Procès Verbal - PV05.06.2020 1

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Procès Verbal - PV05.06.2020 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV05.06.2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Conseil municipal du 5 juin 2020 1 Procès-verbal n°04

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N°04

Réunion du vendredi 5 juin 2020 à 19 heures

CONVOCATION : 29 mai 2020

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Anne-Catherine LEBAUDY, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Alice KERDRAON, Fabrice MICHEL, Alain DECIMA, Marie-Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Sylvie FASQUEL, Jérôme CUSSONEAU, Nathalie LEMOINE, Florent MIOSSEC, Simon GEORGEAULT, Ludivine PELLAN, Audrey MARQUIS, Corentin GUILLOU, Patrice POLLET, Karen TOUCHAIS, Bruno PESTOURIE, Manuella DANET, Erwan MOREAU, Yoann ROINE.

Absents : Katell LAUNAY,

Procurations : Néant

Secrétaires de séance : Solène CHEVALIER, Simon GEORGEAULT.

Monsieur le Maire procède à l’appel des membres du conseil municipal qui ont été convoqués le vendredi 29 mai 2020.

Avant d’ouvrir l’ordre du jour, Monsieur le Maire invite chaque membre du conseil municipal à se présenter.

O R D R E D U J O U R

36. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)

37. Administration générale – Délégations du Conseil Municipal au Maire (Acte 5.4) 38. Administration Générale – Conseil Municipal – Création des commissions municipales (Acte 5.2)

39. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1)

40. Délégation de service public – Constitution de la composition de la commission DSP (Acte 1.2)

41. Administration générale – Centre Communal d’Action Sociale– Désignation de ses membres (Acte 5.3)

42. Administration générale – Syndicats intercommunaux – Désignation de représentants (Acte 5.3)

43. Administration générale – Instances diverses – Désignation de représentants Acte 5.3) 44. Administration générale – Conseil Municipal – Adoption du règlement intérieur (Acte 5.2)

45. Ressources Humaines – Versement d’une prime exceptionnelle COVID-19 (Acte 4.5) 46. Finances - Aménagement dans le cimetière - Vente caveau (Acte 3.2) 47. Marchés publics - Adhésion au dispositif d’achats centralisés REGATE – Approbation des conditions générales de Recours - Autorisation de signature de la convention d'adhésion 2020-2026 – Délégation au Maire – (Acte 1-7)

48. Commande publique –Adhésion à la centrale d’achat Megalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de certificats électroniques. Signature d’une convention – (Acte 1.7)

49. Enfance-Jeunesse-Vie scolaire – Ecole publique Elémentaire « Les Grains d’Orge » – Ouverture d’une classe bilingue breton (Acte 8.1)

Questions Diverses

********Conseil municipal du 5 juin 2020 2 Procès-verbal n°04

36. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Par arrêté municipal, il a été donné délégation de fonctions à Monsieur Simon Georgeault, Monsieur Alain Décima, Marie-Andrée Pellan et Florent Miossec, membres du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant que le code susvisé prévoit que l’octroi de l’indemnité à un adjoint soit toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat »,

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum mais que le Maire demande expressément à ne pas toucher l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, Considérant que le code susvisé prévoit que pour l’exercice effectif de leurs fonctions, les conseillers municipaux, peuvent aussi percevoir des indemnités, celles-ci étant nécessairement comprises dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

Fonctions

Taux maximal

Montants

Maximum

Pourcentage

proposé

Indemnités

brutes Montant

(en % de

l'IB 1027) proposées Enveloppe

Population totale :

3500 à 9999

Maire : COCHAUD Yannick 55% 2139,17 52,79% 2 053,20 € 2 053,20 €

1er adjoint : CHEVALIER Solène 22% 855,67 21,08% 819,89 € 819,89 €

2ème adjoint : GOURIE Yannick 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

3ème adjoint : LEBAUDY A-Catherine 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

4ème adjoint : SAGET Pierre-Yves 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

5ème adjoint : TROCHU Christine 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

