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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 04 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Traenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Département du BAS-RHIN COMMUNE de TRAENHEIM
Canton de SAVERNE
Arrondissement de MOLSHEIM
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 12
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 avril 2021 ouverte à 20h00
Convocation remise le 30/03/2021
Sous la présidence de M. Gérard STROHMENGER, Maire
Membres présents :
Mmes Viviane FRITSCH-TREBUS, Sabrina LEHN, Heike ROTHGERBER, Nathalie WOLFF MM. Frédéric BASTIAN, Jean DREYFUSS, Jean-Renaud KLEIN, Arnaud MERLIN, Cyrille
MEYER, Jean-Yves STOLLESTEINER, Joël REISZ
Membres absents excusés : Constance COUTURE, David WETTERWALD, Nathan
MULLER
Membres absents non excusés : -
Délégations de pouvoir : 3
Secrétaire de séance : M. Jean-Renaud KLEIN
REÇU le
20 AVR 2021
À LA SOUS-PRÉFECTURE -PRÉFECTURE
de MOLSHEIM
ORDRE DU JOUR
M. Le Maire souhaite ajouter un point à l'ordre du jour :
Objet 6 : Dédommagement Mme EYERMANN
OBJET 1 : APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° MARS 2021
OBJET 2 : URBANISME
OBJET 3 : VOTE DES TAUX
OBJET 4 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLU (COMCOM)
OBJET 5 : ORGANISATION DE LA MOBILITE - MODIFICATION DES STATUTS (COMCOM)
DIVERS :
Police municipale
Chasse : Visite avec M. Schuller
Concession cimetière
Elections Régionale et Départementale OBJET 1 : APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° MARS 2021
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la séance du 1% mars 2021.
OBJET 2 : URBANISME
En l'absence de David WETTERWALD, M. Le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal le compte- rendu (en annexe) de la dernière séance de la Commission d'Urbanisme.
Viviane FRITSCH-TREBUS présente le point 18 :
Valorisation et sauvegarde patrimonial
« Sauvegarde et valorisation de l’habitat patrimonial : adhésion au nouveau dispositif d’accompagnement technique et financier du département du Bas-Rhin pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat. L’accompagnement technique est réalisé par le CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE), selon les territoires et l’aide financière permet, à la Collectivité européenne d’Alsace, de soutenir :
e Les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial: une attention particulière sera portée à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architecturale du territoire. Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.
e Les travaux d’amélioration thermique réalisés en même temps que les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire
Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.
Les demandes éligibles au dispositif devront répondre aux exigences de la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial adoptée en Commission Permanente du Conseil Départementale le 13 décembre 2018.
L'aide de la Collectivité européenne d’Alsace n’est mobilisable pour les propriétaires qu’après adhésion de la mairie de Traenheim au dispositif de Sauvegarde et Valorisation de l’Habitat Patrimonial. Pour cela, la mairie de Traenheim doit adopter la convention-cadre précitée en assemblée délibérante et transmettre le délibéré à la Collectivité européenne d’Alsace pour prise en compte.
A ce titre, la mairie de Traenheim s’engage à abonder les aides de la Collectivité européenne d’Alsace pour les propriétaires réalisant des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial, pour un montant compris entre 1 000 et 5 000 € minimum selon le taux modulé en vigueur pour l’exercice en cours. Ainsi, la participation de la mairie de Traenheim pour l’année 2021, correspondant à son taux modulé 20.67%, serait d’un montant maximum de 2 067 €, soit 20.67% pour une subvention de la Collectivité européenne d’Alsace de 10 000€.
Il est proposé au Conseil municipal :
e D’approuver la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de 1l’Habitat Patrimonial
e De décider la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de Traenheim selon les conditions prévues dans la convention-cadre
e De décider la mise en place d’une aide financière de Traenheim aux propriétaires selon les conditions prévues dans la convention-cadre »
Vote « Pour » : 15
Vote « Abstention » : -
Vote « Contre » : - OBJET 3 : VOTE DES TAUX
Par délibération du 09/04/2018, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TAUX 20290 :
Taxe d'habitation : 15,77%
Taxe foncière bâti : 8,13%
Taxe foncière bâti : 32,12%
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. ‘En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 21,30% (soit le taux communal de 2020 : 8,13% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 13,17%) :
- de varier les taux d'imposition en 2021 en les portant à :
TFPB : 21,94% + RECU: TFPNB
: 33,08% .
