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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadè
unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 25 11 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 25 11 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
k2025208
À \C\/ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à La salle des fêtes
de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de
Curières : travaux de voirie.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « projets publics », présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d'adoption
des statuts de La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu La demande déposée par la commune de Curières.
M. le Président expose Le projet de travaux de voirie et donne la parole à Monsieur le Maire de
Curières.
M. Le Président propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : »2025208 Travaux de voirie
Porteur Commune de Curières
Budget Total 55 435,00 €
Etat - DETR 16 630,50 €
en Eee de 11 087,00 €
Demande EPCI - fonds de concours 13 858,75 €
Autofinancement 13 858,75 €
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant Le respect du règlement de fonds de concours « projets publics > ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : O0 - Abstention : O
> D'attribuer un fonds de concours de 13 858,75 € à la Commune de Curières pour des travaux de
voirie.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours « projets publics »
Commune de Curières : travaux de voirie.
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025208
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025208-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025208.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025208-DE-1-1_1.pdf ) k2025209
À \CV EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes
de Thérondels en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de
Taussac : rénovation énergétique de la salle des fêtes.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article L.5214-16 V modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales, ainsi que l’article L.5215- 26 ;
Vu le règlement de fonds de concours « projets publics », présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024198 en date du 15 octobre 2024 approuvant les maquettes opérationnelles relatives au contrat pour la réussite de la transition écologique.
Vu La demande déposée par la commune de Taussac.
M. Le Président expose Le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes et donne La parole à Monsieur lé Maire de Taussac.
M. le Président propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Rénovation énergétique de la salle des fêtes
Porteur Commune de Taussac
Budget Total 289 239,04 € #2025209
Etat - Fonds Vert 70 109,56 €
Etat - DETR 57 848,00 €
Conseil départemental de 57 848,00 €
l'Aveyron
Autofinancement 74 385,86 €
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant Le respect du règlement de fonds de concours « projets publics » ;
- Considérant la contribution du projet aux orientations stratégiques communautaires, notamment
« Révéler l’Aubrac Carladez Viadène comme un territoire de vie choisie » ;
- Considérant la réponse du projet aux objectifs du territoire, déclinés dans le contrat pour la réussite de la transition écologique, en particulier 3.1.2 « Améliorer les performances énergétiques du patrimoine public et réduire Les consommations ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 29 047,62 € à la Commune de Taussac pour la rénovation
énergétique de la salle des fêtes.
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Président
Valadier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www, telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours « projets publics »
Commune de Taussac : rénovation énergétique de la salle des fêtes.
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025209
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025209-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025209.pdf( 99_DE-012-200067/7171-20251209-
251125 _2025209-DE-1-1_1.pdf) k2025210
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 novembre 2025 à là salle des fêtes
de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Väladier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
Adhésion à la Centrale d’Achat du Syndicat intercommunal d’énergies de l’Aveyron (SIEDA)
Vu Le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.2113-2 ;
Vu La délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la centrale d’achat du SIEDA, annexé à la présente
délibération.
M. Le Président expose au Conseil Communautaire la possibilité d’adhérer à la Centrale d'Achat du SIEDA.
Ce dispositif permet aux collectivités adhérentes de bénéficier des marchés conclus par Le SIEDA pour des travaux, des fournitures et des services dans le cadre de la transition énergétique.
M. Le Président informe le Conseil que Le catalogue proposé par le SIEDA comprend :
- la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments ou de diagnostics de performance énergétique (DPE rêglementaire) ;
- la réalisation d’études de faisabilités et d’avant-projets sommaires pour des installations photovoltaïques sur bâtiments ou ombrières, en autoconsommation collective.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant les besoins de la Communauté de Communes dans ses démarches de transition
énergétique et l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SIEDA ; k2025210
- Considérant que l’utilisation de La Centrale d’Achat permet à la Communauté de Communes d’être réputée avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu’elle lui a confiées ;
- Considérant la simplification administrative pour la Communauté de Communes que représente
l'adhésion à la Centrale d'Achat du SIEDA en termes de commande publique dans le domaine de la
transition énergétique ;
- Considérant que le dispositif de Centrale d'Achat proposé par Le SIEDA représente un réel intérêt pour la Communauté de Communes et un levier d’action opportun dans le cadre de La mise en œuvre de sa politique d’achat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’adhérer à la Centrale d’Achat du SIEDA.
> D’approuver la convention d'adhésion à la Centrale d’Achat du SIEDA.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
+ ="
< j f N
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Adhésion à la Centrale d'Achat du Syndicat intercommunal d'énergies de ji 4. UE TORLE
l'Aveyron (SIEDA)
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025210
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 _2025210-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025210.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025210-DE-1-1_1.pdf } k2025217
À \C\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à La salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean
Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
CONVENTION DE PARTENARIAT Dispositif Point Info Séniors (PIS) et Relais d'Information auprès des personnes en situation de Handicap (RIH)
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code général de la fonction publique ;
Vu le schéma Autonomie 2026-2031 concerté par Le Département ;
Vu la délibération de la commission permanente du Département de l’Aveyron à intervenir, approuvant la convention relative au dispositif Point info seniors et pour La mise en œuvre d’un relais d’information auprès des personnes en situation de handicap ;
M. le Président expose que dans le cadre de ses compétences, le Département a mis en place un partenariat avec les intercommunalités, ou le cas échéant avec des associations, visant à garantir sur l’ensemble du territoire un accès homogène de La population à un dispositif coordonné.
L'objectif de ce dispositif est de répondre aux besoins d’aide et d'accompagnement dans la réalisation des démarches liées à la perte d'autonomie ou la prévention de celle-ci.
En l'occurrence, jusqu’à présent ce partenariat s’est concrétisé entre Le Département et La CCACV par la signature d’une convention de partenariat au titre de La mise en place du « Points Info Seniors ». Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2025.
De plus, dans la continuité du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPAD), le Département propose de poursuivre Le Point Info Séniors et d’offrir à la population en situation de handicap, enfants comme adultes et à son entourage, un accès de proximité et facilité à ses droits liés au handicap, sous La forme de la création d’un relais d’information dédié aux publics en situation de handicap.
M. Le Président détaille Le projet de la convention de partenariat, portant en ce sens sur : - la poursuite du dispositif Point Info Séniors (PIS) - La création d’un Relais d'Information dédié aux publics en situation de Handicap (RIH)
- Le dispositif Point Info Seniors :
Pour rappel, il s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus aïnsi que leur entourage.