6ème adjoint : BAUDE Laurent 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

7ème adjoint : KERDRAON Alice 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

8ème adjoint : MICHEL Fabrice 22% 855,67 4,49% 174,63 € 174,63 €

Conseillers municipaux

délégués = 4 membres

GEORGEAULT Simon

DECIMA Alain

PELLAN Marie-Andrée

MIOSSEC Florent

Pas fixé

compris dans

le total Maire +

Adjoints

4,37% 169,97 € 679,87 €Conseil municipal du 5 juin 2020 3 Procès-verbal n°04

Conseillers municipaux = 14 membres

RENAULT Daniel

FASQUEL Sylvie

CUSSONNEAU Jérôme

LEMOINE Nathalie

PELLAN Ludivine

MARQUIS Audrey

GUILLOU Corentin

LAUNAY Katell

POLLET Patrice

TOUCHAIS Karen

PESTOURIE Bruno

DANET Manuella

MOREAU Erwan

ROINE Yoann

Pas fixé

compris dans

le total Maire +

Adjoints

1,28% 49,78 697 €

Total des indemnités brutes 8 984,53 € 8 984,53 €

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions :

 APPROUVE le tableau ci-dessus ;

 DIT que cette délibération entrera en vigueur à compter du 23 mai 2020.

37. Administration générale – Délégations du Conseil Municipal au Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, et à chaque fois seulement lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.Conseil municipal du 5 juin 2020 4 Procès-verbal n°04

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

13° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est confiée pour les actions devant les juridictions administrative et judiciaire, de première instance, d’appel ou de cassation, ou encore auprès du Conseil d’Etat ou de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La délégation s’étend aux contentieux de toute nature ainsi qu’aux procédures d’urgence et d’expertise. Dans le cadre de cette compétence, le Maire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et notamment désigner des avocats, conseils, avoués, huissiers de justice, notaires et experts dans le respect de la délégation qui lui a été confiée à l’article 9.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10.000 € par sinistre.

15° De contracter, dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € toute ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les suivants : EONIA, T4M, EURIBOR

16° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 750 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

17° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation dans la limite des estimations fixées par les Domaines. »

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE délégation au Maire dans les conditions et les limites définies ci-dessus.

38. Administration Générale – Conseil Municipal – Création des commissions municipales (Acte 5.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

La préparation des dossiers susceptibles d’être soumis au conseil municipal et la réflexion sur les sujets d’intérêt communal imposent la mise en place de commissions conformément à l’article L2121-22. Il est à cette fin proposé la création des commissions suivantes :Conseil municipal du 5 juin 2020 5 Procès-verbal n°04

N° Libellé Nombre de membres

1 Commission Administration générale – Finances/Budget –

Ressources humaines

6

2 Commission Cohésion sociale 7

3 Commission Jeunesse – Enfance – Vie scolaire – Petite enfance 7

4 Commission Dynamique commerciale, artisanale et entrepreneuriale 7

5 Commission Communication – Numérique 7

6 Commission Equipements Communaux - Bâtiments 7

7 Commission Culture – Patrimoine - Fêtes et cérémonies 7 8 Commission Urbanisme/projets – Environnement/Développement

durable/Voirie

7

9 Commission Vie associative - Vie Sportive 7

Il est précisé que le Maire est membre de droit dans chaque commission. Le vice-président de chaque commission sera désigné lors des 1ères réunions desdites commissions.

Le Conseil municipal est invité à procéder au vote pour désignation des membres des commissions. Monsieur le Maire propose que chaque commission compte un membre du conseil municipal issu de la liste « Ensemble pour Orgères »

• Monsieur Erwan Moreau demande que deux élus de la liste « Ensemble pour Orgères »

intègrent chacune des commissions. Avec un membre de la liste dans chaque commission, la

représentation de la liste Ensemble pour Orgères tombe de 22,5% au CM à 14,3% dans les

commissions. Avec deux membres de l’opposition dans des commissions de huit membres, leur

représentativité passerait à 25%, donc respecterait davantage la règle de la proportionnalité. Il

demande en conséquence, avec cet ajout que le nombre de membres dans les commissions soit

égal à 7 pour la commission « Administration Générale – Finances – Ressources Humaines » et

à 8 pour les autres commissions.

