Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 245 recueil des actes administratifsdu 5 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 245 recueil des actes administratifsdu 5 octobre 2018 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 245 recueil des actes administratifsdu 5 octobre 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-245

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018Sommaire

DDTM 13

13-2018-10-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A8 pour travaux préparatoires de construction de la bretelle Gap-Lyon et

démolition d’une passerelle piétonne (4 pages) Page 3

13-2018-10-03-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A 51 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale (3 pages) Page 8

13-2018-10-03-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau (3 pages) Page 12

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-03-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFA (3 pages) Page 16

13-2018-10-03-003 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFNA (5 pages) Page 20

Direction générale des finances publiques

13-2018-10-01-013 - Délégation de signature - Trésorerie d'Istres (2 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-328 du 1er octobre 2018 portant

modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise

en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par

Aedes albopictus : chikungunya, dengue et zika dans le département des

Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 29

13-2018-09-28-005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (2

pages) Page 34

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2018-09-26-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC « Spéléo-secours » (2 pages) Page 37

13-2018-10-03-007 - Arrêté préfectoral n°674 portant nomination du conseiller technique

départemental en spéléologie et des conseillers techniques départementaux adjoints (2

pages) Page 40

13-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques

ORSEC "Base aérienne 701" (3 pages) Page 43

2DDTM 13

13-2018-10-03-005

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux

préparatoires de construction de la bretelle Gap-Lyon et

démolition d’une passerelle piétonne

DDTM 13 - 13-2018-10-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux préparatoires de construction de la bretelle Gap-Lyon et démolition d’une passerelle piétonne 3+

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A8

POUR TRAVAUX PREPARATOIRES DE CONSTRUCTION DE LA BRETELLE GAP-LYON ET DEMOLITION D’UNE PASSERELLE PIETONNE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2018-10-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux préparatoires de construction de la bretelle Gap-Lyon et démolition d’une passerelle piétonne 4Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leur parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Di - rection Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 30 août 2018 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 2 octobre 2018 ;

Considérant l’avis de la Ville d’Aix-en-Provence en date du 25 septembre 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent la fermeture d’une bretelle d’autoroute sur le Réseau ESCOTA.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison des travaux de création d’une bretelle de liaison entre l’autoroute A51 dans le sens Gap- Aix-en-Provence et l’autoroute A8 en direction de Lyon, de démolition d’une passerelle piétonne franchissant l’A51 du secteur DIRMED, ainsi que la nécessité de déposer une ligne électrique ENEDIS, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la bretelle du diffuseur A8 / A51 sens NICE-GAP du 06 octobre 2018 à 22h00 au 08 février 2019 à 05h00 comme suit :

Pour la démolition de la passerelle franchissant l’A51 et la dépose d’une ligne électrique ENEDIS, fermeture des bretelles NICE-GAP et NICE-MARSEILLE :

 Nuit du 06 au 07 OCTOBRE 2018 de 22h00 à 08h00,

 Nuit du 13 au 14 OCTOBRE 2018 de 22h00 à 08h00 (nuit de repli),

 Nuit du 20 au 21 OCTOBRE 2018 de 22h à 08h (nuit de repli).

Pour les travaux préparatoires de création de la future bretelle, fermeture de la bretelle NICE-GAP :

 Semaine 41 : (4 nuits) de 22h à 05h

 Semaine 42 : (4 nuits) de 22h à 05h (repli),

 Semaine 43 : (4 nuits) de 22h à 05h (repli),

 Semaine 44 : (2 nuits 29/10 et 30/10) de 22h à 05h (repli)

Le calendrier de la première phase comprend les opérations nécessaires à la mise en place des dispositifs d’exploitation, les travaux proprement dits et inclus des nuits de secours.

2

DDTM 13 - 13-2018-10-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux préparatoires de construction de la bretelle Gap-Lyon et démolition d’une passerelle piétonne 5ARTICLE 2

En complément des dates des fermetures listées ci-dessus, il pourra être nécessaire de fermer dix nuits, la bretelle du diffuseur A8/A51 sens NICE-GAP, sous réserve de l’accord des gestionnaires impactés, à informer trois semaines avant le début de ces fermetures, sur la base d’une fiche de transmission. La date effective de fermeture leur sera confirmée 3 jours avant.

Les sociétés des autoroutes ASF et ESCOTA prendront toutes les dispositions nécessaires pour limiter la durée et l’importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes.