Soit une hausse de 3%. 2 Û AVR, 2021
À LA SOUS-PRÉFEC - -PRÉFECTURE Vote « Pour » : 11 de MOLSHE IS] RI
Vote « Abstention » : 4
Vote « Contre » : -
Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité
- La loi de finances pour 2021 a simplifié la gestion et le recouvrement de la TCFE. L'article 54 a fixé un coefficient multiplicateurà 4 pour 2021 (coefficients possibles en 2021 : 4,6 8 et 8,5) pour l'ensemble des collectivités ayant la compétence (communes, syndicats et EPCT) dont le coefficient était inférieur,
ou qui n'avaient pas institué la taxe P la liste des collectivités bénéficiaires est consultable sur la site “impots.gouv.fr"
- A partir de 2022, en l'absence d'un taux supérieur, le coefficient appliqué sera de 6 pour toutes les
collectivités (coefficients possibles en 2022 : 6, 8, 8,5).
L'ensemble du Conseil Municipal a voté pour l'augmentation de la taxe à 8,5%.
Vote « Pour » : 9
Vote « Abstention » : 6
Vote « Contre » : -
OBJET 4 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLU (COMCOM)
Monsieur Le Maire expose qu’en vertu de l’article136-IIde la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.
Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que transfert interviendra automatiquement à compter du 1% janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année
3 suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.
Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population), les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1‘’octobre et le 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, portant création de la Communauté de Communes Mossig Vignoble, VU les statuts de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, VU la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme en date du 08/06/2015, Considérant que la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble est issue d'une fusion après la date de publication de la loi ALUR et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
Considérant que les communes de la Communauté de Communes s’étaient opposées au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme au 27 mars 2017.
Considérant que la commune de TRAENHEIM pour des motifs complexes et financiers
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
S'oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de de communes de la Mossig et du Vignoble
OBJET 5 : ORGANISATION DE LA MOBILITE - MODIFICATION DES STATUTS (COMCOM)
Le Conseil Municipal,
VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, loi LOM et notamment l’article 8,
VU l'article L 1231-1 du Code des Transports modifié par l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 qui précise que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité sur leur territoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5214-16,
VU la délibération n° 25/2021 du 9 Mars 2021 du conseil de communauté décidant d’exercer la compétence « Organisation de la Mobilité au sens des articles L 1231-1 et suivant du Codes des Transports » et décidant la modification des statuts en conséquence,
CONSIDERANT que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité sur leur territoire,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires s’opèrent par délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres pour respecter le parallélisme des formes,
CONSIDERANT également que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
APPELE à approuver les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble selon le texte joint à la présente délibération et applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant le transfert de la compétence susmentionnée et la modification statutaire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant l’exercice de la compétence susmentionnée et la modification statutaire,
ENTEND que la communauté de communes ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de
Particle L. 3111-5 du Code des transports,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet et à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Mossig Vignoble
OBJET 6 : DEDOMMAGEMENT MME EYERMANN
La nuit du 1% au 2 avril 2021, les poules, chères aux yeux de Mme EYERMANN demeurant 2 rue du Ried à Traenheim, ont été égorgées, sans doute par un renard : 35 poules sur 37 sont retrouvées mortes dans son poulailler.
Grâce à la vente des poules et des œufs, Mme EYERMANN a une rentrée d'argent complémentaire à sa petite retraite.
M. le Maire propose de dédommager Mme EYERMANN de la somme de : 500€
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver la décision de M. Le Maire.
DIVERS :
Police municipale
Chasse : Visite de la forêt de Traenheim avec M. Schuller, dès que les conditions sanitaires le permettront
Concession cimetière : pas d'augmentation des tarifs
Elections Régionale et Départementale
Jean-Yves STOLLESTEINER propose de créer un groupe sur WhatsApp (l'ensemble du Conseil Municipal) ce qui permettrait d'échanger des infos et faire passer des messages instantanément.
REÇU le
2 0 AVR. 2021
À LA SOUS-PRÉFECTURE
Délibération certifiée exécutoire en vertu de sa transmission de MOLSHEIM
Fin de séance : 22h00
Le Maire :
Gérard STROHMENGER Les Conseillers Municipaux :
M. Frédéric BASTIAN : M. Nathan MULLER : Absent
Mme Constance COUTURE : Absente M. Cyrille MEYER :
M. Jean DREYFUSS : M. Joël REISZ :
Mme Viviane FRITSCH-TREBUS : Mme Heïke ROTHGERBER :
M. Jean-Renaud KLEIN : M. Jean-Yves STOLLESTEINER :
Mme Sabrina LEHN : M. David WETTERWALD : Absent
M. Arnaud MERLIN : Mme Nathalie WOLFF :