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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 17.Delib Convention SDIS acces service periscolaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 17.Delib Convention SDIS acces service periscolaire)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le ER
Va | pe ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 17-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE corne de communes N°2025 09 23 1 7
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
21 présent(e)s : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont-
Nombre de Conseillers : Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme En exercice : 36 Quorum : 19 | SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin: Mmes Présents : 21 HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Ayant donné un Pouvoir : 06 Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. Absents : 09 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme Ne prenant pas part au vote : 0 FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Votants : 27 Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint-Béron: M. É . PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Résuler du vote ° Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Le DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte
Suffrages exprimés : 27 Marie d’Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI Pour : 27 Christian.
Contre : 0 06 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme
BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M.
PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE
_ . Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme VERRIER à M. PERROT Secrétaire de séance : Alain, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian. Georges CAGNIN 09 absent(e)}s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie-
Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.
LECOCQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand,
M. REVEL Daniel, M. WALLE Olivier.
Maijorité absolue des suffrages
exprimés : 14
Date de la convocation :
17/09/2025
OBJET : Convention SDIS accès service périscolaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers approuvés par arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2023-13 du 25 mai 2023,
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE qu’au titre du bloc de compétence Action sociale d'intérêt communautaire, la communauté de communes Val Guiers est compétente en matière de « Petite enfance et enfance-jeunesse », ce qui comprend notamment des compétences en lien avec l'accueil des enfants de 3 à 11 ans dans le cadre des services périscolaires.
Le Commandant du SDIS de la Savoie en charge de la gestion des centres d’incendie et de secours de Val Guiers a sollicité la communauté de communes pour conclure une convention permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de déposer leurs enfants auprès des services périscolaires en cas d'intervention. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 17-DE
PROPOSE d’accepter les dispositions de la convention jointe en annexe et de permettre aux enfants de sapeurs-pompiers volontaires en intervention de rejoindre gratuitement les services périscolaires du territoire dans le respect des horaires d'ouverture et du règlement
de ces services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE l'accès gratuit aux services périscolaires des enfants de sapeurs-pompiers volontaires en intervention dans le respect des horaires d'ouverture et du règlement des services périscolaires ;
>MANDATE le Président pour signer la convention et toute pièce utile à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,
Le Président,
Paul REGALLET