Déliberation - Séance 2016 05 18

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Déliberation - Séance 2016 05 18 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2016 05 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 18 05 2016

L’an deux mil seize, le dix huit mai à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 12 05 2016

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Françoise BAILLY

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ Jean-Noël CHAPPUIS

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Nicole PATTIER Françoise BAILLY

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA Pascal NOURRISSON

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON Sonia DANGLE

Sylvia MORIN Catherine BONY

Catherine JEULIN

Isabelle JALLAIS-GUILLET Catherine JEULIN

Sonia DANGLE

Théo HENQUEL

Bruno FLEURY Christelle GAGNEUX

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Avant d’entamer l’ordre du jour, les membres du conseil municipal procèdent au tirage au sort du jury criminel.

Monsieur le maire s’assure que les membres du conseil municipal soient en possession du procès- verbal de la séance du 21 mars 2016 ; le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

Tirage au sort - Jury criminel

40 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

41 - Déplacement des registres d’état civil dans des bureaux modulaires durant les travaux de réaménagement de la mairie ;

42 - Acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°178 ;

43 - Mise à jour de la convention de prêt des minibus ;

44 - Convention relative à l’emploi de gobelets réutilisables ;

45 - Voyage des aînés : détermination du tarif pour les conjoints âgés de moins de 70 ans et de l’indemnisation en cas d’annulation ou d’absence ;

46 - Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Année 2017 ; 47 - France Télécom : montant de la redevance 2016 versée au titre de l’occupation du domaine public ;

48 - Tarifs ALSH été 2016 ;

49 - Mise à jour du règlement de fonctionnement de la halte-garderie « La Capucine » - Année 2016 ; 50 - Création d’un contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) ;51 - Création d’un emploi d’apprenti(e) ;

Affaires diverses.

Gérard LEFORT demande si un panneau de signalisation peut être placé sur un poteau d’éclairage public. Il s’explique ; certains automobilistes venant de la route Nationale ne distingue pas le panneau « sens interdit » et empruntent la rue des Merises aménagée à sens unique.

Monsieur le maire est sceptique ; les renseignements seront pris et transmis à la prochaine séance de conseil.

N°40/2016

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

23 - Remboursement par la MAIF, 200 avenue Salvador Allende, 79038 NIORT cedex 9, du sinistre du 05 septembre 2015, « vol dans le véhicule DACIA stationné à l’Espace Jean-Claude Deret », d’un montant de 743.53€ et 13.42€ ;

24 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI n°170/171/172/663, d’une superficie de 2390m2, située 18 rue Sully ;

25 - Renouvellement d’une concession au cimetière ;

26 - Renouvellement d’une concession au cimetière ;

27 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AL n°74, d’une superficie de 1283m2, située 102 route Nationale ;

28 - Attribution du marché « entretien des hottes – désinsectisation et dératisation – restaurant scolaire », à la SARL SERVICE TECHNIQUE D’HYGIENE, 4 rue Guillaume Lekeu, 49100 ANGERS, pour un montant de 1050€HT soit 1260€TTC ;

29 - Attribution du marché « fourniture de plantes à massif pour le fleurissement estival », à la SCEA SIMIER, 3 rue du Cher, 41400 FAVEROLLES SUR CHER, pour un montant de 3761.55€HT soit 4137.71€TTC ;

30 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AN n°117/118/122, d’une superficie de 10610m2 , située Lieu-dit « Le Parc de l’Aubépin » ;

31 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD n°381, d’une superficie de 1254m2, située 12 allée du Coteau ;

32 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD n°376, d’une superficie de 740m2, située 3 allée du Coteau ;

33 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD n°388/390, d’une superficie de 92m2 , située 20C rue du Moulin à Vent ;

34 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AN n°289, d’une superficie de 25m2, située 16 ferme de l’Aubépin ;

35 - Attribution du marché à bons de commande « fourniture de produits d’entretien », lot 1 « produits d’entretien courant et HACCP cuisine » et lot 3 « papier sanitaire », à l’entreprise VENDOME DIFFUSION, 3 rue Gustave Eiffel, 41100 VENDOME ;

36 - Attribution du marché à bons de commande « fourniture de produits d’entretien », lot 2 « matériel d’entretien », à l’entreprise PLG GRAND OUEST, rue Nungesser et Coli, Saint-Aignan-de-Grandlieu, BP03, 44860 PONT SAINT MARTIN ;

