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Procès Verbal - PV CM DU 31 MAI
Conseil Municipal - cm du 27 juin
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Fourchambault.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 27 juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DU 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf le 27 juin à 18h30, le conseil municipal de la commune de Fourchambault, dûment convoqué le 21 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Présidence de M. Alain HERTELOUP, maire
Présents: MM. et Mmes Alain HERTELOUP, Pascal RENARD, Isabelle LACORNE, Gilles JACQUET, Emmanuel HEIT, Catherine CHEVALIER, Danièle LOREAU, Jean-Louis MICHOT, René CORBEAU, Jean-Louis LAURIN, Patrick TOLLET, Alain PROUKHNITZKY, Maria ARCHAMBAULT, Lysianne DUGENNE, Lysiane HAINAUT, Michel GAUTHERON, Mme JEGO, Annie CHAMPONNIER, François LONGUEVILLE
Absents ou excusés: MM. et Mmes Marie-Madeleine MONESTIER (absente), Marc LAUVERNIER
(pouvoir à Jean-Louis LAURIN), Karine SIMONIN (pouvoir à Lysianne DUGENNE), Gérald FONTAN (pouvoir à Alain HERTELOUP), Jean-Claude MAZARS (pouvoir à Jean-Louis MICHOT), Michel JOLLIN
(pouvoir à Martine JEGO)
Nombre de conseillers municipaux: En exercice : 25 Présents : 19
Pouvoirs : 5 Absente : 1
Désignation du secrétaire de séance : Lysiane HAINAUT
M. le Maire salue l'arrivée au sein du conseil municipal de François LONGUEVILLE en remplacement
de Mme BARDOUX, démissionnaire. Celui-ci pourra convenir des commissions dans lesquelles il souhaite siéger, sachant que Mme BARDOUX faisait partie des commissions «associations,
jeunesse, jumelages » et « éducation ».
1. Désignation du secrétaire de séance :
Mme Lysiane HAINAUT est désignée secrétaire de séance.
2. Le procès-verbal du 28 mai 2019 est approuvé à l'unanimité.
3 - Installation d'un système de vidéo-protection sur différents secteurs de la commune de
Fourchambault et demande de financement au titre du FIPD
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiements des systèmes de vidéo-
protection,
Vu la commission sécurité publique du 15 juin 2018,
Vu l'appel à projet 2019 du FIPD (Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance),
M. le Maire propose aux conseillers municipaux de rajouter ce point à l'ordre du jour (ce qui est
accepté) car une opportunité de financement au titre du FIPD existe dès cette année en raison du
désistement d'une commune.
Il explique que le projet doit s'étendre sur deux ans: dès ce début d'automne avec l'installation d'une caméra dans le parc du Dr Faucher, puis en 2020 au stade Robert Bacquelin et à l'intersection
de la rue Gambetta et de l'avenue Jean Jaurès. L La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection
La commune de Fourchambault souhaite procéder à l'installation d'un système de vidéo-
protection sur la voie publique et sur les lieux ouverts au public de la commune, aux motifs
suivants :
- Protection des bâtiments et installations publiques et leurs abords,
- Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol,
- Constatation des infractions aux règles de circulation,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
L'installation d'un système de vidéo-protection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d'un dossier descriptif et à une validation de la Commission Départementale des
systèmes de vidéo-surveillance.
Dans ce cadre, selon l'article L252-28&3 du Code de la Sécurité Intérieure, cette autorisation peut
prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
municipale et de gendarmerie nationale sont destinataires des images et enregistrements. Elle
précise alors les modalités de transmission des images, d'accès aux enregistrements et de leur protection ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de
cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les
besoins d'une procédure pénale.
Les périmètres concernés sont dans un premier temps :
- Le parc du Dr Faucher (installation en 2019),
- Le stade Robert Bacquelin (installation en 2020),
- Le pôle administratif (installation en 2020).
