Compte-Rendu - compte rendu 11 04 08

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Compte-Rendu - compte rendu 11 04 08 Document publié le Vendredi 8 avril 2011 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11 04 08)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 08 avril 2011 a 18 heures 30

COMPTE RENDU

L’an deux mille onze, le 08 du mois d’avril 2011 à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale du 28 mars 2011 adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de la convocation du Conseil : 28 mars 2011

N om bre de Conseillers M unicipaux en exercice : 18

P résents : 14 Représentés : 4 Votants : 18 Absents : 0

Conseillers M unicipaux présents : Mesdames et Messieurs

Michel GROS, Alain SANGLIER, Letizia CAMIER, Lionel BROUQUIER, Jean-Baptiste HAMITI, Suzanne BAUDINO, Marinette NANO, Marie-Paule SCALISI, Michel VEROUX, Nathalie WETTER, Jeannette LESOU, Gérard POMPEY, Denis CAREL, Frédéric LE MORT Conseillers M unicipaux représentés : Mesdames et Messieurs

Gaël BARRIAL du BREUIL, pouvoir donné à Alain SANGLIER

Luc VERNEY, pouvoir donné à Marie-Paule SCALISI

Lionel NICOLAS, pouvoir donné à Jeannette LESOU

Christophe PEDOUSSAUT, pouvoir donné à Frédéric LE MORT

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste HAMITI.

Questions à l’ordre du jour

1°) Budget commune : compte de gestion 2010

:

2°) Budget commune : compte administratif 2010

3°) Budget commune : affectation du résultat de fonctionnement 2010

4°) Taux des impôts locaux 2011

5°) Budget commune : budget primitif 2011

6°) Budget eau et assainissement : compte de gestion 2010

7°) Budget eau et assainissement : compte administratif 2010

8°) Budget eau et assainissement : affectation du résultat de fonctionnement 2010

9°) Budget eau et assainissement : budget primitif 2011

10°) Var Habitat –rénovation des logements de l’ancienne gendarmerie : garantie partielle des emprunts souscrits auprès de la caisse des dépôts et

consignations

11°) ADAMAVAR : adhésion communale et cotisation

12°) DSP eau potable et assainissement : lancement de la consultation pour les renouvellements 2012

13°) FISAC (convention tripartite commune/CCI du Var/Chambre des Métiers et de l’artisanat) : lancement des études préalables

14°) Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet

15°) Régie cantine : tarif du repas année scolaire 2011/2012

16°) Règlement intérieur cantines écoles maternelle et primaire année scolaire 2011/2012

17°) Régie surveillance : tarifs année scolaire 2011/2012

18°) Règlement intérieur surveillances école maternelle et primaire année scolaire 2011/2012

19°) Plan d’aménagement forestier de la forêt communale – approbation

20°) PNR de la Sainte Baume : adhésion de la commune + approbation des statuts+désignations du délégué titulaire et du délégué suppléant

21°) Gaz de schistes : demande de suspension des travaux d’exploration et d’exploitation des gaz de roche mère

22°) Révision simplifiée du PLU : présentation de l’avancement de la procédure

23°) Création d’une 4ème classe à l’école maternelle : Demande d’aide financière de l’Etat au titre de la DETR

QUESTIONS DIVERSES

oOoUn scrutin a eu lieu : Monsieur Jean-Baptiste HAMITI a été élu secrétaire de séance.

oOo

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 28 janvier 2011 :

Approbation à l’unanimité.

oOo

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer.

DELIB N° DEL 2011/009 : Budget commune : compte de gestion 2010

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2009 ; celui de tous les titres émis et celui de tous les paiements ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes.

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2010 par le receveur, et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,

ni réserve de sa part.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

*

Monsieur le Maire invite le conseil à élire son président de séance pour la discussion et le vote du compte administratif 2010 du budget de la commune. Monsieur Frédéric LE MORT, conseiller municipal délégué aux affaires financières, présente sa candidature.

Le Conseil M unicipal ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

De désigner Monsieur Frédéric LE MORT, conseiller municipal délégué aux affaires financières, président de la séance de discussion et de vote du compte administratif 2010 du budget de la commune.

