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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 002 recueil du+02+janvier+2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 002 recueil du+02+janvier+2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-26-00004 - Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de
louveterie à Monsieur Henri JOURDIER. (1 page) Page 3
58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2025 (10 pages) Page 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du centre de soin Athenas. (8 pages) Page 16
2 DDT-Nièvre
58-2024-12-26-00004
Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de
louveterie à Monsieur Henri JOURDIER.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-26-00004 - Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Henri JOURDIER. 3 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
accordant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Henri JOURDIER
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,
VU l’article 11 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre, et en particulier celle de M. Henri JOURDIER sur la circonscription n° 6,
CONSIDERANT que le mandat de M. Henri JOURDIER, lieutenant de louveterie de la 6°° circonscription, prendra fin le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que M. Henri JOURDIER, en tant que lieutenant de louveterie depuis vingt six ans, remplit les conditions pour accéder à l'honorariat,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’ :
M. Henri JOURDIER, lieutenant de louveterie dans le département de la Nièvre, est nommé lieutenant de louveterie honoraire à compter du 1° janvier 2025, afin de récompenser l'engagement
_et le dévouement dont il a fait preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées.
Article 2 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. Henri JOURDIER, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 2 6 DEC. 2024
La Préfète. re
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
à tél : 03.86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre. gouv.fr Mis &
aWic PIERRAT
58-2024-12-26-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-12-26-00004 - Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Henri JOURDIER. 4 DDT-Nièvre
58-2024-12-30-00001
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 5 PRÉFÈTE. | Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté |
Egalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
| ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure
_pour l’année 2025
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre.
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de Préfet du Cher à compter du 23 août 2023.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU l'arrêté n° 2024-1623 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher.
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 27 novembre 2024.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre, en date du 17 décembre 2024.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemental du Cher, en date du 2
décembre 2024.
VU l'avis de l’EPTB Seine Grands Lacs en en date du 11 décembre 2024.
VU l'avis du Groupement Régional Carpe Bourgogne Franche Conté en date du 7 décembre 2024.
VU l'avis de la mairie de CHAUMARD en date du 13 décembre 2024.
Direction départementale des territoires -
Rue Simone Veil- 58000 NEVERS
tél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-30-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 6 VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024, conformément à l'article L123-19-1 et suivants du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Article Îer :
ARRÊTE
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour les bénéficiaires, détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après :
BENEFICIAIRE LIEU PERIODE
AAPPMA LOIRE Du 1” janvier au 31
d'AVRIL SUR décembre LOIRE AVRIL SUR LOIRE et FLEURY-SUR-LOIRE - lot D 13, sur les 2 rives — 5 600 m
Limite amont: de la ligne déterminée par les bornes
kilométriques 126 (R.D. et R.G.)
Limite aval : limite administrative des cantons de DECIZE et
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (R.D. et R.G.)
AAPPMA CERCY | Canal du NIVERNAIS Du 1” janvier au 31 LA TOUR décembre CERCY LA TOUR Lot n° 5
Bassin de Cercy sur les deux rives,
Limite amont : 100 m en amont du pont sur la rivière ARON.
Limite aval : barrage de Cercy.
Lot n° 6 - Chaumigny contre - halage 2 750 m
Limite amont : 50 m en aval de l’écluse de Chaumigny.
Limite aval : pont de CERCY LA TOUR (D 10).
ARON Du 1% janvier au 31 décembre
Rive droite 300 m
Limite amont : 1000 m en amont du pont de Martigny.
Limite aval : 700 m en aval du pont de Martigny.
Cette zone correspond au linéaire où l'Aron est en contact
avec le contre-halage du canal.
AAPPMA LOIRE Du 1” janvier au 31 LA CHARITE décembre
SUR LOIRE LA CHAPELLE MONTLINARD (18)
LA CHARITE sur LOIRE (58)
Lot E 7 bras principal droit sur les 2 rives - 500 m
Limite amont : chevrette de la Charité
Limite aval : pont de Pierre
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 7 AAPPMA Lac de Pannecière Du 1° février 30 juin et CHATEAU- du 1° septembre au 31 CHINON CHAUMARD rive droite octobre
* secteur d'HUARD -2 200 m
Limite amont: parcelle n° 1069 (200 m en amont du chalet
du Pré Neuf)
Limite aval: parcelle n° 146 (200 m en amont de la 1°°
habitationà gauche des poubelles)
* secteur de MIGNAGE-— 1 000 m
Limite amont: parcelle n° 998 (fin des rochers)
Limite aval: parcelle n° 967 (200 m en amont du pont dé
Mignage)
MONTIGNY-EN-MORVAN et CHAUMARD rive gauche
* secteur de VAUX, 2750 m
Limite amont : limite entre les parcelles D 88 et parcelle D
89
Limite aval : parcelle B 260 (limite entre les parcelles B 254
et B 260).
AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1” janvier au 31 CHATILLON décembre ALLUY Lot n° 21 à Chatillon
Contre-halage -1 500 m
Limite amont : RD 135.
Limite aval : route de Ravizy.
ARON CANALISE - Canal du NIVERNAIS Du 1” janvier au 31 décembre
CHATILLON EN BAZOIS Lot n° 20 bis — rive gauche à
Chatillon - Lieu-dit « Coeuillon » - 1 600 m
Limite amont : la confluence Aron-Canal à l'aval immédiat
du Port de Chatillon.
Limite aval : barrage de Coeuillon.
AAPPMA YONNE Du 1* janvier au 31 CLAMECY décembre CLAMECY-SURGY Lot 49 rive gauche 1 500 m
Limite amont : embranchement (jonction) menant à la gare St Roch sur le canal du Nivernais (soit 100 m en amont de la
maison de la DDE à Clamecy)
Limite aval : écluse du Pertuis de la Forêt sur la commune de
Surgy
AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1 janvier au 31
CORBIGNY décembre MARIGNY-SUR-YONNE Lot n° 32
Bief 33 - Linéaire de 580 m
Limite amont : 630 m en amont de l'écluse dite des Mortes
Limite aval : 50 m en amont de la même écluse
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 8 AAPPMA LOIRE Du 1” janvier au 31 COSNE SUR décembre LOIRE COSNE SUR LOIRE, MYENNES
E 14 bras principal rive droite 3300 m
Limite amont : point situé en face de la connexion de l'allée
des Marronniers avec le quai de Loire (Maréchal Joffre) à
COSNE SUR LOIRE
Limite aval : limite des lots E 14 - E 15 à l'entrée de
MYENNES
AAPPMA LOIRE Du 1% janvier au 31 DECIZE décembre Communes Decize, Cossaye - Lot D 10 - 6100 m sur les 2
rives
Limite amont: la ligne déterminée par la borne
kilométrique 109 (R.D.) et la borne kilométrique 108 (R.G.),
limite communes de Devay et Cossaye
Limite aval: la ligne déterminée par la borne kilométrique
115 (R.D.) et l'échelle de pierres de Chevannes (R.G).
[Du 1% janvier au 31
Communes St Léger des Vignes, Decize - lot D 11 sur les 2 | décembre rives — 4800 m
Limite amont: la ligne déterminée par la borne
kilométrique 115 (R.D.) et l'échelle de pierres de Chevannes
(R.G)
Limite aval: la ligne normale à l'axe du fleuve à 500 m en
aval du barrage de St Léger des Vignes. Du 1% janvier au 31 décembre
DECIZE - SAINT-LEGER-DES-VIGNES - SOUGY-SUR-LOIRE -
BEARD - lot D 12 sur les 2 rives, 6 600 m
Limite amont : 500 m en aval du Barrage de SAINT-LEGER-
DES-VIGNES Du 1 janvier au 31 Limite aval: de la ligne déterminée par les bornes | décembre kilométriques 126 (R.D. et R.G.)