1. Le parc du Dr Faucher
Ce lieu de vie et de détente pour les usagers, au-delà de l'espace arboré et des jeux pour enfants, regroupe la salle polyvalente, le dojo et le restaurant scolaire.
Il est régulièrement constaté, en particulier lors de la saison estivale, des dégradations de ces
établissements publics (vitres cassées, poubelles incendiées, etc.), des rassemblements ou encore
des ventes de substances illicites.
Le projet de mise en place d'une caméra dôme fixée sur un mat de 6 mètres de haut permettra
d'avoir une vue de l'ensemble du parc, jusqu'à la rue du 4 septembre.
2. Le stade Robert Bacquelin
Le complexe sportif permet la pratique de différents sports tels que le football, la pétanque, le tennis. Les « clubs-houses » mis à disposition des associations sont régulièrement visités où l'on
recense vols et dégradations. Les grillages de l'enceinte sont en effet régulièrement éventrés
permettant aux contrevenants de s'introduire dans l'enceinte.
Le projet d'implantation d'une caméra dôme au-dessus de la tribune du stade permettra d'avoir
une vue avec un zoom ultra-perfectionné sur l'ensemble du stade jusqu'à la RD 40, lieu de passage très important du Cher à la Nièvre (environ 11 000 véhicules par jour).
3. Le pôle administratif
Il s'agit d'un lieu de vie et de rencontre pour les usagers de la cité situé à l'angle de la rue Gambetta
et de l'avenue Jean Jaurès. On y recense : - des établissements publics municipaux: l'hôtel de Ville, la Maison du Peuple, la
médiathèque, le Centre Social Marie-Curie,
- la Poste,
- deux établissements bancaires,
- le marché dominical (avenue Jean Jaurès et place de la république).
C'est également un carrefour important de circulation et de passage entre l'avenue Jean Jaurès et
la rue Gambetta.
Le projet repose sur l'installation d'une caméra multicapteur jour / nuit composée de 4 objectifs
permettant la lecture de plaque d'immatriculation.
IL Demande de financement au titre du FIPD
Sur le plan financier, l'enveloppe prévisionnelle globale de l'investissement pour l'installation de la
salle informatique et de 3 caméras est estimée à 60 124,30 € HT (72 149,16 € TTC).
L'État, par le biais du FIPD, prendrait en charge jusqu'à 50% du coût d'installation du dispositif.
En revanche, le coût de fonctionnement annuel n'est pas pris en charge par le FIPD.
Plan de financement prévisionnel pluriannuel :
Année | Dépenses HT Recettes
Salle informatique 9 840,10 € | FIPD 15 497,40 €
Prestations 6505,30€ | Commune 15 497,40 €
al Caméra parc du Dr Faucher 14 649,40 €
[TotalHT 3099480€ [Total 3099480€
Caméra stade Robert Bacquelin 13 221,40€ | FIPD 14 564,75 €
2020 | Caméra pôle administratif 15908,10€ | Commune _1456475€
Total HT 29129,50€ | Total 29 129,50 €
Mme JEGO demande quel sera le coût de fonctionnement du dispositif.
M. le Maire répond que le coût HT est de 1740 € par an.
M. CORBEAU demande si le prix de la maintenance couvre l'intégralité du dispositif.
M. le Maire indique qu'il s’agit effectivement d'une maintenance comprenant l'ensemble du
dispositif.
Le conseil municipal décide à la majorité de 23 voix Pour et une abstention de Mme JEGO:
- d'approuver le principe de la mise en œuvre d'un système de vidéo-protection urbaine ayant
pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal ;
- de solliciter l'autorisation préfectorale et la consultation de la commission départementale de
vidéosurveillance,
- de déposer une demande d'aide financière au titre du FIPD, en cas d'autorisation de déploiement
du dispositif,
- d'installer le dispositif de vidéo-protection et d'approuver son plan de financement prévisionnel,
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes liés à cette installation. 3 - Avis du conseil municipal sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de
Nevers Agglomération
Vu les articles L.302-1 à L.302-4-2 et R302-1 à R302-1-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation,
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de Nevers
adressé par voie dématérialisée,
M. JACQUET informe que le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nevers
a engagé, par délibération le 20 mai 2017 la procédure d'élaboration de son nouveau Programme
Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2020-2025.