*

DELIB N° DEL 2011/010 : Budget commune : compte administratif 2010

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric LE MORT, conseiller municipal délégué aux affaires financières,

dûment désigné par ses pairs, est invité à délibérer sur le compte administratif de la commune de l’exercice 2010 dressé par

Monsieur Michel GROS, Maire, (après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré),

lequel peut se résumer ainsi :

- Dépenses de fonctionnement 2 207 300,40 €

- Recettes de fonctionnement avec report excédent de 2009 2 397 811,97 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 190 511,57 €

- Dépenses d’investissement 843 882,00 €

- Recettes d’investissement avec report excédent de 2009 741 121,88 €Soit un déficit d’investissement cumulé de : 102 760,12 €

Monsieur le Maire quitte la séance à dix neuf heures neuf.

Hors de la présence de M onsieur le M aire, le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanim ité :

1°) -de donner acte de la présentation du compte administratif 2010 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

- Dépenses de fonctionnement 2 207 300,40 €

- Recettes de fonctionnement avec report excédent de 2009 2 397 811,97 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 190 511,57 €

- Dépenses d’investissement 843 882,00 €

- Recettes d’investissement avec report excédent de 2009 741 121,88 €

Soit un déficit d’investissement cumulé de : 102 760,12 €

2°) de constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités distinctes, les identités de valeurs

avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de

roulement eu bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

4°) d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5°) d’approuver le compte administratif 2010 de la commune.

*

Monsieur le Maire rentre en séance à dix neuf heures dix.

*

Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2010, tel que constaté dans les

comptes administratif et de gestion, soit un excédent cumulé de 190 511,57 €.

DELIB N° DEL 2011/011 : Budget commune : affectation du résultat de fonctionnement 2010

Le Conseil M unicipal ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

D’affecter le résultat excédentaire cumulé de fonctionnement 2010, soit 190 511,57 €,

1°) pour 87 511,57 €en report à nouveau (compte 110),

2°) pou 103 000,00 € au compte 1068 (financement de la section d’investissement).

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2011 au compte 002 en recettes de fonctionnement, et au compte 1068

en recettes d’investissement

*

DELIB N° DEL 2011/012 : Taux des impôts locaux 2011

Monsieur le Maire rappelle les taux des impôts locaux 2010, à savoir :- Taxe d’habitation : 13,03 %

- Taxe foncière bâti : 18,68 %

- Taxe foncière non bâti : 58,32 %

- CFE : 25,91 %

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

De maintenir les produits issus des impôts locaux 2011 à taux constants, et d’adopter les taux de référence 2010 tels que notifiés

sur l’état 1259 et issus de la réforme fiscale, à savoir :

- Taxe d’habitation : 19,96 %

- Taxe foncière bâti : 18,68 %

- Taxe foncière non bâti : 61,15 %

- CFE : 33,33 %

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2011 de la commune, en recettes aux chapitres 73 et 74.

*

DELIB N° DEL 2011/013 : Budget commune : budget primitif 2011

Monsieur le Maire présente au conseil le budget primitif 2011 de la commune qui reprend les reports du compte administratif 2010 et s‘équilibre à :

- 2 300 000,00 € en section de fonctionnement

- 2 135 311,00 € en section d’investissement

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à la m ajorité (10 VOIX POUR : MM Michel GROS,

Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Gaël BARRIAL du BREUIL, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Christophe PEDOUSSAUT, Mmes

Letizia CAMIER, Marinette NANO, Nathalie WETTER ; 8 ABSTENTIONS : MM Jean-Baptiste HAMITI, Luc VERNEY, Michel VEROUX,

Lionel NICOLAS, Gérard POMPEY, Mmes Suzanne BAUDINO, Marie-Paule SCALISI, Jeannette LESOU) :

D’approuver le budget primitif 2011 de la commune qui s’équilibre à :

- 2 300 000,00 € en section de fonctionnement

- 2 135 311,00 € en section d’investissement

*

DELIB N° DEL 2011/014 : Budget eau et assainissement : compte de gestion 2010

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres

et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement

des comptes de tiers, ainsi que l’état des de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2009, celui de tous

les titres émis et celui de tous les paiements ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la

journée complémentaire,2– Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets

annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

4 – Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2010 par le receveur, et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

*

Monsieur le Maire invite le conseil à élire son président de séance pour la discussion et le vote du compte administratif 2010 du budget eau et assainissement. Monsieur Frédéric LE MORT, conseiller municipal délégué aux affaires financières, présente sa candidature.