ARON
DECIZE - lot n° 4, rive droite - 650 m
Du 1” janvier Limite amont : pont de la RN 81
Limite aval : 650 m en aval du pont
Canal Latéral à la Loire
DECIZE
de Saint-Maurice (Jonction Decize) à Ganay-Sur-Loire
halage, 15700 m
Limite amont : 100 m en aval du pont de Gannay(D 30)
Limite aval: 100 m en amont de l'écluse du port de la
Jonction à hauteur du lieu-dit Saint-Maurice
décembre
au 31
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 9 AAPPMA IMPHY
Limite amont: début du lot D 14 sur les communes de
Limite aval: 200 m en amont du pont reliant IMPHY à
Limite amont : Début de la Gare, aval du ruisseau
Limite aval : fin de la Gare, pont reliant Farchat à la RD 116
LOIRE
IMPHY — SAINT OUEN - BEARD - FLEURY SUR LOIRE -—
LUTHENAY UXELOUP - CHEVENON
Lots D 14 et D 15, rives droite et gauche sur 9560 m
FLEURY SUR LOIRE et BEARD
CHEVENON
Canal Latéral à la Loire
Commune de FLEURY-SUR-LOIRE - Longueur 600 m
Gare de Farchat
Du 1” janvier au 31
décembre
Du 1” janvier au 31
décembre
AAPPMA IMPHY Etang d’Imphy
(Etang des Queudrins)
IMPHY
Deux secteurs :
Rive droite : de la presqu'île à la digue
Rive gauche: de la limite de la réserve de la queue de
l'étang à un point situé en face de la presqu'île
Du 7 mars au 9 mars
Du 21 mars au 23 mars
Du 29 mars au 1° avril
Du 4 avril au 6 avril *
Du 18 avril au 21 avril
Du 1°" mai au 4 mai
Du 16 mai au 18 mai
Du 29 mai au 1° juin
Du 13 juin au 15juin
Du 27 juin au 29 juin
Du 11 juillet au 14 juillet
Du 25 juillet au 27 juillet
Du 08 août au 10 août
Du 22 août au 24 août
Du 5 septembre au 7
septembre
Du 19 septembre au 21
septembre
Du 3 octobre au 5
octobre
Du 17 octobre au 19
octobre
# L'AAPPMA d’Imphy se réserve le droit de supprimer certaines dates (*) sans avertissement donc par mesure de précaution, vérifier celles-ci avant de pêcher.
AAPPMA
MONTSAUCHE
Lac des SETTONS
MOUX-EN-MORVAN rive droite
* 1°’ secteur - 1 200 m
Limite amont : chemin d'accès au lac qui borde la sapinière
(les pertuis) en queue de cure « borne 18 ».
Limite aval : ruisseau de Piscuit « borne 112 ».
* 2ème secteur - 1 700 m
Limite amont : queue du ruisseau du Lyonnet « borne 78 ».
Limite aval : «borne 102», 100 m avant la plage de la
cabane verte.
Du 1° juin au 30 juin et
du 1° septembre au 31
octobre
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 10 Du 1* janvier au 31 AAPPMA LOIRE
NEVERS décembre
NEVERS - CHEVENON - SERMOISE - SAINT-ELOI -
SAUVIGNY-LES-BOIS -
Lots D 16 et D 17 rives droite et gauche - 7000 m
Limite amont : 300 m en aval du pont reliant IMPHY à
CHEVENON
Limite aval : extrémité amont du camping (rive gauche), |
extrémité avale de l'Ile Saint Charles (rive droite)
NEVERS - MARZY — CHALLUY - GIMOUILLE - CUFFY (18) -|Du 1” janvier au 31 COURS-LES-BARRES (18) — décembre
Lots D 17 D 18 et E 1 rives droite et gauche - 11000 m
Limite amont : face au premier parking du Vert-Vert en
sortant de NEVERS
Limite aval : limite entre les lots E 1 et E 2 à MARZY (rive
droite) et COURS-LES-BARRES (rive gauche), soit 200 m
environ en amont du pont de FOURCHAMBAULT
ATTENTION, DANS LE PERIMETRE CLASSE DU BEC D'ALLIER, LE CAMPING ET LES FEUX SONT STRICTEMENT
INTERDITS
Du 1” janvier au 31
CUFFY (18) Lot E 1 - rive gauche décembre
Les trois anciennes gravières dénommées les Trous de Cuffy,
situées en aval du Bec d'Allier. Du 1” janvier au 31 décembre
Canal latéral à la Loire
NEVERS Lot 65 de l'écluse de Verville à l'écluse de Rombois
- Côté contre-halage (vVéloroute)
Limite amont : 50 m après le poteau d'actionnement
automatique des écluses
Limite aval : au niveau du pont de l'autoroute
AAPPMA LOIRE Du 1” janvier au 31 POUGUES LES
EAUX Communes de Germigny sur Loire, Beffes, Marseilles les Aubigny - Lot E 5 - 8000 m
Limite amont : la ligne normale à l'axe du fleuve passant par
le point métrique 167800 (R.D), arrivée du ruisseau de la Vernée (amont de Soulangy)
Limite aval : la limite des arrondissements de Nevers et
Cosne, point métrique 176.300 (R.D et RG), limite
communale Tronsanges-Germigny sur Loire, lieu dit «les
Grands Champs » (RD)
décembre
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 11 AAPPMA
ST AGNAN
Lac de St Agnan
ST AGNAN - 1900 m - rive gauche du lac
Limite amont : de la digue située entre Saint-Agnan et La
Chevrée (D 226)
Limite aval : Point à la hauteur du chemin provenant des
Amans
Du 1° février au 30 juin
et
du 1” septembre au 31
octobre
AAPPME SAINT- | LOIRE
HILAIRE-
FONTAINE- Communes St Hilaire-Fontaine et Gannay sur Loire - lot D 8| Du 1” janvier au 31 CHARRIN - 2240 m décembre
Limite amont: la limite normale au confluent de la
Cressonne R.D) près de Gannay S/Loire (Allier) - St Hilaire
Fontaine (Nièvre) et Cronant (Saône et Loire),
Limite aval : la ligne prolongeant la ligne de faîte de la digue
à 200 mètres en aval de l'embouchure du ruisseau de
Gannay (chemin de la Motte aux Oies).
