 5 novembre 2024
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. R2024241
M. Le Président rappelle que de la Commission Tourisme réunie le 14 novembre 2024, a acté la feuille de route « qualification de la petite randonnées > qui comprends Le travail collaboratif avec Les Communes. A ce titre, Le recrutement d’un chargé de mission randonnée en contrat de projet est nécessaire.
M. le Président propose :
- la création d’un emploi non permanent de chargé de mission randonnée au grade de technicien territorial catégorie hiérarchique B, pour une durée de 3 ans, afin de mener à bien le projet « qualification petite randonnées >.
L'agent assurera les fonctions de technicien à temps complet pour une durée hebdomadaire de service
de 35/35è", L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau 5 ou d'une expérience professionnelle de 3 années dans le domaine sportif et / ou animation.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 415 (IM).
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité de créer un poste non permanent de technicien territorial catégorie B, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires afin de mener à bien le projet « qualification petite randonnées ».
- Considérant les statuts de la Communauté de Communes qui précisent :
La Communauté de Communes peut assister Les communes membres en tant que maitre d'ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maitre d’ouvrage, en tant que prestataires de services et peut intervenir pour le compte de ses communes membres pour la création, la gestion d'équipements ou services. La réciprocité est possible.
La Communauté de Communes peut mettre ses services à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres.
La Communauté de Communes et ses communes membres peuvent également constituer des
groupements de commande conformément au code de là commande publique. »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O0 - Abstention : 0
> d’adopter la proposition du Président et de modifier Le tableau des emplois ;
> d’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. W2024241
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 06/12/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 03/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 09/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste non permanent à temps complet - Chargé de mission honte be 2 Len.mbs. UUTJEL URL F'OLLE
randonnée - technicien territorial
Date de décision: 28/11/2024
Date de réception de l'accusé 06/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241128 2024241
Identifiant unique de l'acte : 012-20006717/71-20241128-241128 2024241-DE
MOSS SRDS MMS SSONONNN NON NON SN DS SNS STE SOS SNS SSSSSSSNS NDS SSD SNS ESS SENS S SSSR SNSRS SSSR NS STRESS RTE Sn
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
création de poste, délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024241.pdf( 99_DE-012-200067171-20241128-
241128_2024241-DE-1-1_1.pdf )