Le Conseil M unicipal ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

De désigner Monsieur Frédéric LE MORT, conseiller municipal délégué aux affaires financières, président de la séance de discussion et de vote du compte administratif 2010 du budget eau et assainissement.

*

DELIB N° DEL 2011/015 : Budget eau et assainissement : compte administratif 2010

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric LE MORT, conseiller municipal délégué aux affaires financières,

dûment désigné par ses pairs, est invité à délibérer sur le compte administratif du budget de l’eau et de l’assainissement de

l’exercice 2010 dressé par Monsieur Michel GROS, Maire, (après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives

de l’exercice considéré), lequel peut se résumer ainsi :

- Dépenses d’exploitation : 132 770,52 €

- Recettes d’exploitation : 309 980,98 €

Soit un excédent d’exploitation cumulé de : 177 210,46 €

- Dépenses d’investissement : 361 498,07 €

- Recettes d’investissement : 777 289,95 €

Soit un excédent d’investissement cumulé de : 415 791,88 €

Monsieur le Maire quitte la séance à vingt heures sept.

Hors de la présence de M onsieur le M aire, le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanim ité :

1°) -de donner acte de la présentation du compte administratif 2010 du budget eau et assainissement, lequel peut se résumer

ainsi :

- Dépenses d’exploitation : 132 770,52 €

- Recettes d’exploitation : 309 980,98 €

Soit un excédent d’exploitation cumulé de : 177 210,46 €

- Dépenses d’investissement : 361 498,07 €

- Recettes d’investissement : 777 289,95 €

Soit un excédent d’investissement cumulé de : 415 791,88 €2°) de constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités distinctes, les identités de valeurs

avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de

roulement eu bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

4°) d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5°) d’approuver le compte administratif 2010 du budget eau et assainissement.

*

Monsieur le Maire rentre en séance à vingt heures huit.

*

DELIB N° DEL 2011/016 : Budget eau et assainissement : affectation du résultat de fonctionnement 2010

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur l’affectation d’exploitation 2010, tel que constaté dans les comptes administratif et de gestion, soit un excédent de 177 210,46 €.

Le conseil m unicipal ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, d écide à l’unanim ité :

D’affecter le résultat excédentaire d’exploitation 2010, soit 177 210,46 € en report à nouveau (compte 110).

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2011 au compte 002 en recettes de fonctionnement.

*

DELIB N° DEL 2011/017 : Budget eau et assainissement : budget primitif 2011

Monsieur le Maire présente au conseil le budget primitif 2011 des services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable,

qui reprend les reports du compte administratif 2010 et qui s’équilibre à :

- 368 511,00 € en section d’exploitation

- 568 093,00 € en section d’investissement.

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

D’approuver le budget primitif 2011 des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui s’équilibre à :

- 368 511,00 € en section d’exploitation

- 568 093,00 € en section d’investissement

oOoVu la demande formulée par VAR HABITAT le 4 janvier 2011 tendant à solliciter l’octroi de la garantie partielle communale du prêt PLUS-PLUS BBC SANS PREFINANCEMENT REVISALBE LIVRET A D’UN MONTANT DE 249 838 €),

DELIB N° DEL 2011/018-001 : Var Habitat –rénovation des logements de l’ancienne gendarmerie : garantie partielle

des emprunts souscrits auprès de la caisse des dépôts et consignations (PRET PLUS-PLUS BBC SANS

PREFINANCEMENT REVISABLE LIVRET A D’UN MONTANT DE 249 838 €)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à la m ajorité (11 VOIX POUR : MM Michel GROS,

Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Gaël BARRIAL du BREUIL, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Christophe PEDOUSSAUT, Jean-

Baptiste HAMITI, Gérard POMPEY, Mmes Letizia CAMIER, Marinette NANO, ; 7 VOIX CONTRE : MM Luc VERNEY, Michel VEROUX,

Lionel NICOLAS, , Mmes Suzanne BAUDINO, Marie-Paule SCALISI, Nathalie WETTER, Jeannette LESOU) :

D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 249 838 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer l’acquisition amélioration de 6 logements (4 PLUS – 2 PLAI) « La Loube » à La Roquebrussanne.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 249 838 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb : - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