ARTICLE 3

Le jalonnement de l’itinéraire de déviation, défini ci-dessous, sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux. L’itinéraire de déviation, se fera comme suit :

- Les usagers en provenance de Nice souhaitant prendre la direction de GAP devront emprunter l’échangeur n°30 au niveau de la sortie "Pont de l'Arc", puis transiter par l'avenue Jean Giono, Avenue Henri Mouret, Avenue de l’Europe , Avenue Marcel Pagnol, Route de Galice et reprise de l'A51 au niveau de l’échangeur de « Jas de Bouffan » ,

- Les usagers en provenance de Nice souhaitant prendre la direction de MARSEILLE devront sortir Pont de l’Arc prendre la D8N et reprendre l’A51 en direction de Marseille à l’échangeur de Luynes.

ARTICLE 4

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur les autoroutes A8 et A51 ainsi que par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des bouches du Rhône.

3

DDTM 13 - 13-2018-10-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux préparatoires de construction de la bretelle Gap-Lyon et démolition d’une passerelle piétonne 6ARTICLE 6

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Maire de la Commune d’Aix-en-Provence ;

• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 3 octobre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

4

Signé

DDTM 13 - 13-2018-10-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux préparatoires de construction de la bretelle Gap-Lyon et démolition d’une passerelle piétonne 7DDTM 13

13-2018-10-03-004

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A 51 pour travaux de réfection de la

signalisation horizontale

DDTM 13 - 13-2018-10-03-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 51 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale 8+

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A 51 POUR TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA SIGNALISATION HORIZONTALE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2018-10-03-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 51 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale 9Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA, dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di - rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 06 septembre 2018;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 2018;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur les échangeurs 15 PERTUIS de l’autoroute A51 du 3 octobre au 5 octobre 2018.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de réfection de la signalisation horizontale sur l’autoroute A51, section comprise entre l’échangeur 14 MEYRARGUES au PR 29+000 et l’échangeur 17 Saint Paul Les Durance au PR 56+700, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules comme suit, du 3 octobre au 5 octobre 2018:

- Fermeture de 21h00 à 5h00, de l’échangeur n°15 « PERTUIS » au PR. 35+500 de l’A51, 2 nuits à prévoir.

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier les dates de fermeture seront reportées à des dates ultérieures en dehors des week-ends, des jours fériés et des jours hors chantier.

ARTICLE 2

Les itinéraires de déviation :

- Les véhicules circulant dans le sens Aix-en-Provence – Gap qui ne pourront pas sortir à l’échangeur n° 15-PERTUIS au PR 35+500, sortiront à l’échangeur n° 14-Meyrargues au PR 29+900 ; ils suivront la D556 puis la D956 en direction de Pertuis.

- Les véhicules circulants dans le sens Gap – Aix-en-Provence qui ne pourront pas sortir à l’échangeur n° 15-Pertuis au PR 35+500, sortiront à l’échangeur n° 17- Cadarache au PR 56+700 et suivront la RD952 en direction d’Aix-en-Provence puis la D96 en direction de Pertuis.

2

DDTM 13 - 13-2018-10-03-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 51 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale 10Les signalisations de l’itinéraire de déviation et de jalonnement seront constitués, au début de l’itinéraire par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 ; par une signalisation de jalonnement placée le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 kms.

ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture. Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes d’Aix-en-Provence, Venelles, Pertuis, Meyrargues ;  Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 3 octobre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transports

Anne-Gaelle COUSSEAU

3

Signé

DDTM 13 - 13-2018-10-03-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 51 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale 11DDTM 13

13-2018-10-03-006

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de

Mirabeau

DDTM 13 - 13-2018-10-03-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 12+

="

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A51 POUR EXERCICE DANS LE TUNNEL DE MIRABEAU

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2018-10-03-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 13Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantier courant pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leur partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di - rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 27 septembre 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société d’Autoroute Esterel Cote d’Azur Provence Alpes, et des personnels affectés à l’exercice tunnel de Mirabeau sur l’autoroute A51 du PR 50.380 au PR 52.000 il y a lieu de règlementer temporairement la circu - lation durant l’exercice entre l’échangeur 15 – Pertuis et l’échangeur 17 – Cadarache le 17 octobre 2018

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour permettre la réalisation d’un exercice de simulation d’un accident avec incendie dans le tunnel de Mirabeau (PR 50.900/51.351), sur la section comprise entre l’échangeur 15 – Pertuis et l’échangeur 17 – Cadarache de l’autoroute A51, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, le 17 octobre 2018 de 09h00 à 16h00, comme suit :

-La circulation, dans le sens Aix en Provence - Gap, sera basculée sur la chaussée opposée du PR 50.380 au PR 52.000 et la circulation s’effectuera sur une voie dans les 2 sens de circulation.

