Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 octobre 2018

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Conseil Municipal - conseil municipal du 17 octobre 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 octobre 2018 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Longpont-sur-Orge. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur LAMOUR.

Monsieur LAMOUR : Bonsoir, merci à tous d’être là, je vais procéder à l’appel.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Alain LAMOUR, Mme Martine THOMPSON, M. Patrick PHILIPPE, Mme Charlène BADINA, M. Roland JACQUIER, Mme Silvia THIEBAULT, M. Guy BIZET, Mme Marie-Céline WIBAULT, M. Pino LEOTTA, M. Frédéric MANCEAU, M. Nicolas GARRESSUS, Mme Agnès PRIVAT, Mme Dominique MORIN, M. Pierre-Éric HENRY, Mme Caroline LAFAYE, M. Alexandre FACCHIN, Mme Emilie GASPAR, M. Erick FAUVEL, Mme Viviane GREINER, M. Philippe HAMON, Mme Christelle POULIQUEN, M. Pascal AMRHEIN.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Mme Christine ANTONI (donne pouvoir à Mme Marie- Céline WIBAULT), Mme Muriel DELECOURT (donne pouvoir à M. Guy BIZET), M. Pierre VIBET (donne pouvoir à M. Roland JACQUIER), M. Philippe CIUCIU (donne pouvoir à Mme Silvia THIEBAULT), Mme Sophie MAILLART (donne pouvoir à Mme Viviane GREINER), M. Jean-Jacques SCHERCHEN (donne pouvoir à M. Erick FAUVEL).

ABSENTE EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Béatrice FAYETTE

SECRÉTAIRE : M. Alexandre FACCHIN

Le quorum est constaté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VOTE : Pour approuver le Procès-Verbal du 19 septembre 2018, à l’unanimité.

Le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

URBANISME, AMENAGEMENT ET PROTECTION DU PATRIMOINE

1. – Approbation du dossier Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Rapporteur : Martine THOMPSON

2. – Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Martine THOMPSON

3. – Opération d’aménagement du secteur du BIRON – lancement des d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP)

Rapporteur : Martine THOMPSON

4. – Opération d’aménagement des secteurs Grange aux Cercles – Grands Echassons – lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) Rapporteur : Martine THOMPSON

5. – Institution du taux de 5% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal de Longpont sur Orge.

Rapporteur : Martine THOMPSON

6. – Instauration d’un taux majoré de 15% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans les secteurs de la Grange aux Cercles, des Grands Echassons, du Pont aux Pins et du Biron2

Rapporteur : Martine THOMPSON

7. – Modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur des Frileuses Rapporteur : Martine THOMPSON

8. – Modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur des Hauts Buarts

Rapporteur : Martine THOMPSON

9. – Modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur des Folies - Fontenelles

Rapporteur : Martine THOMPSON

10. – Modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur de Grotteau/Villarceaux

Rapporteur : Martine THOMPSON

11. – Demande de subvention au syndicat mixte de la RN20 pour la requalification de la parcelle communale AA1, 94 avenue de la Division Leclerc

Rapporteur : Martine THOMPSON

FINANCES

12. – Décision modificative n°1

Rapporteur Roland JACQUIER

13. – Délibération portant remise gracieuse

Rapporteur Roland JACQUIER

ADMINISTRATION GENERALE

14. – Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Essonne 2018-2024

Rapporteur Alain LAMOUR

15. – Vote du rapport d’activité de Cœur d’Essonne Agglomération Rapporteur Alain LAMOUR

16. – « Nous voulons des Coquelicots »

Rapporteur Alain LAMOUR

Questions diverses

I – APPROBATION DU DOSSIER AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) – Rapporteur : Martine THOMPSON

Martine THOMPSON : Soucieuse de préserver et de valoriser son patrimoine, la commune de Longpont-sur-Orge a lancé, depuis le 17 septembre 2014, une étude pour la création d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Cette mise à l'étude de la création d'une AVAP à Longpont-sur-Orge a été décidée par la délibération n° 078/2014 du conseil municipal du 17 septembre 2014.

Instrument de gestion du patrimoine, l'AVAP comprend un périmètre de protection permettant un traitement plus cohérent des abords des Monuments Historiques et une prise en compte plus large du patrimoine, qu'il soit bâti ou paysager. Comprenant un corps réglementaire adapté à la commune, l'AVAP se veut être un outil précis et efficient au service de la commune et de ses habitants pour l'amélioration du cadre de vie.

Le dossier de l'AVAP comporte comme le stipule l'article L642-2 du code du patrimoine : - Un rapport de présentation reprenant les objectifs de l'AVAP, - Un règlement comprenant des prescriptions,3

- Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre de l'AVAP, une cartographie des typologies de constructions, les immeubles et espaces non bâtis protégés. Le projet de création d'une AVAP ayant été mené à son terme, la commission locale de l'AVAP, créée par délibération n° 078/2014 du Conseil Municipal du 17/09/2014, modifiée par délibération n° 040/2017 du Conseil Municipal du 31/05/2017, a émis un avis favorable sur ce projet le 16/10/2017. Le projet de création arrêté par délibération n° 074-2017 en date du 15/11/2017 a été soumis à enquête publique du 23/04/2018 au 26/05/2018. Le commissaire enquêteur, dans ses conclusions en date du 20/07/2018, donne un avis favorable sous réserve d’insertion de plans plus grands. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le dossier AVAP et de procéder aux différentes formalités de publicité et d’affichage.

Christelle POULIQUEN : L’AVAP est un bon outil, si l’on en fait un bon usage. Lorsque nous avons lancé son élaboration cela relevait d’une intention précise de maintenir la qualité de vie des longipontains, pas par immobilisme ni par passéisme mais parce que notre région est, par sa position périurbaine, amenée à évoluer fortement. Cela ne plait pas à tous, à nous élus d’en faire une transition positive. L’identité de notre commune, son ancrage dans l’histoire sont des atouts pour la période qui débute. Les populations actuelles comme futures ont besoin de référence pour s’approprier leurs lieux de vie. Longpont a préservé très présents les témoins de son passé, c’est son identité, c’est ce qu’il fallait préserver. Nous avions cru que vous partagiez notre analyse sur ce point, que devant l’importance du sujet, nous pouvions nous retrouver à quelques variations près. Aujourd’hui nous pouvons nous demander si vous trouvez un intérêt à l’AVAP autre que le seul levier qui vous sert à réduire considérablement le périmètre de protection des monuments historiques, qui nous amène aujourd’hui au constat que nous ne sommes pas d’accord. Le cercle géométrique tracé autour des monuments historiques est parfois inadapté mais il avait le mérite de définir un espace aux abords des éléments historiques remarquables dans lequel il n’est pas possible de faire n’importe quoi. C’est particulièrement vrai à Longpont où la valeur de nos monuments historiques est démultipliée par leur insertion dans le contexte urbain et paysager. Priver le bourg historique d’une partie aussi importante de ses abords protégés, c’est lui retirer une partie importante de sa valeur. Lorsque le sujet a été discuté récemment, vous aviez conclu que nous avions choisi de défendre la protection du centre bourg auprès de l’ABF et que vous vous ne l’aviez pas fait. Je crois que ce jour-là, tout a été dit. Mon vote n’est donc pas contre l’AVAP mais contre l’usage que vous en faites et l’insuffisance du périmètre de protection du bourg ancien.

Alain LAMOUR : Vous parlez de l’aire de protection du périmètre sur la rue de Paris. Nous avons tenu compte de l’avis de l’ABF qui ne voyait aucun intérêt à l’insertion de cette partie dans ce périmètre.

VOTE : L’approbation du dossier Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), à la majorité absolue.

(1 CONTRE : Christelle POULIQUEN, 1ABSTENTION : Philippe HAMON).

II – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – Rapporteur : Martine THOMPSON

Martine THOMPSON :

1/ Le projet de plan local d’urbanisme

La commune de Longpont-sur-Orge a lancé la révision de son plan local d’urbanisme le 10 avril 2014. Un premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 29 juin 2015 puis un second le 5 juillet 2017 ont eu lieu précisant les orientations politiques d’aménagement, d’équipement, d’habitat, de protections paysagères, de modération de consommation des espaces agricoles.

Le règlement et le zonage constituent la traduction des objectifs du Plan d’Aménagement et de Développement Durables. Le règlement précise à travers 9 articles les règles d’aménagement et de constructibilité applicables à chaque zone et secteur délimités permettant d’organiser et de4

cadrer le développement urbain de Longpont-sur-Orge. Le zonage est, quant à lui, construit sur la base des caractéristiques du tissu urbain identifiées dans le diagnostic et délimite les zones et secteurs où s’appliquent les règles édictées dans le règlement écrit. Le zonage comprend 16 zones et secteurs, 3 Orientations d’Aménagement et de Programmation dont l’échéancier de construction.

Plusieurs nouveautés apparaissent dans ce PLU :

Au niveau du zonage :

• Création des zones de renouvellement urbain (UR) dans lesquelles les projets de construction sont soumis à la réalisation d’un programme de logements, Au niveau du règlement :

• L’emprise au sol n’est plus réglementée,

• Création du coefficient de biotope de surface qui vient limiter l’imperméabilisation de la parcelle,

• La hauteur totale de la construction est la seule prise en compte pour les instructions. Elle correspond à la hauteur au faîtage pour les toitures à pente et au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasse.

• La notion de hauteur à l’égout disparait. Les reculs de l’alignement et des limites séparatives sont calculés par rapport à la hauteur totale.

• La bande de constructibilité de 25m est abandonnée mais un recul de 6 mètres est imposé par rapport à la limite de fond de parcelle afin d’éviter les vis-à-vis.

Depuis le lancement de la révision du plan local d’urbanisme, les Longipontains ont toujours été associés à la concertation :

• 12 réunions publiques ont eu lieu,

• Des communications via le site internet ont été publiées, • Des articles dans le journal de la commune sont parus,

• Une exposition publique composée de plusieurs panneaux informatifs a été organisée,

• 4 registres de concertation ont été ouverts.

2/ Les observations des personnes publiques associées

Suite à l’arrêt du projet de PLU, les personnes publiques associées ont eu 3 mois pour donner leur avis. L’ensemble des avis a été analysé par la ville et certains ont pu être intégrés au dossier. De cette phase de consultation, les PPA ont émis des avis favorables avec certaines réserves qui ont, pour la plupart, été intégrées au document prêt à être approuvé. Parmi ces modifications :

- Compléments sur le rapport de présentation relatif au Périmètre d’intervention foncière d’Île-de-France (PRIF) et au schéma directeur de la voirie départementale (SDVD), ajout des circulations agricoles, ajout de données trafic routier et mobilités douces, compléments sur les espaces naturels sensibles (ENS) du département, intégration des données zones humides du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) communiquées après l’arrêt de projet, correction du chapitre 6 du rapport de présentation concernant le patrimoine pour plus de clarté, intégration des données du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) qui remplace la territorialisation de l’offre de logement (TOL) (modification postérieure à l’arrêt de projet), mise à jour du tableau des servitudes d’utilité publique (SUP), correction d’une erreur matérielle concernant le point mort (le nombre de logements à construire pour maintenir la population).

- Modifications apportées au zonage : suppression d’espace boisé classé (EBC) le long des installations réseau de transport d’électricité (RTE), corrections de deux parcelles urbaines en parcelles agricoles pour être en compatibilité avec le PRIF, ajout des cônes de vues, corrections d’une erreur matérielle sur la légende, harmonisation des toponymes.5

- Modifications apportées au règlement : intégration de l’ensemble des remarques de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (essentiellement en zone agricole et naturelle), ajout de la liste des essences végétales du département (liste des essences locales), intégration des exigences de LLS dans les zones de réserves foncières 2AU, réduction des distances d’implantation en zone agricole comme demandé par la chambre d’agriculture, modification des hauteurs en zone UR pour être cohérent avec les nouvelles hauteurs exigées par le département.

- OAP : complément d’information sur les modalités de réalisation de l’OAP RN20 (prise en compte de l’ensemble des partenaires publics), intégration des prescriptions relatives aux zones humides probables affectant les OAP, correction des erreurs matérielles quant aux pourcentages relatifs aux logements sociaux, ajout de la mention alignement du transport en commun en site propre (TCSP) sur la légende de l’OAP, augmentation de la hauteur plafond au Nord de l’OAP la Grange aux Cercles (au carrefour des 3 communes) comme demandé par le Département.

- ANNEXES : actualisation des données relatives aux servitudes d’utilités publiques (SUP) à l’exception de la servitude monuments historiques (AC1) et de la servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception (PT2) pour lesquelles, malgré des demandes de la ville, les gestionnaires n’ont pas communiqué les fichiers cartographiques.

3/ Les observations du public

L’enquête publique unique relative au projet de révision du PLU et à la création d’une AVAP à Longpont-sur-Orge a eu lieu du lundi 23 avril 2018 au samedi 26 mai 2018. Au total 23 observations ont été émises par le public : 12 dans le registre papier et 11 dans le registre dématérialisé. L’ensemble des avis a été analysé par la ville et certains ont pu être intégrés au dossier. Certaines demandes n’avaient pas de rapport direct avec le PLU, aussi le commissaire enquêteur les a écartées. En outre, certains administrés ont voulu soulever un principe d’irrégularité de forme de l’enquête publique, élément écarté également par le commissaire enquêteur. - L’essentiel des demandes a porté sur des remarques de classement de parcelles privées : o Désapprobation de la zone UR : la commune rappelle qu’elle est dans l’obligation de résorber le déficit en logement social ce qui a entrainé, notamment, la mise en place de la zone UR, zone de densification.

o Demande de déclassement de zone agricole en zone urbaine : ces demandes sont en contradiction avec le statut du foncier et les doctrines étatiques et ne peuvent entrainer de réponse favorable.

o Dénonciation d’une discrimination au travers la bande de 25 mètres : cette bande n’existe plus dans le nouveau PLU.

o Demande d’inclure la partie haute de la rue de Paris dans l’AVAP : il s’agit ici d’une remarque AVAP et non PLU. Pour information, la décision émane des services de l’Etat : unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France (DRAC) ; la ville n’avait pas d’autre choix que de prendre en considération cette décision.

Au regard des demandes exprimées par la population, la mairie a revu la réglementation des clôtures et a affiné les mesures de protection des pierrées.

Dans le cadre de son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 20 juillet 2018.