La Commune autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

oOo

Vu la demande formulée par VAR HABITAT le 4 janvier 2011 tendant à solliciter l’octroi de la garantie partielle communale du prêt PLUS-PLUS BBC SANS PREFINANCEMENT REVISABLE LIVRET A D’UN MONTANT DE 83 279 €),

DELIB N° DEL 2011/018-002 : Var Habitat –rénovation des logements de l’ancienne gendarmerie : garantie partielle

des emprunts souscrits auprès de la caisse des dépôts et consignations (PRET PLUS-PLUS BBC SANS

PREFINANCEMENT REVISABLE LIVRET A D’UN MONTANT DE 83 279 €)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à la m ajorité (11 VOIX POUR : MM Michel GROS,

Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Gaël BARRIAL du BREUIL, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Christophe PEDOUSSAUT, Jean-

Baptiste HAMITI, Gérard POMPEY, Mmes Letizia CAMIER, Marinette NANO, ; 7 VOIX CONTRE : MM Luc VERNEY, Michel VEROUX,

Lionel NICOLAS, , Mmes Suzanne BAUDINO, Marie-Paule SCALISI, Nathalie WETTER, Jeannette LESOU) :D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 83 279 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer l’acquisition amélioration de 6 logements (4 PLUS – 2 PLAI) « La Loube » à La Roquebrussanne.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 83 279 €

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb : - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

La Commune autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

oOo

Vu la demande formulée par VAR HABITAT le 4 janvier 2011 tendant à solliciter l’octroi de la garantie partielle communale du prêt PLAI-PLAI BBC SANS PREFINANCEMENT REVISABLE LIVRET A D’UN MONTANT DE 129 707 €)

DELIB N° DEL 2011/018-003 : Var Habitat –rénovation des logements de l’ancienne gendarmerie : garantie partielle

des emprunts souscrits auprès de la caisse des dépôts et consignations (PRET PLAI-PLAI BBC SANS

PREFINANCEMENT REVISABLE LIVRET A D’UN MONTANT DE 129 707 €)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à la m ajorité (11 VOIX POUR : MM Michel GROS,

Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Gaël BARRIAL du BREUIL, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Christophe PEDOUSSAUT, Jean-

Baptiste HAMITI, Gérard POMPEY, Mmes Letizia CAMIER, Marinette NANO, ; 7 VOIX CONTRE : MM Luc VERNEY, Michel VEROUX,

Lionel NICOLAS, , Mmes Suzanne BAUDINO, Marie-Paule SCALISI, Nathalie WETTER, Jeannette LESOU) :

D’ accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 129 707 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer l’acquisition amélioration de 6 logements (4 PLUS – 2 PLAI) « La Loube » à La Roquebrussanne.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 129 707 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb : - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

La Commune autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

oOo

Vu la demande formulée par VAR HABITAT le 4 janvier 2011 tendant à solliciter l’octroi de la garantie partielle communale du prêt PLAI-PLAI BBC SANS PREFINANCEMENT REVISABLE LIVRET A D’UN MONTANT DE 43 236 €)

DELIB N° DEL 2011/018-004 : Var Habitat –rénovation des logements de l’ancienne gendarmerie : garantie partielle

des emprunts souscrits auprès de la caisse des dépôts et consignations (PRET PLAI-PLAI BBC SANS

PREFINANCEMENT REVISABLE LIVRET A D’UN MONTANT DE 43 236 €)

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à la m ajorité (11 VOIX POUR : MM Michel GROS,

Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Gaël BARRIAL du BREUIL, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Christophe PEDOUSSAUT, Jean-

Baptiste HAMITI, Gérard POMPEY, Mmes Letizia CAMIER, Marinette NANO, ; 7 VOIX CONTRE : MM Luc VERNEY, Michel VEROUX,

Lionel NICOLAS, , Mmes Suzanne BAUDINO, Marie-Paule SCALISI, Nathalie WETTER, Jeannette LESOU) :

D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 43 236 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer l’acquisition amélioration de 6 logements (4 PLUS – 2 PLAI) « La Loube » à La Roquebrussanne.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 43 236 €

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb : - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

La Commune autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

oOo

DELIB N° DEL 2011/019 : ADAMAVAR : adhésion communale et cotisationMonsieur le Maire donne lecture d’un courrier du 18 janvier 2011 par lequel l’ADAMAVAR (=Association des Anciens Maires et

Adjoints du Var) sollicite l’adhésion de la commune, moyennant une cotisation annuelle de 150 €.