Le fondement du Point info seniors repose sur le principe de neutralité qui s’applique à toutes Les
missions, en l'occurrence aux 3 missions principales suivantes :
* Mission 1 « Accueil, information et orientation »
“Mission 2 « Parcours coordonné »
Mission 3 « Observation et animation du territoire »
Ces missions sont conduites par un Coordinateur, en l'occurrence un travailleur social, agent de la
CCACV. °
Ce dispositif, sous réserve d’assurer Les missions dans leur totalité fait l’objet d’un soutien prévisionnel du Département à hauteur de 43 370 euros/an.
Pour rappel, chaque année, un bilan du dispositif est effectué entre le Département et La Communauté
de Communes.
- la création d’un relais d’information dédié aux publics en situation de handicap :
Le dispositif s’adresse aux enfants ainsi qu’à leurs parents et aux adultes en situation de handicap ainsi qu’à leur entourage.
Le Département évalue, sur la base du recensement de la population 2021 de l’Insee et d’une
estimation nationale selon Laquelle 9 % de La population serait en situation de handicap, à 900 personnes
le nombre de personnes concernées sur le territoire intercommunal.
IL constituerait en effet un relais d’informations en proximité, par un accueil physique aïnsi que
téléphonique.
Les modalités de fonctionnement sont Les suivantes :
- pour les demandes simples de renseignements et d’aides à La complétude des dossiers de demande d'aide, une ligne d'appels à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et réservé au guichet d’accueil sera accessible pour apporter des réponses notamment en termes d'informations sur l'avancement des demandes instruites par La MDPH de l’Aveyron,
— pour Les situations présentant un ou des besoins d'accompagnement social, un accès au portail RDV SOLIDARITÉS sera donné par Le Département afin que le guichet puisse prendre pour la personne un rendez-vous avec un référent social de l'accompagnement généraliste du
Département,
— pour Les situations complexes en termes de handicap, le guichet pourra prendre rendez-vous directement pour la personne sur la permanence réalisée par La MDPH dans Les Locaux d’Aveyron
Services.
La MDPH formera les professionnels de ce guichet dédié avec des sessions de formation initiale et continue.
IL serait réalisé par du personnel administratif. IL est attendu à minima pour cette mission de dédier 0,5 ETP.
Comme pour Le Point Info Séniors, ce dispositif fait l’objet d’un soutien prévisionnel du Département, en l'occurrence compte tenu du dimensionnement et caractéristiques du dispositif, à hauteur de 22 340,94 euros/an.
Au regard de ces éléments et du projet de convention proposé ci-annexé, M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur l’adoption de La convention de partenariat ci-annexée entre le Département de l'Aveyron et la CCACV relative au dispositif du Point Info Séniors et pour la mise en œuvre d’un
Relais d'Information auprès des personnes en situation de Handicap, pour une durée de 4 ans, du 1°"
janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Considérant le projet social du territoire, Les enjeux posés par Le PEDT à l’accueil inclusif, Les arbitrages
structurants en termes d’accès aux droits et d'accompagnement des personnes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’adopter la convention de partenariat entre Le Département de l'Aveyron et la CCACV relative au
dispositif du Point Info Séniors et pour La mise en œuvre d’un Relais d'Information auprès des personnes en situation de Handicap, pour une durée de 4 ans, du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2029.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
_-dean-Valadier
LEON
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www. telerecours.fr.
Un recours gracieux peut égatement être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
CONVENTION DE PARTENARIAT Dispositif Point Info Séniors (PIS) et
Objet de l'acte : Relais d'Information auprès des personnes en situation de Handicap
(RIH)
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025211
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025211-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SaRAROUUUN TURN ENTREE DEN PT UNNANQNDATONRUUNANERRANDE UE UUU RME MMMMMONANNNUCTUNNSORNDRPENTPEUEMANONDELOU EN UNN LUE NN NN NNEENUNNNNNNnnN SERSNSSNNNE SANS DU SSSR SSSR DST NEURONES SREDSUSSTRRRRE MERS UNS MUSEUM MANNDOULPOUE RING D EN UUM en n NE NUennnNnnnur
Nom du fichier : Délibération n°2025211.pdf( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025211-DE-1-1_1.pdf ) 2025212
AC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à La salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Souleng, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
Attribution marché « Travaux de réhabilitation de la Maison Guitard à Argences-en- Aubrac en médiathèque et office de tourisme »
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le code de La commande publique, notamment ses articles R. 2185-1 et suivants
Vu le marché de maitrise d'œuvre confiée au groupement Cérès Lacombe Architecture (mandataire) - INSE - Sigma Acoustique par délibération 2020152 en date du 20 novembre 2020 Vu la consultation réalisée et publiée le 04 juin 2025 et Les offres reçues au 04 juillet 2025 Vu Le rapport d’analyse des offres présenté en séance
M. Le Président rappelle que La Communauté de Communes à engagé Le projet de réhabilitation de la Maison Guitard à Argences en Aubrac, afin d’accueillir Les nouveaux locaux de la médiathèque et du bureau d'informations touristiques.
Dans le cadre de ce marché, une clause d'insertion sociale a été prévue sur deux lots (lots n°1 et
n°12) pour un certain nombre d’heures. Afin de faciliter La mise en œuvre de cette démarche, le
titulaire peut bénéficier de l'accompagnement du Guichet unique des clauses sociales de l'Aveyron.
Monsieur le Président informe de La consistance des lots de travaux prévus :
PRESTATIONS ATTENDUES
Lot n°1 : Terrassement - Gros Œuvre - Démolitions
Lot n°2 : Charpente bois
Lot n°3 : Couverture - Etanchéité - Zinguerie
Lot n°4 : Menuiseries extérieures
Lot n°5 : Serrurerie
Lot n°6 : Enduit w2025212
Lot n°7 : Cloisons - Plafonds - Isolation
Lot n°8 : Menuiseries intérieures
Lot n°9 : Electricité - Courants fort - Courants faible
Lot n°10 : Plomberie Sanitaires - Ventilation - Chauffage
Lot n°11 : Chape - Carrelage - Faïence
Lot n°12 : Peinture - Revêtement de sol souple
Lot n°13 : Ascenseur
Lot n°14 : Echafaudage
CRITERES D'ATTRIBUTION
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la
plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui suivent, pondérés par pourcentage et notés sur 100 :
Critère 1 : Valeur technique : 60 %.
Critère 2 : Prix : 40 %
Monsieur le Président présente l’analyse des offres réalisée par la maitrise d'œuvre et soumet le
classement au vote de l’assemblée.