Christelle POULIQUEN : Le PLU est un très bon outil, encore faut-il en faire bon usage. Lorsque nous avons lancé sa révision, c’était avec l’intention précise de permettre à Longpont d’évoluer, de se6

transformer sans la révolutionner. Cet objectif est majoritairement partagé par les longipontains. Vous avez d’abord emboité notre pas, adopté notre discours. J’ai cru en votre sincérité en votant le projet initialement présenté. Le volet patrimonial nous sépare radicalement. Lorsque nous vous avons reproché la réduction des périmètres de protection au titre des abords des monuments historiques, vous avez argumenté que le règlement du PLU prendrait ce relais et compléterait les manques par des mesures patrimoniales, notamment pour la partie haute de la rue de Paris. Aujourd’hui nous voyons qu’il n’en est rien. Vos paroles se sont envolées, vos vraies intentions sont aujourd’hui visibles et affirmées. Sur les zones à urbaniser, il faut encore parler de patrimoine, l’aménagement du secteur des folies est mis à mal par l’écoulement des eaux souterraines. Cet aménagement est attendu par les riverains, par nos finances, par l’école de Lormoy et par les futurs concitoyens qui veulent s’y installer. Si des précautions et des mesures avaient été prises lorsque les premiers problèmes se sont révélés, nous n’en serions peut-être pas là. Malgré cette expérience malheureuse, dont on ne connait pas la fin, vous proposez un nouveau PLU où la protection des eaux de source est dangereusement allégée en dépit de l’avis du commissaire enquêteur demandant de compléter le dispositif de protection, un avis que vous prétendez respecter. Quelle catastrophe se prépare pour l’aménagement du secteur des Fontenelles. Sur la zone à urbaniser du chemin de Biron, les très bons ateliers participatifs ne vous ont pas détournés de votre objectif réel, du minimum légal à 230 logements, vous arrivez à 280 puis 300 ou plus tant que vous ne rencontrez pas de lever de bouclier. Tous les habitants ne sont pas libres pour participer à ces réunions mais tous savent la différence entre 230 et 340 logements. Le même empressement à construire le plus possible se retrouve aux Echassons, les espaces naturels de transition que nous avions proposés sont réduits à des minimums obligatoires par la présence de zones humides naturelles. La suite de l’ordre du jour de ce soir montre cet empressement, concernant le grand espace des Echassons et du chemin de Biron, les plus grands à urbaniser, déjà donnés en gestion foncière à l’EPFIF. Après avoir soumis votre PLU à notre vote, vous nous proposerez d’initier des déclarations d’utilité publique pour vous assurer de prendre le contrôle de ces zones à bâtir, envisageant déjà la possibilité d’exproprier les longipontains récalcitrants. L’obligation légale et le développement de notre commune est porteur pour l’avenir mais je n’approuve pas cette précipitation qui nous entraine vers une crise de croissance. J’ai toujours dit que le troisième groupe scolaire était trop anticipé et qu’il serait à terme trop petit mais je ne m’attendais pas à voir cela arriver si vite. Votre projet est une marche forcée destructrice d’histoire, de qualité de vie, de lien social, de sérénité. Je voterai en conséquence.

Alain LAMOUR : Depuis décembre 2017, le texte n’a pas bougé. Vous le votez en 2017 et en octobre 2018, vous êtes contre. De plus, ce texte est le prolongement du travail que vous avez effectué, son contenu n’a pas changé. Le cabinet A4plusA pourra le confirmer. S’agissant de la précipitation, Longpont est depuis 2008 en modification puis en révision de PLU, soit presque 10 ans sans stabilité de la politique en matière de foncier dans la commune, ce qui pose régulièrement des problèmes. L’aménagement des folies est le parfait mauvais exemple, la solution existait, il vous fallait imposer au promoteur de repérer toutes les pierrées, ce que vous pouviez faire au moment de délivrer le permis d’aménager et n’avez pas fait. Votre équipe a signé le permis d’aménager sans demander le repérage des pierrées, vous ne pouvez nous reprocher ce qui arrive. Cela dit, nous avons obtenu l’arrêt du chantier avant toute catastrophe, ce vendredi nous serons au tribunal d’Evry, par suite du référé pour enjoindre la société Nexity à trouver les solutions pour mettre fin aux désordres. Sur Biron, le projet inscrit au PLU porte sur 230 logements. Le projet que vous avez initié avec la SORGEM, rejeté massivement par les habitants prévoyait 280 logements. Vous considérez que le travail mené avec les habitants sur Guiperreux est de l’amusement, si en effet tous les habitants ne peuvent y participer, il est exemplaire. D’ailleurs des revues d’architecte, des journaux municipaux s’y intéressent, il va peut-être faire figure d’exemple au niveau départemental. Les Echassons étaient dans le projet de PLU voté à l’unanimité en décembre 2017, l’ordre de grandeur de l’urbanisation était déjà donné. Que s’est-il passé depuis décembre 2017, l’approche des élections municipales changerait-elle la donne ? Je ne vois pas d’autre explication. Le texte de protection des pierrées a été repris mot pour mot dans le texte que vous aviez travaillé, aucun mot ne diffère. En décembre7

2017, tout le conseil municipal est d’accord, en octobre 2018, le texte est plus protecteur à la suite de la remarque de l’association des sources, nous avons introduit une notion, que le cabinet d’urbanisme ne souhaitait pas inscrire. Nous avons introduit une mention demandant que sur les terrains traversés par les pierrées un repérage soit fait, la loi interdit cette obligation, nous avons donc indiqué que cela est fortement recommandé dans le texte du PLU. Le texte est imparfait, comme tous les textes le sont. Un PLU est un document qui n’est pas figé, je suis prêt à chercher toute solution pour améliorer la protection des pierrées. La solution serait de faire classer le réseau des pierrées, cette procédure prendra du temps, elle sera menée par l’Etat. Nous ne pouvons attendre cela pour voter le PLU.

Philippe HAMON : Vous avez occulté que sur les folies, l’ancienne majorité dont vous étiez avait accordé un permis d’aménager avec 6 ou 7 collectifs avec sous-sols. Que seraient devenues les sources. Nous avons préservé les sources en partant du postulat qu’il fallait interdire les sous-sols. Vous avez pris conscience d’une problématique alors que dans le mandat précédent le PLU voté en janvier 2014 était une ineptie, ce que vous avez reconnu lors d’une réunion publique. Nous avons réussi à casser ce premier permis d’aménager grâce à l’architecte des bâtiments de France. Le vote du PLU se fait aujourd’hui, en décembre 2017, nous avons voté un projet. Mes inquiétudes portent sur Biron, avec la SORGEM, nous avions sorti un projet bénéfique à l’ensemble des gens de Guiperreux avec un parc de 2 hectares que vous avez réduit de moitié. De la même manière qux Echassons, la zone verte a été fortement diminuée, ce que je regrette. Vous avez abandonné le projet d’implantation du magasin Lidl sur la nationale 20, il était générateur de 45 emplois, d’une prise en charge de 500 000 euros de voiries, le bâtiment aurait rapporté 300 000 euros de taxes d’aménagement et 100 000 euros de versement annuel de taxes à l’agglomération.

Alain LAMOUR : Notre projet d’aménagement des folies n’était pas bon, mais il ne me semble pas avoir dit que notre projet de PLU était une ineptie, nous avions beaucoup travaillé dessus. Cela ne vous exonère pas de votre responsabilité, vous n’avez pas demandé à la société de repérer les pierrées. Ce PLU est important pour la commune et nous étions arrivés à un consensus, je regrette votre position d’aujourd’hui. Vous dites que l’arrêté de projet de PLU que vous avez voté en 2017 n’est qu’un projet, soit vous n’avez pas lu le PLU qui passe aujourd’hui au vote, soit vous n’avez pas écouté en commission lorsque nous vous avons montré les différences dans le texte, cela nous a pris une heure et non la nuit, tant ces différences sont à la marge. Nous vous avons montré les différences dans le texte entre l’arrêté de projet et le projet, il y a eu peu de remarques pendant l’enquête publique c’est peut-être parce qu’il a été porté par tous les élus du conseil municipal et par une concertation. Selon le commissaire enquêteur, il est très rare de voir aussi peu de remarques sur un PLU. Sur le projet de Biron, vous étiez présent lorsque nous avons remis une feuille blanche aux habitants pour qu’ils participent. Vous estimez que ce n’est pas de la concertation, vous allez nous expliquer ce qu’est la concertation et surtout vous allez l’expliquer aux riverains de la voie des roches. Le projet de la SORGEM était de mettre des pavillons, collés et alignés, en isolant les logements sociaux par un espace vert au milieu.

Philippe HAMON : C’était un projet, il pouvait être amendé.

