Procès Verbal - pv cm 20 du 7 novembre 2022

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Procès Verbal - pv cm 20 du 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 du 7 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

Conseil municipal n° 20 du 7 novembre 2022

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°20

DU 7 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 7 novembre, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Urbain, se sont réunis à 20 h30 à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Julien POUPON, le 27 octobre 2022, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Julien POUPON, Bernard LE CAHAREC, Nathalie ABIVEN, Jacques BEAUCHAMP, Jeannine LE GALL, Laure LAUVERGEAT, Pascale DIVERRES, Yvan BRISHOUAL, Stéphanie GORIN, Philippe DANTEC, Pierre-Yves DANTEC, Sébastien LOZAC’H, Delphine LONGCHAMP, Olivier MOAL, Marie SANQUER, Gwenhael OMNES, Fabienne SIMON, Stéphane TROPRES.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Étaient absents et représentés :

Jessica GUILLERM a donné pouvoir à Marie SANQUER

Était secrétaire de séance : Stéphanie GORIN

Participait à la réunion : Muriel TRAPATEAU, secrétaire de mairie

Le procès-verbal du précédent conseil municipal sera approuvé lors du prochain conseil.

Ordre du jour :

1. Approbation Rapport d’activités de la CAPLD (reporté)

2. Présentation RPQS Eau et Assainissement

3. Rapport de la CLECT - GEPLU – Gestion des eaux pluviales urbaines

4. Convention SIG

5. Règlement Local de Publicité intercommunal -RLPI-

6. Demande de fonds de concours CAPLD – Dernier commerce

7. Convention bâtiment Pôle social

8. Motion sur les tarifs énergétiques

9. Ecritures budgétaires :

a. Admission en non-valeur

b. Provision pour créances douteuses

c. Modifications budgétaires (reporté)

10. Comptabilité :

a. Passage de la M14 à la M57

b. Application de la fongibilité des crédits

c. Règlement budgétaire et Financier

d. Durée d’amortissement des investissements

e. Convention pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

11. Questions diverses2

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1. Rapport d’activités de la CAPLD

Le rapport d’activités de la CAPLD sera présenté au prochain conseil municipal, pour cause technique.

2. Présentation RPQS Eau et Assainissement

 Le contexte

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Cette obligation de production est inscrite dans l’article L2224-5 du CGTC, le décret du 6 mai 1995, le décret du 2 mai 2007et l’arrêté du 2 mai 2007). Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le RPQS doit contenir, a minima, des indicateurs descriptifs du service et des indicateurs de performance du service

 Les données des services à l’échelle nationale

Afin de permettre les comparaisons d’une année sur l’autre, et entre services similaires, des indicateurs de performance ont été définis.

Il s’agit d’indicateurs permettant de suivre les différentes composantes d’un service et qui, pris dans leur ensemble, offrent une vision globale des performances du service.

Pour les usagers, ils constituent également des éléments d’explication du prix de l’eau.

Les indicateurs sont de deux types :

- des indicateurs descriptifs, qui permettent de caractériser le service.

Exemple : nombre d’abonnés, Prix TTC du service au m³ pour 120 m³, délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service.

- des indicateurs de performance proprement dit qui permettent d’évaluer sa qualité et sa performance.

Exemple : rendement du réseau de distribution d’eau potable, conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU, taux de réclamations.

 Les données communautaires à retenir

o Eau potable

 22 847 abonnés sur la CAPLD (758 à Saint Urbain)

 Linéaire de réseau : 969,8 kms (hors branchements)

 Volume consommés par les abonnés : 3 076 756 m3/an

 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ pour 2021 : Min : 1,8697 € / Max : 2,7680 €

Pour 2021

Facture moyenne d’un abonné pour 120 m³ : 230.64 €

Facture moyenne d’un abonné pour 82 m³ : 157.60 € 3

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Pour 2022

Facture moyenne d’un abonné pour 120 m³ : 248.69 €

Facture moyenne d’un abonné pour 82 m³ : 169.94 €

Faits marquants en 2021 : Renouvellement et extension des réseaux dans plusieurs communes, avenant au contrat.