Le PLH définit pour une durée de 6 ans, des objectifs et principes en matière d'habitat de manière à
répondre aux besoins en logements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en
assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ; avec
la possibilité de le réviser au bout de trois ans en cas de nouveau dynamisme économique et
démographique.
Le PLH est un document de définition d'objectifs communs et partagés entre la communauté
d'agglomération, les communes et les partenaires associés. Il est décliné en un programme
d'actions opérationnelles décrivant les interventions et partenariats qui seront développées par la
Communauté d'agglomération ou ses partenaires sur la durée du PLH (2020-2025).
Le PLH comporte 3 parties :
- Un diagnostic territorial du logement
- Un document d'objectifs et d'orientations
- Un programme d'actions
Si le précédent PLH, poursuit-il, avait été validé sur des bases très optimistes, avec pour ambition de stopper le déclin démographique (en vain), la nouvelle mouture se base sur un scénario médian, même si le consensus a été difficile à trouver en raison des politiques urbanistes agressives de certaines communes.
L'orientation majeure qui émarge aujourd'hui, selon M. JACQUET, se porte sur le parc privé pour ainsi remédier à leur état bien souvent indécent (5000 logements recensés à Nevers) et au moins énergivore par des aides à l'amélioration de l'habitat.
Le parc social n'est toutefois pas oublié avec une action très importante sur le quartier HLM du
Banlay à Nevers et à Fourchambault.
Concrètement pour Fourchambault, le projet retient donc :
- Des actions sur le parc privé existant permettant la remise sur le marché de 55 logements, - La démolition de 60 logements HLM dans la continuité du plan de renouvellement urbain
et de 5 logements privés,
- La production neuve de 12 logements HLM et de 5 logements privés.
M. JACQUET propose d'élargir la prévision de création privée neuve à au moins 15 logements. Le
projet « Machecourt » est en effet entré en phase active suite à la vente des terrains à la société De
Castro. Celui-ci a enregistré pour le moment deux projets d'achat sur les terrains à bâtir.
M. le Maire doute cependant de la faisabilité de la vente des terrains accolés à la voie de chemin de
fer, même si les maisons sont maintenant dotées d'isolation phonique de qualité.
Mme JEGO demande combien de destructions sont prévues sur le territoire de l’agglomération.
M. JACQUET répond que 100 démolitions sont prévues pour « seulement » 330 constructions de
logements (pour rappel, 750 dans le précédent PLH).
M. le Maire ajoute que bien des logements sont dans un état innommable. Malgré les aides d'amélioration de l'habitat, peu de propriétaires font pourtant la démarche auprès des financeurs
4 puisque les petits loyers perçus ne leur permettent pas un retour sur investissement sur le court
terme. La commune l’expérimente d’ailleurs dans le quartier de la Fonderie où seul un projet de
ravalement de façade a été financé jusqu'ici, alors qu'un artisan bien connu de Nevers possède un
linéaire de 30 mètres sans que le projet ait vu le jour en trois ans.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le projet de Programme Local de
l'Habitat 2020-2025 de Nevers Agglomération, sous réserve que soit modifié l'élément suivant :
- Le PLH 2020-2025 prévoit la production neuve de 15 logements privés minimum sur
la commune de Fourchambault.
Le projet de PLH sera ensuite à nouveau présenté en conseil communautaire avant transmission
pour avis au représentant de l'Etat et aux personnes associées.
Enfin, une troisième et dernière délibération du conseil communautaire permettra d'adopter le
projet définitif, qui s'appuiera sur l'ensemble des avis reçus.
