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Déliberation - DEC 23 012 demande subventions projet avranche
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 012 demande subventions projet avranche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le S L GC
ID : 034-213401987-20230208-DEC_23 012-DE
Perols Décision n°DEC_23_012
Objet: Demande de subventions auprès de l'État, la Région, du Département et de l'Agence de l'Eau- Projet
d'aménagement de l'Avranche
| Ville de D
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-28/1 du 28 juillet 2020 déléguant au Maire certaines
attributions telles que définies par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment
celle de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions lorsque le projet aura été soumis pour
avis à la commission municipale afférente,
Vu l'avis de la Commission finances et commande publique réunie le 25 janvier 2023,
Considérant que la commune de Pérols souhaite s'engager sur l'aménagement global du secteur de l’Avranche qui
consiste à créer le parc des 2 étangs et une aire de stationnement, à réaménager les équipements portuaires ainsi
que les quais et le parvis,
Considérant que ce projet peut être subventionné par l'État, la Région, le Département et l'Agence de l'Eau,
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre du projet de l'aménagement global du secteur de l'Avranche, la commune sollicite pour
l'aider à financer cette mission :
- une subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat.
- une subvention la plus élevée possible auprès de la Région.
- une subvention la plus élevée possible auprès du Département.
- une subvention la plus élevée possible auprès de l'Agence de l'Eau.
Article 2 : Le montant prévisionnel du projet est estimé en investissement à 3 234 903.00 € HT soit 3 881 883.60 €
TIC (trois millions huit cent quatre vingt un mille huit cent quatre vingt trois euros et soixante centimes toutes
taxes comprises).
Article 3 : Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits aux budgets de la Commune (à
hauteur de 71%) et du Port (à hauteur de 29%) en AP/CP de 2023 à 2026. La Commune et le Port s'engagent à
prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification et de
l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont ampliation sera
transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Receveur Municipal.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Place Carnot -CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « , Tél. :04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'ORF +] E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE &:14 www.ville-perols.fr
10/02/2023 Décision DEC_23_012
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Regu en préfecture le 19/03/2023
Publié le
ID : 034-219401987-20230208-DEC 22 012-DE
SR”
Fait à Pérols, le 8 février 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
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