37 - Attribution du marché à bons de commande « fourniture de produits d’entretien », lot 4 « sacs poubelle », à l’entreprise PAREDES CSE Site de Limoges, ZAE Le Verdoyer, BP10, 87430 VERNEUIL SUR VIENNE ;

38 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AN n°261, d’une superficie de 16m2, située Ferme de l’Aubépin ;

39 - Attribution du marché « fourniture d’arbustes », à l’entreprise VAL DE LOIRE PRODUCTIONS, route de la Loire, 37130 CINQ MARS LA PILE, pour un montant de 474.90€HT soit 522.39€TTC ; 40 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD n°380, d’une superficie de 841m2, située 11 allée du Coteau ;41 - Attribution du marché « fournitures pour l’entretien des espaces verts », à l’entreprise BABEE JARDIN, 657 rue Paulin Labarre, 45160 OLIVET, pour un montant de 3787.75€HT soit 4342.10€TTC ;

42 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AI n°221, d’une superficie de 788m2, située 14 rue des Roses ;

43 - Attribution du marché à bons de commande « assistance technique au service de l’alimentation en eau potable (lot 1) et maintenance des équipements de défense incendie (lot 2) », à l’entreprise VEOLIA, 16 rue des Grands Champs, 41033 BLOIS cedex ;

44 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AD n°282, d’une superficie de 647m2, située 1 rue des Marronniers ;

45 - Remboursement par la MAIF, 200 avenue Salvador Allende, 79038 NIORT cedex 9, du sinistre du 16 au 17 février 2016, « vol du barnum rue du tertre de la République », d’un montant de 6556.00€ ;

46 - Attribution du marché « nettoyage des vitres des bâtiments communaux », à l’entreprise EVERCLEAN, 15 rue des Grands Champs, 41000 BLOIS, pour un montant de 2436.16€HT soit 2923.39€TTC ;

47 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 1 « maçonnerie – B.A. », à l’entreprise BRIAULT CONSTRUCTION, ZI de Nazelles Négron, 11 boulevard de l’Industrie, 37530 NAZELLES NEGRON, pour un montant de 48428.78€HT soit 58114.54€TTC ; 48 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 2 « charpente ossature et bardage bois », à l’entreprise MOLET, 46 et 48 route de Chambord, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET, pour un montant de 26218.25€HT soit 31461.90€TTC ;

49 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 3 « menuiserie bois », à l’entreprise GAUTHIER Jack, 38 rue de Montrichard, 41120 MONTHOU SUR BIEVRE, pour un montant de 46304.94€HT soit 55565.93€TTC ;

50 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 4 « cloisons sèches », à l’entreprise TOUTRAVAUX, 39 bis rue de Cabochon, 41000 BLOIS, pour un montant de 20408.14€HT soit 24489.77€TTC ;

51 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 5 « faux-plafonds », à l’entreprise TOUTRAVAUX, 39 bis rue de Cabochon, 41000 BLOIS, pour un montant de 9166.20€HT soit 10999.44€TTC ;

52 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 6 « carrelages – faïences », à l’entreprise BELLEC SAS, ZA Les Grouëts, 8 rue de la Châtaigneraie, 41100 SAINT OUEN, pour un montant de 7914.00€HT soit 9496.80€TTC ;

53 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 7 « plomberie – sanitaires – chauffage eau chaude », à l’entreprise LEZE Michel, 22 rue des Fagotières, Cidex 329, 41700 SASSAY, pour un montant de 16520.40€HT soit 19824.48€TTC ;

54 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 8 « peintures – revêtements de sols souples », à l’entreprise CORDIER SARL, 4 allée Nicéphore Nièpce, 41100 VENDOME, pour un montant de 37826.85€HT soit 45392.22€TTC ;

55 - Attribution du marché « réaménagement de la mairie », lot 9 « électricité – ventilation », à l’entreprise MENAGE ELECTRICITE, 10 rue de la Tonnelle, 41350 HUISSEAU SUR COSSON, pour un montant de 40622.54€HT soit 48747.05€TTC ;

56 - Attribution du marché « vérification et maintenance des systèmes de sécurité incendie des bâtiments de la commune », à l’entreprise ABC PROTECTION INCENDIE, ZA Les Portes de Chambord, impasse de Buray, 41500 MER, pour un montant de 1788.60€HT soit 2146.32€TTC ; 57 - Attribution du marché « fauchage bordures de route, talus et parcelles communales », à la SARL D’EXPLOITATION DES ETS GENDRIER, 19 rue de la Brigaudière, 41350 SAINT CLAUDE DE DIRAY, pour un montant de 2246.00€HT soit 2695.20€TTC.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

En réponse à Christelle GAGNEUX, Monsieur le maire précise que les notaires n’indiquent pas systématiquement le nom de l’acquéreur sur leur demande de mutations d’immeubles.

