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Procès Verbal - PV 4 JUIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Auterive.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 JUIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
1
PROCES-VERBAL
DU 04 JUIN 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
_______________
L’an deux mille vingt-cinq, le 04 juin à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Auterive, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René AZEMA, Maire
PRESENTS : AZEMA René, HOAREAU Cathy, MASSACRIER Joël, TENSA Danielle,
CASTRO Patrick, ZAMPESE Joséphine, GACH Gabriel, ROBIN Philippe, BERARD
Mathieu, BORDENAVE Martine, TERRIER Marie, PONTHIEU Philippe, ELIAS Manuel,
BOUSSAHABA Mohammed, DELAVEAU-GUERNIER Martine, KSOURI Younès,
SANS Gérard, VOISIN Nadia, BERNIERE Alain, SCHIAVO Cendrine, GALLET Didier,
SCAPIN Patrice, CAVALIERI D’ORO Patricia, OLIVEIRA Éric
REPRESENTES :
Mme DUPRAT Monique par René AZEMA
Ghyslaine GALY par Mohamed BOUSSAHABA
Nathalie PRADERE par Younès KSOURI
Pascal TATIBOUET par Joël MASSACRIER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Cathy HOAREAU est désignée secrétaire de séance2
Les procès-verbaux pas de remarques
Secrétaire de séance : Mme HOAREAU
N°5-1/2025 Adoption du plan communal de sauvegarde
Rapporteur : Mr MASSACRIER
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile afin de permettre une gestion optimale des situations d’urgence pouvant survenir sur le territoire de votre commune. Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise son contenu et détermine les modalités de son élaboration. Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a introduit le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs dont le but est de sensibiliser les habitants sur les risques auxquels ils peuvent être confrontés sur le territoire de la commune. Le DICRIM doit être intégré au Plan Communal de Sauvegarde.
L’objectif du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) est de mettre en œuvre une organisation fonctionnelle réactive (testée et améliorée régulièrement) en cas de survenance d’événements graves afin de sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l’environnement. L’anticipation des risques va permettre de coordonner les moyens et les services existants pour optimiser la réaction.
Le PCS organise la mobilisation et la coordination des ressources (humaines et matérielles) de la commune pour protéger la population et faire face à un événement de sécurité civile et si nécessaire à une situation de crise.
Le PCS s’appuie donc notamment sur les obligations d’information préventive existantes (DICRIM) et a comme objectif d’inculquer les actes réflexes indispensables de la phase d’urgence : alerte de la population et application par celle-ci des consignes de protection.
Mr SCAPIN
Oui. Je n'en aurai pas beaucoup. Suite à la présentation de Sonia, on a parlé du plan intercommunal de sauvegarde. Ma première question est celle-là, est-ce que la question s'est posée de le faire à l'échelle intercommunale ?
DELIBERATIONS3
Mr MASSACRIER
Effectivement, la question se pose. Mais pour l'instant on est juste à la question. Donc il y a tout un problème de qui va faire quoi et comment on s'organise. La question effectivement a commencé à être posée à l'intercommunal.
Mr SCAPIN
Tous ces risques débordent de la commune...
Mr MASSACRIER
Totalement.
Mr SCAPIN
Donc c'est intéressant d'avoir les moyens sur la communauté de communes.
Mr MASSACRIER
Mutualisés.
Mr SCAPIN
C'est ma première observation. Et ensuite vous parliez des mises en situation. C'était pour savoir quelles mises en situation avaient été faites au cours des derniers mois et quels sites ?
Mme FLORES CALAS - Agent de la commune
Régulièrement on a de menues mises en situation qui sont faites à chaque fois qu'on est en Orange, en vigilance orange. Déjà le plan communal de sauvegarde est déclenché, partiellement, mais déclenché. Lorsque ce sont des vigilances Orange météorologiques du type qu'on a eu hier, on le déclenche très partiellement, mais déjà tout ça est enregistré et fait l'objet d'exercice, clairement. Il faut qu'on soit réactifs dans la communication, dans la préparation des équipes, dans les préparations du matériel, ce que nous faisons systématiquement. Et vous savez tous qu'on est souvent en Orange. Déjà rien que ça, ça fait beaucoup d'exercices de ce type-là. Savoir si nos équipes techniques sont réactives. Et ensuite, minimum une fois par an, on fait un exercice avec la préfecture sur le risque d'inondation, qui est le plus gros sur Auterive et qui pourrait engendrer le plus de risques, le plus de dégâts humains et aussi également sur les infrastructures, ça c'est le minimum. L'an dernier on a eu en plus de l'exercice d'inondation. On a eu avec la préfecture également, qui nous charcute un peu, ce n'est pas gentiment, on suit le plan. C'est poussé quand même. On a eu un exercice sur une tempête aussi. Systématiquement, enregistrés par la préfecture et encadrés par la préfecture, avec des professionnels de la sécurité civile à l'autre bout, avec des sapeurs-pompiers qui sont dans la cellule préfectorale. On fait une fois par an au minima un déclenchement de plan avec un armement des postes de commandement. On ne va pas jusqu'à l'activation à la population, mais c'est quand même assez poussé.
Mr SCAPIN
OK, merci. Ma dernière question ça concerne l'avenir un petit peu. Sûrement que ce n'est pas encore mis à jour, puisque ce n'est pas d'actualité, mais est-ce que vous avez commencé à intégrer le lycée qui va perturber beaucoup le PCS ?
Mme FLORES CALAS - Agent de la commune4
C'est prévu bien évidemment, parce que moi j'y travaille aussi sur d'autres dossiers en sécurité sur le lycée, et point de vue technique. Il va impacter le PCS, oui et non. Les effectifs scolaires seront prévus, s'il y a besoin d'aller sauver les enfants, etc. Mais en interne, dans nos structures scolaires, y compris dans les collèges et dans les lycées, que ce soit départemental ou régional, ils ont des PPMS, des plans particuliers de mise en sécurité, intégrés, sur lequel j'ai, quelque part Monsieur le Maire doit s'assurer d'eux toujours, donc un droit de regard. Et je les accompagne à la réalisation de ces plans-là. Donc je vais m'assurer que le lycée comme les autres structures scolaires, aient bien réalisé ces fameux PPMS, et ça découle bien évidemment du plan communal de sauvegarde, ça en fait partie. En cas de déclenchement du PCS, en même temps que la personne au poste de commandement sera chargée de prévenir le collège, le coup de fil d'avant ou d'après peu importe, on n'a pas fait encore la chronologie, mais c'est prévu, on appellera le lycée, déclenchez votre PPMS. Déjà, ça sera la base. Et ensuite bien sûr, les effectifs pour les évacuations s'il y a besoin et tout ça, seront pris en compte.
Mr GALLET
Oui. Donc j'y suis en plein sur ma commune. Donc je termine le PCS sur la commune et le DICRIM. Je me suis aperçu de deux choses. Effectivement c'est qu'on faisait des documents et je suis tranquillisé par ce que disait Sonia. On fait des documents que personne ne lit, que personne ne regarde. Très souvent. Donc effectivement ça me tranquillise de dire qu'il y a eu des mises en situation régulières, ça c'est un point positif, parce qu’effectivement ça ne se fait pas. Celui qui fait le PCS, c'est très souvent et malheureusement celui qui est le seul qui connait le PCS. Donc là je suis tranquillisé sur ce point. Par contre, c'est vrai que le lien intercommunal comme disait Patrice, c'est essentiel. C'est-à-dire sur les 37 communes, on est en lien avec Toulouse Métropole effectivement, et on va intégrer les PCS des 37 communes sur le plan communal intercommunal. Parce qu'effectivement, une tempête se n'arrête pas aux limites territoriales et administratives d'une collectivité. Donc ça effectivement, je crois qu'il faut aller au-delà de tout ça, et aller sur l'intercommunalité pour mettre en œuvre un PCI. Là je regrette un petit peu qu'il y ait eu un retard de pris. L'autre problème auquel je me suis trouvé confronté, c'est les moyens matériels. Une fois que l'on met le PCS en place, effectivement, on décline tout un tas d'actions à faire dans le cadre de catastrophes ou autres. Et là, effectivement, il faut des couvertures de survie, il faut tout un tas de matériel. Et c'est là où moi je vois que l'intercommunalité nous est très utile, parce qu'on mutualise du matériel. Je pense notamment aux murs anti-infraction que l'on met dans le cadre de festivités ou autres. Et donc effectivement, cette mutualisation permet aussi de faire des économies à l'échelle intercommunale. Et là, est-ce que vous avez organisé un budget par rapport au contenu du PCS ? Est-ce que des premières acquisitions ont été faites pour répondre aux besoins du PCS ?
Mr le Maire
Au niveau communal, oui. Quant au niveau intercommunal, vous cherchez à vous faire battre ? Non, parce que vous êtes conseiller communautaire, allez intervenir au niveau du conseil communautaire pour pousser ce plan intercommunal de sauvegarde. Allez-y, vous avez raison là-dessus. Vous avez raison.
