Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juin 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 15 juin 20231

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Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juin 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 15 juin 20231 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Betting. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juin 2023 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 15 juin 20231)Thèmes du document : Logement, Transports, Banque, Commune de BETTING

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 09 JUIN 2023

________________

Absents excusés : Flauss L. - Guida H. - Scheidt Bitmann D.

Date d’envoi de la convocation : 05 juin 2023

Adoption du procès verbal de la séance du 31 mars 2023, par les conseillers présents à cette réunion.

INFORMATIONS et COMMUNICATIONS

SITUATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A POLE EMPLOI au 01.05.2023

Le nombre de demandeurs d'emploi est de 47 (34 hommes + 13 femmes) dont 8 résidents du Foyer Horizon. Le nombre de personnes indemnisables est de 34 ( 72 %).

SITUATION DE LA TRESORERIE

Au 1er avril 2023, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 888 670,50 € Au 1er mai 2023, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 901 721,88 €. Au 1er juin 2023, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 886 305,80 €.

POINT 1 : ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE ENTRE L’AUTOROUTE A4 ET LE BAN DE BENING LES SAINT AVOLD

La Communauté de Communes de Freyming Merlebach a réalisé une piste cyclable entre Betting et Béning courant 2022. Cet aménagement a nécessité l’achat de terrains par la commune avant le début des travaux, conformément à la convention relative à l’aménagement de cheminements cyclables du 10 janvier 2023, qui mentionne que « les éventuelles acquisitions foncières relatives à des parcelles privées nécessaires à la réalisation du projet seront à la charge de la commune ». Il a été constaté lors des travaux qu’un terrain supplémentaire devait être acquis, il s’agit de la parcelle cadastrée section 13 n°447 de 12 ares 14 propriété de Paul Hervé et Paul Estelle.

Celle-ci a été divisée en deux parcelles :

la parcelle section 13 n°452 de 11,71 ares qui est conservée par Paul Hervé et Paul Estelle et la parcelle section 13 n°453 avec 0,43 are qui est cédée à la commune de Betting au prix de 60 € l’are. Le conseil municipal à l’unanimité,

- donne son accord pour l’acquisition de cette parcelle au prix de 60 € l’are, - autorise le Maire à signer l’acte et les documents afférents à cette transaction, - accepte de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire.

POINT 2 : ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UN CHEMIN RURAL

La commune est propriétaire d’un chemin rural situé à l’arrière du chemin de Béning et de la rue Principale, il s’agit de la parcelle 95 section 01 d’une contenance de 90 centiares classée dans la catégorie « sentier » au cadastre, dont elle n’a aucune utilité et que les propriétaires riverains souhaitent acquérir. Un chemin rural est un élément du domaine privé de la commune, il est par nature aliénable et prescriptible et il est affecté à l’usage public. En application de l’article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsqu’un chemin cesse d’être utilisé comme voie de passage, la vente peut être décidée après enquête publique et désaffectation, par le conseil municipal.La désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, tel que l’absence d’utilisation du chemin comme voie de passage par le public et l’absence d’entretien par la commune. Ce sentier n’est plus utilisé depuis de nombreuses années par le public, mais uniquement par les propriétaires de l’exploitation agricole voisine. De ce fait, le conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention (Brun Denis), - constate que le chemin n’est plus utilisé par le public,

- donne son accord de principe sur la vente de cette parcelle,

- lance la procédure d’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin, - autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

POINT 3 : RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CHASSE 2024-2033

En Moselle, la commune a l’obligation de louer la chasse sur le ban communal, parce qu’elle administre le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires.

Le bail est toujours consenti pour neuf années, il débutera le 02 février 2024 et expirera le 1er février 2033. Il nous appartient dès à présent d’engager les opérations de mise en location de la chasse communale. Les grandes étapes de cette procédure sont :

- la consultation (écrite ou réunion) de tous les propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la location de la chasse (abandon du produit à la commune ou répartition du produit entre les propriétaires), - la détermination de la consistance du lot,

- le choix du mode de mise en location (gré à gré, adjudication publique, appel d’offre), - la fixation des modalités de mise en location, de publicité et la mise à prix du lot, - le dépôt des dossiers de candidature,

- l’arrêt de la liste des candidats admis à participer à la mise en location,

- l’approbation du candidat retenu et la conclusion du bail de chasse,

- la nomination de l’estimateur des dégâts.

C’est au conseil municipal qu’il incombera de prendre les principales décisions en matière de location de la chasse communale, et pour certains points, après avis de la commission communale consultative de chasse. Cette commission présidée par le Maire, est constituée par deux conseillers désignés par le conseil municipal et plusieurs membres extérieurs représentants les principaux organismes de la chasse et de l’agriculture. Le conseil municipal à l’unanimité,

- opte pour la consultation écrite des propriétaires de parcelles sur la commune, - désigne Brun Denis et Haman Joseph, membres de la commission communale consultative de chasse.