Alain LAMOUR : La SORGEM a refusé de le modifier lorsque nous leur avons demandé. Donc ce n’était pas un projet. Aux Echassons, les espaces naturels ne sont pas réduits, ils ont été déplacés. De même à la suite de réunions avec les habitants, le projet commence à se dessiner mais nous sommes loin d’une version finale, nous n’en sommes qu’au début. S’agissant de Lidl, nous venons de signer pour le commerce de proximité à l’angle de la départementale et de Biron.

Christelle POULIQUEN : Entre décembre et aujourd’hui, le chantier des folies et la gestion des sources montrent le défaut de conscience de la gravité et de l’impact sur le réseau des sources. Il aurait fallu revoir le PLU pour éviter des catastrophes à l’avenir. Il y a eu trois accidents d’inondations depuis. Aujourd’hui le PLU risque d’engendrer de nouveaux problèmes. Pour Biron, le dernier8

compte rendu de juillet indique un total de 340 logements alors que l’échéancier approuvé en décembre indiquait 230. Je me demande si ce sera la même chose sur tous les projets. Y a-t-il un affichage et derrière une réalité autre qui augmente de 40 % sur l’ensemble des programmes. C’est une inquiétude, donc je ne cautionne pas ce PLU.

Alexandre FACCHIN : Le chantier des folies a été géré sur le PLU opposable, soit le PLU précédent, le nouveau PLU au vote ce soir est plus protecteur. Sur le nombre de logements, il y a un minimum annoncé, imposé par le SDRIF qui définit un seuil par surface soit 100 logements à l’hectare, s’il y en a plus c’est lié au prix du foncier et à la qualité du projet. Parfois, il faut augmenter le nombre de logements pour équilibrer l’opération, ce que vous savez déjà.

Viviane GREINER : Ces échanges sont amusants, sur le projet voie des roches, entre le nombre annoncé et réalisé on a construit le double de logements. Monsieur Lamour n’était pas le Maire. Pour rappel, en réunion, la SORGEM a présenté le projet qui allait de 230 à 280 logements et nous n’avons pas eu de réponse à notre question sur cette variable, donc nous avons dit autant faire 230 logements, ce qui a agacé la SORGEM, nous traitant d’emmerdeuses à l’extérieur de la salle et le projet partait déjà sur 280 logements. Donc il est inutile de dire n’importe quoi. La seule différence avec le projet actuel, est qu’il y a de la concertation avec tout le quartier comme demandé à l’époque, comme nous vous le disions, les gens ne sont pas idiots, si on leur explique pourquoi il faut faire plus de logements et quelle sera la qualité qui en découlera, par rapport aux aménagements, aux voiries et aux équipements publics, les gens sont capables de comprendre. Ce que vous Mr Hamon n’avez jamais compris. Avec Mr Lamour, Mme Thompson et Mr Facchin c’est ce qu’il s’est passé. La concertation a été réelle. Nous étions tous d’accord pour que ce PLU soit celui de tous les longipontains avant que cette compétence ne passe à l’agglomération, sans que nous ayons la main. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour le PLU.

Alexandre FACCHIN : Je rappelle les chiffres de voie des roches, pour voie des roches 1, on compte 123 logements à l’hectare et voie des roches 2 c’est 93 logements à l’hectare.

Philippe Hamon : Sur la vie des roches, la construction respectait les règles de l’environnement, même si les riverains préfèrent toujours ne pas avoir de collectif à côté de chez eux. Cela nous a permis de vendre des terrains qui n’étaient pas valorisés à 510 000 euros pour une estimation des domaines à 430 000 euros. Cet argent nous a permis de combler l’ardoise abyssale laissée par la construction de la deuxième phase de l’école Jean Ferrat, avec un déficit d’investissement de 2 millions d’euros. Cette recette permettait d’assurer une partie des remboursements. Pour le reste vous savez comment nous avons fait puisqu’à la clôture de 2016, l’excédent en investissement était de 383 000 euros.

Alain LAMOUR : Cela a été tellement bien géré que nous avons dû repasser derrière vous pour renégocier 200 000 euros de voirie avec le promoteur qui n’avaient pas été prévus au budget.

VOTE : L’approbation du Plan Local d’Urbanisme, à la majorité absolue. (2 CONTRES : Philippe HAMON, Christelle POULIQUEN).

Alain LAMOUR : Je remercie les deux groupes d’opposition qui ont voté pour ce PLU.

III – OPERATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR DU BIRON – LANCEMENT DES D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) – Rapporteur Martine THOMPSON

Martine THOMPSON : Les deux délibérations concernent une procédure administrative qui rendra possible si besoin les opérations d’aménagement sur les secteurs de Biron et de la RN20. Pour le premier l’échéance est à 5 ans, pour le second une partie est à 5 ans, l’autre à 10 ans. Cela nous permettra9

surtout de répondre à nos obligations de déficit en logements sociaux pour le contrat de mixité 2020- 2022.

Le secteur du Biron fait l’objet d’une réflexion portant sur son aménagement urbain afin de réaliser un quartier à vocation majoritairement résidentielle, d’une densité raisonnée et présentant une conception urbaine, paysagère et architecturale de qualité.

Dans ce cadre, des études préalables à l’aménagement urbain du site ont été menées afin de définir un projet d’aménagement cohérent. De plus, une concertation a été menée avec la population pour définir l’urbanisation, avec l’appui d’un cabinet spécialisé.

Aujourd’hui, le projet est prédéfini ce qui permet de désigner l’Etablissement Public Foncier, structure publique, pour mener à bien la maîtrise foncière. Mais il reste des parcelles sans maître et vacantes, et quelques cas de dureté foncière. La municipalité souhaite mener toutes les acquisitions à l’amiable mais en cas d’impasse, il est nécessaire de disposer de leviers permettant de faciliter et fluidifier l’avancée du projet.

Cette délibération permettra de saisir la préfecture qui décidera de la tenue d’une enquête publique avant la décision de mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique. Après validation de la DUP par la préfecture, en cas de désaccord avec un propriétaire, le juge d’expropriation sera saisi et décidera des conditions de cession.

VOTE : L’opération d’aménagement du secteur du BIRON – lancement des d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), à la majorité absolue.

(2 CONTRES : Philippe HAMON, Christelle POULIQUEN).

IV –. OPERATION D’AMENAGEMENT DES SECTEURS GRANGE AUX CERCLES – GRANDS ECHASSONS – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) – Rapporteur Martine THOMPSON

Martine THOMPSON : Les secteurs Grange aux Cercles – Grands Echassons font l’objet d’une réflexion sur l’aménagement urbain afin de réaliser un quartier à vocation majoritairement résidentielle, d’une densité raisonnée et présentant une conception urbaine, paysagère et architecturale de qualité. La requalification de la RN20 menée par le syndicat mixte de la RN20, le Conseil départemental, les communes concernées et les deux communautés d’agglomération Paris- Saclay et Cœur d’Essonne permet de revoir ces périmètres dans leur ensemble. Pour ce faire, des études préalables vont être réalisées par les communautés d’agglomération.

Dans le cadre du schéma directeur de la RN20 et de l’OAP votés le 17 octobre 2018, l’avancée du projet a permis de désigner l’Etablissement Public Foncier, structure publique, pour mener à bien la maîtrise foncière. Il existe, dans ces secteurs, des parcelles sans maître et vacantes, et quelques cas de dureté foncière. La municipalité souhaite mener toutes les acquisitions à l’amiable mais en cas d’impasse, il est nécessaire de disposer de leviers permettant de faciliter et fluidifier l’avancée du projet.