o Assainissement collectif

 18 259 habitations sur la CAPLD (487 à Saint Urbain)

 Linéaire de réseau : 309 kms gravitaires (hors branchements) - 44 kms refoulement  Contrôle diagnostic ou de bon fonctionnement : 1 055

 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ pour 2021 : Min : 1,9010 € / Max : 2,1505 €

o Assainissement non collectif

 5 769 installations sur la CAPLD

 Taux de conformité des installations : 89,3%

 Volumes assujettis : 1 487 572 m3/an

 Redevance 2021 TTC : 29,72 €

La redevance pour l’année 2022 est de : 31,65 € TTC.

La périodicité du contrôle de bon fonctionnement d’un ANC est de tous les 6 ans.

3. Approbation Rapport de la CLECT de voirie

Par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes du territoire et le conseil de Communauté ont majoritairement décidé le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 27 décembre 2021.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), ce transfert implique que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) évalue les charges habituellement supportées par les communes pour l’exercice de cette compétence dans un délai de neuf mois suivant le transfert. Cette évaluation est susceptible d’être prise en compte dans le calcul des attributions de compensation.

A cette fin, la CLECT s’est réunie les 19 mai et 21 juin 2022. Son rapport, joint à la présente délibération, a été transmis le 16 septembre aux conseils municipaux.

Pour la commune de SAINT URBAIN, le volume annuel des charges transférées est évalué à :

- 11 251 € en dépenses de fonctionnement

- 31 437 € en dépenses d’investissement

-

Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ces délibérations doivent être adoptées dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission du rapport.4

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A défaut d’approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées serait alors arrêté par le préfet.

Vote à l’unanimité

4. Convention SIG

Approbation d’un projet de convention d'échange de données géographiques et de services associés.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention d’échange de données géographiques et de services associés avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas.

Les collectivités du Pays de Brest sont engagées dans une démarche d’harmonisation et de diffusion des données géographiques à l’échelle de ce territoire.

Cette démarche s’appuie sur un dispositif impliquant chaque niveau territorial :

 La Commune qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences.  La Communauté qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences et qui assure l’entretien du Système d’Information Géographique (SIG) communautaire.  Le Pôle métropolitain du Pays de Brest qui dispose d’une Infrastructure de Données Géographiques ci-après dénommée « GéoPaysdeBrest », et qui assure la cohérence du dispositif.

Afin de formaliser l’implication de chaque niveau territorial, deux types de conventions d’échange de données géographiques et de services associés ont été établis en 2014 :

 Entre le Pôle métropolitain et les Communautés d’une part.

 Entre les Communautés et leurs Communes d’autre part.

Cette démarche a permis la mise en cohérence de données telles que le plan cadastral, les voies, les adresses, le plan de ville, les réseaux d’eau ou les documents d’urbanisme à l’échelle des 103 communes du Pays de Brest.

Ces données sont aujourd’hui consultables sur GéoPaysdeBrest et, pour une grande partie, accessibles au grand public, contribuant ainsi à la démarche d’ouverture des données des collectivités du territoire.

C'est grâce à cet effort de mise en cohérence que le Pôle métropolitain est dorénavant en capacité de proposer, par exemple, l'accès aux règles d'urbanisme pour les Communes et les administrés, ou d’actualiser la Base Adresse Nationale. Ce dispositif permet de répondre aux obligations réglementaires et de faciliter la réutilisation des données par les opérateurs GPS notamment.

Les conventions de 2014 arrivent aujourd’hui à échéance. Afin de pérenniser le dispositif, deux nouveaux modèles sont proposés, prenant en compte l’évolution des compétences des Communautés et Communes, et les nouveaux services proposés par GéoPaysdeBrest :5

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 Une convention d’échange de données géographiques et de services associés entre le Pôle métropolitain et les Communautés d’une part.