ARTICLE 2

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la durée de l’exercice.

Les usagers seront informés par les panneaux d’information dynamiques sur l’autoroute et la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).

ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d’information dynamique sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

2

DDTM 13 - 13-2018-10-03-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 14ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

 La Présidente du Conseil Général des Bouches du Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône ;  Les Maires des Communes de Pertuis, Jouques, Cadarache ;

 Le Directeur de la Société des Autoroutes ESTEREL, COTE D’AZUR, PROVENCE, ALPES ; 

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 3 octobre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

3

Signé

DDTM 13 - 13-2018-10-03-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 15DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-03-002

Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFA

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFA 16PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 18.22.650.001.1 du 03 octobre 2018 portant

modification de la décision d'agrément n° 15,22,650.002,1 du 02 décembre 2015

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret susvisé, notamment ses articles 38 à 43 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique en service, notamment son titre IV ;

Vu l'arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs spécial le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes côte d'Azur ;

Vu la décision n 07.22.650.003.1 du 3 décembre 2007 agréant la société CTVIM SUD pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement automatique ;

Vu la décision n° 08.22.650,001.1 du 22 septembre 2008 modifiée transférant l'agrément de lu société CTVIM SUD à la société CTVIM ;

Vu la décision n° 94,22,100,030,1 du 20 septembre 1994 modifiée attribuant la marque d'identification EA 13 à la société CTVIM SUD pour effectuer les opérations réglementaires touchant aux instruments de pesage ;

Vu la décision n° 08.22,100.008.1 du 22 septembre 2008 transférant la marque d'identification précédente au bénéfice de la société CTVIM, suite à un changement de raison sociale ;

Vu la décision de renouvellement d'agrément n°15,22,650.,002.1 en date du 02 décembre 2015 :

Vu la décision n°17,22.,650.004.1 du 20 décembre 2017, portant modification à l'annexe de la décision d'agrément précitée ;

Vu l'accréditation n° 3-1448 révision 6 délivrée par le COFRAC à la société CTVIM et son annexe technique associée à jour ;

Vu la demande de la société CTVIM en date du 01 octobre 2018, visant :

au retrait de la société GP Services ;

à l'intégration des sociétés Nord Est SN et INNOVAPESAGE (totalisateurs discontinus).

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFA 172

Sur proposition du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;

DECIDE :

Article premier :

A compter du 03 octobre 2018, la présente décision modifie l'annexe à la décision de renouvellement d'agrément n°15,22.650.002.1 en date du 02 décembre 2015 délivrée à la société CTVIM (Centre technique de Valorisation d'instruments de Mesure) sise 6, rue gaspard Monge - ZI Sud - 13200 Arles, pour la vérification périodique de certains instruments de pesage à fonctionnement automatique.

Article 2 : Les autres dispositions de la décision précitée sont inchangées, en particulier sa date de validité qui est fixée au 03 décembre 2019,

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification. Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux,

Article 4 : La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est chargée de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation

l’adjoint au chef du pôle C

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFA 18LISTE DES AGENCES CTVIM

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DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFA 19DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-03-003

Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFNA

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-003 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFNA 20EE = er

Liberté + fgeliré + Praieruiré

RirUmIQUE PHANÇAISE

|

PRÉVET DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION d'agrément n° 18.22,610.004.1 du 03 octobre 2018

portant modification de la décision n° 14,22,610.006,1 du 17 novembre 2014

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, £

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret susvisé, notamment ses articles 38 à 43,

Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique,

Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service,

Vu l'arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs spécial le O8 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes côte d'Azur ;

Vu la décision n° 02.22.610.022.1 du 1° décembre 2002 prorogeant pour une durée de quatre ans l'agrément de la société CETEVIM SUD pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et l'étendant à l'ensemble du territoire national,

Vu la décision n° 06.22.610.001,1 du 5 janvier 2006 transférant l'agrément précédent au bénéfice de la société CTVIM SUD, suite à un changement de raison sociale,

