Arrêté - 99 ai 346 23 2

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Arrêté - 99 ai 346 23 2 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai 346 23 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219104320-20231211-346-2023-2-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/1

rer EL à Of

és ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté n°346/2023

432-2023

OBJET : Délégation de fonction et de signature accordée à Madame Quynh

NGO, Adjointe au Maire -Signature de l'acte constitutif des servitudes de passage de réseaux et canalisations (site de l'Armée Leclerc -IMGP)

Le Maire de Morangis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18 et L.2122-

21,

Vu le procès verbal en date du 20 juillet 2020, relatif à la fixation du nombre d'Adjoints, et à

l'élection des Adjoints au Maire,

Vu la délibération n°080/2023 du Conseil municipal du 13 novembre 2023 autorisant Madame le Maire à signer l'acte constitutif des servitudes de passage de réseaux et canalisations grevant les

parcelles cadastrées section G n°% 85 à 57, 92, 129, 265 et 514 appartenant à l’ensemble des

copropriétaires énoncés à l'article 2 dudit projet d'acte, au profit des parcelles cadastrées section

G n°% 266 et 515, appartenant à la Commune de Morangis,

Considérant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil municipal, et qu'il est

habilité à déléguer une partie de ses fonctions d'exécutif à l’un de ses adjoints pour le représenter,

ARRÊTÉ

Article 1 : il est donnée délégation à Madame Quynh NGO, en sa qualité d’adjointe au Maire, pour

signer l'acte constitutif des servitudes de passage de réseaux et canalisations grevant les parcelles

cadastrées section G n°85 à 57, 92, 129, 265 et 514 appartenant à l’ensemble des copropriétaires énoncés à l’article 2 dudit projet d’acte, au profit des parcelles cadastrées section G n° 266 et 515,

appartenant à la Commune de Morangis approuvé par la délibération n°080/2023 du Conseil

municipal du 13 novembre 2023 susvisée ainsi que tout document y afférent.

Article 2: Ampliation du présent arrêté sera transmise au Représentant de l'Etat dans le

Département.

Fait à Morangis, le 11 decembre 2023

not de Le : Madame le Maire,

$ianal re de L'alræsse :

|

Brigitte VERMILLET

Arrêté certifié a ca res

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.

AM Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex Go 6452 28 28 EB mairie@morangisg.com A ww morangisg!.com Ref. 201 524 Berger-Levrault

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