 Une convention d’échange de données géographiques et de services associés entre les Communautés et leurs Communes d’autre part.

Cette dernière convention, annexée à la présente délibération, décrit le cadre réglementaire dans lequel elle s’inscrit, les informations que s’engage à remonter la Commune, les services proposés par GéoPaysdeBrest, et la gouvernance du dispositif.

Elle serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an, pour une durée maximale de six ans. Elle ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière spécifique.

Vote à l’unanimité

5. Règlement Local de Publicité intercommunal-RLPI

Débat sur les orientations générales en conseil municipal

Le Maire rappelle que par délibération n°DCC2020_199 en date 11 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération, compétente en matière de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), a prescrit l’élaboration de son premier RLPi sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, en a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, tels que définis dans la délibération de prescription visent à :

- s’approprier les objectifs de la réglementation nationale,

- rechercher une harmonisation des règles sur le territoire tenant compte des typologies des espaces,

- préserver le paysage des espaces sensibles du territoire : portes d’entrée, axes de circulation structurants, espaces naturels et du parc naturel régional d’Armorique, ...

- éviter la multiplication des dispositifs d’affichage notamment aux entrées des centralités, le long des axes de circulation,

- permettre la réintroduction de certaines formes de publicité dans des secteurs où la réglementation nationale interdit la publicité mais admet qu’une réglementation locale puisse l’autoriser (sites patrimoniaux remarquables de Landerneau, Daoulas, Trémaouézan, abords des monuments historiques, secteurs agglomérés du parc naturel régional d’Armorique, zones commerciales hors agglomération exclusives de toute habitation) afin de concilier les enjeux de préservation du patrimoine et du cadre de vie avec l’exercice des activités économiques et les nécessités de l’animation de la vie locale.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont des éléments qui peuvent fortement impacter le territoire à l’échelle locale comme à celle du grand paysage. Ces dispositifs se révèlent également indispensables à la dynamique commerciale et à l’attractivité territoriale. Leur implantation est ainsi soumise à une règlementation nationale. Leur installation doit être conforme à diverses règles (emplacement, densité, surface, hauteur, éclairage) et faire l’objet de déclarations ou d’autorisations préalables.

Lorsque certaines dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux enjeux locaux, un Règlement Local de Publicité permet d’adapter la réglementation à ses6

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spécificités. Il constitue un outil de gestion permettant d’adapter localement la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et pré-enseignes afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages, en :

- instaurant dans des zones définies des règles plus restrictives que la réglementation

nationale,

- dérogeant à certaines interdictions,

- réglementant le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à

un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs.

Au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités et de ses enjeux, des orientations en matière d’implantation publicitaire et d’intégration d’enseignes dans l’environnement ont été définies.

Celles-ci serviront à la rédaction du projet de règlement.

Les orientations suivantes sont proposées pour le futur RLPi :

Orientations en matière de publicité

 A l’échelle du territoire intercommunal

Orientation 1 » Limiter la densité des dispositifs publicitaires

Orientation 2 » Réduire l’impact des dispositifs publicitaires lumineux

 A l’échelle de Landerneau

Orientation 1 » Réduire la surface des dispositifs publicitaires

Orientation 2 » Admettre la publicité sur le mobilier urbain au sein du Site Patrimonial Remarquable

Orientation 3 » Protéger les entrées de ville

Orientation 4 » Anticiper et encadrer l’arrivée du numérique

 A l’échelle des communes du PNRA (Parc Naturel Régional d’Armorique) et aux abords des monuments historiques

Orientation 1 » Traiter de manière spécifique la publicité située dans les lieux patrimoniaux et préconiser l’utilisation de la Signalisation d’Information Locale (activités, équipements)

 A l’échelle des autres communes du territoire

Orientation 1 » Maintenir la règlementation nationale

Orientation 2 » Application du RNP (Règlement National de Publicité)