N°41/2016

Déplacement des registres d’état civil dans des bureaux modulaires durant les travaux de réaménagement de la mairieMonsieur le maire expose ce qui suit :

Des travaux de réaménagement sur le bâtiment de la mairie seront prochainement entrepris. Ils impliquent l’installation des services administratifs dans des bureaux modulaires qui seront aménagés sur le parking face au bâtiment de la mairie, rue des Ecoles.

Il convient par conséquent de déplacer et d’entreposer les registres d’état civil, conservés dans une armoire forte, dans ces bureaux et ce, durant la période des travaux.

Par ailleurs, la célébration des mariages sera maintenue dans la salle de la mairie prévue à cet effet, n’étant pas affectée par les travaux.

Le registre d’état civil de l’année en cours sera donc déplacé des bureaux modulaires à la salle des mariages, le temps de la célébration civile.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- accepte la proposition de Monsieur le maire ;

- sollicite l’autorisation de Monsieur le Procureur de la République à Blois.

N°42/2016

Acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°178

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que Madame Marie-Gabrielle LUNATI et Madame Françoise GOSSA proposent de vendre à la commune la parcelle cadastrée section AE n°178, d’une superficie de 711m2, au prix de 7 000€ (estimation des domaines), issue de la succession de Monsieur GUINEBAUD, leur père.

Monsieur le maire rappelle l’opération « agrandissement du cimetière » en cours et précise que la parcelle en question jouxte l’extension du cimetière ; l’aménagement d’un parking pourrait alors y être envisagé.

Pour ces raisons, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’acquérir ladite parcelle.

Il précise que les frais notariés seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°178, auprès de Mmes LUNATI et GOSSA, au prix de 7 000€,

- accepte de prendre en charge les frais notariés,

- sollicite l’office notarial de Maître MARY et Maître MEUNIER pour la rédaction de l’acte correspondant,

- autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.

Arthur SWORTFIGUER demande à quoi correspondent les points noirs sur le plan cadastral. La question sera posée et la réponse sera communiquée à la prochaine séance de conseil.

N°43/2016

Mise à jour de la convention de prêt des minibus

La convention relative au prêt des minibus nécessite des modifications.

Monsieur le maire présente le projet de convention aux membres du conseil municipal et précise que les modifications sont surlignées en jaune.

Il informe que l’utilisation sera dorénavant limitée à la région Centre Val de Loire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :- valide le projet de convention,

- autorise Monsieur le maire à mettre à jour l’article 9, 1 er alinéa, si changement de compagnie d’assurance de la collectivité,

- autorise Monsieur le maire à signer les conventions pour les trois véhicules concernés.

N°44/2016

Convention relative à l’emploi de gobelets réutilisables

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme local de prévention des déchets du Blaisois, VAL- ECO et Agglopolys encouragent le développement d’événements éco-responsables sur le territoire, notamment par la promotion du gobelet réutilisable.

Agir en faveur de la réduction des déchets est une volonté municipale, qui peut se concrétiser dans un premier temps par l’emploi de gobelets réutilisables à l’occasion des manifestations organisées par la commune.

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la convention relative à l’acquisition de ces gobelets et précise qu’une aide financière est allouée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal, favorable à cette action, autorise Monsieur le maire ou son représentant habilité à signer la convention.

Christophe BRUNET fait un point sur le dossier : des devis ont été demandés aux sociétés identifiées et le visuel a été réalisé par le stagiaire de la commune. Le coût d’un lot de 1000 gobelets s’élève à 500€TTC, et à 250€TTC déduction faite de la subvention octroyée.

Pascal NOURRISSON demande si une information à destination des associations est prévue ; elles peuvent, selon lui, bénéficier du dispositif.

Monsieur le maire doit s’en assurer avant qu’une communication aux associations soit envisagée. Catherine BONY précise que certaines subventions, notamment celles octroyées par la région, sont liées à l’effort d’organiser des évènements éco responsables.

N°45/2016

Voyage annuel des aînés : détermination du tarif pour les conjoints âgés de moins de 70 ans et de l’indemnisation en cas d’annulation ou d’absence

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le voyage annuel organisé dans le cadre de l’animation des aînés aura lieu le mercredi 08 juin 2016.