Il est procédé au vote pour déterminer le nombre de commissions et le nombre de membres dans lesdites commissions :

- Nombre de voix pour la création de 9 commissions comprenant 6 membres pour la commission « Administration générale – Finances – Ressources Humaines » et 7 membres pour les autres commissions avec intégration d’un conseiller municipal de la liste « Ensemble pour Orgères » = 20

- Nombre de voix pour la création de 9 commissions comprenant 7 membres pour la commission « Administration générale – Finances – Ressources Humaines » et 8 membres pour les autres commissions avec intégration de deux conseillers municipaux de la liste « Ensemble pour Orgères » = 6

En conséquence, les commissions municipales comprendront :

N° Libellé Nombre deConseil municipal du 5 juin 2020 6 Procès-verbal n°04

membres

1 Commission Administration générale – Finances/Budget –

Ressources humaines

6

2 Commission Cohésion sociale 7

3 Commission Jeunesse – Enfance – Vie scolaire – Petite enfance 7

4 Commission Dynamique commerciale, artisanale et entrepreneuriale 7

5 Commission Communication – Numérique 7

6 Commission Equipements Communaux - Bâtiments 7

7 Commission Culture – Patrimoine - Fêtes et cérémonies 7 8 Commission Urbanisme/projets – Environnement/Développement

durable/Voirie

7

9 Commission Vie associative - Vie Sportive 7

Il est proposé et accepté que la désignation des membres des 9 commissions municipales se fasse par un vote à mains levées.

1 - Administration

Générale –

Finances –

Ressources

Humaines

Nbre

membres 1 - Yannick GOURIE 3 – Nathalie LEMOINE 5 – Katell LAUNAY

6 2 – Pierre-Yves

SAGET

4 – Jérôme

CUSSONNEAU

6 - Patrice

POLLET

La composition de la commission° 1 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

2 - Cohésion

sociale

Nbre

membres

1 – Solène

CHEVALIER

3 - Marie-Andrée

PELLAN

5- Alain

DECIMA

7 - Karen

TOUCHAIS

7 2- Alice

KERDRAON

4 – Audrey

MARQUIS

6 – Sylvie

FASQUEL

La composition de la commission n° 2 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

3 - Jeunesse

– Enfance –

Vie scolaire

– Petite

enfance

Nbre

membres

1- Yannick

GOURIE

3 - Sylvie

FASQUEL

5 – Corentin

GUILLOU

7- Erwan

MOREAU

7 2 – Alice

KERDRAON

4- Ludivine

PELLAN

6 – Daniel

RENAULT

La composition de la commission n° 3 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

4 – Dynamique

commerciale,

artisanale &

entrepreneuriale

Nbre

membres

1- Anne-

Catherine

LEBAUDY

3 – Florent

MIOSSEC

5- Katell

LAUNAY

7- Erwan

Moreau

7 2- Laurent

BAUDE

4 – Nathalie

LEMOINE

6 – Jérôme

CUSSONNEAUConseil municipal du 5 juin 2020 7 Procès-verbal n°04

La composition de la commission° 4 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

5 -

Communication

– Numérique –

Nbre

membres

1- Anne-

Catherine

LEBAUDY

3 - Nathalie

LEMOINE

5- Audrey

MARQUIS

7- Manuella

DANET

7 2 - Florent

MIOSSEC

4 – Christine

TROCHU

6 – Corentin

GUILLOU

La composition de la commission° 5 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

6 -

Equipements

communaux –

Bâtiments

Nbre

membres

1- Pierre-

Yves

SAGET

3-Marie-Andrée

PELLAN

5- Daniel

RENAULT

7- Yoann

ROINE

7 2- Fabrice

MICHEL

4-Simon

GEORGEAULT

6- Christine

TROCHU

La composition de la commission n° 6 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