Mr GALLET
Oui, c'est le Maire qui est responsable du PCS. Donc effectivement...5
Mr le Maire
D'autres questions ? Peut-être juste une petite précision par rapport au matériel
Mr GALLET
Peut-être une réponse ou vous ne voulez pas en donner de réponse ? Par rapport à l’intercommunalité
Mr le Maire
Non, mais au niveau communal...
Mme FLORES CALAS - Agent de la commune
Vous voulez que je parle du matériel ? Au niveau communal, on a d'abord équipé les postes de commandement, parce qu'il faut que ça soit autonome, donc c'est groupe électrogène, c'est ordinateur portable, c'est clé 4G et tout ce qu'il faut pour fonctionner. Il y a la liste dans le PCS. La liste, il faut que ça soit testé parce qu'il faut que ça marche n'importe quand, quand on en a besoin, etc. Donc déjà, ça a un coût certain. Ensuite, on a également équipé, à proximité des centres d'hébergement, des containers maritimes pour accueillir le matériel. Et là, on est en train justement de faire faire des devis pour équiper les centres d'hébergement avec les couvertures de survie, les kits d'hygiène, les (inaudible)... Oui, on est en train de... Petit à petit. On a d'abord commencé par les postes de commandement, parce que c'est ce qui est déclenché en premier. Et ensuite, on équipe les centres d'hébergement. Donc effectivement, au point de vue communal, je vais rester sur le point de vue communal, oui, les actions sont menées pour le matériel.
Mr MASSACRIER
Juste un petit complément. Effectivement, nous, on n'a pas de chance, puisqu'on a la rivière. Il faut tout doubler en matériel. Il faut tout prévoir. Quand on fait l'exercice, on n'actionne qu'un PC. C'est vrai. Mais tout est doublé et il y a aussi bien côté Madeleine que Saint-Paul, tout le matériel qu'il faut. Ensuite, votre interrogation par rapport aux documents qui sont un peu lourds et que personne ne lit, justement, le travail qui a été fait au niveau du DICRIM, c'est de faire un petit résumé en quelque sorte, des points essentiels avec les numéros de téléphone, primordial. Et on est en train de réfléchir pour savoir comment on va le distribuer à toute la population.
Mr OLIVEIRA
J'ai eu la réponse. Comment le distribuer, justement ?
Mr MASSACRIER
Une petite info, ce sera probablement avec le magazine.
Mr le Maire
Le magazine d'octobre.
Mme HOAREAU
Je voulais juste remercier les services pour le travail et apporter des témoignages, parce qu'en fait, le PCS n'est pas créé aujourd'hui. C'est une des nombreuses mises à jour, il y a6
des petites sur les fiches et d'autres plus générales, comme aujourd'hui. Et on a quand même pu se rendre compte de son fonctionnement et de son efficacité.
Et si on ne l'a pas lu auparavant, parce que certains d'entre nous quand même l’ont fait, on a pu le lire au moment, par exemple lors des inondations de 2018, puisqu'on avait effectivement activé le PCS. Avec à ce moment-là un lieu de regroupement qui était au niveau du petit gymnase au-dessus de l'école Michelet, et sur lequel, on a pu constater, même si on n'a pas eu à le faire, qu'on avait déjà du matériel disponible pour l'hébergement des personnes et de la nourriture et de l'eau qui étaient disponibles à ce moment-là.
Et c'est vrai que moi qui était d'astreinte lundi soir, lundi dans la journée, ou mardi, je ne sais plus, à force, effectivement j'ai été appelée ? Suite au déclenchement de la vigilance Orange, la préfecture a sollicité la commune pour déclencher le PCS en version alerte. Effectivement, dans ce cadre-là, l'élu d'astreinte est appelé pour pouvoir être lui aussi en vigilance et pouvoir rapidement se rendre sur le lieu du poste de commandement, ou en tout cas pouvoir prévenir les autres.
On a quand même déjà des exercices concrets, réels, et du matériel on en a quand même déjà. Quand vous allez dans la salle en bas, l’ancienne salle du Conseil, vous pouvez voir qu'il y a dans un placard un groupe électrogène, toute la partie qui sert à faire le PCS ici. Et c'est vrai que quand on y est confronté comme en 2018, on lit au moment, parce qu'on peut avoir l'agent sous la main, mais on peut des fois ne pas l'avoir, et arriver en premier à la mairie. Selon le positionnement des uns et des autres, la version à jour étant stockée sur place ça permet effectivement de prendre en compte, des fois des mesures toutes simples qu'on ne sait pas, comment on doit faire pour déclencher les portes automatiques ou certains dispositifs un peu particuliers qu'en tant qu'élu on ne maîtrise pas forcément. Donc les fiches, elles sont quand même vraiment orientées actions, même si on ne les a peut-être pas toutes lues a priori.
Et sur la question du plan intercommunal, je vais quand même noter que même quand on a un plan intercommunal de sauvegarde, le plan communal de sauvegarde municipal ne disparaît pas, c'est en fait plutôt une action de coordination. Donc la communauté de communes, c'est elle qui va s'occuper de ce plan intercommunal. Il y a quelques réunions qui ont commencé, ce n'est aujourd'hui pas encore trop avancé, sur ce qui est du territoire du bassin auterivain, puisque nous on n'est pas à Toulouse métropole effectivement, et que là on est au démarrage.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Approuve le Plan Communal de Sauvegarde et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’arrêté afin de le diffuser :
- à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- à Monsieur le Sous-préfet de Muret,
- à Monsieur le chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civiles de la Haute-Garonne,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute- Garonne,7
- à Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute- Garonne,
- à Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique,
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-2/2025 Modification des statuts du SIAHBVA
Rapporteur : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SIAHBVA a changé l’adresse de
son siège social
dans le but de regrouper tous les agents aux ateliers, 19 rue de l’Avenir – 09700
SAVERDUN.
Dans sa séance du 4 Avril 2025, le comité syndical a approuvé la modification statutaire
suivante :
« Art 7 : Siège Le siège du SIAHBVA est fixé à SAVERDUN (09700), 19 rue de l’Avenir. »
Il nous appartient d’accepter (ou de refuser) * cette modification des statuts.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Accepte cette demande.
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-3/2025 Modification du règlement intérieur de la piscine
Rapporteur : Mme TENSA8
M. le Maire propose au Conseil municipal une actualisation du règlement intérieur de la piscine municipale d’AUTERIVE.
Parmi les nouveautés, en cas de forte chaleur (alerte météo), l’accès de la piscine sera gratuit pour l’ensemble des usagers. L’amplitude horaire passera de 13h30 à 20h00.
Le règlement reprend les consignes d’hygiène, de sécurité pour ce type d’établissement.
M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter le nouveau règlement.
Mme TENSA
C'est bon, vous m'entendez ? Bonsoir à tous. Alors, le Maire propose au Conseil municipal une actualisation du règlement intérieur de la piscine municipale d'Auterive. Parmi les nouveautés, en cas de forte chaleur, alerte météo, l'accès à la piscine sera gratuit pour l'ensemble des usagers et l'on a voulu amplifier l'horaire, de manière à ce que l'horaire de fermeture de 19h à 20h. L'horaire d'ouverture sera maintenu à 13h30. Le règlement reprend, si vous l'avez lu, on vous a passé le règlement réactualisé, donc reprend les consignes d'hygiène, de sécurité pour ce type d'établissement. Cet accès sera gratuit ces jours-là et on voit que ça avait été déjà mis en place l'année dernière par notre équipe, et on a vu que c'était fort apprécié par les populations, surtout dans ces cas-là, dans les cas de forte chaleur. Et ça avait été même, on va dire, demandé. On a entendu cette demande et on était favorables à poursuivre dans les cas de forte chaleur, évidemment. Donc nous aurons les alertes mises par la préfecture et de ça on a évidemment organisé l'ouverture avec une amplification horaire.
Mme TENSA
C'est canicule, alerte orange, quand ça commence à s'élever, et évidemment, si ça se prolonge, c'est alerte Rouge et on peut prolonger sur trois jours d'ouverture. Voilà, et c'est vraiment quelque chose d'apprécié.
Mme CAVALIERI D'ORO
J'avais une question, je ne l'ai pas très bien compris. Donc en cas de forte chaleur, les ouvertures sont amplifiées, OK. En cas de forte affluence ou par temps orageux, l'accès à la piscine et des bassins peuvent être temporairement suspendus. Je n'ai pas très bien compris, c'est un peu contradictoire, je ne l'ai pas compris.
Mme TENSA
Oui, mais parce que ça, il y a le maître-nageur aussi qui fait la différence et qui est sur place. Lors de tempêtes, des fois d'orages violents aussi, il est en mesure de fermer et de sécuriser, donc de procéder à la fermeture.
Mme CAVALIERI D'ORO
Je suis bien d'accord pour les orages, etc. Mais entre forte affluence et d'un autre côté ouvrir, ce qui est normal, ça se fait dans toutes les communes, de toute façon, ce n'est pas9
propre à Auterive, c'est absolument partout, il y a une forte affluence. Ça me semble un petit peu contradictoire.
Mme TENSA
On a revu aussi, je ne sais pas si vous l'avez lu, mais on a revu aussi la jauge.