Vu la décision n° 06.22.,610.007.1 du 29 novembre 2006 renouvelant cet agrément au nom du CTVIM SUD pour une durée de quatre ans à compter du 1° décembre 2006

Vu la décision n° 94.22,100.030.1 du 20 septembre 1994 modifiée attribuant la marque d'identification EA 13 à la société CTVIM SUD pour effectuer les opérations réglementaires touchant aux instruments de pesage ;

Vu la décision n° 08,22,100.008,1 du 22 septembre 2008 transférant la marque d'identification précédente au bénéfice de la société CTVIM, suite à un changement de raison sociale ;

Vu la décision n° 08.,22,610.002,1 du 22 septembre 2008 transférant l'agrément de la société CTVIM Sud à la société CTVIM,

Vu la décision de renouvellement n° 14,22.610.006,1 du 17 novembre 2014, agréant la société CTVIM pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu la décision n°18,22,610.003.1 du 25 juin 2018, portant modification à l'annexe de la décision d'agrément précitée ;

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-003 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFNA 21Vu l'accréditation n° 3-1448 Révision 6 délivrée par le COFRAC à l'organisme CTVIM, et son annexe technique associée à jour, valide jusqu'au 31 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 février 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône publié au recueil des actes administratifs le 8 février 2018, portant délégation de signature à monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande de la société CTVIM en date du 01 octobre 2018, visant :

à l'intégration des sociétés EST Métrologie, Mancel pesage, INNOVAPESAGE agence COURNON ; au retrait des sociétés S.G.C.G , GP Services, COOPER, CEMATEC ;

au changement d'adresse des sociétés MIEZE et P.A BUREAUTIQUE ; au changement de raison sociale des sociétés PESAGE PRO 83 qui remplace VAR PESAGE, C.P.S OI qui remplace C,P.S RLS et ATP Nord Est Société Nouvelle qui remplace ATP Nord.

Sur proposition du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

DECIDE :

Article 1": À compter du 03 octobre 2018 la présente décision modifie l'annexe à la décision d'agrémeng n° 14,22.610.006.1 du 17 novembre 2014 délivrée à la société CTVIM (Centre Technique de Valorisation d'instruments de Mesure) sise 6, rue Gaspard Monge - ZI Sud - 13200 Arles, pour la vérification périodique d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Article 2 : Les autres dispositions de la décision précitée demeurent inchangées, en particulier sa date limite de validité qui est fixée au 1°” décembre 2018,

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

Article 4 : La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est chargée de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

l'adjoint au chef du Pôle C

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-003 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFNA 22LISTE DES AGENCES CTVIM h |

Société Adresse | Tor Lu

ABC Pesage SE avenue du Coinmandant über Monraisne 15000 AUIILLAC

aus 19 rue des Postes | OM00 AUDERVILLIERS

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DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-003 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFNA 24Lieudit les Trançuts_

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DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-03-003 - Métrologie légale - Agrément CTVIM - IPFNA 25Direction générale des finances publiques

13-2018-10-01-013

Délégation de signature - Trésorerie d'Istres

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-013 - Délégation de signature - Trésorerie d'Istres 26S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT dl

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

TRESORERIE D'ISTRES

Délégation de signature

Je soussigné CERCEAU DIDIER, Chef de Service Comptable , responsable de la Trésorerie d'Istres

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décide de donner délégation générale à :

Mme JOUANNAUD Patricia, inspectrice des Finances Publiques, adjointe

Mme SORBE Fabienne, inspectrice des Finances Publiques, adjointe

Mme SACILOTTO Chantal et Mme MEUNIER Clara, contrôleuses principales des Finances Publiques

reçoivent pareille délégation à condition de n'en user qu'en l'absence du Chef de Poste et de l'en-

semble des détenteurs de procuration générale.

Décide de donner délégation spéciale à :

Mme ANTON Jeanne, Mme DEL CORSO Isabelle, Mme AZINCOTT Valérie, contrôleuses des Fi -

nances Publiques M GENECHESI Josselyn, contrôleur principal des Finances Publiques et M OLS-

ZOWY Michael reçoivent mandat pour signer en mon nom les documents ou actes suivants :

Les accusés de réception

Les quittances et reçus, les bordereaux de dégagement de la caisse, les bordereaux de situation.

Les états et documents relatifs à la comptabilité en l'absence du chef de poste et de l'ensemble des

détenteurs de procuration générale.