Considérant
- Les contours de là consultation
- Les offres reçues
- L'analyse réalisée
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’attribuer Le marché selon l’analyse proposée par le Maitre d'œuvre, soit :
Lot | Intitulé Attributaire Montant HT 1 Terrassement - Gros Œuvre - Démolitions EURL Maçonnerie Bès 285 690.55 € 2 Charpente bois CM Boîïs 124 705.70 € 3 Couverture - Étanchéité - Zinguerie SAS Paul Barriac 147 705.70 € 4 Menuiseries extérieures Infructueux Relance MAPA 5 Serrurerie Europe Négoce 44 149.63 € 6 Enduit EURL Maçonnerie Bès 47 417.50 € 7 Cloisons - Plafonds - Isolation Infructueux Relance MAPA 8 Menuiseries intérieures Laussel et Fau 57 622.60 € 9 Électricité - Courants fort - Courants faible | Aubrac Electricité 93 209.92 € 10 | Plomberie - Sanitaires - Ventilation - Thermatic 179 957.77 € Chauffage
11 Chape - Carrelage - Faïence NG Les Chapes d’Olt 34 820.50 €
12 | Peinture - Revêtement de sol souple Gaston et Fils 49 036.59 €
13 | Ascenseur Orona 24 000.00 € 14 | Échafaudage Rouergue Echafaudages 19 800.00 €
> De déclarer les lots 4 et 7 infructueux et de relancer un marché à procédure adaptée pour
ces deux lots,
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer Le marché de travaux correspondant à chaque lot attribué,
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous Les actes qui en découlent et à effectuer toutes
démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. p2025212
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition le 10/12/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toutouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Attribution marché « Travaux de réhabilitation de la Maison Guitard à
| Argences-en-Aubrac en médiathèque et office de tourisme »
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025212
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 _2025212-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025212.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025212-DE-1-1_1.pdf ) 202521
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DE Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025 Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole | | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Souleng, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
Les statuts révisés sont annexés à la présente délibération
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DES STATUTS MODIFIES DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU DOURDOU DE CONQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2121-7, L.5711-1,
L.5211-5 et L.5211-20 ;
Vu le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment les articles L.211-7 et L-213-12 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 31 décembre 2013, portant modification des statuts du syndicat mixte
du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique du Dourdou de Conques ;
Vu Les Schémas Directeurs de Coopération Intercommunale des départements de Lozère, Aveyron et
Cantal, approuvés respectivement Les 29 mars 2016, 24 mars 2016 et 30 mars 2016 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés
de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 décembre 2017, des préfets de Lozère et d’Aveyron, approuvant
les statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 du préfet coordonnateur de bassin, approuvant la stratégie
d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne ; k2025213
Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2017, des préfets de Lozère, d’Aveyron et du Cantal,
portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu les délibérations n°2025/25, 2025/26 et 2025/27 du comité syndical du syndicat mixte du bassin
du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
Vu le projet de statuts modifiés du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques, annexé à la délibération.
M. le Président rappelle que La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a transféré la compétence obligatoire Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018 au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques pour les parties de territoire concernées. À ce jour la mission facultative n’a pas été transférée.
M. le Président rappelle que lors du Comité Syndical du 1er octobre 2025, les élus du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ont acté une modification des statuts portant sur les points suivants :
° Article 3 : ajout de la mention « (uniquement pour les communautés de communes ayant
transféré ces compétences) » ; substitution du premier tiret par: «- L'animation et la concertation dans Les domaines de La prévention du risque d'inondation ainsi que La gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique > ; suppression de Là mention « hors sites miniers » au troisième tiret ;
° Article 6 : actualisation de l'adresse du siège : « [...] Son siège est fixé au 2nd étage du 25 Place du Pré commun, commune de LA CANOURGUE (48500). » ;
° Article 15 : regroupement des articles 15 et 16 au sein des 15.1, 15.2, 15.3, précisant au 15.1
: « La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin
versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou
l'investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par les subventions,
pour la compétence obligatoire est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit : (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre“ / Longueur de riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres) + 7 (Population municipale du membre** / Population municipale de tous les membres). » ; au 15.2: «La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou l'investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par Les subventions pour la compétence optionnelle est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit: 2 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres) + 2 (Population municipale du membre** / Population municipale de tous Les membres). >» ; et au 15.3 : « 15.3 - Les dépenses non couvertes par les subventions relatives à La maîtrise d’ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux post crues, des études et travaux visant la réduction de l'impact des crues sur les zones habitées incluses dans les centres bourgs et les autres charges non couvertes par Les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou bénéficiaire concerné. » ;
° Article 17 et 18 : adaptation de la numérotation des articles (17,18, modifiés en 16, 17) ;
° ANNEXE : Liste des quatorze membres adhérents du syndicat mixte du bassin du Lot amont et
du bassin du Dourdou de Conques :
o « RODEZ AGGLOMERATION
o COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC CARLADEZ VIADENE
o COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, LOT CAUSSE TARN "2025213
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT TRUYERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES À L'AUBRAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC >» O
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En conséquence il est proposé de supprimer à l’article 12, La formule « Toutefois, en cas de décisions concernant le renforcement en personnel des structures administratives ou techniques du Syndicat et se traduisant par une augmentation de la participation des communes de plus de 5% par rapport à l’année précédente, les délibérations doivent être prises à l’unanimité des membres présents. », disposition devenue sans objet depuis Le transfert de compétence aux EPCI-FP membres.
La révision des articles 15 et 16, vise à mettre en place une solidarité financière partielle pour certaines actions définies « actions de bassin versant » par une délibération annuelle. Les autres modifications correspondent à des précisions formelles et rédactionnelles des statuts.
M. le Président invite Le conseil à se prononcer concernant les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin du Lot Amont et du Dourdou de Conques.