Mme CAVALIERI D'ORO
La ?
Mme TENSA
La jauge.
Mme CAVALIERI D'ORO
Oui, j'ai vu.
Mme TENSA
L'affluence. Donc, au-delà de la jauge, on ne pourra plus recevoir évidemment les personnes. Mais il me semble que c'est quand même quelque chose d'utile et de très demandé, puisque ça a été quand même un succès, et ma foi, c'est pour répondre à la demande des auterivains, voire plus.
Mme CAVALIERI D'ORO
Non, mais je n'ai absolument pas été critique.
Mme TENSA
Mais ensuite, c'est vrai que la question de la sécurité, elle est abordée d'abord et proposée par le maître-nageur-sauveteur. Ensuite il revient vers nous, et nous, on décide en même temps de procéder à la fermeture, s'il y a des problématiques concernant la météo.
Mme HOAREAU
La question de la jauge elle est tout simplement parce que c'est réglementaire, parce qu'en fait un bassin, une piscine, elle a une fréquentation maximale admissible. Donc à tout moment, le maître-nageur doit s'assurer, y compris les jours de gratuité, ça ne change pas. Si le jour de gratuité, lors de canicule, à un moment donné la jauge est dépassée, il devra refuser les entrées.
Se cumulent les deux, et la question de l'ouverture élargie en termes de canicule, fait que la jauge s'applique sur la nouvelle période. Si vraiment on était face à un cas exceptionnel, en lien avec la discussion qu'on vient d'avoir sur le PCS, si vraiment nous étions dans des situations exceptionnelles, nous pourrions prendre attache auprès de la préfecture ou de la DAASS pour voir dans quelle mesure, de manière exceptionnelle, on peut ou pas dépasser cette jauge. Ça, on ne peut le faire qu'avec les autorités sanitaires. Mais normalement, la jauge qui est établie ne peut pas être dépassée, et c'est le rôle du maître-nageur et du contrôle des entrées de s'assurer effectivement que cette jauge n'est pas dépassée. Pour des questions de traitement de l'eau, tout simplement.10
Mr OLIVEIRA
Est-ce que les effectifs sont renforcés pour ce genre de situation ?
Mr le Maire
Non, simplement, la police municipale peut intervenir. Il n'y a pas de renforcement d'effectif.
Mr SCAPIN
Oui. Je me souviens d'un temps... J'avais moins de 20 ans. La piscine ouvrait courant juin et permettait aux élèves des écoles d'aller à la piscine.
Mr le Maire
Oui, elle ouvre le 15 juin. Il y aura 3 semaines pour les élèves des écoles.
Mme TENSA
Nous avons poursuivi cette organisation. Je ne sais pas si ça fait 20 ans que ça se produit. Chaque année, les écoles viennent apprendre à nager aux enfants, ce qui est très intéressant et indispensable. Je voulais remercier les agents qui ont travaillé sur ce nouveau règlement. Ça ne s'est pas fait qu'avec les élus. Il y a eu la police municipale, le service des sports, il y a eu Sonia aussi. Ça s'est fait de manière collégiale.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Adopte le nouveau règlement.
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-4/2025 Répartition des sièges communautaires de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais dans le cadre d’un accord local11
Rapporteur : Mr le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi prévoit que le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires peuvent être fixés soit par application des dispositions de droit commun (dont il donne le détail et pour lequel les communes n’ont pas à délibérer), soit par un accord local.
En cas d’accord local, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 Août 2025, dans le respect des dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Un accord local est validé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, OU la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des membres.
En tout état de cause, la composition du conseil communautaire, que ce soit un accord local valablement conclu ou, à défaut, un accord selon le droit commun, sera actée par arrêté préfectoral (au plus tard au 31 octobre 2025) pour une entrée en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Au vu des différents échanges entre les élus et dans le respect des modalités de l’article L 5211- 6-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais à 53 et de les répartir ainsi :
Communes
Population
municipale 2025
par ordre
décroissant
Nombre de conseillers
communautaires
titulaires
AUTERIVE 10 291 13
LAGARDELLE SUR LEZE 3 304 5
VERNET 3 294 5
CINTEGABELLE 2 994 4
VENERQUE 2 898 4
MIREMONT 2 787 4
BEAUMONT SUR LEZE 1 638 3
GAILLAC TOULZA 1 331 2
GREPIAC 1 009 2
CAUJAC 864 2
GRAZAC 792 1
PUYDANIEL 573 1
LAGRACE DIEU 555 1
MAURESSAC 498 1
AURAGNE 466 1
LABRUYERE DORSA 305 112
ESPERCE 281 1
AURIBAIL 195 1
MARLIAC 132 1
TOTAL 34 207 53
Mr OLIVEIRA
Ce qui m'étonne, c'est qu'on n'ait pas l'accord local en entier, on n'a que le tableau. Ensuite, si on regarde les préconisations de la loi, pour une interco entre 30 000 et presque 40 000, c'est 34 conseillers.
Mr le Maire
Non, 43. Il y a 43 conseillers et on a le droit d'augmenter de 25% s'il y a l'accord local. On est passés de 43 à 53 et les 10 communes les plus peuplées ont eu un conseiller de plus par rapport à ce qui est fixé par la loi.
Mr SCAPIN
Les 10 communes les plus peuplées, sauf Auterive, non ?
Mr le Maire
Et Auterive aussi.
Mr SCAPIN
Parce que si on fait la répartition prévue...
Mr le Maire
La répartition prévue c'est Auterive 12, Lagardelle 4, Cintegabelle 3, etc. Et ça fait 43. Donc toutes les communes jusqu'à Caujac ont un siège de plus.
Mr SCAPIN
Je me suis peut-être trompé dans les calculs, mais ce n'est pas grave. Après, ce qui me dérange dans cette répartition, c'est que Auterive pèse 30% de la population globale et la répartition en termes de conseillers communautaires, c'est que 24%. Je trouve que par rapport au poids de la population, le poids de conseillers communautaires est assez faible. Par contre, j'ai regardé d'autres répartitions qui se faisaient au niveau de la communauté de communes, quand il s'agit de demander des participations aux communes, notamment à Auterive, sur la mutualisation du matériel de fête, là Auterive participe à hauteur de 29,8%.
Mr le Maire
Au niveau de la population, oui.
Mr SCAPIN
Au niveau de la population. Ce qui n'est pas le cas, par exemple, sur les montants reversés aux communes membres dans le cadre de la DSC, où la Auterive perçoit un montant qui n’est pas proportionnel aux habitants.13
Mr le Maire
La DSC c'est calculé de façon extraordinaire et ce n'est pas que la population.
Mr SCAPIN
Mais c'est pour expliquer un peu les deux poids, deux mesures.
Mr OLIVEIRA
Pour ce qui est du nombre de sièges, il y a aussi la règle des 25%. Une commune qui a le plus de population ne peut pas avoir plus de 25% des sièges. C'est pour ça qu'on est à 13%.
Mr OLIVEIRA
Je tiens à souligner une chose, c'est surtout en vue des élections que l'on prépare cela.
Mme HOAREAU
C'est obligatoire de le voter aux élections, et surtout ce qu'on n'a pas précisé mais qui peut être aussi expliqué, pour avoir quand même l'accord local, il y a des conditions. Il faut quand même qu'il y ait une validation d'une majorité qualifiée. Aujourd'hui, votre position qui serait de dire qu'on ne valide pas cet accord local, si elle ne rassemble pas autour de vous soit les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, soit la moitié des communes et les deux tiers, vous ne pouvez pas voter d'autres accords locaux. Donc ça veut dire revenir à 43% et avoir aussi moins de conseils communautaires.
Donc c'est aussi une question d'équilibre. Sur une interco, il y a un équilibre à tous les territoires pour qu'au niveau de la gouvernance, on puisse aussi avoir une répartition équilibrée des différentes compétences de la communauté de communes. Ce n'est pas qu'une question mathématique du poids de la population. Et pour finir, un dernier point sur la DSC parce qu'à chaque fois, vous profitez du moment l'un ou l'autre alternativement pour lancer une pique sur la DSC, je vous invite à relire strictement les délibérations qui passent de cette dotation de solidarité communautaire et de ce mode de calcul. J'ai déjà répondu la dernière fois à la remarque de Monsieur Gallet, je le ferai donc encore aujourd'hui. C'est un calcul qui se fait avec différents indices qui ne tiennent pas compte de la population mais d'autres indices. Et donc ça serait bien de bien se renseigner pour bien pouvoir renseigner les gens et ne pas faire une information approximative.
Mr SCAPIN
C'était un simple constat en termes de répartition.
Mme HOAREAU
Approximatif pour le coup, parce que ce n'est pas un indice qui est calculé avec seulement le poids de la population.
Mr SCAPIN14
Je n'ai pas parlé de ça. Je dis juste que ça ne correspond pas au poids de la population.