Le département souhaite le développement de ces périmètres qui permettront l’avancée du projet de Transport en Commun en Site Propre. Sont également concernés par le secteur de la RN20, Ballainvilliers, La Ville du Bois, le syndicat mixte et les deux communautés d’agglomération. Des études préalables vont être réalisées par la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne et la communauté d’agglomération Paris Saclay qui nous permettront d’avoir des éléments pour avancer sur ces projets. Cette délibération permettra donc de saisir la préfecture qui décidera de la tenue d’une enquête publique avant la décision de mise en place d’une DUP. Si la DUP est validée par la préfecture, en cas de désaccord avec un propriétaire, le juge d’expropriation sera saisi et décidera des conditions de cession.10

Philippe HAMON : Faxe aux inquiétudes sur les aménagements sur ces zones, et comme annoncé en commission, j’ai des réserves donc nous voterons contre ces DUP, même si c’est un outil qui peut parfois s’avérer utile.

Alain LAMOUR : C’est un outil classique dans le cadre d’une OAP.

VOTE : L’opération d’aménagement des secteurs Grange aux Cercles – Grands Echassons – lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP)), à la majorité absolue. (2 CONTRES : Philippe HAMON, Christelle POULIQUEN).

V – INSTITUTION DU TAUX DE 5% POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LONGPONT SUR ORGE – Rapporteur Martine THOMPSON.

Martine THOMPSON :

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations de construction et d’agrandissement donc toutes les opérations qui nécessitent des autorisations d’urbanisme. Cette taxe permet de financer les travaux de création, d’entretien de la voirie, des réseaux ; de contribuer au financement d’équipements publics nécessaires lors de l’arrivée de nouveaux habitants. Le taux doit être voté avant le 30 novembre pour s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. Le dernier vote en conseil municipal date du 29 novembre 2011. Des ajustements sont aujourd’hui nécessaires en raison des ajustements de zonages. Le calcul de la taxe est basé sur la formule suivante : la surface taxable de construction (et non la surface habitable) multipliée par une valeur forfaitaire actualisée chaque année, qui est de 823 euros en 2018 pour l’Ile de France, et multipliée par un taux décidé par la commune. Après ce calcul final, des abattements et des exonérations peuvent être appliqués. La taxe est composée de trois parts, une régionale spécifique à l’Ile de de France de 1%, une partie départementale de 2,5% et une partie communale que nous allons voter ce soir (article L311-14 du code de l’urbanisme). Le taux de la part communale se situe entre 1 et 5% et peut aller jusqu’à 20% à condition de le justifier. En fonction des secteurs de la commune, nous proposons différents taux.

En 2011, le Conseil Municipal a institué la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal et fixé un taux de 5% sur l’ensemble de son territoire. Certains secteurs ont ensuite eu un taux majoré par des délibérations complémentaires

Par suite de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, certains secteurs ont été modifiés ou supprimés, il est donc cohérent de redéfinir les taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ainsi que son périmètre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

VOTE : L’institution du taux de 5% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal de Longpont sur Orge, à l’unanimité.

VI – INSTAURATION D’UN TAUX MAJORE DE 15% POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DANS LES SECTEURS DE LA GRANGE AUX CERCLES, DES GRANDS ECHASSONS, DU PONT AUX PINS ET DU BIRON – Rapporteur Martine THOMPSON.

Martine THOMPSON : La commune vient d’approuver son Plan Local d’Urbanisme. Ce dernier prévoit la construction de 469 logements minimum dans le secteur de la Grange aux Cercles – Grands Echassons représentant une superficie de 13,4 hectares ; de 77 logements minimum dans le secteur11

du Pont aux Pins sur une superficie 4,9 hectares et de 230 logements minimum dans le secteur du Biron sur une superficie de 4,6 hectares.

Afin de réaliser ces logements dans les meilleures conditions, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) créent nécessairement de nouveaux axes de desserte vers et à travers ces secteurs.

Dans le secteur de la Grange aux Cercles – Grands Echassons, la desserte prend soin de s’intégrer au maillage retenu par les réserves du projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP).

VOTE : L’instauration d’un taux majoré de 15% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans les secteurs de la Grange aux Cercles, des Grands Echassons, du Pont aux Pins et du Biron, à l’unanimité.

VII – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DES FRILEUSES – Rapporteur Martine THOMPSON.

Martine THOMPSON : Le périmètre du secteur des Frileuses a évolué et certains terrains localisés en zone urbaine ne sont plus impactés par le programme de construction. Aussi, il convient de modifier le périmètre afin d’être en cohérence avec le périmètre d’aménagement et ainsi pouvoir financer les réseaux et équipements nécessaires au développement urbain de ce secteur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster le périmètre du secteur des Frileuses afin de pouvoir financer les équipements et réseaux publics nécessaires à l’aménagement de ce secteur,

VOTE : La modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur des Frileuses, à l’unanimité.

VIII – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DES HAUTS BUARTS – Rapporteur Martine THOMPSON.

Martine THOMPSON : En 2011, le Conseil Municipal a institué un taux de 15% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur des Hauts Buarts dans sa délibération 096b/2011. Cette instauration s’est faite sous le Plan d’Occupation des Sols. Depuis, le périmètre de ce secteur a évolué et certains terrains localisés en zone agricole ne sont pas impactés par le programme de construction.

Aussi, il convient de modifier le périmètre afin d’être en cohérence avec le périmètre d’aménagement et ainsi pouvoir financer les réseaux et équipements nécessaires au développement urbain de ces secteurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le périmètre des secteurs des Hauts Buarts afin de pouvoir financer les équipements et réseaux publics nécessaires à l’aménagement de ces secteurs.

VOTE : La modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur des Hauts Buarts, à l’unanimité.

IX – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DES FOLIES - FONTENELLES – Rapporteur Martine THOMPSON

Martine THOMPSON : Le périmètre de ce secteur a évolué et certains terrains sont impactés par le programme de construction.12

Aussi, il convient de modifier le périmètre afin d’être en cohérence avec le périmètre d’aménagement et ainsi pouvoir financer les réseaux et équipements nécessaires au développement urbain de ces secteurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le périmètre des secteurs des Folies et des Fontenelles afin de pouvoir financer les équipements et réseaux publics nécessaires à l’aménagement de ces secteurs.

VOTE : La modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur des Folies - Fontenelles, à l’unanimité.

X – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DE GROTTEAU/VILLARCEAUX – Rapporteur Martine THOMPSON

Martine THOMPSON : Le périmètre de ce secteur a évolué et certains terrains localisés en zone agricole ne sont pas impactés par le programme de construction.

Aussi, il convient de modifier le périmètre afin d’être en cohérence avec le périmètre d’aménagement et ainsi pouvoir financer les réseaux et équipements nécessaires au développement urbain de ces secteurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le périmètre des secteurs de Grotteau /Villarceaux afin de pouvoir financer les équipements et réseaux publics nécessaires à l’aménagement de ces secteurs.

VOTE : La modification du périmètre de la taxe d’aménagement sur le secteur de Grotteau /Villarceaux, à l’unanimité.

XI – DEMANDE DE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE DE LA RN20 POUR LA REQUALIFICATION DE LA PARCELLE COMMUNALE AA1, 94 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC – Rapporteur Martine THOMPSON

Martine THOMPSON : La commune a acquis la parcelle AA1, 94 avenue de la Division Leclerc en 2013 suite à une préemption urbaine pour la somme de 145 000 euros. Une partie importante de la parcelle est dans l’emprise du schéma directeur de la RN20 pour la création d’un espace public avec un arrêt pour le TCSP (Transport Commun en Site Propre). Le PLU voté permettra une requalification totale de cette parcelle dans un projet d’ensemble des secteurs Grange aux Cercles-Grands Echassons. En attendant, la parcelle, située en entrée de ville et de l’agglomération Cœur d’Essonne, est dans un état délabré qui nécessite une requalification provisoire.