Considérant :
- Que le syndicat a proposé un travail de concertation technique et politique avec les 14 EPCI
adhérents ;
- _ Qu’au vu des SDAGES (schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et PDM (Programme De Mesures) Adour-Garonne 2022 - 2027, ainsi que du document d'accompagnement n°8 définissant la stratégie d'organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), il est nécessaire que le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques mutualise une part des charges liées aux opérations de bassin versant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : O - Abstention : 0
> D’approuver Le projet de statuts du SMLD et d’acter la révision des statuts du SMLD tel qu’annexés
à La présente délibération ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de La présente décision. 2025213
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DES STATUTS MODIFIES DU
Objet de l'acte : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU DOURDOU DE
CONQUES
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025213B
identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 _2025213B-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .3 .4
Institutions et vie politique
Designation de representants
autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025213.pdf( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 2025213B-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 6 - PoleEau1DELIBmodifications statuts SMLD.pdf ( 21_RP-012-
200067171-20251209-251125 _2025213B-DE-1-1 2.pdf)
Statuts SMLD
Annexe : 7 - PoleEau1DELIiBmodifications statuts SMLD Annexe.pdf( 21_RP-012-
200067171-20251209-251125 _2025213B-DE-1-1_3.pdf)
Statuts SMLD annexe k2025214
A\@\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes
de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DU NOUVEAU REGLEMENT DU SPANC, DE LA MISE EN PLACE DE MONTANTS FORFAITAIRES EN FONCTION DE LA TAILLE DES INSTALLATIONS ET DE LA MAJORATION DE 400 % DES PENALITES FINANCIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-1-1, L.1331-11-1 ;
Vu la Délibération n°2017262 d'adoption du Règlement de Service du SPANC en date du 20 décembre
2017 ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l'intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024260 d’adoption des nouveaux tarifs pour la facturation des contrôles SPANC
du 17 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°2025107 d'adoption des nouvelles modalités de tarification des prestations SPANC
du 06 maï 2025.
M. le Président expose que conformément à l’Article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou
d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des
conditions locales, les prestations assurées par Le service ainsi que Les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».
M. le Président précise que le Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017. w2025214
M. le Président expose que pour donner suite à la modification de tarifs et des modalités de
tarifications des prestations du SPANC, adoptée en Conseil Communautaire Le 14 décembre 2024 et le 06 mai 2025, il est aujourd’hui nécessaire de mettre à jour le Règlement du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
M. Le Président présente le Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif et souligne les modifications suivantes :
e Article 29 : Institution et montant des redevances d’ANC
« Conformément à l’article L2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le tarif et Les modalités de paiement des redevances mentionnées à l’article précédent sont fixés par délibération du Conseil communautaire de La CC ACV.
Pour chacun des types de redevances mentionnés à l’article précédent, des montants forfaitaires différents sont déterminées en fonction de la taille des installations : >»
Taille installation (EH) Montant redevance
inférieure à 20 250 €
Comprise entre 20 et 100 500 €
Supérieure à 100 1000 €
° Article 36 : Pénalités financières
« Conformément à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, Le propriétaire d’une installation d'ANC ne se conformant pas à ses obligations réglementaires peut être astreint au paiement d’une pénalité d’une somme égale à la redevance qu’il aurait payé au SPANC et qui peut être majorée jusqu’à 400 % maximum. [...]
La notification de pénalité sera envoyée par courrier avec accusé de réception. Le propriétaire aura, à compter de La réception de la notification de La pénalité, douze mois pour se mettre aux normes conformément à la réglementation.
Si douze mois après La réception de La notification, les travaux de mise aux normes n’ont pas été réalisés, Le SPANC recouvrera la somme due et relancera là même procédure.
Nonobstant Les sanctions pénales pouvant être prises par l'autorité de Police et rappelées aux articles 37 à 39, cette pénalité sera appliquée dans Les situations suivantes :
- Absence d'installation,
- Installation présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental
avéré devant obligatoirement faire l’objet de travaux et dont le délai de quatre ans est
écoulé,
- Installations non conformes devant faire l’objet de travaux dans un délai d’un an suite à la
vente et dont la signature du rapport de visite joint à La vente du bâtiment date de plus de
quatre ans,
- _ Obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle. »
M. le Président invite le Conseit Communautaire à se prononcer sur Le nouveau Règlement du Service
Public d’Assainissement Non Collectif et notamment Les articles 29 et 36 relatifs à L'institution des
montants forfaitaires de redevances différents en fonction de la taïlle des installations et la
majoration de 400 % des pénalités financières prévues par le code de La santé publique.
Considérant : k2025214
- L'obligation faite à la Communauté de Communes de disposer d'un Règlement du Service
Public d’Assainissement Non Collectif ;
- La nécessité de mettre à jour ce règlement pour donner suite aux modifications des tarifs et
des modalités de tarifications des prestations du SPANC ;
- Que ce document défini les règles de fonctionnement du service.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 4
> D’approuver Le nouveau Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif, présenté en
annexe ;
> D'approuver Le principe de montants forfaitaires de redevances différents en fonction de la taille
des installations ;
> D’approuver le principe de majoration de 400 % des pénalités financières prévues par le code de la santé publique ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DU NOUVEAU REGLEMENT
Obiet de | DU SPANC, DE LA MISE EN PLACE DE MONTANTS FORFAÎTAIRES EN
jet de l'acte :
FONCTION DE LA TAILLE DES INSTALLATIONS ET DE LA MAJORATION
DE 400 % DES PENALITES FINANCIERES
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025214
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025214-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de là 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025214.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025214-DE-1-1_1.pdf ) W2025215 ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir à Joseph Soutenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean
Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA CONVENTION DANS LE CADRE DE
L'ACHAT D'UN VÉHICULE ET DU PARTAGE DES FRAIS ENTRE LES SERVICES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUBRAC CARLADEZ VIADÈNE, DE LA RÉGIE DES EAUX ARGENCE CARLADEZ LAGUIOLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2018210 du 18 décembre 2018 de définition de l’intérêt communautaire ;
Vu La délibération n°2024171 du 24 septembre 2024 d'adoption des statuts.
M. le Président expose que la structuration des services de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, notamment ceux de la Régie des Eaux, du Service Public d’Assainissement Non
Collectif et des différents services de La CC ACV, s’accompagne d’une organisation renforcée.
M. le Président rappelle que l’exercice des compétences de La Communauté de Communes nécessite
de nombreux déplacements sur l’ensemble du territoire afin de répondre aux besoins des usagers. Ainsi, l'acquisition d’un véhicule mutualisé au sein de la Communauté de Communes est indispensable
pour assurer la réalisation de ces missions.