Les lettres de relance inférieures à 1 500€

Tous les courriers amiables

Les accords de délais, sous les conditions suivantes :

- qu'ils concernent des dettes de moins de 6 mois

- qu'ils soient inférieurs ou égaux à 4 mois et pour un montant total de moins de 500€

- qu'ils s'accompagnent d'un versement immédiat d'au moins 25 % du montant de la dette.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-013 - Délégation de signature - Trésorerie d'Istres 27La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ISTRES, le 1er octobre 2018

Le responsable de la Trésorerie

d'Istres

signé

CERCEAU DIDIER

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-01-013 - Délégation de signature - Trésorerie d'Istres 28Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-01-014

Arrêté préfectoral n° 2018-328 du 1er octobre 2018 portant

modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai

2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de

lutte contre la propagation des maladies vectorielles

transmises par Aedes albopictus : chikungunya, dengue et

zika dans le département des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-328 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par 29Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Aedes albopictus

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Agence Régionale de santé PACA

Délégation des Bouches du Rhône Marseille, le 1er octobre 2018

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-328

Portant modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités

de mise en œuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles

transmises par Aedes albopictus : chikungunya, dengue et zika dans le département

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée

notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux

responsabilités locales (notamment l’article 1er – alinéa 2°) ;

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la loi n° 64-

1246 du 16 décembre 1964 susvisée ;

VU le code de la santé publique (articles R 3115-3 et suivants relatifs au contrôle sanitaire aux frontières) et les textes d’application ;

VU l’arrêté interministériel du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les

moustiques constituent une menace pour la santé de la population modifié par arrêté du 25

novembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental et

notamment l’article 121 ;

VU le protocole du 9 mai 2015 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de

l’Etat dans le département des Bouches du Rhône et l’agence régionale de santé de

Provence-Alpes-Côte d’Azur, notamment en matière de lutte anti-vectorielle ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-328 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par 30VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-

dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté N° 13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du

plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus :

chikungunya, dengue et zika dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n° 2012-360 du 1er octobre 2012

relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France

métropolitaine ;

VU le rapport sur le plan départemental de lutte contre la propagation des maladies

vectorielles transmises par Aèdes albopictus présenté par l’agence régionale de santé (ARS)

au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) du 18 avril 2018;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du 18 avril 2018 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du 26 septembre 2018 ;

CONSIDERANT le bilan annuel 2017 de la surveillance entomologique du moustique Aedes

albopictus établi l’opérateur public retenu par le Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône;

CONSIDERANT que le retour d’expérience fourni par l’opérateur du conseil départemental

suite à des prospections réalisées sur des installations d’assainissement non collectif, qui

atteste que ces dispositifs ne sont pas en mesure de permettre le développement de larves

d’Aedes albopictus ;

CONSIDERANT la présence avérée du moustique Aedes albopictus sur le territoire du

département des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT les conclusions du rapport de diagnostic du risque vectoriel sur l’aéroport

Marseille Provence fourni par l’exploitant ;

CONSIDERANT les conclusions du rapport de diagnostic du risque vectoriel sur le Grand Port

Maritime de Marseille fourni par l’exploitant ;

CONSIDERANT qu’il convient de lutter contre la dissémination du moustique Aedes

albopictus vecteur des maladies du chikungunya, de la dengue et du zika ;

CONSIDERANT la confirmation de plusieurs cas humains de West Nile dans le département

des Alpes Maritimes, par Santé Publique France le 30 juillet 2018 ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-328 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par 31CONSIDERANT l’atteinte de niveau 3 de la stratégie de réponse en cas de mise en évidence

d’une circulation du virus West Nile dans le département des Alpes-Maritimes, telle que définie

dans le guide de procédures de lutte contre la circulation du virus West Nile en France

métropolitaine, annexée à la circulaire interministérielle n° DGS/RI1/DGALN/DGAL/2012/360

du 1er octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en

France métropolitaine ;

CONSIDERANT le risque de circulation virale du virus West Nile dans l’ensemble des

départements du pourtour méditerranéen,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRETE

Article 1er :

L’arrêté N° 13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan

de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus :

chikungunya, dengue et zika dans le département des Bouches-du-Rhône est ainsi modifié :

Le titre de l’arrêté N° 13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 « relatif aux modalités de mise en

œuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aèdes

albopictus : chikungunya, dengue et zika dans le département des Bouches-du-Rhône » est

remplacé par :

« relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies

vectorielles transmises par des moustiques vecteurs de maladies humaines dans le

département des Bouches-du-Rhône ».

