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Compte-Rendu - 7 compte rendu du 10 juillet 2017
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Cassin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 compte rendu du 10 juillet 2017)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2017
Convocation du 03 juillet 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix juillet à 19h30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe DUBONNET, Maire.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Présents : Philippe DUBONNET, Jean-François DUBONNET, Agnès MARANZONI, Bernard MARECHAL, Carole MASCHERONI, Catherine LALINDE, Joëlle ARNAUD, Marianne NEGRE, Vincent LAGUILLAUMIE, Jocelyne GOUGOU, Jean-Claude PILLET, Hubert MARECHAL (arrivé à 20h10)
Absents : Amadou NDIAYE, Serge ROCHE, Jean-Baptiste CURTO
Mme Jocelyne GOUGOU a été élue secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR
• Personnel communal : nouveau régime indemnitaire RIFSEEP+IAT+IEMP… • Tarifs année scolaire 2017-2018 : garderie, occupation de la salle polyvalente par les associations
• Activités périscolaires 2017-2018 : convention avec les intervenants, tarifs • Sécurisation de la procédure de préemption
• SDES : Conseil en énergie partagé
• Travaux en cours
• Questions diverses
Le compte-rendu du conseil municipal du 06 juin 2017 a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 30 juin 2017 relatif à la désignation des délégués et des suppléants pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2017.
M Hubert MARECHAL, rapporteur du dossier relatif au nouveau régime indemnitaire ayant fait part de son retard, M le Maire propose de débuter la séance par les sujets suivants.
Tarifs année scolaire 2017-2018
- Garderie
Tarifs inchangés par rapport à l’année scolaire précédente à savoir :
o Matin et midi : 0.82€
o Soir : 1.95€
Adopté à l’unanimité (11 voix)
- occupation de la salle polyvalente par les associations
Mêmes dispositions que l’année scolaire précédente. 12€/séance pour les associations extérieures à la commune avec gratuité le 1e mois d’utilisation. Gratuité pour les associations communales.
Adopté à l’unanimité (11 voix) 2
Activités périscolaires 2017-2018 : convention avec les intervenants, tarifs Ces délibérations sont retirées de l’ordre du jour puisque l’inspection académique a accepté le retour à la semaine de 4 jours à la prochaine rentrée scolaire conformément à la demande du conseil d’école, des parents d’élèves et de la mairie.
Les horaires de l’école seront les suivants : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
La garderie fonctionnera donc de 7h30 à 8h20, de 11h30 à 12h30 et de 16h30 à 18h30.
Sécurisation de la procédure de préemption
Suite à un contentieux après préemption, la direction de l’urbanisme de l’habitat et de l’espace rural de Chambéry Métropole Cœur des Bauges nous demande par mail en date du 20 juin 2017, de délibérer à nouveau concernant la délégation de compétences du conseil municipal à Monsieur le Maire s’agissant du droit de préemption urbain.
Par délibération du 21 juillet 2014, le conseil municipal a délégué à M. le maire un certain nombre de ses attributions prévues par l’article L2122-22 du CGCT notamment celui d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain.
Il y a lieu aujourd’hui de confirmer cette délégation :
• suite au transfert du droit de préemption urbain le 01 septembre 2015 pour la
Communauté de Commune Cœur des Bauges et le 27 novembre 2015 pour Chambéry métropole,
• suite à la fusion au sein de Chambéry métropole – Cœur des Bauges de Chambéry
métropole et de la Communauté de Commune Cœur des Bauges par l'arrêté du 24 novembre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Réaffirme, conformément à la délibération du 21 juillet 2014, que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quel que soit le montant notifié.;
Adopté à l’unanimité (11 voix).
Conseil en énergie partagé proposé par le SDES (rapporteur : Vincent LAGUILLAUMIE) Le sujet a déjà été abordé lors du conseil municipal du 17 mai 2016 .
Après complément d’information, il s’avère que le SDES propose un accompagnement aux collectivités adhérentes qui le souhaitent pour les aider à maîtriser leurs consommations d’énergie et à diminuer leur impact environnemental par réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Par délibération du 4 octobre 2016, le comité syndical du SDES a approuvé la mise en place du service Conseil en Energie Partagé (CEP) . A ce titre, et en partenariat avec l’ADEME, le SDES met à disposition des collectivités qui en font la demande un conseiller CEP. Cet agent est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques. Monsieur le Maire propose que la commune adhère à ce dispositif et propose au conseil municipal de délibérer en ce sens et de l’autoriser à signer la convention afférente avec le SDES engageant les parties sur une période de trois ans.
Le montant annuel de la contribution de la commune au service CEP, a été fixé par délibération du bureau syndical du SDES du 21 avril 2017, à 30c€/habitant/an. Le nombre d’habitants pris en compte est celui du dernier recensement de la population municipale édité par l’INSEE au 1er janvier de l’année de signature de la convention.
Après discussion sur l’intérêt d’une telle dépense compte tenu du nombre restreint de bâtiments communaux et la suite donnée aux résultats obtenus par ces diagnostics (cf coût 3
éventuel des travaux à réaliser), après débat, le conseil municipal décide de recourir à ce service.
Adopté à l’unanimité (12 voix). Monsieur Hubert MARECHAL est présent.
Personnel communal : nouveau régime indemnitaire
Monsieur le Maire donne la parole à Hubert MARECHAL qui a travaillé sur le dossier. Ce dernier informe l’assemblée délibérante que la collectivité dispose déjà d’un régime indemnitaire. L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), l’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ont été instaurées au cours des précédents mandats. Ces bonifications salariales étaient basées sur les grades des agents.
Depuis le 01 janvier 2017, le régime indemnitaire en place a été remplacé par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) sauf pour les agents de la filière technique. Il vise à harmoniser les règles de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale dont dépendent les agents communaux notamment.