M. le Président présente le projet de convention dans le cadre de l’achat d’un véhicule et le partage des frais entre les services de La Communauté Communes Aubrac Carladez Viadène, la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole et Le Service Public d’Assainissement Non Collectif :
Le coût d’achat du véhicule s'élève à 27 192,76 € TTC
La participation financière de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène sur son budget principal est de : 13 596,38 € TTC (50%)
- La participation financière de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole sur son budget Annexe Régie des Eaux est de : 10 877,10 € TTC (40%) w2025215
La participation financière du Service Public d’Assainissement Non Collectif sur son budget Annexe SPANC est de : 2 719,28 € TTC (10%)
La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, sur son budget principal, réglera la
totalité de la facture d'achat du véhicule. La Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole et Le
Service Public d’Assainissement Non Collectif participeront à l'achat du véhicule via une subvention exceptionnelle d'équipement
La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, sur son budget principal, émettra
un titre de recette pour la somme de 10 877,10 € TTC auprès de la Régie des Eaux Argence
Carladez Laguiole sur son budget Annexe Régie des Eaux et La somme de 2 719,28 € TTC auprès
du Service Public d’Assainissement Non Collectif sur son budget Annexe SPANC
La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, sur son budget principal, réglera La
totalité des factures liées aux frais de fonctionnement et d’entretien de ce véhicule Chaque année, un état récapitulatif des dépenses liées au fonctionnement et à l’entretien du véhicule sera réalisé
Les dépenses seront réparties entre Le budget principal, le budget Annexe Régie des Eaux et le budget Annexe SPANC au prorata des kilomètres parcourus par chaque service La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène émettra un titre de recette pour la somme due auprès de La Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole sur son budget Annexe Régie des Eaux et auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif sur son budget Annexe SPANC.
M. le Président invite Le conseil à se prononcer sur la convention dans Le cadre de l'achat d’un véhicule
et du partage des frais entre les services de La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène,
de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole et du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Considérant :
La structuration des services de La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
La nécessité d’acquérir un nouveau véhicule pour répondre aux besoins des services et des usagers ;
L'achat d’un véhicule mutualisé par différents services de la Communauté de Communes ; La nécessité de fixer la participation financière de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène (sur son budget principal), de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole (sur son budget Annexe Régie des Eaux) et du Service Public d’Assainissement Non Collectif (sur son budget Annexe SPANC) pour l’achat d’un véhicule et Le partage des frais.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’approuver la convention dans le cadre de l’achat d’un véhicule et Le partage des frais entre les
services de la Communauté de Communes Aubrac Carladez, de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole et le Service Public d’Assainissement Non Collectif, ci-annexée ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision. 2025215
Fait et délibéré en séance
Les jour, moïs et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier PATES È
Le secrétairË de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA CONVENTION DANS
LE CADRE DE L'ACHAT D'UN VÉHICULE ET DU PARTAGE DES FRAIS
Objet de l'acte : ENTRE LES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUBRAC
CARLADEZ VIADÈNE, DE LA RÉGIE DES EAUX ARGENCE CARLADEZ
LAGUIOLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025215
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 _2025215-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025215.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025215-DE-1-1_1.pdf) b2025216
À \C\ EXTRAIT pu REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes
de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Vatadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D'EAU POTABLE DU COMITÉ SYNDICAL DU SMAEP MONTBAZENS-RIGNAC
Vu La Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite
« Loi Barnier ») ;
Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (dite
« Loi Mazeaud >)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-1 à L. 2224-5 ;
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur Le prix et la qualité des services
publics de l’eau potable et de l'assainissement (abrogé) ;
Vu Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local
et modifiant Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur Le prix et la qualité des services publics d’eau
potable et d'assainissement ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant Les
annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes V du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annexes VI du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur Le prix et la qualité des services
publics d’eau et d’assainissement ; k2025216
Vu La circulaire DGSEA4 n° 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales
des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à La consommation humaine et à la protection de
la ressource en eau ;
Vu l’Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur Le prix
et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de
Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu la délibération n°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24 septembre 2024.
M. le Président rappelle que depuis Le 1° janvier 2019, la Communauté de Communes a la charge de la compétence eau potable sur Le territoire qui s’exerce de façon différenciée sur Les communes : syndicat,
régie directe et DSP.
M. le Président précise que Le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L2224- 5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et La qualité des services (RPQS) pour chacun des services d’eau potable du territoire.
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans Les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 22224-7 du CGCT, les présents rapports et leur délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet de l’Aveyron et au système d’information prévu à l’article L 131-9 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire nationale des services publics de l'eau et de l'assainissement dont M. Le Président précise l’accès sur www.services.eaufrance.fr.
Les RPQS doivent contenir, à minima, Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, indicateurs devant être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. Le Président invite le conseil à se prononcer concernant le Rapport sur Le Prix et La Qualité des Services d’eau potable du Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, pour l'exercice 2024.
Considérant :
- Que le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, Le rapport annuel au titre
de l'exercice 2024, Le 25 septembre 2025 et ce conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Que La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, adhérente au SMAEP de
Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel ;
- _ Qu'il convient à présent conformément au CGCT, de présenter au Conseil Communautaire ledit
rapport.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à : k2025216 Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’adopter Le rapport sur Le prix et La qualité du service public d'eau potable du Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, pour l'exercice 2024, présenté en annexe ;
> De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découlent et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'abjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par Le Lien htip:/ 1www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
RÉSENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DU RAPPORT SUR LE PRIX ET
Objet de l'acte : LA QUALITÉ DES SERVICES D'EAU POTABLE DU COMITÉ SYNDICAL DU
SMAEP MONTBAZENS-RIGNAC
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025216
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025216-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8 .1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025216.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025216-DE-1-1_1.pdf) k2025217
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir
à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
| APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D’AVEYRON INGENIERIE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-1
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Vu la délibération n°2024171 d'adoption des statuts du 24/09/2024 de La communauté de communes
Vu la délibération n° 2018210 de définition de l'intérêt communautaire du 18 décembre 2018 Vu les statuts d'Aveyron Ingénierie tels qu'adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire Le 5/11/2024 ;
Vu la délibération communautaire n°2025001 approuvant Les statuts d’Aveyron Ingénierie
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire
- qu’à l'initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.
L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »
- qu’il a été décidé d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l'Agence.
Monsieur le Président précise au Conseil Communautaire qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un
nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique
pour chaque mission. 2025217
Compte tenu de l’adhésion de la communauté de communes par convention au service foncier
d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par Le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l'adhésion au service foncier de l'Agence.
IL convient donc de délibérer sur ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention de l'Agence.