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

D’adhérer à l’ l’ADAMAVAR (=Association des Anciens Maires et Adjoints du Var) sollicite l’adhésion de la commune, moyennant une

cotisation annuelle de 150 €.

Les crédits correspondants sont prévus aux budget primitif 2011 et suivants de la commune, en dépenses à l’article 6281.

oOo

DELIB N° DEL 2011/020 : DSP eau potable et assainissement : lancement de la consultation pour l’assistance à la

mise en œuvre pour les renouvellements 2012

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de

l’assainissement conclus pour une durée de huit ans à compter du 31 mai 2004 arrivent à terme le 31 mai 2012. Il convient donc

d’étudier les possibilités et conditions de renouvellement de ces deux DSP. Pour ce faire, il apparait nécessaire de lancer une

consultation auprès de bureaux d’études susceptibles d’aider la commune dans ces démarches.

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès de bureaux d’études susceptibles d’aider la commune dans ses

démarches afin notamment de définir le choix du mode de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement et

d’étudier les possibilités et conditions de renouvellement des deux DSP actuelles.

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à

signer le contrat de prestation de services avec le bureau d’études retenu à l’issue de la procédure de consultation.

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2011 de l’eau et de l’assainissement, en dépenses à l’article 617.

oOo

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du 24 mars 2011 par lequel la Chambre de Commerce et

d’Industrie du Var transmet la convention sur les modalités de réalisation des études liées au diagnostic commercial du centre village

de La Roquebrussanne.

DELIB N° DEL 2011/021 : FISAC (convention commune/Chambre de Commerce et d’Industrie du Var) : lancement

des études préalables

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

De lancer les études liées au diagnostic commercial du centre village de La Roquebrussanne.

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à

signer la convention correspondante.

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2011 de la commune, en dépenses à l’article 617.

oOoDELIB N° DEL 2011/022 : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet (23

heures hebdomadaires)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet (23 heures hebdomadaires), Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps non complet (23 heures hebdomadaires),

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 8 avril 2011,

Filière : culturelle – secteur de la conservation

Cadre d’emploi : adjoints territoriaux du patrimoine

Grade : adjoint du patrimoine de 2 ème classe : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1.

Le Conseil d’Adm inistration, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits aux budgets 2011 et suivants de la commune, en dépenses au chapitre 012

oOo

DELIB N° DEL 2011/023 : Régie cantine : tarif du repas année scolaire 2011/2012

Monsieur le Maire informe le Conseil que par la présente délibération, il convient de : 1°) De décider du prix du repas pour l’année scolaire 2011 /2012

2°) De fixer les conditions de remboursement des repas

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, d écide à l’unanim ité :

1°) De fixer le prix du repas pour l’année scolaire 2011 /2012 à 3,00 € TTC, la commune se réservant la possibilité d’augmenter ledit tarif si le prix du repas retenu à l’issue de la consultation s’avérait supérieur à 3,00 € TTC. 2°) De fixer les conditions suivantes de remboursement des repas :

2.1. - en cas de maladie, sur présentation d’un certificat médical et d’un RIB, pour un remboursement par mandat administratif, 2.2. – en cas de grève dans l’Education Nationale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la commune, en recettes, à l’article 7067.

oOo

DELIB N° DEL 2011/024 : Règlement intérieur cantines écoles maternelle et primaire année scolaire 2011/2012

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’adopter le règlement intérieur des cantines écoles maternelle et primaire année scolaire 2011/2012

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, d écide à l’unanim ité :

D’adopter le règlement intérieur des cantines écoles maternelle et primaire année scolaire 2011/2012 tel que ci-annexé à la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits aux budget primitif 2011 et suivants de la commune, en recettes à l’article 7067.oOo

Monsieur le Maire informe le Conseil que par la présente délibération, il convient de décider des tarifs de la surveillance pour l’année scolaire 2011 /2012, et rappelle que les dits tarifs n’ont jamais été revalorisés depuis la création de ce service péri scolaire.

