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Document publié le Jeudi 19 mai 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 82 2008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS P{JBLIE LE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOÏËS
SÉANCE DU 1° JUILLET À 18 HEURES 30
N° 4 - 82 / 2008 : MISE EN PLACE D'UN SERVICE D'ASTREINTE
L'An Deux Mille Huit, le 1% Juillet 2008
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 1% Juillet 2008 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Christian DELEBOIS, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean- Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean- Philippe ROQUES
Membres suppléants votants : Messieurs, Jean ESQUERRE, Nôel RAMON, Claude COSTES,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-France DE
TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Blandine THUEL, David KOWALCZYK, Eliane CARLES, Jean MAURIES,
Membres excusés :
Membres titulaires : Madame, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure
SUDRE, Jacqueline MAUREL, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Christian MALGOUYRES, Françine ALARY, Thierry MALLE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 51
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1°* JUILLET 2008
N° 4 - 82 / 2008 : MISE EN PLACE D'UN SERVICE D'ASTREINTE
Pilote : Ressources Humaines
Autres services concernés : Service Assainissement
Service Collecte des Ordures Ménagères
Monsieur Christian CHAMAYOU, rapporteur,
Il appartient à l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire, de déterminer les situations dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes et d'en fixer les modalités d'organisation.
L'article 2 du décret n° 2002-542 définit l'astreinte comme une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Le temps de travail effectué en dehors des heures de service fait l’objet d'une compensation.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 définit les modalités de rémunération ou de compensation de ces obligations qui sont fixées par référence aux modalités et aux taux applicables aux services de l'état selon le décret 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
SERVICE ASSAINISSEMENT
Afin de pouvoir répondre aux obligations liées à l’organisation et au fonctionnement du service assainissement et compte tenu de l'évolution des missions de ce service, il est devenu nécessaire de mettre en place un régime d’astreinte.
Ces astreintes techniques concernent la surveillance des poses de relevage et réseau structurants associés du fonctionnement des stations d'épuration et les interventions nécessaires sur ces sites en dehors des heures du service
Conditions de mise en œuvre : selon le planning d'organisation du travail défini par le responsable hiérarchique pour assurer la continuité du service public
a) Astreinte d'exploitation : situation où les agents sont tenus pour des nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile soit à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
b) Astreinte de sécurité : situation où les agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcements en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
Agents concernés :
Agents de la filière technique des catégories À, B et C, titulaires et non titulaires. ‘Rémunération : les agents. seront. rémunérés.iconformément ‘aux: dispositions. des décrets sus-visés,
HORS INTERVENTION
Pour ce type d'astreinte, les taux s'élèvent à (valeurs du 01/01/06) : - semaine complète : 149,48 €
- une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,05 €*
-__ pendant une journée de récupération : 34,85 €
- un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €
- samedi : 34,85 €
-__ dimanche et jour férié : 43,38 €
*ce taux est porté à 8,08 € en cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures
EN INTERVENTION
Les interventions seront rémunérées ou compensées suivant les conditions ci-après :
Temps de compensation d'intervention
Heures effeciuiées entre 18 h et 22 h et | Kepos compensateur égal le samedi entre 7het22h au nombre d'heures de travail effectif majoré de
10%
Heures effectuées entre 22 h et 7 het | Repos compensateur égal tes dimanches et jours fériés au nombre d'heures de travail effectif majoré de
25 %
Nature des travaux entrant dans le champ d'application de cette astreinte :
Toute intervention rendue nécessaire par l'urgence de la situation, en dehors des
horaires normaux du service assainissement :
-pour répondre à une alarme générée par la télégestion des sites de pompage et de traitement (postes de relevage, stations d'épuration)
-pour répondre à un appel d'un particulier ou d'une mairie, signalant un dysfonctionnement sur les sites ou le réseau structurant
-sur demande du supérieur hiérarchique directement contacté ou en vue d'une intervention pour répondre à un besoin de renforcement.
Modalités d'organisation (moyens mis à disposition, roulements, horaires, périodicité des plannings...) :
- moyens du service assainissement (véhicule, téléphone portable, tout matériel,.….). - les périodes d'astreintes pourront s'étendre du 1° janvier au 31 décembre. - la périodicité sera fonction du nombre d'agents susceptible d'assurer chaque type d’astreinte, | - selon le planning et les conditions d'organisation du travail défini par le responsable hiérarchique pour assurer la continuité du service public.
SERVICE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
Il convient de rappeler qu'un régime d'astreinte a déjà été mis en place au Service Collecte des déchets ménagers. Ces astreintes sont assurées par les personnels des cadres d'emplois de catégorie B et.C de la filière technique:qui‘assurent l'encadrement direct des équipes de collecte et qui sont amenés à intervenir.dans..le.cadre de .. “+ l'organisation de la collecte du samedi soir. Ces personnels assurent: pète ES et ‘sont rémunérés conformément aux dispositions des décrets susvisés.:
Je vous propose d'approuver le régime des astreintes mis en place dans notre établissement tel que présenté ci-dessus et qui a été soumis pour avis au Comité Technique Paritaire du 27 juin 2008.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances Affaires Générales, Ressources Humaines du 25 juin 2008,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 27 Juin 2008,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& DECIDE:
- D'APPROUVER le régime des astreintes tel que présenté ci-dessus.
- DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice en cours.
‘Pour extrait conforme,
Fait le 1 Juillet 2008,
Le Président,
hilippe BORNECARRÈRE Où
N PUBLIE LE
- 8 JUIL. 2008