7 - Culture

–

Patrimoine

– Fêtes et

cérémonies

Nbre

membres

1-Christine

TROCHU 3-Sylvie FASQUEL

5-Daniel

RENAULT

7- Bruno

PESTOURIE

7 2-Anne-

Catherine

LEBAUDY

4-Marie-Andrée

PELLAN

6-Audrey

MARQUIS

La composition de la commission n° 7 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

8 - Urbanisme

/projets -

Environnement –

Développement

durable - Voirie

Nbre

membres 1-Laurent BAUDE 3-Simon GEORGEAULT 5-Fabrice MICHEL

7- Bruno

PESTOURIE

7 2-Pierre-

Yves SAGET

4-Christine

TROCHU

6-Yannick

GOURIE

La composition de la commission n° 8 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

9 - Vie

associative

– Vie

sportive

Nbre

membres

1-Alice

KERDRAON

3-Daniel

RENAULT

5-Florent

MIOSSEC

7- Manuella

DANET

7 2-Alain

DECIMA

4-Corentin

GUILLOU

6-Ludivine

PELLAN

La composition de la commission n° 9 est approuvée par 20 voix pour et 6 voix contre.

39. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1)

L'article 22 du Code des Marchés Publics dispose notamment que la CAO, dans les communes de 3 500 habitants et plus, est constituée par le maire ou son représentant, qui président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, il ne pourra donc être apporté aucuneConseil municipal du 5 juin 2020 8 Procès-verbal n°04

modification à ces listes lors du vote. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir.

La commission sera présidée par le Maire. Il est proposé les candidatures suivantes : Membres titulaires 1. Laurent BAUDE

2. Pierre-Yves SAGET

3. Yannick GOURIE

4. Solène CHEVALIER

5. Bruno PESTOURIE

Membres

suppléants

1. Anne-Catherine LEBAUDY

2. Alice KERDRAON

3. Christine TROCHU

4. Simon GEORGEAULT

5. Patrice POLLET

Il est proposé et accepté que la désignation des membres se fasse par un vote à mains levées.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

- décider la création d'une Commission d'Appel d'Offres chargée de l'examen des offres présentées en vue de la conclusion des marchés de la commune,

- désigner, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de cette Commission d'Appel d'Offres.

La liste proposée ci-dessus est élue par 26 voix.

- La composition de la commission d’appel d’offres de la commune d’Orgères est la suivante :

Président Monsieur le Maire

Membres titulaires 1. Laurent BAUDE

2. Pierre-Yves SAGET

3. Yannick GOURIE

4. Solène CHEVALIER

5. Bruno PESTOURIE

Membres

suppléants

1. Anne-Catherine LEBAUDY

2. Alice KERDRAON

3. Christine TROCHU

4. Simon GEORGEAULT

5. Patrice POLLET

40. Délégation de service public – Constitution de la composition de la commission DSP (Acte 1.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu les articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT1,

Considérant que la commune a délégué son service d’ALSH sous la forme d’une délégation de service public, Il y a nécessité de procéder à l’élection d’une commission de délégation de service public.

Suivant l’article L 1411-5 du CGCT), siègent à la commission avec voix délibérative dans les communes de 3 500 habitants et plus, outre le Maire, Président cinq membres de l'assembléeConseil municipal du 5 juin 2020 9 Procès-verbal n°04

délibérante élus en son sein auquel s’ajoutent des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Ses membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin de liste (D 1411-3) et au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).

Il est proposé les candidatures suivantes :

Membres titulaires 1. Yannick GOURIE

2. Laurent BAUDE

3. Pierre-Yves SAGET

4. Fabrice MICHEL

5. Erwan MOREAU

Membres

suppléants

1. Solène CHEVALIER

2. Christine TROCHU

3. Alice KERDRAON

4. Anne-Catherine LEBAUDY

5. Yoann ROINE

Il est proposé et accepté que la désignation des membres se fasse par un vote à mains levées.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

- décider la création d'une Commission de délégation de service public chargée de prendre les décisions attachées au fonctionnement de la DSP existant pour le service d’ALSH, - désigner, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de cette Commission d'Appel d'Offres.