Mme HOAREAU
Si. Mais parce que justement, il faut arrêter d'entretenir une confusion sur cette DSC. C'est un calcul qui change régulièrement puisqu'il tient compte d'un ensemble de paramètres et non pas d'un seul. Et c'est faire un raccourci et c'est induire les gens en erreur en disant qu'on devrait avoir en DSC, une répartition strictement adaptée à la population. Il y a des questions de nombre d'enfants, des kilométrages de voirie, des questions de revenus, c'est beaucoup plus complexe que ça. Et je le redis, c'est quelque chose qui change régulièrement, car on a des évolutions de population, des évolutions de réseaux, et ça fait que d'une année sur l'autre notre DSC n'est pas forcément la même.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve ce tableau de répartition.
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 25
CONTRE 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
ABSTENTION : 1 (Mme CAVALIERI D’ORO)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-5/2025 Accueil des nouveaux arrivants : des entrées « piscine, Allégora et cinéma » offertes
Rapporteur : Mr le Maire
Dans le cadre de la cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants » qui aura lieu le samedi 14 juin 2025 à 12h à la Manufacture Royale, la commune souhaite offrir des entrées pour la découverte de lieux de loisirs et de culture basés à Auterive :
- 2 entrées piscine pour les adultes (valeur unitaire : 1€) et 2 entrées pour les enfants
(valeur unitaire : gratuit) par foyer, valables sur l’été 2025
- 1 entrée pour le cinéma (valeur unitaire : 5 €), valable sur l’année 2025 par personne
dans le foyer
- 1 entrée à Allégora (valeur unitaire : gratuit) valable sur la saison 2025-2026 par
personne dans le foyer
Les bons d’entrée pour la piscine et pour la salle Allégora seront réalisés par le service communication.
(Le nombre exact de places ou d’entrées n’est pas encore connu à la date de ce conseil municipal.)
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE15
• Valide cette dotation
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-6/2025 Opération « LED Haute-Garonne 2026++ » - Syndicat Départemental d’Electrification de la Haute Garonne (SDEHG) – convention de remboursement CCBA / Commune d’Auterive
Rapporteur : Mr ROBIN
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune d’Auterive s’est engagée en 2022 dans le programme « LED Haute-Garonne 2026++ » porté par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG) permettant de rénover l’éclairage public de la commune avec l’installation de luminaires consommant très peu d’énergie.
Dans le cadre de cette démarche énergétique, le SDEHG a identifié l’opportunité de remplacer 94 points lumineux présents sur la zone d’activité LAVIGNE, sous gestion de la communauté de communes.
Dans le cadre d’une démarche globale sur son territoire, la commune d’Auterive a validé l’intervention du SDEHG sur la zone d’activité Lavigne et a pris en charge le coût des travaux. Ces 94 points lumineux de la zone d’activité Lavigne représentent 14.94 % de l’opération globale de la commune d’Auterive qui totalise 629 points lumineux. Les travaux conduits par le SDEHG ont consisté à remplacer les 94 points lumineux de la ZI Lavigne par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de 70 %.
Afin de régulariser la situation en permettant à la communauté de communes de rembourser à la commune les frais engagés, il est proposé la signature d’une convention. La contribution de la CCBA est déterminée de la manière suivante :
• Contribution annuelle de la commune d’Auterive auprès du SDEHG pour la rénovation de 629 points lumineux sur une période de 12 ans : 23 686 €/an
• Contribution de la CCBA à reverser à la commune d’Auterive : 14.94 % x 23 686 €/an = 3 538,69 €/an, soit une contribution totale de 42 464,26 € sur une période de 12 ans.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
- Approuver la contribution à reverser par la communauté de communes à la commune d’Auterive d’un montant de 3 538,69 € par an sur une période de 12 ans, soit une contribution totale de 42 464,26 €,
- Approuve la convention à signer entre la communauté de communes et la commune d’Auterive fixant les modalités administratives et financières de remboursement, - Autorise à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-7/2025 Tarification piscine
Rapporteur : Mr le Maire16
Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs de la piscine à savoir 2,50 € l’entrée pour un adulte et
1,60 € pour un enfant durant l’ouverture estivale.
Monsieur le Maire propose néanmoins comme chaque année que pour le jour d’ouverture au public, à savoir le samedi 5 juillet 2025, le coût de l’entrée sera exceptionnellement de 1 € tant pour les adultes que pour les enfants.
Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Maintient les tarifs de la piscine à savoir 2,50 € l’entrée pour un adulte et 1,60 € pour un enfant durant l’ouverture estivale
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-8/2025 Garantie emprunt 8 logements résidence Brondes
Rapporteur : Mr le Maire
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 172028 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE D'AUTERIVE accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 543 742,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 172028 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 163 122,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.17
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Mme TENSA
Justement sur cette rénovation, il faut dire que cet immeuble était vraiment une passoire énergétique. Et donc bien souvent, les locataires avaient du mal à payer de lourdes factures. Aujourd'hui, on va dire, on va essayer au niveau du CCAS d'avoir moins de soutien, parce qu'ils auront moins besoin qu'on les soutienne à ce niveau-là. C'est une très belle construction et moi j'en suis fort heureuse qu'aujourd'hui les logements sociaux permettent aux gens de vivre dignement et dans des logements confortables qui ne sont plus des passoires énergétiques. Je voulais ajouter ceci.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve la garantie d’emprunt de 8 logements - résidence Brondes
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 27
CONTRE : 1 (Mme CAVALIERI D’ORO)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-9/2025 Subvention exceptionnelle Basket USABB
Rapporteur : Mme TENSA
M. le Maire propose au Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 2 500 €.
Initialement, le club de basket USABB nous avait parvenir une demande de 4 500 € pour l’année 2025. Or le club a sollicité une réévaluation de 2 500 € afin de pouvoir maintenir son activité.
Dans un contexte délicat, la Mairie poursuit son soutien au monde associatif qui s’avère précieux pour la cohésion de notre territoire.
M. le Maire propose au Conseil municipal de répondre favorablement à la réévaluation de la subvention 2025 pour ce club sportif.
Mme TENSA
Le basket nous a fait une demande de réévaluer leur subvention 2025. La commission qui18
s'était réunie, la commission d'attribution des subventions, réunie dès le mois de mars, avait eu une demande de 4 500 euros. Pour eux, ce n'était pas suffisant. Ils ont réévalué leur besoin. On vous demande d'accepter cette mise à jour, parce que les années suivantes, ils ont toujours demandé 7 000 euros.
Mr le Maire
Parce qu'ils ont fait une erreur au moment de la demande, ils ne s'en sont pas aperçus...
Mme TENSA
Voilà, une demande moindre. On a répondu à la demande.
Mr le Maire
On leur donnait tout le temps 7 000 euros, ils nous demandent 4 500.
Mme TENSA
On vous demande d'accepter cette réévaluation, qui les fait remonter à 7 000 euros, comme chaque année précédente.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve favorablement à la réévaluation de la subvention 2025 pour ce club sportif.
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 27
CONTRE : 1 (Mme CAVALIERI D’ORO)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-10/2025 Décision modificative n°2
Rapporteur : Mr le Maire
L’attribution de la dotation globale de fonctionnement a été plus importante que les montants budgétisés au budget primitif 2025. Cette décision modificative permet de faire les ajustements en conséquence des données non connues ou sous estimées lors de la présentation du budget le 09 avril 2025. Les services « culture et vis sociale », « petite ville de demain » et « manager de commerce » ont leurs crédits ajustés en fonction des besoins.
Une liste des créances éteintes nous a été transmise par le SGC de muret pour des admissions en non valeurs. Les crédits doivent être suffisants pour ne pas imputer le chapitre 65.
En prévision des emprunts qui seront contractés, un ajustement des intérêts à régler ainsi que les ICNE afférents sont inscrits.19
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
diminution augmentation
74111 – dotation forfaitaire
des communes
+ 20 617
741123 – dotation de
solidarité urbaine
+ 31 885
741127 – dotation nationale
de péréquation des communes
+ 17 873
Total 74 – Dotations et
participations
70 375
60632 – fournitures non
stockées
-7 000
6232 – Fêtes et cérémonies 10 500
6234 - réceptions -2 000
6236 – catalogues et imprimés -3 000
6238 – publicité, publications,
relations publiques
16 700
6288 – autres services
extérieurs
-8 000
Total 011 – charges à
caractère général
-20 000 27 200
6542 – créances éteintes 20 700
Total 65 – Autres charges de
gestion courante
20 700
66111 – intérêts réglés à
l’échéance
25 475
66112- rattachements des
ICNE
17 000
Total 66- charges financières 42 475
Mr GALLET
Juste une observation. Cela corrobore ce que je disais lors du vote du BP. C'est qu'on s'aperçoit que l'État, alors qu'on craignait un désengagement de l'État, c'est pour l'année 2025 tout au moins. Pour les autres communes aussi. Pour les autres communes, les dotations de solidarité rurale ont augmenté de 5 % aussi, ainsi que la dotation de solidarité urbaine. Juste pour souligner cela, c'est que nos craintes, finalement, pour 2025 n'avaient pas lieu d'être en termes de subvention de l'État.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve la décision modificative n°220
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 27
ABSTENTION : 1 (Mr OLIVEIRA)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-11/2025 Autorisation emprunt
Rapporteur : Mr le Maire
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 000 000,00 EUR notamment pour financer le projet du gymnase salle polyvalente.