Article 2 :

Un article 8 bis est inséré à la suite de l’article 8 rédigé de la façon suivante :

Le dispositif de gestion des risques associé à la survenue de cas humains de West Nile est mis en œuvre conformément à la circulaire interministérielle n° DGS/RI1/DGALN/DGAL/2012/360 du 1er octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine.

Ce dispositif prévoit, en cas de mise en évidence de circulation virale :

- L’activation d’une surveillance entomologique spécifique ;

- La mise en œuvre des actions de lutte anti vectorielle destinées à contrôler les populations de moustiques vecteurs

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-328 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par 32Ces dispositions sont applicables sur le département des Bouches du Rhône, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre.

L’EID-méditerranée est chargé par voie de convention avec la DGS, de réaliser la surveillance entomologique spécifique décrite dans la fiche 2-B de la circulaire précitée.

Le conseil départemental est chargé de réaliser les actions de lutte anti vectorielle décrites dans la fiche 2-D de la circulaire précitée.

Le conseil départemental a confié cette mission à l’EID méditerranée, Opérateur Public de Démoustication.

Les données de la surveillance spécifique, des prospections et des traitements sont saisies dans l’application nationale SI-LAV par l’EID-méditerranée.

Les modalités d’intervention de l’Opérateur Public sur les propriétés privées sont les mêmes que celles figurant à l’article 5 de l’arrêté N° 13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018.

Le bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions précédentes est intégré au bilan annuel prévu à l’article 7 de l’arrêté N° 13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département des Bouches-du-Rhône et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de

l’arrondissement d’Aix en Provence, le sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, le sous-préfet

de l’arrondissement d’Istres, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur

général de l’agence régionale de santé PACA, le directeur départemental de la protection des

populations, les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), les maires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction

administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Marseille, le 1er octobre 2018

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Magali CHARBONNEAU

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral n° 2018-328 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté n°13-2018-05-02-013 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par 33Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-28-005

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-28-005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 34RÉSEAU

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : PA3363-03

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1.

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant

dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier

2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le

décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les

obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des

projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant

délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF

Réseau,

Vu l'autorisation du Ministre des Transports en date du 23 juillet 2018,

Vu l’avis du Conseil Régional des Bouches-du-Rhône en date du 09 mai 2017,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,

DECIDE

ARTICLE 1

Le terrain aménagé sis à Martigues (13500) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sous teinte jaune au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

Surface (m²) Section Numéros

MARTIGUES 13500 Avenue de la gare DE 778 2.417 m²

DE 779 3.658 m²

TOTAL 6075m²

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-28-005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 35ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône,

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Marseille, le 28 septembre 2018

Le Directeur Territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur

Jacques FROSSARD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-28-005 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 36Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-09-26-007

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation des

dispositions spécifiques

ORSEC « Spéléo-secours »

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-09-26-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation des dispositions spécifiques 37SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N° 000645

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « Spéléo-secours »

Le Préfet de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1424 - 2

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements , modifié

VU la circulaire INT 0500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d'opération de secours. Application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°2004 - 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU la convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours du 17 octobre 2006

VU la convention d'assistance technique en spéléo-secours établie entre la fédération française de spéléologie et la préfecture des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 2008

VU les dispositions d’interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale approuvées le 6 novembre 2015

VU l’arrêté préfectoral n° 81 du 7 février 2012 portant approbation des dispositions générales « ORSEC » des Bouches-du-Rhône

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 relatif à l’approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Spéléo-secours »

APRES avis du conseiller technique départemental et des chefs de services concernés

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Spéléo-secours » jointes au présent arrêté sont mises à jour.