4 - Approbation des nouveaux statuts de l'agence technique départementale Nièvre
Ingénierie
Vu l'article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales,
M. RENARD rappelle que les statuts de l'agence technique départementale ont été approuvés par
le Conseil d'Administration le 18 décembre 2018 et présentent des modifications par rapport au
projet présenté en conseil municipal du 15 novembre 2018, à savoir:
-__ Article 4 - objet : le mot «essentiellement » a été supprimé,
-_ Article 5 - membres: les associations ont été supprimées.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ D'approuver les statuts modifiés de l'agence,
-_ D'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
5 - Approbation de la nouvelle convention constitutive du CDAD (Conseil Départemental
d'Accès au Droit)
Mme LOREAU relate que le CDAD poursuit deux objectifs :
e Mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux à même de leur fournir une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un
accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives; e Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des
conflits.
Ces missions consistent notamment à :
e Informer sur les droits et obligations des personnes ;
e Orienter vers les structures compétentes;
e Aider à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou l'exécution
d'une obligation;
e Assister professionnellement au cours de procédures non juridictionnelles devant certaines
commissions ou administrations ;
e Favoriser l'accès à la consultation juridique et assister à la rédaction ou à la conclusion
d'actes juridiques.
Le CCAS de Fourchambault verse chaque année depuis 2013 une subvention au CDAD (environ
1000 €) afin de bénéficier sur son territoire d’une permanence par mois au Centre Social de
Fourchambault. Les membres associés, dont la commune de Fourchambault fait partie en raison de la participation
financière de son CCAS, sont désormais invitées à approuver tout changement de statuts.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la nouvelle convention constitutive du
CDAD.
6 - Attribution d'une subvention CRCSU (convention Régionale de Cohésion Sociale et
Urbaine 2015-2020) : « Fourchambault en Fête »
Et
7 - Attribution d’une subvention CRCSU (convention Régionale de Cohésion Sociale et
Urbaine 2015-2020): «animations hors les murs» proposées par la médiathèque de
Fourchambault
Mme HAINAUT explique que Nevers Agglomération et le Conseil Régional de Bourgogne ont élaboré la nouvelle Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine 2015-2020 (CRCSU) qui
succède à la convention Régionale de Cohésion Sociale signée en 2007.
Ce dispositif s'applique sur l'ensemble des populations en difficulté du territoire de Nevers Agglomération et prioritairement aux trois territoires de veille qui ne sont plus couverts par la
géographie prioritaire du Contrat de Ville à savoir six quartiers de Fourchambault, Garchizy et
Varennes-Vauzelles.
Deux actions ont été retenues en 2019:
> «Fourchambault en fête » pour une participation financière de Nevers agglomération de
3 000€.
> «Animations hors les murs», nouvelle intervention proposée par la médiathèque de
Fourchambault, pour une participation financière de Nevers agglomération de 3 000 €.
Il s'agit d'un moment privilégié d'échanges, d'écoute et de partage qui permet aux familles de
s'évader quelques minutes au son des histoires narrées par les bibliothécaires et leurs partenaires.
Véritable volonté affirmée de la municipalité, ce service de proximité fédère, crée du lien, réunit les
forces vives du quartier et promeut les actions de la médiathèque en direction des familles. Ces animations gratuites se déroulent au cœur des quartiers de la commune, les jeudis,
majoritairement en fin d'après-midi. Si le temps est propice, elles ont lieu en extérieur et en cas de
mauvais temps des replis en intérieur sont envisagés.
Elles sont ouvertes à toutes et à tous, même si ce n'est pas le quartier de résidence des usagers.
Mme CHAMPENIER demande si la même somme est allouée aux trois communes.
M. le Maire répond que l'Agglomération dispose d’une enveloppe globale dans le cadre du contrat régional de cohésion sociale qui est ensuite répartie selon les projets qui lui sont présentés et dans
le cas où ceux-ci sont conformes aux orientations de la politique de la ville.