Considérant les collaborations déjà initiées avec Aveyron Ingénierie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : O
> Confirme son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ; > Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par Le règlement intérieur de l’Agence ; ; > Approuve le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre l'Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;
> Autorise Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Vaiadier
Le secrétairi de séançe
| Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D'AVEYRON INGENIERIE
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025217
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125_2025217-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025217.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025217-DE-1-1_1.pdf) n2025218 A\@\\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 18 novembre 2025
Siège social : 4, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes
de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros, Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean
Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
Révision libre des attributions de compensation
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment les dispositions du 1°bis du V de l’article 1609 nonies Vu les IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ; Vu la réunion de La CLECT du 20 septembre 2017 et son rapport
Vu la réunion de la CLECT du 28 novembre 2018 et son rapport
Vu la réunion de la CLECT du 28 janvier 2019 et son rapport
Vu la réunion de la CLECT du 21 décembre 2020 et son rapport.
Vu La réunion de La CLECT du 28 novembre 2023 et son rapport
Vu la délibération du 19 novembre 2021 portant révision libre des attributions sur le bassin Aubrac
Laguiole
Vu le déploiement du Pacte Financier et fiscal intervenu en 2024 et son application notamment par délibération n° 2024072 du 2 avril 2024 portant révision libre des attributions de compensation
Vu la délibération n°2025012 du 28 janvier 2025 fixant Les attributions de compensation provisoires
pour l’année 2025
Monsieur le Président porte à La connaissance de l’assemblée la volonté exprimée par La commune de Brommat de témoigner sa solidarité envers La commune de Murols. Cette dernière déplore en effet La perte de son bâtiment technique, consécutive à un incendie.
La mise en place d’une solidarité ne pouvant être déployée par des subventions directes entre Les
budgets municipaux, il est proposé d'utiliser le mécanisme des attributions de compensation en
s'adossant aux dispositions du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées »
Ainsi, il est proposé au Conseil d’envisager une double évolution pour l’année 2025 : - une majoration de 70 000 € de l’attribution de compensation de La commune de Murols w2025218
- et une minoration du même montant pour la commune de Brommat ; l'enveloppe communautaire demeurant constante à une hauteur de 5 166 357.96 €
Argences en Aubrac 1 488 370,78 €
Brommat 862 481,09 €
Campouriez 454 775,77 €
Cantoin 180 658,17 €
Cassuejouts 7 348,87 €
Condom d'Aubrac ____22962,47€
Curières 12 329,35 €
Flarentin 33 654,69 €
Huparlac 3 650,73 €
Lacroix Earrez 310 271,00 €
Laguiole 398 309.89 €
Montézic 49 118,65 €
Montpeyroux 102 095,18 €
Mur de Barrez 145 516,00 €
Murolis 114 554,00 €
St Amans des Côts 476 322,33 €
St Chély d'Aubrac 50 869,28 €
St Symphorien 107 983,02 €
Soulages Bonneval — 55 062,88 €
Taussac 123 964,09 €
Thérondels 166 059,00 €
TOTAL 5 166 357,96 €
Considérant :
- la sollicitation de La commune de Brommat
- Les dispositions du Code Général des Impôts
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : O
> De valider pour l’année 2025 La révision libre des attributions de compensation ci-dessus exposée
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier péveÿz18
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur Le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Révision libre des attributions de compensation
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025218
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 _2025218-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.6.1
Finances locales
Contributions budgetaires
des EPCI aux communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025218.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025218-DE-1-1_1.pdf ) w2025219
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée Le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Souleng, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
| PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DES ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Vu Les demandes d’effacement de la dette par Service de Gestion de Comptable d’Espalion en date
du 15/10/2025 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur
les états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant La réception de la décision ; Considérant que Les dispositions prises lors de créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité Les créances irrécouvrables ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par Le Service de Gestion Comptable d’Espalion correspondant à la liste n° 7533131.
M. le Président présente La liste n° 7533131 d’admissions en non-valeur transmise par Le Service de
Gestion Comptable d’Espalion pour le budget Principal et invite Le conseil communautaire à se
prononcer sur l'admission en non-valeur au compte 6541 du budget Principal Les montants suivants :
Référence pièce Exercice Débiteur 6
711576730015 2017 ANDRIEU STEPHANE 125,00
5-46 2018 ANDRIEU Stephane 150,00
S-47 2018 ANDRIEU Stephane 150,00
4-44 2019 ANDRIEU Stephane 150,00
4-45 2019 ANDRIEU Stephane 150,00
708500000017 2020 BARRIE Virginie 0,03
407 2023 COMMUNE DE NEUVEGLISE SUR TRUYERE 0,10 k2025219
283 2023 KASDORF LEFEVRE Junior Et Laura 1,37
5-778 2018 LAMOUREUX Michael 30,15
4-784 2019 LAMOUREUX Mickael 51,69
711574330015 2013 PEROIS Delphine 128,00
119-59 2023 ROLLAND-GALTIER Annie 5,00
TOTAL 941.34
Considérant :
- Que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, créances éteintes, effacement
de La dette, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité Les créances irrécouvrables ;
- Que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’ont pas été soldées avant réception de La décision.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’autoriser l’inscription des crédits au budget Principal au compte 6541, pour les créances
afférentes à ce budget ;
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr k2025219 Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DES ADMISSION EN NON-
| VALEUR ? BUDGET PRINCIPAL
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025219
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025219-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025219.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 2025219-DE-1-1_1.pdf) w2025220
ACV EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Cariadez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Canvoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Boutdoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Souleng, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean
Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
| PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DES ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET SPANC
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’effacement de La dette par Service de Gestion de Comptable d’Espalion en date du
15/10/2025 ;
Considérant que Le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur les états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de La décision ; Considérant que les dispositions prises lors de créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité Les créances irrécouvrables ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le Service de Gestion Comptable d’Espalion correspondant à la liste n°6989770711.