Dans le cadre de sa stratégie d’anticipation foncière, le Syndicat Mixte RN20 (SME RN20) a créé un fonds permettant de subventionner le portage par les communes du foncier impacté par ce futur alignement.

Suite à cela, la commune souhaite solliciter la subvention du SME pour démolir le bâti restant, aménager un parking et apporter une végétalisation à la parcelle. Le but est d’embellir l’entrée de ville et de donner une fonction utile à cette parcelle. Un premier devis avait déjà été effectué et la somme était d’environ 146 000 euros.

En contrepartie, le SME souhaite que la commune cède la parcelle lors des travaux de requalification de la RN20 à l’euro symbolique. D’autres devis seront faits. Cette subvention permettra d’aménager le terrain et de récupérer la somme investie par la commune.

Alain LAMOUR : Il avait été envisagé de vendre ce terrain à un acheteur privé, cette solution permet à la commune de percevoir la même somme et de maintenir ce terrain dans le domaine public, ce13

qui permettra la création d‘une place prévue dans l’aménagement de la RN20 par le syndicat mixte. Cette proposition a été acceptée ce matin par le bureau du syndicat de la RN20, nous pouvons ainsi espérer que l’entrée de ville Nord de Longpont sera réaménagée l’année prochaine.

Philippe HAMON : Rappelez-moi de ne pas vous confier mes intérêts pour l’achat ou la cession de biens immobiliers. En 2013, vous avez préempté cette parcelle pour 145 000 euros, le devis présente 150 000 euros de travaux de démolition, vous oubliez de parler des 90 0000 euros de démolition du premier bâtiment. L’opération coûte donc 250 000 euros à la commune puisque ce terrain sera cédé au syndicat à l’euro symbolique.

Alain LAMOUR : Je ne vous confierai pas mes comptes, puisque nous récupérons les 145 000 euros de prix d’achat par le syndicat. Le reste à charge est bien celui de la démolition du bar des trois communes mais pour une somme de 40 000 et non de 90 000 euros.

VOTE : La demande de subvention au syndicat mixte de la RN20 pour la requalification de la parcelle communale AA1, 94 avenue de la Division Leclerc, à l’unanimité.

XII – DECISION MODIFICATIVE N°1– Rapporteur Roland JACQUIER

Roland JACQUIER : En section de fonctionnement, cette décision modificative s’équilibre en deçà de 10 000 euros, qui correspond en recettes à un reversement de notre assureur sur la multirisques pour laquelle nous assurons le personnel communal. Le calcul prévisionnel, sur une masse salariale prévisionnelle est ajusté en fonction de la réalisation. Comme la masse salariale est diminuée, l’assureur nous doit cette somme.

En dépenses de fonctionnement, ce sont quelques mouvements, avec une diminution de 4 000 euros de la subvention versée au CCAS. Le CCAS a réalisé quelques économies, en assurant un seul voyage au lieu de deux, rassemblant les personnes âgées valides et invalides en 2018, et lors du renouvellement du marché des repas de convivialité et des portages de repas. Cette somme va néanmoins bénéficier au CCAS, nous verrons plus loin qu’elle est transférée à la section d’investissement pour financer l’achat d’un logiciel de traitement des demandes de logements sociaux qui fait défaut dans la bonne gestion des dossiers, surtout avec l’augmentation du nombre de logements sociaux. Ce logiciel permettra un traitement en interface avec les services de la préfecture.

Les charges exceptionnelles augmentent de 3 000 euros afin de rembourser le trop perçu d’une subvention versée par l’Etat en 2014 (dotation d’équipement des territoires ruraux).

Le montant de la dotation aux amortissements augmente de 140 000 euros. C’est un mouvement d’une ampleur importante mais sans enjeu majeur. Depuis plusieurs années, la mise à jour des amortissements des biens de la commune n’est pas faite. Le comptable public a attiré notre attention sur le fait que ce n’est pas correctement exécuté, nous travaillons depuis cette année à régulariser cette situation, élément de patrimoine par élément, c’est un très lourd travail de reconstitution. La somme est financée par prélèvement sur le virement à la section d’investissement, les deux postes étant de l’autofinancement au profit de l’investissement, c’est neutre pour l’équilibre budgétaire. Sur la section d’investissement, en recettes une seul nouvelle recette, la subvention d’investissement au titre de de la dotation d’équipement des territoires ruraux de 11 044 euros. En dépenses d’investissement, les plus importantes sont au chapitre 20 des Immobilisations incorporelles, soit une augmentation de 44 445 euros pour financer trois études supplémentaires : - Une étude relative à l’enfouissement de réseaux dans le quartier des Hauts-Buarts pour 10 110

euros.14

- Un diagnostic informatique général des supports réseaux et de l’infrastructure de la mairie et de

ses équipements ; nous nous heurtons en effet à des difficultés récurrentes en ce domaine et en

l’absence de personnes ressources, nous avons estimé qu’il nous fallait faire cette étude pour 7 335

euros afin d’arriver à une architecture qui fonctionne.

- Nous finançons également une étude de faisabilité sur l’isolation thermique du groupe scolaire

Lormoy, opération envisagée au budget primitif, cette école souffrant de problèmes d’amplitude

thermique. Les travaux sont plus complexes que prévu et les solutions techniques ne sont pas

simples à trouver, donc une étude permettra de trouver des solutions efficaces et pérennes pour

une dépense de 20 000 euros.

Enfin, est également prévu l’achat d’un logiciel de suivi des demandes de logement social pour le CCAS pour 7 000 euros.

Le chapitre des subventions d’équipement versées est diminué de 26 335 euros ; au budget initial, ce chapitre ne comprenait que le reversement à Cœur d’Essonne de la partie de taxe d’aménagement qui lui revient au titre des aménagements de voirie pour Haut Buarts et Voie des Roches. Quelques ajustements ont été nécessaires depuis le budget prévisionnel, la commune prend en charge une partie plus importante de l’aménagement que prévu.

Le chapitre 21 des immobilisations corporelles est abondé de 24 888,15 euros. A l’intérieur du chapitre, les crédits prévus pour l’exercice éventuel du droit de préemption ne seront pas tous consommés. Il est donc proposé d’affecter le reliquat des crédits pour des opérations nouvelles :

- L’achat d’arbres pour le jardin potager situé 50, rue de Lormoy (5 000 euros), - Mise aux normes du réseau d’assainissement pour le local du club artistique (20 000 euros),

- Réhabilitation du préfabriqué des Echassons pour accueillir le relais des assistantes maternelles (RAM, 30 000 euros) ; ce qui nous permettra de vendre le bâtiment de Ballainvilliers,

- Amélioration du système de chauffage au centre technique municipal (20 000 euros) pour améliorer les conditions de travail des agents,

- Installation d’une cage sécurisée pour les vélos au gymnase (10 000 euros). Il y a en effet régulièrement des dégradations et des vols de vélos,

- Achat d’une camionnette électrique pour les services techniques (25 000 euros). Nous en profitons pour avoir une réflexion globale du parc de véhicules qui coûtent très chers en réparation.

Le rehaussement du mur du cimetière budgété à 30 000 euros a coûté 10 000 euros, le choix a été fait de végétaliser pour en garder le caractère originel. Il est proposé d’utiliser une partie des crédits ainsi libérés pour réhabiliter le théâtre de verdure derrière la basilique et ainsi finaliser l’embellissement du site, commencé avec le terrain de basket, l’ensemble sera donc globalement rénové. L’opération PLU est diminuée de 20 000 euros initialement prévus pour une étude de la RN 20 qui va être prise en charge par l’agglomération. Cette somme est réinjectée dans les travaux d’études de l’école Lormoy.