La liste proposée ci-dessus est élue par 26 voix.

- La composition de la commission DSP de la commune d’Orgères est la suivante :

Commission DSP de la commune d’Orgères

Président Monsieur le Maire

Membres titulaires 1. Yannick GOURIE

2. Laurent BAUDE

3. Pierre-Yves SAGET

4. Fabrice MICHEL

5. Erwan MOREAU

Membres

suppléants

1. Solène CHEVALIER

2. Christine TROCHU

3. Alice KERDRAON

4. Anne-Catherine LEBAUDY

5. Yoann ROINE

41. Administration générale – Centre Communal d’Action Sociale– Désignation de ses membres (Acte 5.3)

Conformément à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.

Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.Conseil municipal du 5 juin 2020 10 Procès-verbal n°04

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Ont été proposés par les associations :

- Madame Gwénaëlle EUDELINE représentant l’UDAF,

- Madame Nicole LAMY représentant des associations de retraités et de personnes âgées, - Madame Danielle BINOIS, représentant l’Epicerie Sociale,

- Monsieur Thomas LEJEUNE, représentant participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune,

- Madame Maryse PERROT, représentant d’associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

- Madame Angélique BLOCK, représentant l’Hôpital à Domicile,

Les candidatures de Madame Jacqueline DUBOURG représentant l’ADMR et Madame Sylvie DUHAMEL, représentant l’association le Petit Théâtre d’Orgères arrivées le plus tardivement ne sont pas retenues.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE à 6 le nombre de membres élus au sein du Conseil Municipal et à 6 membres nommés (4 minimum) ;

- DECIDE de la composition du Centre Communal d’Action sociale ainsi :

Centre Communal d’Action Sociale de la commune d’Orgères

Président Monsieur le Maire

Membres élus au sein

du Conseil Municipal

1. Solène CHEVALIER

2. Marie-Andrée PELLAN

3. Alain DECIMA

4. Sylvie FASQUEL

5. Audrey MARQUIS

6. Karen TOUCHAIS

Membres nommés 1. Madame Gwénaëlle EUDELINE

2. Madame Nicole LAMY

3. Madame Danielle BINOIS

4. Monsieur Thomas LEJEUNE

5. Madame Maryse PERROT

6. Madame Angélique BLOCK

42. Administration générale – Syndicats intercommunaux – Désignation de représentants (Acte 5.3)

Il est proposé au conseil Municipal de désigner les différents représentants de la commune d’Orgères auprès des instances intercommunales suivantes :

- Syndicat de la Piscine de la Conterie

- Syndicat Intercommunal pour l’enseignement de la musique (SIM RIVE SUD)

Conformément à l’article L 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délégués sont élus par les conseils municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,Conseil municipal du 5 juin 2020 11 Procès-verbal n°04

il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les candidats proposés sont les suivants :

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Candidats

TITULAIRES

Candidats

SUPPLEANTS

Syndicat de la Piscine de la Conterie 2 2

Syndicat Intercommunal pour l’enseignement de la musique

(SIM RIVE SUD 3

Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité :

- DESIGNE comme délégués auprès des syndicats intercommunaux suivants :

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

DELEGUES

TITULAIRES

DELEGUES

SUPPLEANTS

Syndicat de la Piscine de la Conterie

Kerdraon Alice

Décima Alain

Renault Daniel

Guillou

Corentin

Syndicat Intercommunal pour l’enseignement de la

musique (SIM RIVE SUD)

Trochu Christine

Renault Daniel

Marquis Audrey

/

- DIT que cette délibération sera transmise aux syndicats concernés.