Du 1% janvier au 31
Communes Devay, Charrin, Lamenay sur Loire, Cossaye - lot | décembre D 9 - 6500 m
Limite amont: la ligne prolongeant la ligne de faîte de la
digue à 200 m en aval de l'embouchure du ruisseau de
Gannay (chemin de la Mottes aux Oies)
Limite aval: la ligne déterminée par la borne kilométrique
109 (R.D) et la borne kilométrique 108 (RG), limite
communale Devay-Cossaye
Le Gour du Perray, commune de CHARRIN, est exclu du
secteur de nuit
Les digues de THAREAU et de la Crevée sont excluses des
secteurs de pêche de cartes de nuit.
AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1” janvier au 31 SURGY décembre SURGY
Lots n°44 et n°45
Rive droite côté Yonne sur 1 800 m
Limite amont : point situé à 50 m en aval des portes de
l'écluse du Pertuis de la Forêt
Limite aval : un point situé à 50 m en amont de l'écluse de
Basseville.
La portion située 50 m en amont de l'écluse de La Garenne
jusqu'à 50 m en aval n'est pas comprise dans ce parcours.
YONNE
SURGY rive gauche 2 300 m Du 1” janvier au 31 décembre
Limite amont : station d'épuration de la Forêt
Limite aval : pont métallique de Basseville
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 12 AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1% janvier au 31 TANNAY décembre SAINT-DIDIER - Lot 38 - 600 m, contre-halage
Limite amont : 100 m en aval de l'écluse n° 37
Limite aval : 200 m à l’amont du pont à bascule de SAINT-
DIDIER
AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1* janvier au 31 VANDENESSE décembre VANDENESSE - ISENAY
Lot n°8
Gare située à l'aval de l’écluse du Moulin d'Isenay n° 27.
Lot n°9
Rive droite côté halage sur 2 250m
Limite amont : pont D 106 (limite du lot).
Limite aval : écluse du Moulin d'Isenay.
Lot n°9 bis
Gare des Hâtes de Scia situé en amont de la D 106.
AAPPMA VAUX | Etang de VAUX Du 1% février au 31 octobre
VITRY-LACHE, rive droite 900 mètres
Limite amont : extrémité de la réserve de la Queue des
Usages (100 m de la digue des Usages).
Limite aval : un point situé à 20 m en amont de la rampe de |
mise à l'eau des barques située derrière la colonie de
vacances de Palaiseau.
ARTICLE 2:
L'arrêté n° 58-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 3
Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé et indiquant la période autorisée. |
ARTICLE 4 :
La pêche du silure (Silurus glanis) ou tout autre poisson est interdite la nuit.
ARTICLE 5:
L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l'aide de cannes à partir du bord.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 13 . ARTICLE 6 :
L'article R.436-14- 5° du code de l'environnement prévoit que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (sauf dans le cadre des manifestations de type « enduros » et pour les besoins de ces manifestations, dans des sacs de conservation uniquement).
La remise à l'eau immédiate des carpes pêchées de nuit est obligatoire. Tout autre poisson pêché accidentellement de nuit doit être également remis immédiatement à l'eau.
_ De même, la conservation de poissons de toutes espèces est interdite la nuit même si ces poissons sont pris de jour.
Le marquage et/ou la mutilation des poissons avant relâché ne sont pas autorisés.
ARTICLE 7:
Il est interdit, à toute heure, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant la carpe commune (cyprinus carpio) de longueur supérieure à soixante centimètres.
ARTICLE 8 :
En plan d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d'une part l'axe médian de la retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.
ARTICLE 9:
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
ARTICLE 10:
Concernant le lac de Pannecière, l'utilisation de bouillettes, amorces, graines, pellets ou autres types d'esches, ne peut excéder, en action de pêche isolée, 10 kg par personne et par 24h.