M. Le Président présente la Liste n° 6989770711 d’admissions en non-valeur transmise par le Service de
Gestion Comptable d’Espalion pour le budget SPANC et invite Le conseil communautaire à se prononcer
sur l’admission en non-valeur au compte 68541 du budget Principal les montants suivants :
Référence pièce Exercice Débiteur Re)
R-12-195-1 2023 ALAZARD Joseph George 15,00
R-14-603-1 2023 ALAZARD Joseph George 15,00
R-12-61-1 2023 BOSC Indivision 15,00
R-14-466-1 2023 BOSC Indivision 15,00
R-14-410-1 2023 CATTEEUW Vera 37,50 w2025220
T-7-1 2023 CHAMBON Arnold 150,00
R-12-155-1 2023 ROLLAND Succession La 15,00
R-14-563-1 2023 ROLLAND Succession La 15,00
TOTAL 277,50 €
Considérant :
- Que les dispositions prises Lors de l’admission en non-valeur, créances éteintes, effacement de
la dette, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de La
comptabilité les créances irrécouvrables ;
- Que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’ont pas été soldées avant réception de la décision.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’autoriser l'inscription des crédits au budget Principal au compte 6541, pour les créances afférentes à ce budget ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans Le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http:// www.telerecours.fr. Accusé de réception d'un acte en préfecture
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DES ADMISSION EN NON-
VALEUR ? BUDGET SPANC
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025220
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025220-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de là 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025220.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025220-DE-1-1_1.pdf) 2025221
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ACV
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Bätut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET AEP
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 applicable à ce budget ;
Vu le vote du budget AEP en date du 08 avril 2035 ;
Vu Le vote de là DM 1 budget AEP du 23 septembre 2025 ;
Monsieur le Président présente la décision modificative n°2 du budget AEP de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène comme suit :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
. . Dépenses Recettes () Désignation
(1)
Diminution de Augmentati Diminution Augmentatio
crédits on de de n de
crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-6241-911 : Transports sur achats 0.00 € 47 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 4 47 000.00 0.00 € 0.00 €
R-70111-911 : Ventes d'eau aux abonnés 0.00 € 0.00 0.00 & 14 000.00 €
R-70118-911 : Autres ventes d'eau 0.00 & 0.00 & 0.00 à 17 000.00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat” de 0.00 0.00 0.00 31 000.00 €
services, marchandises
R-747-911 : Subventions et participations des collectivités 0.00 € 0.00 © 0.00 € 16 000.00 €
territoriales r2025221
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0.004 0.004 0.004 46 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 47 000.00 0.004 47 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-13111-44-911 : AAP EFFICIENCE ET ECONOMIE EAU 0.00 & 0.00 €| 0.00 & 17 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 17 000.00 €
D-2315-33-911 : RENOUVELLEMENT RESEAUX 0.00 & 50 000.00 € 0.00 © 0.00 €
D-2315-36-911 : CURAGE PLAN D'EAU 93 0G0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-44-911 : AAP EFFICIENCE ET ECONOMIE EAU 0.00 & 60 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 93 000.00 g 110 000.00 0.00 g 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 53000.004 11000000 0.004 17 000.00€
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver la décision modificative n°2 telle qu’elle est présentée.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
re D
Le secrétai
Liste des délibérations pubtiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Décision Modificative n°2 - Budget AEP
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 01/12/2025
de réception :
SOUTANR OURS SSu SP RAnMRUunuTuS RS SONDSRRS SNS SEEN SN TURN E EE eSTunSU UT Un Us
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Nature de l'acte
Matières de l'acte
Date de la version de Îa
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
251125 _2025221
: 012-200067171-20251125-251125 _2025221-BF
SENSSRSSOSONCNN SON PS SON SSP ESS SNS TS SSSR SDS DS MONDES SR SNS PSN SP S PSS rss mauspesSusnun
: Documents budgétaires et financiers
:7.1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compté de gestion)
29/08/2019
17- DM AËEP DOCBUDG-20006717100070-012007-DM2-2025-
28112025000000.xmI ( 99_BU-012-200067171-202351201-
251125 _2025221-BF-1-1_1.xmi )
Délibération n°2025221 AEP.pdf( 70_DE-012-200067171-20251201-
251125 _2025221-BF-1-1_2.pdf )
DM n°2 - Budget AEP
DM n°2 - Budget AEP Carladez.pdf( 71_AN-012-200067171-20251201-
251125 _2025221-BF-1-1_3.pdf )
DM n°2 - Budget AEP Carladez k2025222
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS AC\
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convaquée le 18 novembre
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole | | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean
Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET Maisons de Santé
Vu Le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à ce budget ;
Vu Le vote du budget Maisons de Santé en date du 08 avril 2025 ;
Considérant l’état d'urgence lié aux conditions d’accueil des patients et de travail des professionnels
de la Maison de santé du Carladez, il est nécessaire de remplacer là pompe à chaleur et d'installer une climatisation et une ventilation pour Les Locaux du cabinet dentaire ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire une décision modificative sur Le budget Maisons de santé ;
Monsieur le Président présente la décision modificative n°1 du budget Maisons de Santé de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène comme suit :
nn Dépenses Recettes (1)
Désignation
(1)
Diminution de Augmentati Diminution Augmentatio
crédits on de de nde
crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
D-2158-414 ; Autres installations, matériel et outillage 0.00 € 77 500.00 € 0.00 € 0.00 €
techniques
D-2181-414 : Installations générales, agencements et 27 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
aménagements divers
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 27 600.00 77 600.00 0.00 0.00 €
D-2315-2401-414 : AMENAGEMENT MAISON MEDICALE 50 000.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
ARGENCE k2025222
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 60 000.00 4 0.004 0.004 0.00€
Total INVESTISSEMENT T7 600.00 € T7 600.00 4 0.004 0.00€
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver la décision modificative n°1 telle qu’elle est présentée.
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien hitp://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Décision Modificative n°1 - Budget Maisons de Santé
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 01/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025222
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125_2025222-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 19 - DM MSP DOCBUDG-20006717100161-012007-DM1-2025-
28112025000000.xml ( 99_BU-012-200067171-20251201-
251125 2025222-BF-1-1_1.xml)
Annexe : DM n°1 - Budget MDS CCACV.pdf ( 71_AN-012-200067171-20251201-
251125 _2025222-BF-1-1 2.pdf)
DM n°1 - Budget MSP CCACV
Annexe : Délibération n°2025222 MDS.pdf ( 70_DE-012-200067171-20251201-
251125 _2025222-BF-1-1_3.pdf )
DM n°1 - Budget MSP p2025223
ACNV EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à La salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal,
Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
| RECONDUCTION DE LA CONVENTION « redevance spéciale
Vu Le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2333-78
M. le Président expose qu’en application de l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et Le traitement
des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. Cette redevance spéciale correspond au paiement, par
les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs
déchets effectués par le service public. Les établissements privés et publics n’ont pas l’obligation
d’adhérer à ce service mais doivent justifier de l’élimination et de la valorisation conformes de leurs
déchets.
La redevance, déployée depuis Le 1° juillet 2022, permet :
- D'appliquer un principe d'équité dans le financement des collectes et du traitement des
déchets entre les ménages et Les professionnels. Sans ce système, ce sont les ménages qui
supportent, par le biais de La fiscalité (TEOM), les coûts de collecte et de traitement des
déchets des professionnels et des administrations publiqu- D’inciter les entreprises et Les
établissements publics à éliminer leurs déchets en conformité avec là réglementation.