43. Administration générale – Instances diverses – Désignation de représentants Acte 5.3)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Le Conseil Municipal est invité à désigner des représentants pour siéger dans les instances diverses suivantes :

- Collège Andrée Récipon ;

- Audiar ;

- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 35 (CDG35) ;

- Point Accueil Emploi ;

- Relais Emploi ;

- Epicerie Sociale ;

- CLIC Alli’âges ;

- ASSIA Réseau UNA ;

- Union Nationale des Combattants (UNC) ;

- Correspondant défense ;

- Référent Police Judiciaire ;

- Ecole privée du Sacré-Cœur à Orgères

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE comme représentants des commissions auprès des instances diverses suivantes :

INSTANCES DIVERSES Titulaires Suppléants Collège Andrée Récipon, 1. Y GOURIE 1. Y COCHAUDConseil municipal du 5 juin 2020 12 Procès-verbal n°04

Audiar 1. Y COCHAUD /

Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale

1. Y COCHAUD /

Point Accueil Emploi 1. S CHEVALIER 1. A MARQUIS Relais Emploi 1. S CHEVALIER 1. A MARQUIS

Epicerie Sociale 1. S CHEVALIER 1. A MARQUIS CLIC Alli’âges 1. S CHEVALIER /

ASSIA Réseau UNA 1. A KERDRAON /

Union Nationale des Combattants (UNC) 1. Y COCHAUD / Réseau Grand Ouest, commande publique

et développement durable

1. Y COCHAUD /

Correspondant défense 1. L BAUDE /

Référent de la Police Judiciaire 1. L BAUDE 1. Y COCHAUD

Ecole privée du Sacré-Cœur 1. Y GOURIE /

- DIT que les organismes seront informés de ces décisions.

44. Administration générale – Conseil Municipal – Adoption du règlement intérieur (Acte 5.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation (Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales).

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du rapport d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. »

Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE son règlement intérieur.

45. Ressources Humaines – Versement d’une prime exceptionnelle COVID-19 (Acte 4.5)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l’état et des collectivités territoriales, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, de verser une prime exceptionnelle covid-19 aux agents particulièrement mobilisés pendant la période de confinement.Conseil municipal du 5 juin 2020 13 Procès-verbal n°04

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

A Orgères, il est proposé de verser la prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Les bénéficiaires

Les agents doivent avoir été mobilisés sur des missions directement liées à la gestion de la crise et nécessitées par la continuité du service.

Parmi ces agents, deux catégories d’agents sont à distinguer :

Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique qui ont été les plus exposés à la transmission du virus de par leur fonction : les agents travaillant près d’enfants et les agents chargés de l’entretien des locaux accueillant du public (exemples localement : cabinet médical, écoles).

Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique moins exposés à la transmission du virus et qui auront exercé leurs fonctions de manière effective, en présentiel durant toute la période de confinement suivant le tableau interne de continuité du service hebdomadaire. Ce sont les agents de direction, les responsables de pôles, les agents des services administratifs, du service culturel et des services techniques.

Les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle

Le calcul de la prime sera basé sur :

Un forfait de 25 € par 7 heures de présence.

Un forfait de 15 € par 7 heures de présence, forfait minoré de 50 % pour les agents n’ayant pas réalisé, en sus, de missions en télétravail.

Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 300 € par agent. Le montant individuel est fixé par arrêté du Maire suivant les modalités ci-dessus et versé en une fois sur le mois de juin 2020. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’octroi de la prime exceptionnelle COVID,

- AUTOTISE M le Maire à verser la prime suivant les modalités ci-dessus.

46. Finances - Aménagement dans le cimetière - Vente caveau (Acte 3.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Pendant la période de pandémie, à la demande de la Préfecture, Monsieur le Maire a effectué un recensement capacitaire funéraire de la commune avec le conseiller délégué en charge du cimetière.

Le but est de pouvoir proposer aux familles des défunts, une concession avec caveau, dans le cas où une situation de crise, empêcherait les marbriers d’intervenir dans les délais règlementaires.

Un seul caveau étant disponible, Monsieur le Maire a commandé à la marbrerie Bertin trois nouveaux caveaux 2 places, dans les emplacements numérotés 549, 551 et 551 bis, actuellement disponibles et mitoyens.