La commission Animation a opté pour une journée « Entre Château et Chevaux » au Domaine de Chambord.

Le tarif pour les conjoints âgés de moins de 70 ans et l’indemnisation en cas d’annulation ou d’absence (hors maladie ou événements familiaux) doivent être déterminés.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’appliquer dans ces deux cas de figure et chaque année, le coût unitaire de revient du voyage. Pour 2016, il s’élève à 62€ (forfait « une journée à Chambord » + transport).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Monsieur le maire précise les animations prévues sur le domaine de Chambord : balade en calèche, démonstration de la forge, spectacle équestre, visite libre du château avec audio guide et repas dans une salle du château.

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU.N°46/2016

Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Année 2017

Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint aux finances, expose ce qui suit :

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

L’article L.2333-12 du CGCT dispose : « à l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver, avant le 1er juillet 2016, les tarifs de la TLPE pour l’année 2017 tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2017

FICHE TARIFAIRE

SAINT-GERVAIS-LA-FORET (commune de moins de 50 000 habitants)

ENSEIGNES

Tarifs

appliqués

Surface > = 0,00 m2 et < = 7 m2 > = 7,00 m2 et < = 12 m2 > = 12,00 m2 et < = 20 m2 > = 20,00 m2 et < = 50 m2 > = 50 m2

2017 Exonération 15,40 € 30,80 € 61,60 €

PRE-

ENSEIGNES ET

DISPOSITIFS

PUBLICITAIRES

Tarifs

appliqués

Surface < 1,5 m2 < 50 m2 > 50 m2

Dispositifs Non numérique Numérique Non numérique Numérique Non numérique Numérique

2017 15,40 € 46,20 € 15,40 € 46,20 € 30,80 € 92,40 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal approuve les tarifs de la TLPE pour l’année 2017.

Patrick MARTEAU précise le taux d’augmentation : 1.32%, et le montant de la TLPE pour l’année 2015 : environ 140 000€.

Il s’agit d’une recette fiscale non négligeable compte tenu de la baisse des dotations aux communes, Monsieur le maire rappelle néanmoins que la TLPE a été créée pour limiter la prolifération d’enseignes qui polluent les paysages.

Selon Christelle GAGNEUX, l’aménagement des ZAC peu attractif peut inciter les commerçants à poser des enseignes.

Monsieur le Maire rappelle la prépondérance de la mission paysage dans le cadre du projet de territoire d’Agglopolys, notamment dans la zone Sud.

N°47/2016

France Télécom : montant de la redevance 2016 versée au titre de l’occupation du domaine publicMonsieur le maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la Loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, France Télécom doit déclarer les installations d’infrastructures de télécommunication existantes implantées sur le domaine public routier.

Il précise que selon l’article 20-52 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le montant unitaire attribué à chaque infrastructure est :

Sur le domaine public routier :

- 1°) dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300€ pour les autoroutes ; 30€ pour le reste de la voie routière ;

- 2°) dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40€ ;

- 3°) s’agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20€ par m² au sol.

Le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance 2016 est de 1,293.

Ainsi la valeur maximale de la redevance 2016 est de :

Selon la déclaration de

France Télécom Unité Quantité Redevance unitaire Redevance Totale

Artère aérienne km 7,663 51,72€ 396,33€

Artère en sous-sol km 55,932 38,79€ 2169,60€

Emprise au sol m² 6 25,86€ 155,16€

TOTAL 2721,09€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

N°48/2016

Tarifs ALSH été 2016

Sur proposition de la commission « Enfance – Jeunesse, Citoyenneté, Intergénérationnel, Sports » du 26/04/2016, Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le programme et les tarifs des activités proposées aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs durant les vacances d’été 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Sonia DANGLE précise que le tarif supporté par les familles correspond au coût réel : activités + repas, auquel s’applique, selon la situation de la famille, un quotient.

Compte tenu des faibles écarts d’une tranche à l’autre, Christophe BRUNET suggère une tranche supplémentaire avec un prix plus élevé ou une dégressivité.

Sonia DANGLE évoque le cas des familles qui bénéficient non seulement du tarif le plus bas mais aussi d’une aide de la CAF alors que d’autres sont dans la tranche élevée et ne perçoivent aucune aide de la CAF.