- D’inciter Les entreprises et Les établissements publics au tri sélectif, au compostage... et
favoriser la diminution de la production des déchets. k2025223
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer sur La reconduction de La redevance spéciale en 2026 :
-Considérant Les équilibres sociaux et économiques valorisés par la redevance
Considérant la nécessaire maitrise de La production des déchets et Le rôle de la redevance
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : O0 - Abstention : 0
> De maintenir La redevance spéciale pour l’année 2026
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
Le secrétairé de séançe
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr Le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : RECONDUCTION DE LA CONVENTION « redevance spéciale"
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025223
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125_2025223-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8 .3
Domaines de competences par themes
Environnement
déchets
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
San AnUV RS TRS UNERUNMNRE RME TUNER AUNUUULO AND TLOCEEUNUMANDONUMDANNEMUNNM M ENNNMNMNNONANNDONUEN SNS NNODEUNDUNCMANNDCCLONMENENUSNUUPENEUQONS EUSSIITS SSSR SSSR DNS SDS MSN UU SUN RSS UT EU RESTES TIME CU URSS RENE NNN RUES SMnUNADNS EURE RNRDOUNUUTUURCEDEU VU UN np One
Nom du fichier : Délibération n°2025223.pdf( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025223-DE-1-1_1.pdf ) W2025224
ACN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 25 novembre 2025
SIRET : 200 067 171 00179 Convoquée le 18 novembre 2025
Siège social : 1, rue Lavernhe - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 28
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 novembre 2025 à la salle des fêtes de Thérondels en séance publique, sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Daniel Batut, Pierre Bouldoires, Jean-Raymond Cayzac, Annie Cazard, Simon Cros,
Christophe Delmas, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian
Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Lionel Pigot, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Émilien Soulenq, Muriel Vabret, Jean Valadier.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Daniel Batut, Didier Cayla pouvoir
à Joseph Soulenq, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Jean
Delmas, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Lucien Veyre pouvoir à Christian Laborie.
Étaient excusés : Christian Cagnac, Xavier Delouis, Serge Franc, Bruno Nayrolles.
Christophe Delmas a été élu secrétaire de séance.
Actualisation du plan de financement de l’opération d’extension et de réaménagement
de la maison de santé pluriprofessionnelle de Laguiole, dans le cadre demande de soutien financier au Conseil départemental de l'Aveyron.
Vu Le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code général de La fonction publique ;
Vu la délibération n°2024115 du Conseil Communautaire en date du 21 mai 2024 sollicitant un soutien
financier du Conseil départemental de l'Aveyron pour l’aménagement des maisons de santé
pluriprofessionnelles d’Argences-en-Aubrac et de Laguiole ;
M. le Président expose que La Communauté de Communes a sollicité Le soutien du Conseil
départemental de l'Aveyron pour l'extension et le réaménagement des maisons de santé pluriprofessionnelles d’Argences-en-Aubrac et de Laguiole, afin de renforcer l’offre de soins sur le territoire, conformément à l’axe n°5 du Contrat Local de Santé Aubrac Carladez Viadène.
M. Le Président rappelle que Le projet pour La maison de santé pluriprofessionnelle d’Argences-en-
Aubrac doit être modifié et indique que le Conseil départemental de l’Aveyron a sollicité un plan de financement consolidé concernant l'opération d'extension et de réaménagement de la maison de santé pluriprofessionnelle de Laguiole. En effet, ce projet a connu plusieurs évolutions et son coût global a augmenté par rapport aux études opérationnelles effectuées. k2025224
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses prévisionnelles Ressources prévisionnelles
Montant HT
Travaux d'extension et de réaménagement | 477985,79€ Subventions Montant HT Etat Lot n° Désignation ! Etat (DETR 2023) | 23645,00€| Attribuée | j Murs à ossature bois - Charpente bois - 84514,20€ Conseil départemental de 23 645,00 el sollicitée Couverture, bardage zinc - Zinguerie l'Aveyron |
Conseil régional sollicitée 2 [Menuiseries extérieures - Serrurerie 27 100,00 € . zu : 38 160,00 €l {montant
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée LE _ proratisé)
Sollicitée
3 [Plâtrerie - Cloisons sèches 15 668,05 €|LEADER 34 980,00 €| (montant
L proratisé) 4 [Menuiseries intérieures . 10 290,92 € Total des subventions : 120 430,00 € 5 [Revêtements de sols souples 6658,27€
6 |Faux-plafonds - isolation 6 316,60 €
7_ [Peintures - nettoyage 10 177,55 €
8 [Electricité - CFO -CFA 6 271,00 €
9 _|Plomberie - Sanitaires - Ventilation - Chauffage 10 989,20 € Forfait de pémoanÉratIon du maître d'œuvre (selon 14 315,30 € Autofinancement : 76 650,34 €
l'avenant n°1}
Bureau de contrôle technique (selon l'avenant n°1 au 4 849,25 €
contrat avec Apave)
Mission de coordination de sécurité et de protection de 2 930,00 €
la santé (selon l'avenant n°1 au contrat avec ZDFC) ?
TOTAL :| 197 080,34 € TOTAL :| 197 080,34 €
M. le Président propose le plan de financement ci-dessous :
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
- Considérant la nécessité d'améliorer La qualité des conditions de travail des professionnels de santé à La maison de santé pluriprofessionnelle de Laguiole ;
- Considérant l’évolution du coût total du projet par rapport aux études opérationnelles effectuées ;
Le Conseil Communautaire, après en avair délibéré, décide à :
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver l’actualisation du plan de financement de l'opération d’extension et de
réaménagement de La maison de santé pluriprofessionnelle de Laguiole.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/12/2025
Le Président
Jean Valadier
PTE D 2025224
Liste des délibérations publiée sur https://www.ccacv.fr le 28/11/2025
Délibérations mises à disposition Le 10/12/2025 sur le site https://www.ccacv.fr
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement
compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l’apptication informatique Télérecours, accessible par Le lien http://www.telerecours.fr,
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge Le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Actualisation du plan de financement de l'opération d'extension et de
| réaménagement de la maison de santé pluriprofessionnelle de Laguiole, Objet de l'acte : LL | oo dans le cadre demande de soutien financier au Conseil départemental de
l'Aveyron.
Date de décision: 25/11/2025
Date de réception de l'accusé 09/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 251125 2025224
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20251125-251125 2025224-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération n°2025224.pdf ( 99_DE-012-200067171-20251209-
251125 _2025224-DE-1-1_1.pdf )