Orientations en matière d’enseignes

 A l’échelle du territoire intercommunal

Orientation 1 » Harmoniser le format des enseignes scellées au sol

Orientation 2 » Anticiper et encadrer l’arrivée des enseignes numériques Orientation 3 » Réduire l’impact des dispositifs d’enseignes lumineux

 A l’échelle des communes du PNRA et aux abords des monuments historiques Orientation 1 » Harmoniser les enseignes sur la base des éléments de la charte de Landerneau

L’article L.581-14-1 du code de l’Environnement prévoit que le projet de RLPi est élaboré conformément aux dispositions qui régissent l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Conformément à l’article L.153-12 du code de l’Urbanisme, la procédure d’élaboration du PLU, quant à elle, prévoit qu’un débat « sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de7

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coopération intercommunale et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du PLU.

Si le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, l’article R.581-73 du code de l’Environnement stipule néanmoins que le rapport de présentation du RLPi « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

En application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’Environnement et L.153-12 du code de l’Urbanisme, il a été décidé d’organiser un débat sur les orientations générales du RLPi au sein des conseils municipaux et du conseil de Communauté.

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPi

Après échange et tour de table, les membres du conseil municipal sont favorables à :

- Interdire plus d’un dispositif mural par pignon,

- Réduire l’impact des dispositifs publicitaires lumineux et enseignes publicitaires lumineuses, par une extinction élargie de 22h à 7h,

- Réduire la surface des dispositifs publicitaires à 8 m², au lieu de 12 m² ou 10,50 m², - Laisser la possibilité de continuer à implanter du mobilier urbain dans le SPR, tant que cela ne dénature pas la perspective du patrimoine remarquable,

- Limiter le nombre de panneaux sur une distance limitée à 100 m après les panneaux d’agglomération,

- Limiter la signalisation d’information,

- Autoriser les publicités sur le mobilier urbain, type « abris-bus »

- Limiter le nombre de totems scellés au sol pour les enseignes dans le périmètre des magasins et de les harmoniser,

Par ailleurs, avec 13 voix pour, le conseil municipal propose d’Interdire la publicité numérique.

Les membres du conseil municipal n'ayant plus d'observations, le débat est clos.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

Article 1 : prend acte de la présentation des orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ; Article 2 : prend acte que le débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a bien eu lieu en séance.

6. Demande de fonds de concours CAPLD – Dernier commerce

La commune de Saint-Urbain a fait l’acquisition de l’unique commerce de la commune (Bar/Tabac/Epicerie), situé au centre bourg.

Le bâti n’étant pas dans une zone excluant le changement de destination, la commune souhaitait l’acquérir afin d’éviter une transformation en logement et de pérenniser le dernier commerce de la commune.8

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Cette acquisition est constituée d’un bâtiment commercial avec au rez-de-chaussée la partie commerciale et à l’étage un logement et un garage. Le terrain fait 850 m² en cœur du bourg, à proximité du parking de la salle Ty Kreis-Ker et de la mairie.

Des travaux d’amélioration du logement et du commerce seront à prévoir ; ainsi que les abords extérieurs.

L’acquisition s’élève à 132 842,65 €.

Le financement possible de l’opération est le suivant :

 RÉGION - 20 %  26 568,53 €

 CAPLD - 30 % du reste à charge  31 882,24 €

 Part communale  74 391,88 €

Vote à l’unanimité

7. Convention bâtiment Pôle social

Le pôle social, mis en place en 2008, a assuré durant 12 ans le lien entre les communes partenaires du CCAS de Daoulas qui assurait, en tant que porteur du projet :

o La gestion des services médicosociaux SAAD et SSIAD habilités par le Conseil Départemental et l’Agence Régionale de Santé.

o L’animation du COPIL DU PÔLE SOCIAL,

o Un mission « ressources » auprès des autres communes dans le cadre des missions obligatoires et facultatives des CCAS.