POINT 4 : AVENANT n°1 A LA CHARTE DE L’ACCOMPAGNATEUR POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE

Le transport scolaire entre les écoles de Béning et Betting est assuré par la Région Grand Est. Depuis le 1er septembre 2020, une charte de l’accompagnateur signée avec le Grand Est, définit les fonctions et missions du personnel encadrant les élèves de maternelle et les modalités financières. Face à la difficulté des collectivités à recruter des accompagnateurs, les points suivants de la Charte ont été modifiés : Article 3 : Absence de l’accompagnateur à bord de l’autocar

Article 7 : Liste des accompagnateurs

Article 8 : Financement par la Région de l’accompagnement scolaire

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant n°1 à la Charte de l’Accompagnateur.

POINT 5 : DEMANDES DE SUBVENTION AU SYNDICAT D’ELECTRICITE DE L’EST MOSELLAN POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE DE L’EGLISE ET DE LA RUE DES VERGERS (phase 1)

Le Maire propose au conseil municipal de solliciter des subventions au Syndicat d’Electricité de l’Est Mosellan (SELEM), pour les travaux de mise en souterrain du réseau basse tension et d’installation d’ensembles d’éclairage public de la phase 1 qui concerne la partie haute de la rue de l’Eglise et la rue des Vergers. Le montant des travaux est estimé à 211 829,50 € HT - 254 195,40 € TTC

dont 129 554,50 € HT - 155 465,40 € TTC pour le génie civil des réseaux secs + câblage BT et 82 275,00 € HT - 98 730,00 € TTC pour l’installation d’ensembles d’éclairage public. Le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de réaliser la phase 1 de l’opération de requalification de la rue de l’Eglise et de la rue des Vergers,- sollicite des subventions du SELEM,

pour l’enfouissement des réseaux : subvention escomptée de 25 000 €

pour l’installation d’éclairage public led : subvention calculée sur les factures fournies en fin de travaux, - s’engage à prendre en charge la dépense résiduelle sur ses ressources propres, - charge le Maire de déposer le dossier et toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ces demandes.

POINT 6 : DEMANDES DE SUBVENTION AU SYNDICAT D’ELECTRICITE DE L’EST MOSELLAN POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE DE L’EGLISE (phase 2)

Le Maire propose au conseil municipal de solliciter des subventions au Syndicat d’Electricité de l’Est Mosellan (SELEM), pour les travaux de mise en souterrain du réseau basse tension et d’installation d’ensembles d’éclairage public de la phase 2 qui concerne la partie basse de la rue de l’Eglise. Le montant des travaux est estimé à 144 458,00 € HT - 173 349,60 € TTC

dont 91 293,00 € HT - 109 551,60 € TTC pour le génie civil des réseaux secs + câblage BT et 53 165,00 € HT - 63 798,00 € TTC pour l’installation d’ensembles d’éclairage public. Le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de réaliser la phase 2 de l’opération de requalification de la rue de l’Eglise, - sollicite des subventions du SELEM,

pour l’enfouissement des réseaux : subvention escomptée de 25 000 €

pour l’installation d’éclairage public led : subvention calculée sur les factures fournies en fin de travaux, - s’engage à prendre en charge la dépense résiduelle sur ses ressources propres, - charge le Maire de déposer le dossier et toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ces demandes.

POINT 7 : TRAVAUX COMMUNAUX ET ACQUISITIONS

Eglise

L’opération de relevage de l’orgue réalisée par l’entreprise Pinzler de Freyming Merlebach s’élève à 18 215,53 € (14 326,38 + 3 889,15).

Réfection de la peinture suite à une infiltration d’eau effectuée par l’entreprise Kling pour un montant de 2 964,00 € TTC. Ces frais seront remboursés par notre assurance Groupama.

Matériel

Achat d’un palan à 420,00 € TTC, d’un diable à 167,08 € TTC pour l’atelier, d’un aspirateur pour le centre socioculturel à 372,00 € TTC et d’un escabeau pour la mairie à 167,08 € TTC Achat d’un désherbeur d’un montant de 3 420,00 € TTC auprès de la société Viridis.

Centre socioculturel

Acquisition de meubles de cuisine pour la petite salle, d’un montant de 896,00 € TTC. Les ouvriers ont effectué la dépose de la cuisine en place et le montage des nouveaux meubles.

Voirie

Le remplacement des barrières de ville, situées rue Principale à l’entrée de la rue des Vergers, suite à un accident de la circulation, par la société Stagno s’élève à 4 380,00 € TTC. Ces travaux seront remboursés par notre assurance Groupama.

Pour extrait conforme

Le Maire,

R. Rausch