DELIB N° DEL 2011/025 : Régie surveillance : tarifs année scolaire 2011/2012

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, d écide à l’unanim ité :

1°) De fixer les tarifs forfaitaires trimestriels suivants de la surveillance pour l’année scolaire 2011 /2012 :

1°) Périscolaire du matin : 33 euros

2°) Périscolaire du soir : 55 euros.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la commune, en recettes, à l’article 7067.

oOo

Monsieur, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’adopter le règlement intérieur des surveillances écoles maternelle et primaire année scolaire 2011/2012

DELIB N° DEL 2011/026 : Règlement intérieur surveillances école maternelle et primaire année scolaire 2011/2012

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, d écide à l’unanim ité :

D’adopter le règlement intérieur de la surveillance année scolaire 2011/2012 tel que ci-annexé à la présente délibération. Les crédits correspondants sont inscrits aux budget primitif 2011 et suivants de la commune, en recettes à l’article 7067.

oOo

Le maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° DEL 2011/007 du 28 janvier 2011 par laquelle il avait été décidé à la majorité de reporter l’examen du plan d’aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2010 – 2025, que l’ONF a élaboré. Les Conseillers Municipaux ont été priés d’étudier le Plan d’Aménagement Forestier, de rendre leurs questions éventuelles d’ici 15 jours. A l’issue de ce délai, une commission municipale s’est réunie pour faire le point sur ces questions. Madame Suzanne BAUDINO souhaite que les points concernant le chevrier soient votés à part.

DELIB N° DEL 2011/027 : Plan d’aménagement forestier de la forêt communale – approbation

Madame Suzanne BAUDINO demande à ce que le vote s’effectue au bulletin secret.

POUR : MM Jean-Baptiste HAMITI, Gérard POMPEY, Mesdames Marie-Paule SCALISI, Suzanne BAUDINO, Jeannette LESOU

Nombre de présents : 14

Nombre de vote POUR : 5 (= 35 % des membres présents).

Le vote à bulletin secret est adopté (cf. article L 2121-21 du CGCT).

1 ER VOTE :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de procurations : 4

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

POUR : 9

CONTRE : 7

ABSTENTIONS : 2

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à la m ajorité :D’approuver le Plan d’aménagement forestier de la forêt communale de La Roquebrussanne période 2010-2025.

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à

signer la convention correspondante.

oOo

DELIB N° DEL 2011/028 : PNR de la Sainte Baume : approbation du projet de statuts du Syndicat Mixte de

Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume+adhésion de la commune+désignations du délégué

titulaire et du délégué suppléant

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Régional PACA a validé un périmètre d’étude du projet de Parc Naturel

Régional de la Sainte Baume le 10 juillet 2009 et a proposé la création d’un Syndicat Mixte de Préfiguration rassemblant l’ensemble

des collectivités territoriales concernées.

Des réunions d’information et de construction collective du projet de statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration ont eu lieu sur le

territoire en 2010, et ont abouti à un document prenant mieux en compte les attentes de chacun. Ce projet de Syndicat Mixte

rassemble l’ensemble des collectivités du périmètre d’étude.

Ce Syndicat Mixte constitue la structure de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume. Il préparera le projet de Parc

Naturel Régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs, et en élaborant le projet de charte sur la base des études

préalables en collaboration avec les institutions compétentes conformément à l’article L 331-1 et suivants du code de

l’environnement, relatifs aux Parcs Naturels Régionaux.

Sa durée sera celle nécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d’un projet de charte constitutive d’un futur

Parc Naturel Régional.

La contribution totale des communes membres est de 15 % du budget de fonctionnement du Syndicat. Le budget maximal de

fonctionnement du Syndicat Mixte en phase de croisière a été réduit et plafonné à 330 000,00 €, soit une contribution maximale de

49 500,00 € à répartir sur l’ensemble des communes membres (ce plafond ne sera pas atteint avant 2013.

La Région PACA est à l’initiative de la procédure de création de ce Parc Naturel Régional. C’est la raison pour laquelle elle a transmis

le projet de statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.

DELIBERE

1°) Approbation du projet de statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte

Baume+adhésion de la commune

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à la m ajorité (14 VOIX POUR : MM Michel GROS,

Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Gaël BARRIAL du BREUIL, Michel VEROUX, Lionel NICOLAS, Denis CAREL, Frédéric LE MORT,

Christophe PEDOUSSAUT, Gérard POMPEY, Mmes Letizia CAMIER, Marinette NANO, Nathalie WETTER, Jeannette LESOU ; 4

ABSTENTIONS : MM Jean-Baptiste HAMITI, Luc VERNEY, Mmes Suzanne BAUDINO, Marie-Paule SCALISI,) :

1°) D’approuver le projet de statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume, dont un

exemplaire est annexé à la présente délibération.