Dispositions spécifiques ORSEC Spéléo- secours SIRACEDPC/ avril 2016 – MAJ septembre 2018

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-09-26-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation des dispositions spécifiques 38ARTICLE 2 : La mise à jour visée à l’article 1 porte sur les fiches B1, B2, C1 et F ;

ARTICLE 3 : MM la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints, les maires et les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2018

SIGNE

Pierre DARTOUT

Dispositions spécifiques ORSEC Spéléo- secours SIRACEDPC/ avril 2016 – MAJ septembre 2018

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-09-26-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation des dispositions spécifiques 39Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-10-03-007

Arrêté préfectoral n°674 portant nomination du conseiller

technique départemental en spéléologie et des conseillers

techniques départementaux adjoints

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-03-007 - Arrêté préfectoral n°674 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseillers techniques départementaux adjoints 40=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET - SIRACEDPC

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 000674

PORTANT NOMINATION DU CONSEILLER TECHNIQUE

DEPARTEMENTAL EN SPELEOLOGIE ET DES CONSEILLERS

TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX ADJOINTS

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la convention départementale d’assistance technique signée pour les Bouches-du-Rhône le 25 juillet 2016 entre le préfet et le président du comité départemental de spéléologie ;

VU la convention nationale d’assistance technique en spéléo-secours signée le 14 janvier 2014 entre le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le président de la fédération française de spéléologie ;

VU les dispositions spécifiques ORSEC « spéléo-secours » du département des Bouches-du- Rhône approuvé par le préfet par arrêté du 26 septembre 2018;

VU la demande présentée par le président du Spéléo secours français par courrier du 17 septembre 2018 proposant la nomination du conseiller technique département en spéléologie et de ses adjoints ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER

Monsieur Alexis STEPANIAN est nommé conseiller technique départemental en spéléologie (C.T.D.S).

Monsieur Jean-Marc GARCIA est nommé conseiller technique départemental en spéléologie adjoint (C.T.D.S.A).

Monsieur Mickaël ROMAN est nommé conseiller technique départemental en spéléologie adjoint (C.T.D.S.A.).

ARTICLE 2

Les missions et les modalités d’intervention du conseiller technique départemental en spéléologie sont définies par les conventions et les dispositions spécifiques ORSEC susvisées

 place Félix Baret CS 80001 13006 Marseille CEDEX 20 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-03-007 - Arrêté préfectoral n°674 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseillers techniques départementaux adjoints 41En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique départemental en spéléologie, ses missions sont exercées dans leur ensemble par ses adjoints.

ARTICLE 3

Des laissez-passer nominatifs sont délivrés par le préfet au conseiller technique départemental en spéléologie et à ses adjoints pour la durée de leurs fonctions. Ils sont restitués dès que ces fonctions prennent fin.

ARTICLE 4

La sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, les maires du département, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président du comité départemental de spéléologie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2018

SIGNE

Pierre DARTOUT

 place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille CEDEX 06 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-03-007 - Arrêté préfectoral n°674 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseillers techniques départementaux adjoints 42Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-10-03-001

Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC "Base aérienne 701"

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Base aérienne 701" 43EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N°000675

Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC

« Base aérienne 701 »

Le Préfet de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-1 à L.741-5 et R.741-1 à R.741- 6 ;

VU l’instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ; VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d’incendie et de secours ; VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de Secours Spécialisé Aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou en zone voisine d’aérodrome ;

VU l’instruction interministérielle n°97-508 du 14 novembre 1999 relative au Plan de Secours Spécialisé SATER départemental ;

VU l’ordre particulier d’opérations « PAQUERETTES » n°33/RASUD/EM EMP/BPRS/PRO /CD du 6 mars 2002 ;

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le règlement UE n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ainsi que les références aux accords préalables conformément à la lettre interministérielle du 30 janvier 2017 ; VU le décret N° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n° 518 du 22 décembre 2015 portant approbation des dispositions spécifiques SATER ;

VU l’instruction du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile [PUAAC] ;

VU l’arrêté préfectoral n° 922 du 26 décembre 2017 portant approbation des dispositions générales ORSEC des Bouches-du-Rhône ;

VU les avis émis par les services concernés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence – Alpes - Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

DS ORSEC Base aérienne 701 septembre 2018

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Base aérienne 701" 44A R R E T E

Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC « aérodrome de la Base Aérienne 701 de Salon- de-Provence », jointes au présent arrêté, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.

Article 2 : Ce document annule et remplace celui établi en 2013. L’arrêté d’approbation des dispositions spécifiques « aérodrome de la Base Aérienne 701 de Salon-de-Provence » en date du 15 mai 2013 est abrogé.

Article 3 : MM. la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les maires et les chefs des services cités dans les dispositions spécifiques ORSEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2018

SIGNE

Pierre DARTOUT

DS ORSEC Base aérienne 701 septembre 2018

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Base aérienne 701" 45DS ORSEC Base aérienne 701 septembre 2018

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "Base aérienne 701" 46