Une consultation a été lancée entre le 23 avril et le 23 mai 2025.
M. le Maire présente les 2 offres réceptionnées.
Afin de mieux les comparer, il propose 2 offres les mieux disantes et ayant des caractéristiques similaires :
Etablissement Montant Durée Taux Echéance
Caisse épargne : 1 000 000,00 15 ans 4,06% Trimestrielle
Banque Postale : 1 000 000,00 15 ans et 2 mois 3.69% Trimestrielle
0.10% de frais de dossiers se rajoutent sur ces propositions
Il est proposé au Conseil municipal après avoir pris connaissance des différentes offres d’autoriser M. le Maire à accepter l'offre de financement de la Banque postale.
Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 2 mois
Objet du contrat de prêt : financer la construction du gymnase et la réfection de l'école Emile ZOLA
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2040
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 1 000 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 23/07/2025, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,69 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours21
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
• M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve l’autorisation du Conseil municipal pour signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 25
ABSTENTION : 3 (Mrs GALLET, SCAPIN et OLIVEIRA)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-12/2025 Annulation dette
Rapporteur : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est destinataire d’une demande d’annulation de dette formulée par le SGC de muret qui concerne la période 2011-2023 pour diverses personnalités physiques et morales.
La demande fait suite à des décisions du tribunal pour surendettement ou insuffisance d’actifs.
Devant l’impossibilité de recouvrer l’ensemble des créances d’un montant de 20405.95 €, il est donc proposé de les annuler intégralement.
En conséquence, il conviendra d’effectuer les opérations nécessaires et d’effectuer des mandats au compte 6542 « créances éteintes »
Mme CAVALIERI D'ORO22
Si je puis me permettre, pourquoi ne savons-nous pas, donné plus confidentiellement, les bénéficiaires de cette extinction de dettes ?
Mr le Maire
Pourquoi on ne les connaît pas ?
Mme CAVALIERI D'ORO
Pourquoi on n'a pas le nom ? Ce serait peut-être judicieux de l'avoir.
Mr le Maire
On aurait dû joindre la liste.
Mme CAVALIERI D'ORO
Pardon, je n'ai pas compris.
Mr le Maire
On aurait dû la joindre.
Mme CAVALIERI D'ORO
Oui.
Mr le Maire
C'est le travail de la Trésorerie qui, quand elle ne peut plus, nous demande d'annuler. Vous avez raison.
Mme CAVALIERI D'ORO
Il me semblerait pertinent qu'on l'ait.
Mr le Maire
Sachant que, bien sûr, les noms ne doivent pas être divulgués dans tous les cas.
Mme CAVALIERI D'ORO
On connaît quand même notre mandat.
Mr OLIVEIRA
Il y a encore beaucoup des dettes en cours ?
Mr le Maire
Malheureusement, il y en a encore.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire23
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve l’annulation de la dette
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 24
ABSTENTION : 4 (Mrs GALLET, SCAPIN, OLIVEIRA et Mme CAVALIERI D’ORO)
5-13/2025 Annulation dette
Rapporteur : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est destinataire d’une demande d’annulation de dette formulée par le SGC de muret qui concerne la période 2020-2021 pour madame X.
La demande fait suite à des décisions du tribunal pour surendettement. Devant l’impossibilité de recouvrer l’ensemble des créances d’un montant de 114.24 €, il est donc proposé de les annuler intégralement.
En conséquence, il conviendra d’effectuer les opérations nécessaires et d’effectuer un mandat au compte 6542 « créances éteintes »
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve l’annulation de la dette
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 24
ABSTENTION : 4 (Mrs GALLET, SCAPIN, OLIVEIRA et Mme CAVALIERI D’ORO)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-14/2025 Modification du tableau des effectifs – emplois permanents – avancement grade
Rapporteur : Mr le Maire24
Compte tenu des possibilités d’avancement de grade des agents de la collectivité et notamment suite aux nouvelles orientations des lignes directrices de gestion, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :
Ces ouvertures de poste permettront la nomination des agents concernés, il est indiqué que les fonctions des agents nommés sur les nouveaux gardes sont en adéquation avec leur nouveau grade.
GRADE NOMBRE DE
POSTE
DUREE HEBDOMADAIRE
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 TC 35 heures
Adjoint administratif principal de 1er classe 1 TC 35 heures
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 TC 35 heures
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
1 TNC 17.5 heures
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
1 TNC 18.5 heures
Agent de maitrise principal 1 TC 35 heures
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles de principal de 1er classe
1 TC 35 heures
Suppression de postes :
Afin de permettre au tableau des effectifs de retracer la réalité des postes nécessaires, il est proposé au conseil municipal de supprimer les postes laissés vacants dès la nomination des agents concernés. Il est rappelé que le comité technique paritaire s’est déclaré favorable à la suppression de postes laissés vacants lors de nomination lors de sa réunion du 13 avril 2018.
GRADE NOMBRE DE
POSTE
DUREE HEBDOMADAIRE
Adjoint administratif 1 TC 35 heures
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
1 TC 35 heures
Adjoint technique 1 TC 35 heures
Adjoint d’animation 1 TNC 17.5 heures
Adjoint d’animation 1 TNC 18.5 heures25
Agent de maitrise 1 TC 35 heures
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles de principal de 2ème classe
1 TC 35 heures
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, • Précise que les crédits nécessaires sus mentionnés seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-15/2025 Modification du tableau des effectifs – emplois permanents
Rapporteur : Mr le Maire
Compte tenu de départ à la retraite d’un agent affecté au service de l’urbanisme, un appel a candidature en interne a été acté.
Suite aux entretiens, l’agent retenu est actuellement ATSEM principal de 2ème classe.
En conséquence, et afin d’adapter son grade à sa nouvelle fonction, il est nécessaire de créer le poste suivant :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
A noter, que le poste d’ATSEM principal de 2ème classe laissé vacant sera affecté à un nouvel agent dont le recrutement est en cours.
Mr SCAPIN
Tout d'abord, j'en profite d'être ici pour souhaiter une bonne retraite à la personne qui part à l'urbanisme. Et des remerciements pour le travail qu'elle a accompli. Ça c'est un aparté. Mais moi je me pose la question en ce qui concerne cette mobilité interne des compétences de la personne qui va arriver à l'urbanisme. Je ne la connais pas du tout. Je ne sais pas de qui on parle. Mais ce n'est pas du tout le même type de poste. Je voulais savoir si cette personne-là avait déjà une formation ou qu'est-ce qui l'est prévu. Est-ce que vous n'avez pas peur de la mettre en difficulté et de mettre en difficulté le service ?
Mme HOAREAU
On mène depuis plusieurs années une campagne qui est sur des postes qui permettent de la mobilité interne de le faire. Et sur cette mobilité, l'agent qui part en retraite en interne au26
service est remplacé par un agent déjà en poste depuis quelques années qui a des compétences.
Sur l'urbanisme, on a un poste purement d'accueil qui est plutôt pour du premier renseignement mais surtout un poste essentiellement administratif où on va scanner les dossiers, les enregistrer, etc.
Et deux postes un peu plus capés dont un d'une chef de service. La personne qui part à la retraite est la deuxième personne du service et donc elle est remplacée en interne par celle qui occupe actuellement depuis quelques années le poste d'accueil, qui est monté en compétences sur ce poste-là et qui peut remplacer pour le coup avec des compétences l'agent qui part en retraite.
Ce qui fait que le poste qui est pourvu aujourd'hui dans ce cadre, c'est le poste de premier accueil qui lui se prête à une évolution interne pour des agents qui sont sur des postes plus administratifs. Ça a été travaillé avec le service et ça permet effectivement de pouvoir faire des mobilités, ce qui s'est fait de toujours puisqu’une partie des gens qui sont aujourd'hui dans ce service, sont des gens qui sont issus d'autres filières.
La personne qui part en retraite, et je ne vais pas du tout lui faire injure en disant cela, parce que j'ai énormément de respect pour toutes les compétences acquises, elle a fait je pense à l'époque en discutant avec elle à peu près tous les services de la mairie puisqu'elle a été aux écoles, au nettoyage, elle a été sur des postes au service technique, elle a fait un petit moment en comptabilité et un jour elle a eu l'occasion de pouvoir se positionner sur ce poste de premier niveau et de monter en compétences au fur et à mesure de sa carrière. Donc c'est exactement la même ligne de conduite sur ce poste, il y a des moments où on estime qu'on peut effectivement avoir des personnes qui ont des compétences administratives. L'ATSEM en question a par contre des compétences en informatique, en manipulation de dossiers, puisque c'était quelqu'un qui est issu de filières administratives. Elle travaillait auparavant dans le privé avant d'être ATSEM et ne sera pas en difficulté par rapport à ces tâches-là.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, • Précise que les crédits nécessaires sus mentionnés seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5- 16/2025 Convention de mise à disposition auprès du CCAS d’un agent à temps non complet
Rapporteur : Mr le Maire27
Pour information,
Conformément aux dispositions :
- du Code général des collectivités territoriales, des articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code général de la fonction publique,
- du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux - et dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) d’Auterive,
Il a été proposé de mettre à disposition le Directeur Général des Services auprès du C.C.A.S à temps non complet à raison de 5 heures mensuelles.