Concernant les animations «hors les murs de la médiathèque », M. HEIT les conçoit comme un
retour de la Bibliothèque de rue qui avait rythmé la vie culturelle des quartiers pendant une dizaine
d'années. La 1*° intervention a eu lieu au mois de mai et était très attendue par les habitants du
quartier de la Garenne, qui de plus ne se déplacent majoritairement pas en médiathèque.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer les deux conventions avec Nevers
Agglomération. 8 - Engie-Cofely: avenant n°6 au marché d'exploitation des installations collectives de
chauffage et d'eau chaude sanitaire
M. JACQUET explique qu'il s’agit de mettre en place un intéressement négocié entre le prestataire
et la collectivité pour un partenariat gagnant-gagnant. « Nous ne retrouverons plus ainsi de salles
surchauffées l'hiver comme cela a déjà pu être le cas », ajoute-t-il.
M. le Maire estime qu'il est un peu regrettable de passer par un intéressement pour maîtriser les
dépenses de chauffage mais cette initiative a le mérite de poser les bases d'un partenariat sans
équivoque.
Vu le marché d'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire n° 3362754 des
bâtiments communaux de la ville, notifié le 4 juillet 2013,
Vu les avenants n°1 du 5 juin 2014, n°2 du 13 avril 2015, n°3 du 24 novembre 2016, n°4 du 23 mai
2018 et n°5 du 19 décembre 2018
Considérant la prise en compte des nouveaux NB (objectifs de consommation) de sites repris en
référence du « marché d'exploitation des installations Collectives de Chauffage et d'Eau Sanitaire »
- la révision des NB de certaines installations PFI (réseau chaleur)
- la révision des NB de certaines installations MTI (energie gaz) et des redevances P1 s'y rapportant
- le passage de l'installation ancienne garderie école maternelle en PFI (Prestation Forfait
Intéressement)
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide:
- D'approuver là modification du contrat existant. Le maintien des prestations reste
identique à celles du contrat de base.
- _ D'autoriser M. le maire à le signer.
9 - Proposition d'un bail professionnel avec l'établissement scolaire Epsylonn pour la location
du site des Chevillettes élémentaire
Vu la délibération n°2019-25 du conseil municipal désaffectant et déclassant du domaine public
communal l'école élémentaire des Chevillettes.
M. le Maire propose de conclure un bail professionnel pour une durée de six années entières et
consécutives à compter du 19 août 2019.
A son expiration, et à défaut de congé donné, par l'une ou l'autre des parties, au moins six mois à
l'avance, le bail sera reconduit tacitement pour une durée de six années.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de treize mille huit cents euros
(13 800 €), qui sera payable mensuellement par termes égaux et d'avance de mille cent cinquante
euros (1 150 €).
Le loyer sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice national des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par
l'IN.S.E.E.
Mme JEGO demande quelle est la surface louée.
M. le Maire répond que 405 m° sont mis en location (sur 700 m° au total).
Mme JEGO demande sur quelle base a été fixé le loyer.
A la demande de M. Le Maire, M. LELIEVRE répond qu'il s'agit d'une négociation au regard de
l'estimation des domaines réalisée il y a une dizaine d'années et du loyer que verse actuellement
Epsylonn pour son local rue Jules Hochet. Mme JEGO demande quels sont alors les termes du loyer actuel.
M. LELIEVRE informe que la société verse un loyer mensuel de 628 € pour une surface de 250 m°
environ.
Mme JEGO demande pourquoi la commune n'a pas essayé d'intégrer la taxe foncière dans le loyer.
M. le Maire répond que la commune reste propriétaire et continue donc à être imposée sur la taxe
foncière. Par ailleurs, Epsylonn va pouvoir bénéficier de locaux rénovés, certes selon un loyer attractif, mais qui est marqué par la concurrence de Nevers où des locaux de meilleure qualité à un
prix équivalent pouvaient leur être proposés.
Il ajoute qu'il était inconcevable de laisser des locaux de cette qualité inoccupés et ouverts au
vandalisme.
Mais le fond du problème pour l'opposition, estime-t-il, est le fait de louer ce bâtiment au secteur
privé. M. le Maire aurait lui aussi aimé proposer la location à une école publique, cependant aucun
projet n’a vu le jour: il était donc de son devoir de trouver une occupation. C'est pourquoi il n'est pas d'accord avec cette vision des choses: il en va du développement économique local où la
venue d'étudiants va bénéficier aux commerces et à l'habitat.