Le coût de cette intervention s’élève à 4 140 € TTC soit 1 150 € HT (1 380 € TTC) par caveau. »

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions :Conseil municipal du 5 juin 2020 14 Procès-verbal n°04

- FIXE le tarif de revente d’un caveau à prix coûtant, soit 1 150 €.

47. Marchés publics - Adhésion au dispositif d’achats centralisés REGATE – Approbation des conditions générales de Recours - Autorisation de signature de la convention d'adhésion 2020-2026 – Délégation au Maire – (Acte 1-7)

Monsieur le Maire, présente l’exposé suivant :

« Par délibération conjointe en date du 7 juillet 2016 et 19 septembre 2016, Rennes Métropole puis la Ville de Rennes se sont constitués en centrales d'achats réunies sous le dispositif appelé REGATE pour Rennes Groupement Achat Territorial. Ce dispositif d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes et structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont :

- une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable,

- une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations,

- une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics,

- une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d’année…).

Conformément au code de la commande publique, « REGATE » mène deux missions : - Réaliser des activités d'achat centralisées : Le dispositif « REGATE » conclut directement des marchés de fournitures et de services en gérant seul la procédure. Il propose à ses membres la possibilité de commander directement les produits et prestations qui les intéressent. Les membres sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité.

- Réaliser des prestations de conseil et de support pour la passation de marchés publics : REGATE apporte son expertise en matière de commande publique et d'achat public en termes de conseils et de formation. Il peut également gérer la procédure de passation d’un marché ou d'un accord cadre au nom et pour le compte de l'un ou de plusieurs de ses membres, qui est ensuite approuvé par ces derniers qui disposent alors d’un contrat clé en main. Ces prestations sont soumises à un droit de tirage limité par membre.

Les activités réalisées dans ce cadre sont régies par des conditions générales de recours

intégrées dans la convention d'adhésion.

Plus précisément, ces dispositions ont pour objet d'organiser les rapports entre REGATE, les membres et les futurs prestataires ou fournisseurs, si la commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.

La commune d’Orgères est membre du groupement depuis Avril 2017. Ce groupement permet un gain de temps sur la passation et le suivi de l’exécution des marchés de fournitures et prestations de services. C’est également un avantage certain dans la recherche des offres économiquement les plus avantageuse. Un groupement d’achat permet un levier bien plus important sur les prix. Outre ce gain en temps et prix, c’est également une sécurité juridique supplémentaire pour la collectivité. Les marchés étant rédigés par le service « marchés » de Rennes Métropole en appui du service juridique.

L’adhésion au groupement d’achat REGATE est consenti sur la période du mandat soit de 2020 à 2026.Conseil municipal du 5 juin 2020 15 Procès-verbal n°04

Ce que prévoit la convention REGATE :

Si la commune adhère, cette adhésion n'emporte pas l'obligation de recourir à REGATE pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services achetés par la centrale d'achats. Chaque membre reste libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords- cadres si le marché passé par REGATE ne lui convient pas in fine. La commune est également membre du groupement d’achat SCA (Service Commun d’Achat), loi 1901 qui fonctionne dans des conditions similaires.

La convention d'adhésion à REGATE comporte la possibilité de recourir aux deux centrales d'achats créées respectivement par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, la première étant compétente pour l'ensemble des achats communs et transversaux, la seconde étant réservée aux achats liés à des biens ou services que l'EPCI n'achète pas.

L’adhésion au service commun REGATE est consenti pour un montant annuel de : 900 € pour les communes de – de 5000 habitants

1 800 € pour les communes de + de 5000 habitants

Dans le cas d’Orgères, la contribution annuelle devrait évoluer de 900 € à 1 800 € sur le mandat 2020-2026 du fait du changement de strate de population. »

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à REGATE constituée des centrales d'achats portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, et notamment les conditions générales de recours.

- AUTORISE la signature de la convention d'adhésion à REGATE pour la durée du mandat et pour un montant annuel d’adhésion de 900 € à partir de 2020, puis 1800€ au passage dans la strate des communes de plus de 5000 habitants.