Considérant que les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans et que la mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.
Cette mise à disposition prendra effet le 1er juin 2025 pour une durée de trois ans.
L'agent concerné a donné son accord pour être mis à disposition.
Mr OLIVEIRA
Oui, je m'interroge pourquoi on met à disposition notre DGS auprès du CCAS. Quel est le poste qu'il va occuper là-bas ? Qui remplace ? Pour quel soutien ?
Mr le Maire
C'est le même poste que celui pour la commune, il est DGS au niveau du CCAS. Il a 5 heures donc elles sont payés par le CCAS.
Mr OLIVEIRA
Il aura quelle mission ? Il faut qu'il remette en ordre les comptes ?
Mr le Maire
Toutes les mêmes missions que pour la commune. C'est déjà le cas.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
- Approuve cette mise à disposition ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et tous les actes nécessaires.
Les crédits correspondants sont prévus au Budget.
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-17/2025 Création d’emplois non permanent pour besoin saisonnier
Rapporteur : Mr le Maire28
Le Conseil municipal d’AUTERIVE
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Compte tenu qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à
un accroissement lié à un besoin saisonnier d’activité à savoir l’organisation de
l’ouverture de la piscine municipale durant la saison estivale.
M Le Maire propose :
Le recrutement d’agents contractuels pour les postes si dessous, pour une période de 3 mois allant du 15 juin 2025 au 15 septembre 2025 inclus :
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives au 8ème échelon à temps complet pour assurer la surveillance de la piscine municipale.
• 2 postes d’adjoint administratif au 1er échelon à temps complet 35 heures.
• 2 postes d’adjoint technique au 1er échelon à temps complet 35 heures
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Approuve la proposition telle que présentée ci-dessus,
Etant Précisé que les crédits nécessaires sus mentionnés seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-18/2025 Convention de coopération entre la commune d’Auterive, la Région et le Lycée Lydie Salvayre pour la restauration scolaire des élèves d’Auterive
Rapporteur : Mr le Maire29
Le lycée Polyvalent Lydie Salvayre qui ouvrira ses portes à la rentrée 2025 disposera d’un service de restauration performant pour ses futurs élèves. La Commune d’Auterive ne dispose pas d’un service de restauration dans chacun de ces groupes scolaires, et fait appel à un prestataire privé pour la fourniture des repas des écoles primaires et maternelles.
Dans un souci de rationalisation des moyens il est proposé que le service de restauration du lycée puisse également bénéficier aux élèves des primaires et maternelles de 3 groupes scolaires de la Commune.
Par ailleurs, il est prévu qu’avant septembre 2026, un service de restauration ouvrira dans un des groupes scolaires de la Commune (école Michelet) pour prendre le relais sur une partie des repas fournis par le lycée.
La présente convention vise à organiser les modalités de fourniture de repas par le lycée Lydie Salvayre aux 3 groupes scolaires (maternelle et primaire) de la commune d’Auterive sur les années scolaires 2025/2026 et 2026/2027.
Elle explique les moyens techniques, humains mis à disposition par la commune (2 cuisiniers et 2 commis mis à disposition par la commune). Elle précise le cadre général de l’organisation.
Le prix unitaire du repas facturé par le lycée à la Commune pour les repas des élèves est fixé par la présente convention. Il est de 3,35 € pour l’année scolaire 2025/2026. Il sera réévalué chaque année.
Cette convention s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, afin d’offrir un service plus qualitatif et adapté aux besoins de nos enfants.
Dans un souci constant d’amélioration de la qualité du service proposé, il est donc proposé de mettre en place une liaison chaude pour les repas servis à nos enfants.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de bien-être et de santé, visant à offrir des repas plus savoureux, mieux conservés et servis à température optimale, tout en respectant les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Grâce à la liaison chaude, les repas sont préparés puis maintenus à température jusqu’au moment de leur distribution. Ce mode de fonctionnement permet de préserver les qualités gustatives et nutritionnelles des plats, offrant ainsi aux enfants une expérience de restauration plus agréable et plus proche du fait-maison.
Cette initiative contribuera à améliorer le confort des enfants, tout en valorisant le travail des équipes de restauration et en renforçant la relation de confiance avec les familles.
Mr SCAPIN
On a déjà parlé de cette liaison chaude la dernière fois en ce qui concernait le personnel que la commune va mettre à disposition dans l'enceinte du lycée. 4 agents, c'est bien ça ?30
Mr le Maire
Oui, en ce moment il y a 4 agents, puis 2 ensuite.
Mr SCAPIN
Et 2 ensuite. Malgré cela, le prix de la cantine sera à 3,35€. Ma question sera est-ce que le prix du repas auprès des familles va évoluer à partir de l'année prochaine ou est-ce qu'il restera le même ?
Mr le Maire
On n'a pas changé pour l'instant le tarif.
Mr SCAPIN
Je ne suis pas un spécialiste de la restauration scolaire, il est écrit dans la convention que la commune prend en charge l'achat d'un four électrique 20 niveaux. Je ne savais pas trop ce que c'était j'ai fait une petite recherche rapide sur internet. Et ce four qui sera dès sa livraison cédé au lycée ?
Mr le Maire
Oui.
Mr SCAPIN
Ces fours sont magnifiques. Je ne sais pas si tout le monde a conscience du prix, mais ça coûte plus de 30 000€. C'est quelque chose qui sera cédé au lycée parce qu'on aura utilisé la restauration pendant deux ans.
Mme HOAREAU
Non, parce que de manière durable les cantines de Fillol et de Zola continueront à être desservies par le biais de la convention. Il y a une année où effectivement on a Michelet et ensuite on a les autres écoles.
Je voulais en profiter pour rebondir par rapport à la remarque qui vient d'être faite, sur des échanges que nous avons eu la dernière fois et sur lesquels il y a quand même besoin d'apporter une précision et un éclaircissement, puisque la convention avait notamment été qualifiée je ne sais plus exactement le terme, mais c'était « fumeux ou nébuleux », il faudrait que je reprenne le compte-rendu. Mais en fait une petite précision est à apporter. C'est que si nous ne mettons pas à disposition du personnel et que nous ne mettons pas du matériel au niveau du lycée, on ne peut pas conventionner à ce moment-là on serait dans le cadre d'un marché de restauration, de consultation large, et donc on ne pourrait pas faire cette association avec la région.
C'est ce qui explique ces mises à disposition et le fait qu'on mette en place du matériel, c'est ce qui nous permet juridiquement d'avoir un cadre tout à fait clair pour pouvoir profiter de cette livraison de repas en liaison chaude de la part du lycée en n'étant pas concerné par le Code des marchés publics.
Je voulais quand même apporter cette précision elle est importante, parce que dans le cas où nous n'aurions pas accepté et en tout cas établi cette convention avec ces conditions, nous31
aurions dû faire à nouveau un marché et un marché en liaison chaude sur Auterive ça aurait été compliqué, puisqu'il n'y a pas forcément les installations qui sont prêtes et donc nous serions encore avec le marché en liaison froide, que nous avions avec la communauté de communes.
C'était quand même important de le repréciser contrairement à ce qu'on a pu entendre la dernière fois, ce ne sont pas des choses qui ne se font pas, ça se fait entre des collèges et des communes, entre des lycées et des communes. Des fois il faut sortir un peu des limites de la Haute-Garonne, c'est vrai. Mais ça se fait notamment au lycée de Vic qui a été visité et qui approvisionne des cantines scolaires autour, c'est tout à fait commun, mais c'est le cadre juridique qui nous le permet et donc ça n'a rien de nébuleux, c'est simplement ce qui nous permet d'avoir au moins de la nourriture de qualité.
Mme TENSA
C'est un plus un lycée pour Auterive, ça aussi il faut en prendre compte, notamment pour les collégiens d'Auterive. Et c'est pour les auterivains aussi.
Mr SCAPIN
Est-ce qu'on a payé le four du collège ou pas ?
Mme ZAMPESE
Juste peut-être un rajout. Je voudrais rajouter quand même que c'est une opportunité de proposer un repas chaud à nos enfants et là a été une opportunité dont on s'est saisi, je pense que vous en auriez fait autant on avait échangé sur cette possibilité. Si, si, parce que je pense que c'est une volonté au-delà des familles, c'est quand même une volonté de tous de proposer de la liaison chaude aux enfants. On est bien d'accord ? Nutritivement c'est beaucoup plus qualitatif qu'une liaison froide, on est d'accord. Bon merci.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Autorise Mr le Maire à signer cette convention.
