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Déliberation - DEL 24 024b Avenant 7 traité concession
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 024b Avenant 7 traité concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
à VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 25
Représentés 15
Absent 3
Votes
pour 40
Contre
Abstention
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
dnarrrranernasannrrannan aise e san eienesr en
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N°24.024
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 3 avril 2024
Le mercredi 3 avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 21 mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salie du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, GAULIER Danièle, THIAM Moustapha,
COHEN Rachel, BEZACE Mathilde, BOLLE Kristian, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien,
DESPRES Catherine, AOUMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, BENKAHLA
Malika, GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
Étaient représenté-e:s :
SAYADI Walid donne mandat à THIAM Moustapha
SASU Hancès donne mandat à LORES Monique
ALIROL Béatrice donne mandat à COELHO Vasco
DIMNET Jocelyne donne mandat à FRANCISOT Amandine
POUDY Franklin donne mandat à OSTERMEYER Sushma
BANCE Stéphane donne mandat à BOLLE Kristian
FADLI Hafida donne mandat à CHALBI Yacin
OMRANE Alain donne mandat à HACHE Bénédicte
FOURNIER Laura donne mandat à GAULIER Danièle
BOURVEN Julien donne mandat à DESROCHES Damien
CHIRRANE El Arbi donne mandat à Mathilde BEZACE
ESSONE-MENGUE donne mandat à FOURNIAUD Martine
GARROUT Karim donne mandat à PANETTA Tonino
CHASSAY Laurent donne mandat à MARQUES Henrique
LANTERNIER Lucie donne mandat à DRUART Frédéric
Étaient absent.e.s :
LEMOINE Nathalie
FONDENEIGE Matthias
DOS REIS Sabrina
Secrétaire de séance :
DESROCHES Damien
OBJET d'aménagement de la ZAC
ZAC du Port : approbation de l’avenant n°7 au traité de concession
B
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-024b-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 ZAC du Port : approbation de l’avenant n°7 au traité de concession
d'aménagement de la ZAC
La Ville de Choisy-le-Roi, en accord avec l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, a souhaité dédensifier le programme global des constructions sur les lots B1, B3 et Modul'air de la ZAC au profit d'une végétalisation accrue, maintenir une mixité fonctionnelle et intergénérationnelle dans l'opération d'aménagement et sécuriser l'activité économique par l'accueil de PME. Cette évolution du programme global des constructions mais surtout les recours contentieux récent contre les 3 permis de construire de la BNP-Paribas (B1, B3, Modul'air) retardent l'achèvement des derniers programmes de construction et nécessitent de prolonger de deux ans la durée de la convention publique d'aménagement.
Parallèlement, la Ville et l’EPT ont souhaité redéfinir le programme des équipements publics de la ZAC afin d'améliorer le fonctionnement des espaces publics notamment par la requalification d'un espace central avec l'Esplanade des Accords de Paris. L'évolution du programme global des équipements publics de la ZAC permettra d'adapter les voies situées aux abords de lots B1, B3, B7 et Modul'air, qui ont déjà été remises à la Ville de Choisy-le-Roi à leur achèvement et de construire une salle publique de réception représentant une surface de plancher d'environ 400 m2.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin d'approuver l'avenant n°7 au traité de concession de la ZAC du Port.
LE CONSEIL,
" Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
“ Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Choisy-le-Roi : - n°98-100 du 25 juin 1998 approuvant la convention de concession d'aménagement signé le 30 juin 1998 ;
- n°98-189 du 17 décembre 1998 et n° 99-051 du 15/04/1999 approuvant le dossier de création de la ZAC du Port ;
- n°00-143 du 28 septembre 2000 approuvant le dossier de réalisation de là ZAC du Port ;
- n° 01-143 du 05 juillet 2001 décidant de modifier le programme et le projet de modification de la ZAC du Port ;
- n°02-040 du 28 mars 2002 approuvant l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement de la ZAC du Port signé le 5 avril 2002 ;
- n°02-161 du 24 octobre 2002 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC du Port ;
- n°10-133 du 29 septembre 2010 approuvant la modification du programme des équipements publics de la ZAC du Port ;
- n°03-205 du 18 décembre 2003 approuvant l'avenant n°2 à la convention publique d'aménagement de la ZAC du Port signé le 7 janvier 2004 ;
- n°07-203 du 22 novembre 2007 approuvant l'avenant n°3 à la convention publique d'aménagement de la ZAC du Port signé le 27 novembre 2007 ; - n°10.157 du 21 octobre 2010 approuvant l'avenant n°4 à la convention publique d'aménagement de la ZAC du Port signé le 25 octobre 2010 ; - n°14.213 du 17 décembre 2014 approuvant l'avenant n°5 à la convention publique d'aménagement de la ZAC du Port signé le 19 décembre 2014. - _n°18.086 du 26 septembre 2018 approuvant l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement de la ZAC du Port signé le 10 décembre 2048. Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20240403-DEL-24-024b-DE Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 " Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2021 donnant délégation au Maire des attributions au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,
" Vu le projet d'avenant n°7 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Port,
“ Vu l'avis de la Commission urbanisme, logement, développement durable, nature en ville, propreté de la commune de Choisy-le-Roi en date du 15 mars 2024,
Considérant que l'évolution du programme global des constructions et le recours contentieux des 3 permis de construire BNP-Paribas retarde l'achèvement des derniers programmes de construction et nécessite de prolonger de deux ans là durée de la convention publique d'aménagement.
Considérant que la Ville et l'EPT ont souhaité redéfinir le programme des équipements publics de la ZAC afin d'améliorer le fonctionnement des espaces publics notamment par la requalification d'un espace central avec l’'Esplanade des Accords de Paris et de construire une salle publique de réception représentant une surface de plancher d'environ 400 m2.
Considérant qu'il est nécessaire d'approuver la modification du traité de concession d'aménagement
DÉLIBÈRE
Article 1er : Approuve les termes de l’avenant n°7 du traité de concession d'aménagement.
Article 2 : Donne un avis favorable à l'approbation par le Conseil Territorial de l'avenant n°7 au traité de concession d'aménagement de la ZAC du Port.
Article 3 : Sollicite auprès du Président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre l'inscription de l'approbation de l'avenant n°7 au traité de concession d'aménagement à la délibération du prochain Conseil Territorial
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 3 avril 2024,
Pour extrait conforme,
Le Méire de Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-024b-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-024b-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024