2°) D’adhérer au dit Syndicat lors de sa création.

2°) Désignation du délégué titulaireMonsieur le Maire présente sa candidature, et demande s’il y a un ou des conseillers municipaux qui se présentent également, à l’élection de délégué titulaire appelé à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.

Conformément aux dispositions de l’article 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à scrutin secret.

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

1°) De procéder à l’élection du délégué titulaire appelé à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.

2°) De constater les résultats suivants :

1 er tour de scrutin :

• Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

• Nombre de conseillers municipaux présents : 14

• Nombre de procurations : 4

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

• A déduire (bulletins blancs) : 4

• Nombre de suffrages exprimés : 14

• Majorité absolue : 8

• Ont obtenu :

• Monsieur Michel GROS: 14 voix POUR ;

•

Monsieur Michel GROS est élu délégué titulaire appelé à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume, à la majorité absolue (=14 voix POUR).

3°) Désignation du délégué suppléant

Monsieur le Maire demande s’il y a un ou des conseillers municipaux qui se présentent à l’élection de délégué suppléant appelé à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume. Monsieur Lionel BROUQUIER présente sa candidature.

Conformément aux dispositions de l’article 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à scrutin secret.

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

1°) De procéder à l’élection du délégué suppléant appelé à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.

2°) De constater les résultats suivants :

1 er tour de scrutin :

• Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

• Nombre de conseillers municipaux présents : 14

• Nombre de procurations : 4

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

• A déduire (bulletins blancs) : 3

• Nombre de suffrages exprimés : 15

• Majorité absolue : 8

• Ont obtenu :

• Monsieur Lionel BROUQUIER : 13 voix POUR ;

• Monsieur Christophe PEDOUSSAUT : 2 voix POUR.

•

Monsieur Lionel BROUQUIER est élu délégué suppléant appelé à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume, à la majorité absolue (=13 voix POUR).

oOo

De récentes autorisations d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste ont été délivrées par le Ministre de l’Ecologie, de l’Energie,

du Développement et de l’Aménagement Durables aux grands groupes dans diverses zones couvrant une partie du sud de la France

dont la Provence Verte (Permis dit de Brignoles). Les techniques d’exploitation des gaz de schiste consistent en de multiples forages,

des fracturations explosives et hydrauliques, l’usage de volume d’eau considérables et de solvants chimiques.

DELIB N° DEL 2011/029 : Gaz de schistes : demande de suspension des travaux d’exploration et d’exploitation des

gaz de roche mère- CONSIDERANT les risques environnementaux liés à ce genre d’exploitation (pollution de la nappe phréatique par

les produits chimiques employés, ainsi que par les fuites de gaz lors de leur extraction, pollution atmosphérique liée

à la circulation des camions nécessaires au transport de l’eau,

- CONSIDERANT l’absence totale de concertation préalable des représentants des collectivités locales, des acteurs

territoriaux et de la population,

- CONSIDERANT l’absence d’étude d’impact indépendante nécessaire avant toute exploration de ce type,

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé et après en avoir délibéré, d écide à la m ajorité (17 VOIX POUR : MM Michel GROS,

Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Gaël BARRIAL du BREUIL, Michel VEROUX, Lionel NICOLAS, Denis CAREL, Frédéric LE MORT,

Christophe PEDOUSSAUT, Gérard POMPEY, Jean-Baptiste HAMITI, Luc VERNEY ; Mmes Letizia CAMIER, Marinette NANO, Jeannette

LESOU, Suzanne BAUDINO, Marie-Paule SCALISI ; 1 ABSTENTION : Mme Nathalie WETTER) :

1°) D’exprimer ses craintes quant au recours à des technologies de prospection et d’exploitation par hydro fracturation horizontale,

encore mal maîtrisées et faillibles.

2°) De faire part de son inquiétude quant aux conséquences sociales, économiques et environnementales d’un tel sujet.

3°) De s’associer aux autres collectivités locales dans leur opposition à ce projet.