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 26
ABSTENTION : 2 (Mrs GALLET ET SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/202532
N°5-19/2025 Adhésion au groupement de commande relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux
Rapporteur : Mr le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-4 du CGCT,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts du SDEHG l’habilitant à coordonner un groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux ;
Considérant la volonté de la commune de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique et de développer la production d’énergie verte,
Considérant la volonté de la commune de réduire sa dépendance du marché de l’énergie et de disposer d’une meilleure visibilité à long terme de ses dépenses énergétiques,
Considérant que le SDEHG organise un groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux auquel les membres du syndicat peuvent adhérer,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque annexée à la présente délibération,
Mr OLIVEIRA
Si je comprends bien en fait c'est une sorte de commande groupées, non ?
Mr le Maire
Oui, voilà.
Mr OLIVEIRA
Ce qui nous permet d'abaisser les frais.
Mr le Maire
Un marché, et puis on participe au besoin33
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
* Adhère au groupement de commandes du SDEHG et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque
* Autorise à signer la convention de groupement et tout document y afférent,
* Autorise le représentant du SDEHG à signer tout document en tant que coordonnateur du groupement.
Mme HOAREAU ne participe pas au vote – sort de la salle du conseil municipal
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
N°5-20/2025 Projet urbain partenarial (PUP)
Rapporteur : Mme HOAREAU
Préambule
Initialement créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), le Projet Urbain Partenarial (PUP) se définit comme une procédure financière destinée à assurer le financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations d’aménagement ou de construction en projet.
A ce titre, l’article L332-11-3 I du Code de l’Urbanisme disposent que « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et (…) la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ».
Sont notamment finançables les équipements, qui, par leur dimension et conception, excèdent les besoins d’un seul propriétaire et permettent, par exemple dans le cas de réseaux, le raccordement d’autres canalisations. Ils sont en relation directe avec les besoins des futurs usagers ou habitants du périmètre du PUP (CE 22 mars 1999, Commune de Roisey).34
Le PUP peut ainsi concerner des équipements d’aménagement de voies publiques assurant la desserte des opérations (carrefour d’accès, élargissement de voies existantes, aménagement de trottoir…), de renforcement ou d’extensions de réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité, dès lors que leur nécessité est avérée au regard des besoins générés par les opérations d’aménagement ou de construction envisagées.
Enfin, pour répondre aux besoins en équipements publics de plusieurs opérations, la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») est venu compléter le régime existant en matière de PUP. Ainsi « Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. (…) Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. » (Article L332-11-3 II et III du Code de l’Urbanisme).
1. Contexte
La zone « lieu-dit Le ROUAT » à Auterive comprend une unité foncière, susceptible de faire l’objet de projet de construction, d’une superficie totale de 8645 m² et cadastrée Section AD parcelle 142.
Elle est classée en zone UF2 et UC au Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuel, approuvé par délibération en conseil municipale du 29 mai 2012. A ce titre elle peut accueillir des opérations commerciales et disposent d’un potentiel d’urbanisation non négligeable. C’est dans ce contexte que la société 3CI INVESTISSEMENTS a élaboré un programme de construction (sur la parcelle AD 142) d’un ensemble commercial, qui développent au total une surface plancher de 1423m².
Dans un souci d’accompagnement de l’urbanisation et pour répondre aux besoins du futur projet commercial envisagé tout, en garantissant la sécurité de l’entrée et de la sortie de35
ce programme en bordure d’un axe déjà très fréquenté, la création des équipements suivants apparait indispensable :
- Réalisation d’un giratoire au niveau de la rue Albert camus et de la Rd 820 en vue de la
construction du futur centre commercial « Aldi » ;
- Réalisation d’un piétonnier ainsi que d’une piste cyclable afin de réaliser la jonction dans
le cadre du futur projet d’urbanisation de la RD 820 et ainsi sécuriser l’accès au futur
centre commercial pour les plus vulnérables.
2. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d’arrêter :
- Les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP de la rue Albert
Camus à Auterive,
- Le programme de l’équipement public à réaliser ou réalisés par les personnes publiques,
- Le lien de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs
habitants et usagers des constructions à édifier,
- Le mode de répartition entre les différentes opérations de construction successives,
- Les dispositions de la convention « type » qui s’imposera au futur opérateur du périmètre
(annexe 2).
3. Périmètre du Projet Urbain Partenarial
Le périmètre d’application proposé est délimité par le plan joint en annexe 1 à la présente délibération.
Il comprend les parcelles cadastrées AD142, AD135 et AD136.
Il est institué pour une durée de 10 ans à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage de la présente délibération ainsi que de la convention de PUP au siège de la mairie d’Auterive.
4. Programme des équipements, lien de proportionnalité et estimation des couts
La Ville d’Auterive s’engage à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP ci-annexé.
Ce programme d’équipements consiste principalement en la réalisation d’un giratoire, de piétonnier et d’une piste cyclable pour répondre aux besoins du futur projet commercial envisagé et garantir une fluidité de la circulation sur cet axe déjà très fréquenté. Le cout total des équipements publics précités est de 951 120€. Il bénéficiera à la fois aux commerces actuellement implanté dans la zone ainsi qu’aux futurs projets commerciaux à venir. Il sera pris en charge selon les répartitions suivantes :
- Prise en charge à hauteur de 48% par les opérateurs et constructeurs concernés et de
40% par le budget général de la Ville (hors subvention).36
Equipements
publics
Maitrise
d’ouvrage
Cout
estimatif
total en
euros
FCTVA Recettes
Subventions
12%
Cout affecté
aux opérateurs
Cout affecté à la
commune
d’Auterive
6.5% % Euro % Euro
Création d’un
giratoire et
d’une piste
cyclable
Ville 951 120 € 62 519 € 114 000 € 48% 456 000
€
33.5% 318 601
€
Il est rappelé que, les équipements propres tels que définis à l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre d’une convention de PUP. A cet effet, la jurisprudence est venue préciser d’une part que « les équipements qui excèdent , par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’une ou, le cas échéant, plusieurs constructions ne peuvent être regardés comme des équipements propres au sens de l’article L332-15 » ; d’autre part que « relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité qui existe au droit du terrain (…) en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve (…) que le raccordement n’excède pas cent mètres. En revanche, (…) les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d’électricité, notamment les ouvrages d’extension ou de branchement de basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics ».
5. Délai de réalisation des équipements publics et planning prévisionnel
La Ville d’Auterive s’engage à démarrer les travaux au plus tard le 1 septembre 2026. La réalisation des travaux se fera en deux phases :
- Phase 1 : il s’agira d’une phase intermédiaire visant à garantir l’accès aux parcelles situées
dans le périmètre du PUP, par le biais d’un accès provisoire existant rue Albert Camus.
Cette phase devra être terminée pour l’ouverture au public soit 8 mois à compter de la
DOC.
- Phase 2 : il s’agit de la phase de réalisation effective des équipements publics qui
débutera au plus tard le 1 septembre 2026. S’agissant du giratoire au droit de l’entrée et
de la sortie du futur centre commercial, il devra être achevée au plus tard le 31
décembre 2026. A l’issue de cette phase, l’accès provisoire rue Albert Camus devra être
supprimé conformément au permis.
6. Montant de la participation financière due par opérateur
Le premier opérateur s’engagera à verser à la commune d’Auterive la somme correspondant à son niveau de participation soit 380 000 €.37
7. Modalités de paiement de la participation
En exécution d’un titre de recettes, l’opérateur s’engagera à verser à la Commune d’Auterive la participation du PUP mise à sa charge dans les conditions suivantes : En deux versements :
- 50%, soit 190.000 € (cent quatre-vingt-dix mille euros), le premier versement
interviendra 8 mois après la déclaration d’ouverture de chantier adressée par l’opérateur
par LRAR ou constaté par l’administration,
- Le solde, soit 190.000 € (cent quatre-vingt-dix mille euros), à la réception des travaux
réalisés par la collectivité.
Chaque paiement devra intervenir dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du titre de recette à l’opérateur.
8. Exonération de la taxe d’aménagement
En vertu de l’article L332-11-4 du Code de l’Urbanisme, « dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. »
Dans le cadre du PUP, objet de la présente délibération, la durée d’exonération de la taxe d’aménagement est fixée à 10 ans à compter du certificat d’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la mairie d’Auterive.
Les autres taxes d’urbanisme en vigueur restent quant à elles exigibles.
9. Affichage, caractère exécutoire et formalités
La convention de PUP accompagnées du document graphique faisant apparaitre le ou les périmètres concernés, sera tenue à la disposition du public en mairie (article R332-25-1 du Code de l’Urbanisme).
Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie (article R332-25-2 du Code de l’Urbanisme).
Une même mention sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La participation au projet PUP sera inscrite au registre des contributions d’urbanisme qui est mis à la disposition du public en mairie.
Le périmètre de Projet Urbain Partenarial sera reporté au Plan Local d’Urbanisme, en annexe.
Ceci étant exposé, il est demande au conseil municipal d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal d’Auterive,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L332-11-3 et suivants,38
Vu le PLU de la commune d’Auterive approuvé par délibération en date du 29 mai 2012, Vu la prescription de la première modification du PLU en date du 12 octobre 2017, Considérant l’intérêt d’accompagner le projet urbain partenarial, demandé par la société ALDI,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’équipements publics rue Albert Camus qui vont bénéficier aux commerces actuellement implantés dans cette zone ainsi qu’aux commerces et usagers des projets commerciaux qui vont se développer dans ce périmètre.