Mme JEGO regrette que cet établissement ne soit pas accessible à tout le monde.
M. le maire consent mais informe aussi que ce projet permet de bénéficier d'économies sur les
charges d'énergie (environ 400 € par mois) et de repositionner un agent d'entretien sur les autres établissements gérés par la commune. Il ajoute, qu'à l'expiration des six années du bail, les parties
pourront faire un bilan et déclarer leurs intentions pour poursuivre le contrat ou non.
Mme LOREAU rappelle que la collectivité, par son CCAS, louait déjà un local à Epsylonn ce qui
aurait provoqué une perte sèche pour la commune en cas de départ du territoire communal : il
s'agit juste ici d'un transfert de lieu.
M. le Maire ajoute que M. BIARD voulait à l'origine regrouper ses activités à Nevers, ce qui se
conçoit parfaitement. Son attachement à Fourchambault nous à permis aussi de garder sur le territoire une entreprise qui va en plus créer 5 emplois avec deux classes préparatoires.
Mme LACORNE estime que c'est une opportunité pour la Nièvre de garder ses jeunes et permet en
plus aux familles de faire des économies puisque le coût de ces classes préparatoires à l'extérieur du département, lié au transport, au logement, est toujours élevé.
M. CORBEAU invite tout le monde à revoir un reportage télévisé de ce jour sur la fermeture d'une
classe prenant au dépourvu un maire qui craignait que son école devienne vite une friche
industrielle : Il est donc satisfait qu'il y ait un projet à Fourchambault.
M. le Maire conclut les échanges en mettant en avant les 50 étudiants au minimum qui vont
donner des couleurs à l'économie locale: il faut savoir bousculer les frontières matérielles et
idéologiques.
Le conseil municipal, à la majorité de 19 voix Pour et 5 abstentions de la liste « Agir ensemble,
autrement pour Fourchambault » décide :
- _ D'approuver les termes du projet de bail professionnel,
-__ D'autoriser M. le maire à signer tout document y afférant,
- De verser à Me PERRET les honoraires pour la rédaction du bail professionnel
Sur proposition de M. RERNARD fait la lecture de l'ensemble des points n° 10 à n° 13.
Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement : - sur les montants des redevances d'occupation du domaine public au titre de l’année 2019
(point 10 à 12);
- _etau titre de l'année 2018 pour le point n° 13.
10 - Redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2019: distribution de gaz
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 relatif aux redevances d'occupation du domaine public
due par le distributeur de gaz par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
>. Ouvrages des réseaux de distribution de gaz
Le montant s'élève à 1 102 € calculé comme suit :
Le linéaire total de réseau de distribution de gaz empruntant la voirie communale pour la commune représente : 22525.0000 ml
22525.0000 ml x 0.035 = 788,375 €
Terme fixe 100 €
Actualisation 2019 : 1,2400
Total 1101,585 € - arrondi à 1 102 €
> Chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz
Le montant s'élève à 237 € calculé comme suit:
Longueur de canalisation construites ou renouvelées au cours de l'année 2019 : 650 mètres
Taux retenu : 0,35 €/mètre
Taux de revalorisation : 1,04
RODP 2019 = (0,35 x 650) x 1,04 € soit 236,60 € arrondi à 237 €
11 - Redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2019: distribution
d'électricité
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 portant modification des redevances pour occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie
électrique,
Le montant de la redevance des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité au titre de l'année 2019 est calculé comme suit :
Actualisation pour l'année 2019 : 1,3650
Formule de calcul : (terme fixe x population - 213) x actualisation
Soit : (0,183 x 4386 - 213) x 1,3650 = 804,85 €
Arrondi à 805 €
12 - Redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2019 : distribution due
par Orange
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux montants maximum des redevances
d'occupation du domaine public,
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par Orange au titre de l'année
2019 est calculé comme selon l'implantation des installations sur la voirie communale :
Artères aériennes 40,0000 km x 54,3000 € = 2 172€
$ Artères souterraines 30,0000 km x 40,7300 € = 1 221,90 € arrondi à 1 222€
9 & Emprise au sol néant
TOTAL 3 394 €
13 - Redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2018: distribution du
réseau de chaleur due par Dalkia - régularisation
Vu les articles L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par le distributeur du réseau de
chaleur au titre de l’année 2018 est calculé comme suit :
Le linéaire total de réseau de distribution du réseau de chaleur empruntant la voirie communale
pour la commune représente : 3 780 mètres.
