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Déliberation - 1672135448 DE 41 2022 Partage de la taxe damenagem
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 184 Finances Nouvelle loi Taxe damenagement modalites de partage
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 184 Finances Nouvelle loi Taxe damenagement modalites de partage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 44
- présents suppléants : 5
- procurations : 7
- votants : 56
Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 56 Lannemezan _ abstentions : O
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 56
- contre : 0
DELIBERATION n° 2022/184 |
L'an deux mille vingt-deux et le 22 novembre à 18 heures trente, le Conseil
Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 15 novembre 2022, s'est
réuni, à la salle des fêtes de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ,
Maurice LOUDET, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Régine SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES),
Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Véronique MOUNIC, Christine
MONLEZUN, Jean-Yves BOUSSIER, Danielle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André
QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI
Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Nicolas TOURON, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA,
Dominique DEMIMUID, Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLIT, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO. Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Joëlle ABADIE, Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Rose-
Marie COLOMES à Roger LACOME, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA,
Jean-Pierre CABOS à Pierre DUMAINE et Philippe LACOSTE à Laurent LAGES. Absents excusés : Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET, Jean-Bernard COLOMES, Ludovic PONTICO, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Nathalie SALCUNI, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Christine FAUGERE, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE et François DABEZIES; Eric LUVISUTTO (parti après le point 5), Pascal LACHAUD et le pouvoir d'Hervé
CARRERE (parti après le point 7), Geneviève PFLIMLIN (partie après le point 7), Carine VIDAL (partie après le point 10), Stéphanie LAGLEIZE (partie après le vote des DM), Jean-Charles LAUREYS (parti après le vote des DM), Joël DEVAUD (parti après le vote des DM),
Objet : Finances - Taxe d'aménagement : nouvelle loi - modalités de partage,
Le Président expose les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022
de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1°’ janvier 2022 le reversement total ou
partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.
Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les
conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale.
En se fondant sur une première évaluation des charges assumées sur les territoires communaux par la CCPL selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu
par les communes, Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-184-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,
Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Décide l'absence de reversement de la taxe d'aménagement sur l'ensemble des communes à
compter du 1°" janvier 2022, compte tenu de l'absence de charge des équipements publics
relevant de la compétence de l'intercommunalité,
Dit que dans le cas d'un projet impliquant des charges d'équipements publics relevant de la
compétence communautaire : il sera pris une délibération particulière concordante fixant le taux de reversement de la TA, au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d'aménagement.
Dit que ce reversement sera apprécié à l'échelle de chaque commune, avec un mode de calcul
garantissant à la communauté de communes d'obtenir le reversement de 100% de la taxe
d'aménagement pour les opérations dans lesquelles elle assurera la charge des équipements
publics, soit notamment :
- L'opération d'aménagement de la zone d'activité intercommunale du CM 10 (commune de
Lannemezan) sur laquelle la CCPL exerce la compétence d'aménagement de la zone
d'activités et assumera la charge des équipements publics,
- L'opération de construction du centre aquatique intercommunal (commune de Lannemezan) pour lequel la CCPL assumera la charge des équipements publics, au titre de l'intérêt
communautaire défini en conseil de communauté,
Charge le Président de notifier cette décision aux conseils municipaux et à signer les conventions si nécessaire et tous autres documents nécessaires,
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
/
Affichée le
02 DEC. 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-184-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022