Monsieur le maire invite la commission à organiser un débat sur le sujet qui sera suivi d’un arbitrage en bureau municipal.

Elisabeth MATIB précise que l’application du quotient familial n’est pas une obligation mais juste une condition imposée par la CAF pour le versement de prestations et que les tranches ont été décidées par la commune selon les directives de la CAF qui permettent une certaine souplesse.

N°49/2016

Mise à jour du règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie « La Capucine » - Année 2016

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie nécessite des adaptations suite à la modulation d’agrément et certaines précisions.

Il commente le document en question qui présente les modifications à valider à l’encre rouge.Il porte à la connaissance des membres du conseil municipal le calcul CAF des participations familiales en accueil collectif pour l’année en cours.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- valide les modifications du règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie, - autorise Monsieur le maire :

o à mettre à jour l’annexe tarifaire automatiquement si aucun changement de mode de calcul n’intervient,

o à signer le règlement.

Françoise BAILLY s’étonne que le prix plancher soit appliqué aux familles qui ne fournissent pas leurs ressources.

N°50/2016

Création d’un contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE)

Monsieur le maire informe que la création d’un nouveau CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle d’une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Il précise qu’il s’agit d’un contrat aidé, d’une durée de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.

Le remboursement de 80% de la rémunération à hauteur de 20 heures hebdomadaires, est assuré par l’ASP (agence de services et de paiement) et l’employeur est exonéré des cotisations patronales au titre des assurances sociales dans la limite du SMIC horaire.

Les 15 heures permettant un temps complet, seront à l’entière charge de la collectivité.

Par ailleurs, Monsieur le maire souligne le départ de 2 agents aux services techniques, entraînant la nécessité de renforcer l’équipe présente.

Afin de lui permettre de mener à bien ses nouvelles missions tout en participant à l’intégration d’une personne en difficulté d’insertion professionnelle, Monsieur le maire propose au conseil municipal : - de créer un CAE pour une durée maximale de 24 mois aux services techniques, à compter de la signature du contrat de travail à durée déterminée CAE,

- de fixer la durée hebdomadaire de ce contrat à 35 heures et la rémunération sur la base minimale du SMIC multipliée par le nombre d’heures travaillées,

- de l’autoriser à signer les conventions correspondantes et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire et l’autorise à signer les contrats correspondants.

Catherine BONY y est très favorable ; elle souligne le temps complet ; dans sa carrière professionnelle elle a vu beaucoup d’emplois aidés de 20 heures sans complément.

N°51/2016

Création d’un emploi d’apprenti(e)

Monsieur le maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la consultation du Comité Technique Paritaire en cours,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2016/2017, d’un contrat(s) d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Services techniques 1

CAP

jardinier paysagiste 2 ans

ou

BAC Professionnel

Aménagements

paysagers

3 ans

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Monsieur le maire préconise le recrutement d’un apprenti en Bac professionnel. Avec de l’expérience il peut assurer l’encadrement de proximité d’une équipe et surtout il étudie les méthodes alternatives des désherbages, en parfaite adéquation avec l’objectif zéro pesticide de la commune. Christophe BRUNET pose la question du recrutement du jeune à la fin de son apprentissage, le but du dispositif étant selon lui de former le jeune aux méthodes de l’entreprise de manière à recruter un jeune opérationnel.

Christelle GAGNEUX distingue le CAE de l’apprentissage : il y a dans le CAE une obligation de recrutement plus forte, il s’adresse en effet à un public plus éloigné de l’emploi, donc qui a moins de chance de s’insérer sur un marché de l’emploi un peu plus traditionnel ; alors que dans l’apprentissage il s’agit de la contribution de l’entreprise à l’effort de la formation professionnelle. En réponse à Catherine BONY, Monsieur le maire indique le montant de l’aide perçue par la collectivité : 1 000€.

En réponse à Patricia BAYEUX, Elisabeth MATIB indique que la NBI est versée d’office au maître d’apprentissage.

Christelle GAGNEUX convient qu’il est opportun pour la commune de recruter un apprenti en Bac professionnel, cela étant il est indispensable d’organiser un parcours de travail car les missions dévolues au jeune doivent être en lien avec le référentiel. Enfin, elle rebondit sur le choix bienveillant du maître d’apprentissage qui conditionne la réussite de la formation (peut nécessiter un accompagnement, une formation ou un tutorat).

Monsieur le maire précise que conseil a été pris auprès du CFA.