Décide
Article 1 : Il est décidé d’instituer un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) au sens de l’article L332-11-3 du Code de l’Urbanisme, conformément au plan joint en annexe 1, pour une durée de 10 ans dans lequel sera réalisé les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de
951 120 €.
Article 2 : Le cout total de l’équipement public à la charge de la Ville est de 381 120 €. Les recettes prévisionnelles du PUP sont de 456 200 €.
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer la première convention de PUP avec la société 3CI INVESTISSEMENTS conformément à la convention « type » ci annexée (annexe 2).
Article 4 : Les dépenses relatives à cet aménagement seront imputées sur le budget principal de la Commune, au chapitre 23 article 23-15 fonctions 811,814 et 822 L’exonération de la taxe d’aménagement, au sein du périmètre de PUP, sera d’une durée 10 ans à compter du certificat d’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la mairie d’Auterive.
Article 6 : La présente délibération et les conventions PUP feront l’objet des formalités précisées au articles R332-25-1 et R332-25-2 du Code de l’Urbanisme.
Le périmètre sera reporté aux annexes du PLU.
Les participations qui en résultent seront inscrites au registre des participations.
Mme HOAREAU
Il s'agit d'un projet urbain partenarial comme nous avons déjà voté dans ce Conseil, qui concerne une opération qui est portée sur le secteur du Rouat, c'est à peu près le secteur entre le rond-point actuel de Carrefour, le premier, et à peu près le Lidl. Donc il y a une opération qui est prévue sur un terrain. Vous aviez dans le cadre du projet un périmètre qui était déterminé. Donc on vous propose de voter un PUP en deux temps.
D'abord le périmètre et ensuite d'approuver la première convention, j'explique pourquoi. Sur ce secteur on a actuellement deux terrains qui peuvent être concernés. Celui qui est porteur du projet actuel et un terrain aujourd'hui non bâti, qui se situe à proximité. De façon à pouvoir ultérieurement éventuellement contracter un PUP si une opération devait sortir sur ce terrain non bâti, on vous propose de déterminer ce périmètre. Le périmètre lui- même de l'opération concerne un aménagement à la fois qui porte sur la mise en place de pistes cyclables de cheminement piétonnier, et aussi la création d'un rond-point qui serait39
situé à peu près au niveau de la sortie actuelle de Lidl et qui permettrait de pouvoir améliorer les conditions de circulation dans ce secteur, notamment par rapport aux zones actuelles commerciales. Sur ce projet urbain, vous aviez dans le tableau et dans la convention le coût global de l'opération qui actuellement va du rond-point du Carrefour jusqu'à peu près l'aplomb de Lidl et qui est un montant estimatif de 951 000 euros, avec un coût affecté aux opérateurs de 456 000 euros soit 48% à peu près de l'opération, restant à la commune 33,5% avec derrière des recettes en subventions et en (FCTV).
La première convention avec l'aménageur 3CI porterait à la charge de cet opérateur, étant donné qu'il est quand même dans l'opération des principaux bénéficiaires de ce rond-point, une somme de 380 964 euros. Pourquoi ? Parce qu'on a une partie en numéraire, 380 000 euros. Et un apport en nature de terrain non bâti, en fait c'est la partie de terrain qui va être sous l'emprise du rond-point et des aménagements piétons et cycles qui sont au droit de cette opération. Donc ce PUP donne lieu comme d'habitude à une exonération de taxe d'aménagement qu'on propose de fixer à 10 ans. Et vous aviez dans le cas de la convention comme habituellement les différentes mentions en cas de non-respect des engagements contractuels.
La particularité c'est que la commune s'est engagée à faire cette opération le temps de finaliser les études plutôt je dirais à la fin du printemps 2026 début de l'été, du coup il y aurait une phase provisoire pendant laquelle cette installation commerciale si elle devait s'installer avant, accéderait par l'axe actuel sur la RD 820. Vous aviez, je ne sais pas si on peut les montrer, le périmètre lui-même de l'opération et le projet dans sa globalité, il faut savoir que la partie aménagement cyclable on avait déjà vu, fait l'objet de subventions qu'on avait pu voter dans ce Conseil et que donc aujourd'hui sur la partie je dirais rond- point, la participation finale communale est autour de 20%. Vous avez des questions ?
Mr GALLET
À partir de des surfaces constructibles est-ce qu'on a évalué ce qu'aurait rapporté la TA ?
Mme HOAREAU
Oui bien sûr on le fait systématiquement puisque tout l'intérêt c'est de nous proposer des projets urbains partenariaux que quand la taxe d'aménagement génère une recette inférieure. Je ne l'ai pas noté, mais on vous le donnera. Mais on n'aurait aucun intérêt à vous proposer un PUP si effectivement on avait une recette supérieure.
Mr GALLET
Je suis quand même intéressé de connaître le montant.
Mme HOAREAU
Oui alors on pourrait faire le calcul presque de tête, mais je ne suis pas fraîche ce soir en termes de mathématiques. On fait le taux communal fois l'assiette etc, mais on vous donnera le chiffre. Il n'y a pas de soucis.
Mr OLIVEIRA
Donc si j'ai bien compris c'est Aldi qui va se déplacer là ?
Mme HOAREAU
Oui, c'est Aldi qui se déplace donc en face de Lidl, sur l'emprise de l'actuel magasin Renault.40
Mr OLIVEIRA
D'accord. Ce qui m'étonne c'est qu'il y a quelques mois Monsieur le maire nous avait dit avoir refusé ce déplacement au centre-ville. Il y avait une désertion de la zone nord d'Auterive et que le primeur perdrait de la clientèle. Je me demande pourquoi il y a eu un revirement tout à coup.
Mr le Maire
Mais c'est le revirement... Là où il se plaçait, il se rapprochait beaucoup du centre-ville. Là, il est en face du Lidl. On ne peut pas lui dire cet endroit il ne peut pas y avoir de commerce, il y en a juste en face. On est un peu coincés. À partir du moment où il est en dessous des 1000 mètres carrés de surface, on n'a pas d'arguments.
Mr OLIVEIRA
D'accord. Et le bâtiment où ils sont actuellement, ça va devenir quoi ?
Mme HOAREAU
Ils étaient en location. Sur le bâtiment actuel il faut savoir qu'ils n'étaient pas propriétaires, donc la première proposition qui avait été faite à laquelle on s'était opposés et qui était je le rappelle détruire et remplacer complètement l'hôtel Delta, parce que vous ne l'avez pas cité, mais c'était avant tout ce motif qu'on avait débattu ici en ce Conseil, c'était le fait qu'on remplaçait l'hôtel. Ils sont locataires aujourd'hui sur le bâtiment d'entrée et donc là c'est par contre une opération sur laquelle en fait ils seront propriétaires à terme de locaux.
Mr OLIVEIRA
D'accord. Par contre je suppose qu'il faut qu'ils fassent aussi une dépollution du site puisque c'est un garage, il y a sûrement eu des huiles au niveau des véhicules. Est-ce qu'il y a eu une enquête publique de voisinage puisqu'il y a des habitations derrière ? Est-ce que les camions ne vont pas gêner quand ils vont livrer, ils ne causeront pas de nuisances ? Et est-ce qu'il y a eu la CDAC qui a donné son aval ?
Mr le Maire
Mais non. Moins de 1000 mètres carrés.
Mme HOAREAU
La dernière fois nous avions dû dans un délai je vous le rappelle qui était assez court, nous avions nous-mêmes saisi la CDAC qui n'est saisi automatiquement qu'au-delà de 1000 mètres carrés et qui en dessous de 1000 mètres carrés n'est saisi que sur délibération du Conseil municipal.
Mr OLIVEIRA
D'accord.
Mme HOAREAU
Et sur les questions de dépollution, c'est là des questions qui sont ensuite suivies par les différents services de l'Etat. Il y a un permis de construire puisqu'on ne peut pas attribuer le permis de construire puisqu'on propose de mettre en place un PUP tant que le PUP n'est pas validé en conseil municipal, dont le permis aujourd'hui n'est pas accordé. Les riverains, on a demandé aux promoteurs qu'ils fassent justement un maximum pour limiter les nuisances de voisinage, à savoir conserver en fond de parcelle des haies denses et positionner les livraisons plutôt sur le devant que sur l'arrière.41
Et il s'est aussi engagé sur les questions d'horaires de livraisons. Le permis de construire sera consultable par ceux qui le souhaitent une fois qu'il sera validé, il est en cours d'instruction et ne pourra être validé qu'une fois le projet urbain partenarial voté. Normalement c'est un permis qui devrait être sorti dans le courant de la fin de ce mois. Les personnes qui veulent le consulter peuvent aller le consulter au service d'urbanisme.
Mr OLIVEIRA
D'accord.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
* Approuve le projet urbain partenarial (PUP)
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 27
ABSTENTION : 1 (Mr OLIVEIRA)
Délibération affichée et publiée le 10/06/2025
Reçue en Sous-Préfecture le 10/06/2025
La séance est levée à 22 heures
Le Maire
René AZEMA