Une convention en date du 19 mai 2010 organisait les missions du pôle social ainsi que son financement pour l’animation du COPIL et la mission « ressources ». Une clé de répartition fixant la contribution des communes partenaires a été définie.

La décision de transférer les services médicosociaux gérés par le CCAS de Daoulas a été entérinée par les huit communes partenaires, lors de deux réunions les 12 septembre et 15 octobre 2019. Un avenant à la convention en date du 19 novembre 2019 a servi de référence pour répartir entre les communes le coût du transfert durant l’année 2020.

A partir du 1er janvier 2021, une période post-transfert est mise en place pour suivre l’évolution du pôle social vers un autre format intercommunal et la situation des agents titulaires en détachement ou placés au centre de gestion au titre de fonctionnaire momentanément privé d’emploi (fmpe).

Dans le cadre de la vente du bâtiment du Pôle Social à la commune de Daoulas, les articles 2 et 4 de la convention doivent être modifiés afin que les dépenses et les recettes liées à l’occupation du bâtiment par le locataire soient intégrées au budget de la commune de Daoulas.

Le CCAS de Daoulas reste la collectivité de rattachement des agents en détachement. D’autre part il est redevable vis-à-vis du centre de gestion du coût de gestion des agents titulaires en situation « fpme » qui y sont placés. Cette situation peut durer statutairement 10 ans. La présente convention vise à organiser cette période et définir les modalités de la participation des communes partenaires.9

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Il est convenu que le CCAS de Daoulas reste l’entité pilote en tant que collectivité de rattachement des agents en détachement et collectivité de liaison du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG 29) pour les agents en situation fmpe.

A compter du 1er juillet 2022, il est convenu que la commune de Daoulas, en tant que propriétaire du bâtiment est l’interlocuteur des services implantés dans le bâtiment de la place Saint Yves, à ce jour (CDAS de Landerneau, CLIC de la CCPLD, association AMADEUS, des services de proximité de la direction générale des finances publiques).

Chaque année le CCAS établit un budget qui intègre le coût annuel des agents placés au CDG29, les différentes transactions remboursées à l’euro près par AMADEUS et liées aux agents en détachement ainsi que le différentiel salarial intégré dans l’avenant de l’accord de transfert.

Cependant le coût de fonctionnement du bâtiment et les loyers payés au titre des mises à disposition de locaux seront intégrés au budget de la commune de Daoulas à compter du 1er juillet 2022.

Il est convenu que la clé de répartition en vigueur dans la convention de 2010 est conservée puisqu’elle a servi de référence depuis le début de l’opération de transfert des services. Elle s’articule de la manière suivante :

o 25 % du budget avec pour clé de répartition la population DGF.

o 75% du budget avec pour clé de répartition le nombre d’heures de prestations d’Amadeus dont ont bénéficiées les personnes âgées de chaque commune partenaire durant l’année N-1.

Il est convenu que les appels à participation des communes seront trimestriels.

Au cours du dernier trimestre, un décompte des prestations des agents mis à disposition au cours de l’année, dans les diverses missions accomplies auprès d’employeurs tiers sera réalisé en lien avec le centre de gestion. Ce décompte viendra en atténuation des participations de communes.

Vote à l'unanimité.

8. Motion sur les tarifs énergétiques

Mesures d’URGENCE-PRIX de l’ENERGIE

Les prix de l’électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs expliquent cela :

o La guerre en Ukraine,

o Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,

o Le prix du CO2 qui est très élevé,

o Mode calcul du prix de l’électricité

Le prix de marché de l’électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 47 €/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.10

Conseil municipal n° 20 du 7 novembre 2022

Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) propose aux collectivités Finistériennes un groupement de commande pour l’achat d’électricité et du gaz. Ce groupement de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l’électricité (102 membres adhèrent à la fois pour l’électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l’électricité.

Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier de cette possibilité (moins de 2M€ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés). Ces collectivités pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15 % des tarifs 2022.

Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l’électricité. Pour l’année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz.

Pour l’électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247 %. Cela signifie que la facture globale va passer de 30M € environ en 2022 à 104M € en 2023 pour l’ensemble des membres.

A titre d’exemple :

o pour la commune de Saint-Urbain (Commune de 1681 habitants, moins de 2M € de chiffre d’affaires, mais plus de 10 salariés), la facture passerait de 40 053 € à 145 793 €, soit +264 %.

Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023.

Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n’est entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés de l’énergie et endiguer cette catastrophe financière.

La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Naturel Véhicules) est également membre de ce groupement de commandes. L’impact pour cette société est très important puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5 € à 6 € par kg.

A ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et Landivisiau) en 2023, laissant l’ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocaristes...).

Dans ce contexte, le SDEF, l’AMF (association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l’AMR (association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère,

- ALARMENT et S’INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.

- Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et11

Conseil municipal n° 20 du 7 novembre 2022

particuliers, dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

- ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent d’opter pour la fermeture des sites à l’instar de BMGNV 29 pour les stations-services au GNV.

- Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.

Vote à l'unanimité.

9. Ecritures budgétaires

a. Admission en non- valeur

Le Maire informe le Conseil Municipal que certaines opérations comptables sont nécessaires :

 Admission en non-valeur : Des taxes et produits irrécouvrables ont été constatés par le comptable de Landerneau, malgré les procédures employées.

Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre ou non, concernant les factures suivantes :

Exercices

Objet

Créances

éteintes

(compte 6542)

Créances

irrécouvrables

(compte 6541)

2017 Eau 8,28 € 46,92 €

2018 Eau 226,28 € 316,60 €

2019 Garderie 17,30 €

TOTAL 234,56 € 615,38 €

Vote à l'unanimité.

b. Provision pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.

Le montant de ces créances s’élève à ce jour à 925 €. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.12

Conseil municipal n° 20 du 7 novembre 2022

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision de 15 % des restes à recouvrer pour un montant de 139 €.

La reprise de provision est de 90 €, (229-139).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prévoit une reprise de provision, donnant lieu à l’opération semi-budgétaire suivante :

 émission d’un titre au compte 7817 pour 90 €.

Vote à l'unanimité.

10. Comptabilité – passage à la M57

a. Passage de la M14 à la M57

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Vote à l'unanimité. 13

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b. Application de la fongibilité des crédits

Monsieur le Maire rappelle que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettra notamment d’amender la répartition des crédits, afin de les ajuster au plus près, dès que le besoin apparaîtra, sans toucher le montant global des dépenses. Elle permettra également des réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Vote à l'unanimité.

c. Règlement budgétaire et Financier

La commune de SAINT-URBAIN s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la commune de SAINT-URBAIN souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; • de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties.

Première partie : Le budget, un acte politique

A- L’arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales

B- Le cycle budgétaire

C- La gestion pluriannuelle des crédits 14

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Seconde partie : L’exécution budgétaire

A- La tranche de financement.

B- L’engagement comptable

C- Liquidation et mandatement

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année

A- Gestion du patrimoine

B- Les provisions

C- Les régies

D- Le rattachement des charges et des produits

E- La journée complémentaire

Quatrième partie : La gestion de la dette

A- Les garanties d’emprunt

B- La gestion de la dette de la trésorerie

Vote à l'unanimité.

d. Durée d’amortissement des investissements

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour les communes de moins de 3500 habitants, ne

sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées,

comptabilisées au compte 204 ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux

amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 ainsi que

les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations comptabilisées au compte 203. Les durées

d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par

l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des

collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois des durées fixées par

l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui

sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée

maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée

effective d'utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de :15

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 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Compte tenu de son nombre d’habitants, la commune de Saint-Urbain n’est donc tenue d’amortir

que les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de

réalisation.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal, de fixer les durées d’amortissements à :

- 5 ans, pour les subventions d’équipement versées comptabilisées au compte 204, qui financent

des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

- 15 ans, pour les subventions d’équipement versées comptabilisées au compte 204, qui financent

des biens immobiliers ou installations ;

- 40 ans, pour les subventions d’équipement versées comptabilisées au compte 204, qui financent

des projets d'infrastructure d'intérêt national ;

- 5 ans pour les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation, comptabilisés au

compte 2031.