4°) De demander l’interdiction de toute prospection, exploration et exploitation des gaz de schiste sur le terrioire de la Provence

Verte, et sur le territoire de la commune de La Roquebrussanne.

oOo

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Muncicipal que, par délibération en date du

DELIB N° DEL 2011/030 : Révision simplifiée du PLU : présentation de l’avancement de la procédure

24 septembre 2010

Cette procédure d'urbanisme est utilisée, notamment, pour déclasser ou/et reclasser des Espaces Boisés Classés (EBC) inscrits au PLU.

, la Commune a prescrit une

procédure de "révision simplifiée" de son PLU.

En effet, dans le cas présent, la Commune souhaite déclasser et compenser 5720 m² d'EBC sur le plateau d'Agnis afin de maintenir dans de bonnes conditions (notamment sanitaires) l'activité existante du chevrier. A noter que la "révision simplifiée" n'a porté que sur les EBC et nullement sur le zonage règlementaire en vigueur : la zone reste "N" naturelle.

Cette procédure a nécessité la tenue d'une réunion appelée "examen conjoint des personnes publiques associées". Cet examen conjoint a eu lieu le 16 février 2011 en mairie.

Au cours de cette réunion, le projet a été expliqué et argumenté par le cabinet BEGEAT. Étaient présents à cette réunion les personnes publiques associées tenues de donner leur avis sur le projet :

- Monsieur LERUDE (DDTM, SAD, espace rural) représentant les services de l'Etat et notamment le volet agriculture et forêt - Mme DENIZET (Scot Provence Verte) représentant l'intercommunalité de la Provence Verte (pour notamment vérifier l'adéquation avec le SCOT)

- Fanny ALIBERT (Chambre d’agriculture) représentant la chambre d'agriculture - Stéphane CESARI (DDTM, STOV) représentant les services de l'Etat et notamment l'antenne de Brignoles - Patrick PEQUIGNOT (conseil général) représentant le conseil général du var, service environnement - Jean RIGAUD (adjoint au Maire de La Celle) présent en tant que commune limitrophe.

Le compte rendu de cette réunion est disponible en mairie.

L’avis unanime est "favorable".

Le dossier finalisé réalisé par le cabinet BEGEAT est disponible en mairie depuis le mois de Mars. Dans quelques semaines, l'enquête publique débutera.

Celle ci durera 1 mois.

15 jours avant son ouverture : deux insertions dans la presse indiqueront au public les heures de la permanence du commissaire enquêteur et la date d'ouverture de l'enquête publique.

Durant les 8 premiers jours de l'enquête, un rappel sera également effectué dans 2 journaux diffusés dans le département.Une publicité devra avoir lieu dans la commune.

Il s'agira d'une enquête simultanée : un seul commissaire enquêteur mènera deux enquêtes, celle de la "révision simplifiée du PLU", et celle de la "modification du PLU" (autre procédure d'urbanisme en cours).

A terme, le conseil municipal se réunira à nouveau pour approuver les documents modifiés suites aux conclusions du commissaire enquêteur.

Le conseil pourra s'il le souhaite prendre deux délibérations :

L’une approuvant la modification de PLU.

Une seconde approuvant la révision simplifiée du PLU.

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, prend acte d e cette inform ation.

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Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter l’aide financière de l’Etat (DETR 2011) pour le financement

des travaux liés à la création d’une 4 ème classe à l’école maternelle.

DELIB N° DEL 2011/031 : Création d’une 4 ème classe à l’école maternelle : Demande d’aide financière de l’Etat au

titre de la DETR

Le Conseil M unicipal, ouï cet ex posé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité :

- d’approuver le programme de travaux liés à la création d’une 4 ème classe à l’école maternelle.et dont le coût prévisionnel s’élève à 162 500,00 € HT soit 194 350,00 € TTC

- d’autoriser le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics - d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme)

- d’adopter le plan de financement suivant :

- Coût TTC : 194 350,00 €

- Coût HT : 162 500,00 €

- DETR sollicitée (30 % du montant HT) : 48 750,00 €

- Autofinancement : 145 600,00 €

- de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR

- d’inscrire des crédits suffisants au budget communal, au budget primitif 2011 de la commune, en dépenses à l’article 2313-345, et en recettes à l’article 1331-345 ;

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heure vingt.