- DELEGUE au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT la décision de recourir aux services de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

48. Commande publique –Adhésion à la centrale d’achat Megalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de certificats électroniques. Signature d’une convention – (Acte 1.7)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Le certificat électronique permet l’authentification et la signature de l’utilisateur sur les documents ou informations échangés par voie électronique. Il est l’instrument nécessaire pour garantir la sécurité des échanges et est obligatoire pour l’utilisation de services numériques tels que la dématérialisation de la chaîne financière et comptable et la télétransmission des actes.

Dans le cadre du fonctionnement de ses services, la Ville d’Orgères doit disposer de tels certificats. Le Syndicat mixte de coopération territoriale Megalis Bretagne a conclu un marché de fourniture de certificats électroniques sous forme de centrale d'achat qui a pris effet le 1er janvier 2020 pour une durée d’un an reconductible 3 fois.

Afin de pouvoir commander des certificats électroniques dans le cadre de ce marché, chaque collectivité intéressée doit adhérer à la centrale d’achat mise en place par le Syndicat mixte.

L’adhésion a déjà été réalisée en 2019 par la commune, cependant, la collectivité n’a pas renouvelé ses clefs sur l’année 2019 et le prestataire retenu par Mégalis en 2019 n’a pas étéConseil municipal du 5 juin 2020 16 Procès-verbal n°04

prolongé dans son marché. De ce fait, la convention doit à nouveau être signée pour permettre la commande de nouveaux certificats pour l’année 2020.

L’adhésion ne comporte ni droit d’entrée ni participation aux frais de gestion, de lancement et d’attribution du marché. Dans un souci de rationalisation et d’efficacité pour l’achat de ces certificats électroniques et au regard des conditions favorables offertes par ce marché conclu par Mégalis Bretagne, il est proposé d’adhérer à cette centrale d’achat. Les modalités relatives au fonctionnement de la centrale d’achat sont encadrées dans le projet de convention constitutive.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’ADHERER à la centrale d’achat de Mégalis Bretagne,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

49. Enfance-Jeunesse-Vie scolaire – Ecole publique Elémentaire « Les Grains d’Orge » – Ouverture d’une classe bilingue breton (Acte 8.1)

Monsieur GOURIé Yannick, adjoint à la vie scolaire, présente l’exposé suivant :

« L’inspection académique indique à la commune dans son courrier du 15 avril 2020 que la dotation attribuée au département pour la rentrée 2021 a été fixée à plus 36.5 emplois.

Elle rappelle que la méthode d’attribution des moyens dans le 1er degré s’appuie sur une logique visant à l’équité de traitement entre les écoles du département.

Ainsi, après avis du Comité Technique Spécial Départemental et au vu des inscriptions à l’école maternelle et l’école élémentaire publique d’Orgères pour la rentrée 2020-2021, l’inspection académique a informé Monsieur le Maire de l’affectation d’un emploi définitif, bilingue breton, à l’école élémentaire « Les Grains d’Orge ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les décisions de l’Inspecteur d’Académie d’ouverture d’une classe bilingue français/breton à l’école élémentaire publique « Les Grains d’Orge ».

Questions Diverses

Monsieur Bruno Pestourie a posé des questions sur la provenance des masques qui sont distribués à Orgères et sur les modalités de distribution. Monsieur le Maire précise que la distribution d’un masque tissu lessivable par famille va être réalisée à partir du samedi 6 juin et qu’un masque par enfant vient d’être remis aux élèves présents dans les classes élémentaires des écoles publiques et privée. Une permanence sera tenue le samedi 13 juin prochain en mairie par des élus pour satisfaire les demandes supplémentaires des orgérois.

Les masques ont été fabriqués et commercialisés par l’entreprise TDV Industries SAS, 43 rue du Bas des Bois, 53012, Laval, France. Une notice « utilisateur » est jointe aux masques distribués dans les boîtes aux lettres.