Vote à l'unanimité.

e. Convention pour l‘expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

La commune de Saint-Urbain s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), pour la 3ème vague ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires par les dispositions de l’article 242 de la loi de finances pour 2019.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

 Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

 Améliorer la qualité des comptes,

 Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

Cette vague 3 portera donc sur les comptes de l'exercice 2023, pour un CFU expérimental produit début 2024.

Les collectivités expérimentatrices doivent passer une convention avec l’État, après délibération habilitant l'exécutif à le faire. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l'expérimentation

Vote à l'unanimité.16

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11. Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux peuvent s’inscrire au séminaire des élus qui aura lieu le 26 novembre 2022 à la salle Ty Kreis-ker de Saint Urbain à 09h00.

Monsieur le Maire informe que le recensement 2023 aura lieu à partir 3 janvier 2023 jusqu’à la mi- mars 2023. Recrutement de 3 recenseurs.

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion d’informations sur l’étude de FIA aura lieu le 17 novembre 2022 à 20h30.

Monsieur le Maire informe que la cérémonie du 11 novembre aura lieu à 11h00 au cimetière avec les enfants des classes de CM1 et CM2 accompagnés de la nouvelle directrice, Madame Le Stanc.

12. Parole aux élus

Laure LAUVERGEAT :

Projection du film documentaire « Les Raves d’Epsylonn-Otoktone » suivi d’un échange avec le réalisateur le 10 novembre 2022 à 20h30 à la bibliothèque.

Jacques BEAUCHAMP :

 SDEF  Audit de l’école reporté en début d’année suite au changement de cabinet d’études.

 Eclairage du stabilisé réparé (mauvais branchement).

 Travaux de la toiture du boulodrome reportés en mars 2023 suite au manque de personnel de l’entreprise.

 ONEF  Cubage fait pour vendre le bois (45 € la corde). Abattage des arbres du talus dans la zone artisanale au niveau de l’ancien établissement Pelé.

 Voie romaine  Retard dû aux Télécom, autres poteaux à enlever d’où le blocage de l’enfouissement des réseaux.

 Argent de poche  Nouvelle cabane à livres (visible au hangar)

 Mme De Boisanger propose une journée de ramassage du bois à Créac’h Balbé pour les usagers. A organiser par la mairie.

Jeanine LE GALL :

Jonathan Liziard de la CAPLD : Estimation de la voirie pour 2023 en cours. Commission prévue d’ici fin novembre.

Nathalie ABIVEN :

 Arrivée de 2 CAE à l’école le 07/11/2022 pour 11 mois (renouvelable une année).  Commission restauration le 15/11/2022.

 Conseil de l’école le 17/11/2022.

 CCAS : Attente des documents du CAPLD pour fixer la date de la commission. 17

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Gwenhael OMNÈS :

 Nid de frelons asiatiques sur le talus au n°5 de Ty Gwen.

Olivier LE MOAL :

 Actions éducatives du club de football l’E.S Mignonne le 5 novembre 2022 en participant à la plantation d’arbres au futur jardin partagé rue de la Fontaine.

13. Parole au public

Un habitant demande quand aura lieu la prochaine réunion du CCAS où sera abordée l’analyse des besoins sociaux.

* * *

Monsieur le Maire fixe la date du prochain conseil municipal au 15 décembre 2022 à 20h30.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux, puis lève la séance.

Le Maire,

Julien POUPON