Christelle GAGNEUX invite enfin la commune à se rapprocher du centre d’aide à la décision à la chambre des métiers, qui propose notamment des tests de recrutement, et de la mission locale.Affaires diverses

 Salon du livre jeunesse

En réponse à Christelle GAGNEUX, Catherine BONY précise qu’une réunion remerciements a eu lieu, qu’une réunion bilan peut être prévue prochainement, que le bilan financier a d’ores et déjà été dressé et que le budget a été respecté.

Pascal NOURRISSON poursuit ; cette réunion aura lieu dès réception du bilan financier définitif précis et en tout état de cause avant juillet afin de pourvoir se projeter rapidement dans le prochain salon du livre.

Monsieur le maire souligne encore une fois l’investissement du personnel.

 Nouveau logo de la commune

Monsieur le maire rappelle le travail du stagiaire sur la création du nouveau logo de la commune et le présente aux membres du conseil.

 Démission de Bruno BRETON, conseiller municipal

Monsieur le maire tient à remercier Bruno BRETON pour les deux années passées au sein du conseil municipal.

Il explique que la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste.

Il s’agit d’Elise CURT-PAUMIER mais cette dernière a fait connaître sa démission à la date du 17 mai pour des raisons professionnelles.

Il s’agit donc à ce jour de Théo HENQUEL mais qui risque à son tour de démissionner compte tenu de son lieu de travail dans la Sarthe.

Pour information, le suivant de liste est Patricia AULAGNET.

 Don de Mme Dominique AUBRY, fille de Gilbert AUBRY

Monsieur le maire donne lecture du mot adressé par Mme AUBRY, dans lequel elle salue le travail de la commune sur le devoir de mémoire et en particulier sur la journée liée au souvenir de la déportation.

Il informe par ailleurs les membres du conseil municipal du don de Mme AUBRY, qui fera l’objet d’une délibération à l’occasion d’une prochaine séance.

 Tag sur le mur de l’Espace Jean-Claude Deret - « Le monde est à nous »

Les services techniques sont intervenus.

 Repas des aînés

Compte tenu des travaux entrepris cette année, le repas des aînés sera organisé dans la salle des fêtes de Vineuil.

 Travaux mairie

Les travaux ont débuté.

La construction du futur local des archives est en cours et les travaux d’accessibilité suivront semaine 21.

Par ailleurs, la présence d’amiante nécessite la réalisation de travaux de désamiantage et inévitablement le déménagement du personnel administratif dans des bureaux modulaires (Algeco) à compter du 1er juillet (présentation du plan d’aménagement des bureaux aux membres du conseil). Durée des travaux : 5 à 6 mois

 Travaux restaurant scolaire

Les travaux nécessitent diverses adaptations.

Les enfants déjeuneront à l’Espace Jean-Claude Deret ; les plannings de la salle et du personnel ont dû être ajustés, les protocoles révisés ; ils ont par ailleurs été validés par les services vétérinaires. Pendant les vacances d’été les repas seront livrés par un prestataire ; ils pourront ensuite et sur toute l’année scolaire être préparés par les services municipaux ; leur livraison se fera via un camion réfrigéré.

Début des travaux : dès juillet

Durée des travaux : 19 mois (ouverture du restaurant scolaire prévue en septembre 2017) Extension du cimetière

Monsieur le maire précise qu’il ne reste que 16 places dans le cimetière ; il était donc impératif que les travaux d’extension soient programmés cette année.

Il revient sur la réunion du groupe de travail qui s’est tenue ce jour 18 mai, ayant pour objet le choix des plantations et du mobilier (présentation du plan d’aménagement aux membres du conseil). Lancement consultation : juin (2 lots ; 1. VRD, revêtements de sol, mobilier ; 2. Plantations). Début des travaux : septembre

Durée des travaux : 3 mois maxi pour le lot 1 et 4 maxi pour le lot 2

 Vol de câbles – arrestations

En réponse à Pascal NOURRISSON, Monsieur le maire précise que la commune se porte partie civile dans l’affaire.

Il salue par ailleurs l’implication des services de police.

Dates à noter :

- 03/04/05 juin 2016 : distribution du nouveau En Direct

- 07 et 09 juin 2016 : réunions publiques à 19h00

- 14 juin 2016 : réunion de la commission finances à 19h00

- 11 ou 18 juillet : réunion du conseil municipal (un mail de recensement sera transmis aux membres du conseil)

- 23 octobre 2016 : repas des aînés

Séance levée à 21h00