Sur l’opération multisites, l’isolation thermique de l’école ne se fera pas en 2018, le budget reste alloué à cette école sur 4 opérations : la réfection du parvis d’entrée de l’école, la création d’une chambre réfrigérée en cuisine centrale, la réfection de la cour de l’école maternelle, la réparation des grillages et des plantations d’arbres.

Au chapitre des dépenses financières, 1500 euros sont inscrits pour rembourser un trop perçu de taxe d’urbanisme, nous complétons les crédits pour le remboursement de la dette puisqu’un nouvel emprunt contracté auprès de la CAF sur lequel il n’y avait aucun dossier en mairie est réapparu et effectuer un transfert entre deux chapitres pour rectifier une imputation budgétaire pour la rétrocession de parcelles agricoles.15

Viviane GREINER : Nous découvrons des projets majeurs comme le transfert du RAM, nous ne connaissons pas le projet puisqu’il n’a pas été présenté en commission. S’il y a changement de lieu, il y a changement de projet et depuis un an qu’un nouvel agent anime ce lieu, nous attendons toujours le projet.

Charlène BADINA : Il n’y a aucun lien entre le déménagement et le projet de la structure, le changement de local a été inscrit dans notre programme, ce n’est donc pas une surprise, le projet est bien en cours de rédaction et va être présenté à la CAF, il n’est pas lié au local. LA CAF a visité le nouveau local et sait que le projet est en cours d’écriture.

Viviane GREINER : Je déplore que nous apprenions qu’il y a un changement majeur de fonctionnement sur le secteur de la petite enfance dans une décision modificative.

Alain LAMOUR : Ceci fait partie du projet éducatif local.

Viviane GREINER : PEL dont nous n’avons pas de nouvelles.

Alain LAMOUR : La synthèse est en cours et nous allons revenir vers vous avec le projet.

Viviane GREINER : Lors des réunions sur le PEL j’avais demandé s’il y avait un état des lieux de la petite enfance, cela aurait été l’occasion de nous dire que le lieu ne convenait pas et cela n’a pas été dit.

Charlène BADINA : Le déménagement s’est accéléré mais il s’agit de conditions techniques qui ne changent pas le contenu du lieu. La dernière réunion du PEL avec les acteurs de la culture s’est tenue fin aout, il faut du temps pour consolider tous les éléments partagés. C’est un travail important.

Alain LAMOUR : C’est la première fois qu’un PEL se fait en demandant l’avis des enseignants, des associations et des partenaires éducatifs.

VOTE : La décision modificative n°1, à la majorité absolue.

(4 ABSENTIONS : Jean-Jacques SCHERCHEN, Sophie MAILLART, M. Erick FAUVEL, Mme Viviane GREINER).

XIII – DELIBERATION PORTANT REMISE GRACIEUSE – Rapporteur Roland JACQUIER

Roland JACQUIER : La commune dispose d’une régie unique de recettes pour encaisser les redevances de ses services publics facultatifs.

Au cours du mois de juillet 2018, pendant les congés du régisseur, un mandataire a encaissé en espèces un montant de 173,33 euros en paiement des factures de mai et juin d’un usager et cette somme a été égarée.

Le régisseur est juridiquement responsable, la commune doit lui demander par un ordre de reversement de rembourser cette somme. Il est d’usage que le régisseur sollicite un sursis de versement d’une part et une remise gracieuse de la somme mise à sa charge d’autre part. C’est sur cette demande de remise gracieuse que le Conseil municipal est sollicité pour avis ce soir. La décision finale est prise par le comptable supérieur, en l’occurrence le directeur départemental des finances publiques qui accordera ou pas, en tout ou partie cette remise gracieuse.

Philippe HAMON : Appelons un chat un chat, un larcin a été commis, il y a eu un vol dans une caisse.16

Roland JACQUIER : Il n’y a aucune preuve et la somme a bien été enregistrée, ce qui prouve la bonne foi du mandataire qui n’a pas cherché à dissimuler la recette, qui a été enregistrée en comptabilité. Donc la bonne foi du mandataire n’est pas en doute. Personne ne peut dire ce qu’il s’est passé, il s’est écoulé deux mois entre le moment ou l’encaissement s’est égaré et le moment où les comptes ont fait apparaitre ce déficit. Donc il n’y a pas de soupçon de vol mais sans doute un manque de vigilance pour mettre en sureté de suite cette somme.

Philippe HAMON : Cette somme ne s’est pas évaporée.

Viviane GREINER : Nous sommes favorables car il ne s’agit pas de mettre un agent en difficultés. L’intitulé de la délibération pose question. Les congés d’un agent ne sont pas des circonstances d’un déficit de caisse, un mandataire a été désigné, pour la continuité du service public. L’origine est effectivement qu’il y a un loup, un larcin ou pas, la personne qui a déposé l’argent a eu un reçu donc il y a une trace. Il peut y avoir eu larcin, négligence ou perte. Maintenant qu’il est avéré qu’il y a eu une faille est-ce qu’un protocole a été réfléchi pour que cela ne se reproduise pas.

Roland JACQUIER : Il y a eu un reçu et un enregistrement comptable, nous ne saurons jamais ce qu’est devenue cette somme, cela ne nous a pas empêché de réfléchir à un dispositif permettant d’éviter ce genre de faille. Il n’y avait que des mandataires, qui acceptent pour rendre service et n’ont pas été formés pour cela, ce sont des agents d’accueil qui se trouvent parfois avec plusieurs sollicitations en même temps. Nous avons donc nommé un régisseur suppléant qui a aussi la responsabilité pécuniaire, il reçoit une formation. Cette mesure va sécuriser les encaissements. C’est la première fois qu’il y a une disparition depuis 6 ans que le régisseur titulaire est en poste.

VOTE : La délibération portant remise gracieuse, à l’unanimité.

XIV – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE L’ESSONNE 2018-2024 – Rapporteur Alain LAMOUR

Alain LAMOUR : La loi Besson du 5 juillet 2000 prévoit que les communes de plus de 5000 habitants soient dotées d’un équipement permettant l’accueil des gens du voyage. En contrepartie, cela leur permet d’interdire le stationnement des caravanes en dehors des équipements prévus à cet effet, et de bénéficier du concours de la force publique en cas d’installations illicites. La loi prévoit également qu’un schéma départemental soit élaboré sous le copilotage de l’Etat et du Département, pour évaluer les besoins à satisfaire localement et répartir les obligations de création d’équipements sur ces communes.

Depuis la loi NOTRE de 2015, les intercommunalités sont dotées de la compétence obligatoire « d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs des gens du voyage ».

Dans l’Essonne, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage actuellement en vigueur a été adopté en octobre 2013 pour une durée de 6 ans. Le bilan de mise en œuvre de ce schéma sur Cœur d’Essonne Agglomération figure dans un tableau annexe au projet de délibération.

Les services de l’Etat ont engagé la révision de ce schéma en 2018. En juillet 2018, le Préfet a soumis à l’avis des communes et des EPCI un nouveau projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour la période 2018-2024, sur lequel les collectivités doivent se prononcer avant le 15/10/2018.17

Celui-ci s’appuie sur un diagnostic précis de l’occupation et du fonctionnement des aires d’accueil en fonctionnement dans l’Essonne ainsi que sur l’analyse des installations illicites constatées au cours des dernières années.

Il prévoit 3 types d’équipements (voir tableau descriptif détaillé en annexe) : - Des aires de grands passages permettant l’accueil de grands groupes de 50 à 150 caravanes, - Des aires de moyens passages permettant l’accueil de groupes compris entre 20 et 50 caravanes,

- Des terrains familiaux locatifs permettant à des ménages sédentarisés de disposer d’un lieu de vie stable.

