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Déliberation - 2022 67
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
©
>-
Affiché
le
2
j
©
ID
:005-210500583-20220929-202267-DE
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2022
DELIBERATION
N°2022-67
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 10
Pour
: 10
Conseillers
absents
: 1
Contre :
Conseillers
représentés
: 1
Abstention
:
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
22
septembre
2022,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
BOISSET
Vincent
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
-
LATIL
Jessica
-MESTRE
Françoise -
SEGOND
Éric.
Absents
: LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: LEJEUNE
Laurent
à
BOISSET
Philippe
Secrétaire
de
séance
: BOISSET
André
Objet
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
AU
LIEU-DIT
PALLON
>
Vu
l’article
L.141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière,
>
Vu
la
délibération
n°2020-44
portant
cession
Commune/Christophe
SABATER
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'une
partie
de
l'assiette
du
Domaine
Public
communal
située
au
lieu-dit
Pallon
entre
les
parcelles
G1330
et
G408,
n'est
plus
empruntée
actuellement
par
le
public
et
n'est
pas
affectée
à
la
circulation
publique.
IL
précise
également
que
cette
partie
du
Domaine
Public
n’est
plus
entretenue
depuis
de
nombreuses
années
et
que
son
tracé
en
tant
qu’espace
public
a
disparu.
Cette
partie
du
Domaine
Public
est
donc
désaffectée
de
fait. Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID: 605-210500683-20220929-202267-DE
Monsieur
le
Maire
précise
que
comme
le
tènement
du
Domaine
Public
considéré
n'est
pas
affecté
à
la
circulation
publique,
une
délibération
du
Conseil
Municipal
suffit
au
déclassement
dès
lors
que
cette
délibération
constate
d'abord
la
désaffectation
de
fait
du
bien
au
domaine
public,
désaffectation
matérielle,
avant
de
prononcer
ledit
déclassement.
Monsieur
le
Maire
précise
également
que
cette
partie
du
domaine
public
a
fait
l’objet
d’une
division
nouvellement
numérotée
par
le
service
du
cadastre
section
G
n°1332
qui
pourra
être
cédée
au
propriétaire
riverain
du
tènement,
Monsieur
Christophe
SABATER.
Cette
vente
devra
être
régularisée
par
un
acte
rédigé
en
la
forme
notariée.
Ainsi,
afin
de
mettre
en
conformité
les
documents
cadastraux
avec
la
situation
existant
sur
les
lieux,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
constater
la
suppression
d'une
partie
l'assiette
du
Domaine
Public
nouvellement
numérotée
section
G
n°1332
et
de
prononcer
ainsi
sa
désaffectation
ainsi
que
son
déclassement
en
vue
de
sa
cession
au
propriétaire
riverain.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
plan
établi
par
Le
géomètre
sur
lequel
figure
la
partie
du
Domaine
Public
à
désaffecter
et
à
déclasser,
cadastrée
section
G
n°1332.
Monsieur
le Maire
précise
que
:
-
les
frais
de
géomètre
(plans
et
documents
d’arpentage)
et
les
frais
liés
à
la
rédaction
de
l’acte
seront
pris
en
charge
par
le
propriétaire
riverain,
Monsieur
Christophe
SABATER.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Approuve
l’exposé
du
Maire.
Constate
la
désaffectation
d’une
partie
de
l’assiette
du
Domaine
Public
communal
située
au
lieu-dit
Pallon
nouvellement
numérotée
par
Le
service
du
cadastre
section
Gn°1332. Prononce
le
déclassement
de
cette
même
partie
appartenant
au
Domaine
Public
et
nouvellement
numérotée
par
Le
service
du
cadastre
section
G
n°1332
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
opération
et
notamment
l’acte
de
vente
à
venir
régularisant
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
G
n°1332
entre
la
commune
et
Monsieur
Christophe
SABATER.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
C yrille
DRÉHEN
D’ASTROS
0)
ss