Monsieur Hubert MARECHAL donne lecture des projets de délibérations expédiés le 16 juin dernier par mail à l’ensemble des élus.
Le comité technique du centre de gestion a statué sur le dossier le 06 juillet dernier.
- RIFSEEP
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Le RIFSEEP se compose de deux parts:
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent
et à son expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution. Le but est de transposer le régime indemnitaire actuel selon les nouvelles dispositions. Donc pas de perte de traitement ni de gain pour les agents par rapport à l’ancien système.
Article 1 - Bénéficiaires
agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
pas attribué aux fonctionnaires stagiaires, à l’exception des fonctionnaires titulaires détachés pour stage.
étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.
I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants : 4
• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d’encadrement direct
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet ou d’opération
o Responsabilité de formation d’autrui
o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Complexité
o Niveau de qualification requis
o Temps d’adaptation
o Difficulté (exécution simple ou interprétation)
o Autonomie
o Initiative
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
o Diversité des domaines de compétences
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Confidentialité
o Déplacements fréquents
o Effort physique
o Facteurs de perturbation
o Formateurs occasionnels
o Gestion d’un public difficile
o Horaires particuliers
o Interventions extérieures
o Relations externes
o Relations internes
o Respect de délais
o Responsabilité financière
o Responsabilité matérielle
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Risques contentieux
o Risques d’accident
o Risques de maladie professionnelle
o Tension mentale, nerveuse
o Valeur des dommages
o Valeur du matériel utilisé
o Vigilance 5
M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
Groupes Cadre d'emploi Emplois concernés
Montant annuel
maximum
de l'IFSE
G1 Rédacteur
Secrétaire
de mairie 3600
G1
Adjoint
Administratif
Agent
d'accueil 3400
G1 ATSEM ATSEM 3400
G1
Adjoint
d'animation Animateur 2600
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE
Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les
critères suivants :
• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures
(interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits
de décision et de consultation…) ;
• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle,
d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et
des sujétions nouvelles.
• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les
formations de préparation aux concours et examens),
• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à
autrui, force de proposition).
Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE
mensuellement pour une partie et annuellement pour l’autre partie.
Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants 6
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Pas l’intention de s’en servir pour l’instant.
Article 6 – Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :
Groupes Cadre d'emploi Emplois concernés
Montant
annuel
maximum
du CIA
G1 Rédacteur
Secrétaire
de mairie 180
G1
Adjoint
Administratif
Agent
d'accueil 170
G1 ATSEM ATSEM 170
G1
Adjoint
d'animation Animateur 130
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
Article 7 – Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement.
Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
Article 9 – date d’effet : 01 août 2017.
Article 10 – Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. 7
Article 11 – Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
Adopté à l’unanimité (12 voix).
- Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Le Maire propose :
- d’abroger les précédentes délibérations ayant pour objet le régime indemnitaire ;
- d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de technicité selon les modalités ci-après, dans
la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, au profit des agents relevant du cadre d’emplois
des adjoints techniques territoriaux.
Filière Cadre d’emplois Grades Montant annuel de référence
Technique Adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
454.68€
475.30 €
481.82 €
Le crédit global sera calculé sur la base du montant annuel de référence indiqué dans le tableau ci- dessus, multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade, et par un coefficient multiplicateur de 8.
Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel moyen de référence.
Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique.
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
CLAUSES DE SAUVEGARDE :
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
MODALITE DE MAINTIEN ET SUPPRESSION :
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IAT suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants 8
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IAT est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IAT qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l’IAT est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IAT est versée au prorata de la durée effective de service.
AGENTS NON TITULAIRES :
Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES :
Conformément au décret n°91-875, Monsieur le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
- selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers l’entretien individuel annuel (la polyvalence, autonomie dans le travail, capacité à résoudre les problèmes, relation avec le public et les élus et la capacité de travailler en équipe) ;
- l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ;
- les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées ; - aux agents assujettis à des sujétions particulières.
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent et des critères définis ci-dessus.
PERIODICITE DE VERSEMENT : mensuellement.
CLAUSES DE REVALORISATION :
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
DATE D’EFFET : 1er août 2017.
DELIBERATIONS ANTERIEURES :
Les dispositions des délibérations antérieures sont abrogées.
CREDITS BUDGETAIRES :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
l’IEMP a été abrogée par décret en mai dernier, Nous ne pouvons donc pas réinstaurer cette indemnité pour les agents de la filière technique. Sur les conseils du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, la délibération en vigueur est maintenue pour l’instant afin de pouvoir verser la prime aux agents concernés en fin d’année. Cette indemnité sera abrogée ultérieurement.
Monsieur le Maire et l’ensemble des élus félicitent M Hubert MARECHAL pour le travail accompli.
Questions diverses
enfouissement des réseaux : les travaux débuteront le 18 juillet prochain par le parking. Une déviation par les routes de Montagnole et de la Désertaz sera prévue en fonction des besoins du chantier, plutôt au mois d’août, puisque les travaux dureront probablement 1.5 mois. 9
Voirie : l’entreprise GUINTOLI effectuera les travaux. Seul le secteur de La Combe sera concerné cette année.
Appartement de la mairie : nouveau locataire le 01 août prochain
Plan local d’urbanisme intercommunal : les réunions commencent à faire débat. M le Maire rappelle l’intérêt du dossier et sollicite l’ensemble des élus pour qu’ils soient présents à toutes les réunions programmées sur le sujet en fonction de leurs disponibilités.
Bulletin municipal : en cours de rédaction. Impression prévue ce jeudi 13 juillet.
Cinéma plein air : séance à Saint Cassin le 19 juillet. Installation à partir de 19h00.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.