La création d’aire de grand et de moyen passage vise à apporter une réponse aux installations illicites tout au long de l’année et aux grands passages estivaux. CDEA fait partie des territoires essonniens les plus concernés à la fois par des installations de petits groupes toute l’année et par l’arrivée de grands groupes durant l’été, avec un fort impact négatif sur le fonctionnement des zones d’activité ou d’aménagement, des zones évènementielles, des équipements sportifs ou culturels, et générant des coûts de sécurisation et de réparation importants pour les collectivités.

Le schéma précédent prévoyait essentiellement la création de petites aires d’accueil permanentes. Aucune création de nouvelle aire de ce type n’est préconisée dans le projet de schéma 2018-2024, pour privilégier les terrains familiaux, qui sont devenus prescriptibles dans les schémas depuis la loi Notre en 2015. Ces terrains familiaux visent à permettre aux ménages actuellement déjà sédentarisés de longue date sur le territoire, sur des aires d’accueil ou sur des terrains publics ou privés, de trouver un lieu de vie stable dans un cadre réglementaire.

Pour Cœur d’Essonne Agglomération, les obligations figurant dans le projet de schéma 2018-2024 sont les suivantes :

- Création d’une aire de grands passages d’une capacité de 50 places (en hiver) à 150 places (en période estivale)

- Création d’une aire de moyen passage d’une capacité de 50 places ouvertes à l’année

- Création de 96 places en terrains familiaux locatifs, répartis en 4 terrains de 24 places chacun

- Maintien en fonctionnement des 2 aires d’accueil permanentes de Breuillet et d’Egly déjà existantes (28 places)

L’airial, première aire d’accueil des gens du voyage du département, a été mise en service en 1999, avant toute obligation légale par un syndicat regroupant les communes de Brétigny-sur-orge, Ste Geneviève-des-bois, St Michel-sur-orge, Marolles-en-Hurepoix, le Plessis-Pâté et Leudeville. Cette aire de 40 places, agrandie à 60 places en 2007, a fonctionné jusqu’en 2015, avant d’être détruite par des dégradations volontaires répétées et des installations illicites. L’ex Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et l’ex Communauté de Communes de l’Arpajonnais, au travers de leurs participations financières au SYMGHAV, ont assumé la totalité des frais de gestion et d’investissement liés à cet équipement. Cœur d’Essonne continue actuellement à financer via le SYMGHAV des emprunts non encore remboursés liés à cette aire. Elle s’engage également dans l’acquisition du foncier avec la volonté affirmée de rouvrir un nouvel équipement destiné à l’accueil des gens du voyage sur ce site.

Plusieurs communes ont inscrit dans leur PLU des emplacements réservés destinés à l’accueil des gens du voyage, pour un total de 66 places : Ste Geneviève-des-Bois, Villemoisson-sur-Orge, St Michel-sur-18

Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Bruyères-le-Châtel. Deux autres communes ont réalisé des acquisitions foncières en vue de permettre des projets d’habitat adapté pour des ménages sédentarisés : Morsang-sur-Orge et Marolles-en-Hurepoix.

Le projet de schéma soumis à l’avis des collectivités propose des évolutions positives qui vont dans le sens de la recherche de solutions pragmatiques tenant compte de la réalité des installations constatées sur le territoire essonnien et des capacités financières limitées des collectivités : - Aucune obligation de création de nouvelles aires permanentes d’accueil. Les collectivités ont pu souligner, lors du diagnostic préalable au schéma, les coûts élevés de création et de gestion de ces équipements qu’elles doivent assumer, ainsi que des difficultés récurrentes d’occupation sur certains d’entre eux (sous-occupation, sédentarisation, conflits entre usagers et gestionnaires…),

- Développement des terrains familiaux locatifs, permettant d’offrir une solution adaptée à des ménages déjà ancrés localement, dont la création peut être subventionnée par l’Etat et la gestion confiée à un prestataire de type bailleur social. Leur comptabilisation au titre du décompte des 25% de logements locatifs sociaux SRU et de la réalisation des obligations du schéma départemental est un point positif supplémentaire.

Le schéma préconise également un mode de gouvernance rénové qui doit permettre une meilleure articulation entre les différentes collectivités disposant d’aires, leurs gestionnaires et les services de l’Etat.

- Harmonisation progressive de la tarification sur les différentes aires d’accueil, - Harmonisation progressive des modes de gestion des différents types d’équipements, - Coordination départementale des grands passages estivaux ; programmation des arrivées/départs entre les services de l’Etat, les collectivités dotées d’aire de grands passages et les forces de polices et de gendarmerie

Dans ce contexte, CDEA a formulé plusieurs observations sur le projet de schéma soumis à l’avis des collectivités :

- Demande de ré-intégrer dans le bilan de mise en œuvre du schéma précédent les 60 places de l’airial qui ont fonctionné de 1999 à 2015,

- Prise en compte par le schéma de la volonté de Cœur d’Essonne et de ses communes- membres de ré-ouvrir l’airial comme équipement destiné à l’accueil des gens du voyage, dans son périmètre actuel

- Volonté de Cœur d’Essonne et de ses communes-membres de rechercher des solutions d’habitat stable pour les ménages sédentarisés sur le territoire, à travers l’identification de plusieurs sites potentiels déjà inscrits dans les PLU de plusieurs communes, - Demande à l’Etat de prendre ses responsabilités sur la localisation de l’aire de grand passage, en identifiant un site adapté sur du foncier dont il est propriétaire, - Alerte sur les difficultés de gestion qui pourraient résulter de la création d’équipements à usage multiple sur une même localisation tels que proposés dans le schéma, - Demande de mettre en place une coordination départementale des grands passages estivaux entre les services de l’Etat, les collectivités, les gestionnaires et les forces de police et de gendarmerie,

- Harmonisation progressivement les modes et les coûts de gestion des différents équipements (tarification, conditions d’accès etc…),

- Inclure les dépenses de fonctionnement supportées par les collectivités pour l’accueil des gens du voyage dans l’assiette financière prise en compte par les services de l’Etat dans le cadre de la contractualisation instaurée par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,19

- Des engagements formels de l’Etat sur la mise en œuvre des décisions de justice en matière d’expulsions.

VOTE : L’avis sur le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Essonne 2018-2024, à la majorité absolue.

(4 ABSENTIONS : Jean-Jacques SCHERCHEN, Sophie MAILLART, M. Erick FAUVEL, Mme Viviane GREINER).

XV – VOTE DU RAPPORT D’ACTIVITE DE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION – Rapporteur Alain LAMOUR

Alain LAMOUR : Vous avez pu prendre connaissance du rapport, puisqu’il n’y a pas de remarques

VOTE : Le rapport d’activité de Cœur d’Essonne Agglomération, à l’unanimité.

XVI – « NOUS VOULONS DES COQUELICOTS » – Rapporteur Alain LAMOUR

Alain LAMOUR : Il s’agit d’un appel pour que cesse l’utilisation des pesticides. Des particuliers et des collectivités peuvent rejoindre cet appel.

VOTE : A rejoindre l’appel des 100 « Nous voulons des coquelicots », à l’unanimité.

Questions diverses :

Erick FAUVEL : Lors du forum des associations, les enfants du CME ont été sollicités pour participer, non pour faire la promotion de ses activités mais pour vendre des gâteaux au bénéfice d’une association de parents d’élèves, est-ce dans les actions du CME ?

Alain LAMOUR : Oui, le CME peut soutenir une association.

Viviane GREINER : Les enfants nous disent vendre des gâteaux pour payer des classes de découverte. Ce sont des élus. Comme si nous allions vendre des cacahuètes pour se payer un week-end. Le CME est plus là pour promouvoir des actions citoyennes que pour se payer des animations.

Alain LAMOUR : Oui en effet, nous allons en reparler avec l’animateur.

Suspension de la séance à 22h29

Reprise de la séance à 22h29

La séance est levée à 22h29.