Durant les enduros carpes et tous autres concours, cette quantité ne peut excéder 30 kg par équipe et par 24 heures.
ARTICLE 11:
L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementation en vigueur notamment en matière de camping qui est interdit dans le périmètre des sites classés du Bec d'Allier et du barrage des Settons.
Il est rappelé qu'il est interdit :
- d'allumer des feuxà moins de 200 m d'une zone boisée ;
- de déposer, abandonner ou jeter en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit.
ARTICLE 12 :
Dans le cadre de l'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la Direction départementale des territoires de la Nièvre et le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des départements de la Nièvre et du Cher de la date de ces CONCOUrS.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 14 ARTICLE 13 :
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout OU partie dans le cœur du parc national (article L.362-1 du code de l’environnement).
ARTICLE 14 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Secrétaire général de la préfecture du Cher,
MM. les Maires concernés,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
MM. les Colonels, Commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du mireu aquatique de la Nièvre,
. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher,
MM. les Chefs des services départementaux de fa Nièvre et du Cher de l'Office français de la biodiversité,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 30 décembre 20
Le chef du service eau, forêt et biodiversiré,
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 15 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-12-27-00003
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du centre de soin
Athenas.
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 16 EX H Direction régionale de l'environnement,
z de l'aménagement et du logement
PREFET Bourgogne-Franche-Comté
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination Mme DECOTTIGNIES (Fabienne), préfète de
la Nièvre;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31268 25005 SESANCON cedex d : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable. gouv.fr | 1/7
58-2024-12-27-00003
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 17 Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du OS juillet 2019 portant modification de
l'autorisation d'ouverture du Centre Athena;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00027 du 11/11/2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté et la décision n°58-2024-11-13-00006 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Nièvre;
Vu le certificat de capacité délivré à M Gilles Moyne en date du 29 juillet 2014 ;
Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens d'espèces
protégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athenas ;
Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024 sur le site Internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en date
du 28 juin 2024;
Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement détenant
des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;
217
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 18 Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111 du code de l’environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels :
Considérant que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relâché au
sein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570
L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, et l'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées dans la limite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.
Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet 1999
Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les opérations de capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher sont définies par un arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :
y transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage
détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcher
” transporter les spécimens vers où depuis un autre centre de sauvegarde de la faune
sauvage situé en France métropolitaine
transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
v transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire
aux fins d'analyse
Article 3 : Opérations autorisées pour les autres espèces
A l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditions
d'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autorisé à réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, les opérations suivantes :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 19 capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse
y transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise en charge
v transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde
de la faune sauvage situé en France métropolitaine
v transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France métropolitaine
transporter des spécimens morts au centre vers Un service d'équarrissage ou un laboratoire
aux fins d'analyse
détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (à l'exception du castor, du lynx, du grand-
tétras devant faire l'objet d’un arrêté ministériel spécifique)
Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :
” transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde
de la faune sauvage situé en France métropolitaine
v transporter des spécimens vers où depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage où un laboratoire
aux fins d'analyse
détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
Article 4 : Lieux et durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2028.
La dérogation est accordée sur le département de la Nièvre.
La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des
modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Article 5 : Mandataires
Le bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçue une formation minimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle de l'autorité administrative.
Article 6 : Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre de
soins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Ces
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 20 spécimens d'oiseaux sont marqués à l’aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Article 7 : Cas des animaux non relâchables
Concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient de rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment: « Les animaux de la faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ». Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public
sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de
l'espèce concernée.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNA
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours
de mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de ‘fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Article 9 : Mesures de suivi
Un bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espèces et le nombre d'individus
recueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adressé
au plus tard le 1° mars de l’année n+1.
Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREAL
Bourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par la
DREAL Bourgogne - Franche-Comté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 21 Article 10 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8 et L.415-3 du code de l’environnement. |
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie, les chefs des services départementaux de l'OFB de la Nièvre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Article 16 : Diffusion
Copie du présent arrêté est transmise à :
- Mme la Préfète de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Nièvre,
- M. le Directeur de l'agence ONF de la Nièvre.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 22 Article 17 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et notifié au bénéficiaire.
Fait à Besançon, le
Pour la Préfète de la Nièvre,
et par délégation,
.. Signature
Olivier DAVID numérique de
AV Olivier DAVID
olivier- olivier-y.david
y.david Date : 2024.12.27
15:23:33 +01'00'
717
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 23 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 24