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Déliberation - 2026 AVR 050 Subvention aux associations 2026
Déliberation - 2026 AVR 051 Subv Ecole de musique de nangis 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 051 Subv Ecole de musique de nangis 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU
09/04/2026 PROFIT DE ASSOCIATION « ECOLE DE MUSIQUE DE
NANGIS » AU TITRE DE L'ANNEE 2026 ET
APPROBATION DE LA CONVENTION
Date de la convocation
02/04/2026
Date de l'affichage
02/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal
s'est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le deux avril deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adijoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Dramane TRAORE, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY,
Lucie BOURELY, Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA,
Frédérique HOUREUX, Gérard ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES,
Angélique RAPPAILLES, Conseillers municipaux.
Maureen BONNET-KHOUILDI a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à
l'unanimité des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 2026/AVR/051
DELIBERATION
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE l’ASSOCIATION « ECOLE DE
MUSIQUE DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2026 ET APPROBATION DE LA CONVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient
d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT que les associations bénéficiant d’une subvention publique de plus de 23 000€
doivent conclure avec la Ville une convention définissant le montant, l’objet et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
CONSIDERANT que Monsieur Gérard ESNAULT étant membre du bureau de l'association, n’a
pas pris part au vote,
VU le budget communal,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 21 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Gérard ESNAULT)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention de 70 000€ au profit de l'association « Ecole de
musique de Nangis » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Approuve le projet de convention entre la commune et l'association « Ecole de
musique de Nangis » pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.
ARTICLE 4: Dit que la subvention sera versée sous condition dB “7--#- 47 a
d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et ad
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ARTICLE 5 : Dit que, la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la
totalité des documents sollicités.
ARTICLE 6 : Dit que la dépense est inscrite a budget de l'exercice 2026, en section de
fonctionnement.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Maureen BONNET-KHOUILDI
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le 15 MARS 2026 Et de
C
Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le Tribunal Administratif paut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telb Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260415-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT AU BENEFICE DE L?’ECOLE DE MUSIQUE DE NANGIS
Entre
La commune représentée par Madame Clotilde LAGOUTTE, son Maire en exercice,
spécialement habilitée, d'une part,
Et
L'association « Ecole de musique de Nangis » représentée par Monsieur Jean LAMBERT, son
Président, d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont
déterminé que toute association bénéficiant d'une subvention d'un montant annuel
supérieur à 23 000,00 C doit conclure une convention avec l'autorité ayant attribué cette
subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette
subvention.
Ceci exposé, il est convenu :
ARTICLE UN :
La commune de Nangis attribue pour l'année 2026, une subvention de fonctionnement d'un
montant annuel de 70 000€ (soixante-dix mille euros) à l'association Ecole de musique de
Nangis.
ARTICLE DEUX :
La subvention de fonctionnement est allouée par la commune de Nangis à l'association de
l’école de musique de Nangis eta pour objet de soutenir ses missions à destination des élèves nangissiens définies notamment dans les statuts de cette association :
- former des musiciens,
- permettre à tous, jeunes et adultes, d'accéder à l'enseignement musical,
- promouvoir la pratique musicale amateur,
- participer à la cohésion sociale et à l'intégration de tous, par la transmission de valeurs
pédagogiques et sociales : effort, rigueur, travail d'équipe, démocratie au quotidien, ouverture d'esprit.
-__ Cette subvention, augmentée de la participation des communes extérieures à Nangis,
de la subvention du Conseil Départemental, des droits d'inscription et réinscription, du
travail
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 des bénévoles et de recettes annexes est gérée par le Conseil d'Administration élu chaque année à l'Assemblée Générale. La gestion quotidienne est assurée par le
trésorier élu par le Conseil d'Administration.
Cette subvention est affectée selon la part des membres nangissiens, soit 42.31%.
ARTICLE TROIS :
Après les inscriptions de septembre, un point sera fait avec la commune de Nangis sur le
volume des inscriptions pour l'année 2026/2027.
Dans l'avenir, si de nouvelles classes d'instrument devaient être créées, chacune d'elle ferait
l'objet d'une concertation préalable avec la commune de Nangis.
ARTICLE QUATRE :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice soit au plus tard
le 30 juin 2027.
ARTICLE CINQ :
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être
communiqués à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE SIX :
L'école de musique de Nangis s'engage à déposer à la Préfecture pour y être consultés :
le budget,
les comptes,
la convention,
le compte-rendu financier.
ARTICLE SEPT :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
-_ non-respect de l'utilisation des fonds publics dont l'objet est défini dans l'article 2,
-__ non communication du compte rendu financier.
ARTICLE HUIT :
La commune informera l’école de musique de Nangis de cette suspension par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ARTICLE NEUF :
Le siège social est situé 28, rue Aristide Briand à Nangis (77370).
ARTICLE DIX :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux. Fait
à Nangis, le
Le Président, La Maire,
Jean LAMBERT Clotilde LAGOUTE
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-051-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026