3 780 m x 2€ = 7 560€
indice de révision : 1,0436
Total : 7 889,61 €
Arrondi à 7 890 €
14 - Vente d’un bien sis 34 rue Léopold Lucas à Fourchambault, parcelle AM 110
Vu les articles 2122-1 et 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014-68 du conseil municipal portant acquisition d'un bien situé 34 rue
Léopold Lucas (parcelle AM 110),
Vu la délibération n° 2015-68 portant incorporation d'un bien présumé sans maître dans le
domaine communal,
Considérant que le bien a été évalué par France Domaine à 7 500 €,
Considérant que le bien est dans le domaine privé de la commune,
Vu la proposition d'achat de M. JEANDET Didier en date du 10 avril 2019,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- de vendre la parcelle cadastrée AM 110 pour une valeur de 14 000 €,
- d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette décision.
16 - Création d'un poste d’adjoint du patrimoine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 34 de la loi du 26 janvier
1984 relatif à la création d'emplois par l'organe délibérant de l'établissement public,
Considérant la fin du contrat d'avenir au sein du pôle culture et communication le 31 août 2019,
Vu l'avis favorable du comité technique du 14 juin 2019,
M. HEIT informe que l'agent sera intégré au grade d'adjoint du patrimoine relevant de la catégorie
C de la filière culturelle - secteur patrimoine et bibliothèque - à temps complet à compter du 1°
septembre 2019.
10 Il ajoute que Maëvane COLLOT, issue de la filière culturelle, à donné entière satisfaction tout au
long de ses trois années et a parfaitement mis en place les nouvelles missions qui lui ont été
confiées.
M. le Maire estime que la collectivité a bien joué son rôle en permettant à l'agent de se former et
récolte ainsi les fruits de cet investissement. Ce poste crée directement du service à la population,
avec une dimension éducative et culturelle des plus utiles, notamment pour les habitants des
quartiers en territoire de veille active dans le cadre de la politique de la ville.
Le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur la création d'un poste
permanent au tableau des effectifs.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
17 - Communication :
>» Nevers agglomération : conseil communautaire du 17 novembre 2018
En application de la législation en vigueur, le compte rendu du conseil communautaire du 17
novembre 2018 est communiqué.
Aucune observation n'est formulée.
17 - Questions diverses :
- Interdiction de se baigner en Loire et Riau : M. le Maire propose au conseil municipal d'avoir
une pensée pour la personne décédée par noyade près du pont de Loire mercredi 26 juin malgré l'interdiction de se baigner. Par un malheureux concours de circonstance, l'arrêté
d'interdiction venait d’ailleurs d'être renouvelé le jour même, comme il doit l'être tous les
ans.
- Relations avec la gendarmerie nationale: M. le Maire regrette qu'il n'y ait aucune communication de la gendarmerie sur le point évoqué ci-dessus, comme c'est le cas de
l'avancement de l'enquête sur le vandalisme intervenu aux ateliers municipaux et à la
nouvelle serre municipale, il y a quelques semaines. Cependant, il rencontre prochainement le chef d'escadron de la gendarmerie départementale avec qui il pourra
échanger afin, estime-t-il, d'avoir plus de considération pour la commune et ses habitants.
La séance est levée à 20h
La secrétaire de séance,
Lysiane HAINAUT
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