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Arrêté - 2025 483 Demenagement le 28 Juillet 2025
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 483 Demenagement le 28 Juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N'2025t483
Ville rleThiers
HôteL de Vitte
1, rue François Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Tét. 04 73 80 88 80
contact@thiers. fr
www. vitle-thiers. fr
ARRÊTÉ DU MAIRE DE THIERs
Obiet : Occupation du domaine public
Le Maire de Thie rs,
Considérant qu'afin d'assurer le bon déroulement de ce déménagement, il convient d'autoriser
la pétitionnaire à occuper le domaine public.
ARRÊTE :
ARTI CLE 1"': Le pétitionnaire est autorisé à stationner au plus près du n" 21 Rue Victor Hugo le
Lundi 28 Juillet 2025.
ART|CTE 2: Le pétitionnaire devra installer la signalisation réglementaire et défèrera à toute
injonction des autorités de police afférente à la sécurité des personnes et des biens et devra se
soumettre aux directives du plan Vigipirate en cours. Les lieux devront être rendus propres et débarrassés de tous détritus, déchets ou autres salissures au terme du délai accordé.
ARTICIE 3 :Tout stationnement en infraction sera considéré comme gênant et sera verbalisé par
une contravention de 2è" classe. Pour les véhicules en stationnement gênant, la mise en fourrière
pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles 325-1 à L 325-3 du Code de la route.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inscrit au Registre des ârrêtés municipaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles I 2272-! à L 2212-2 et L
22L3-2,
Vu le Code de la route, en particulier l'article R 417-10,
Vu le Code pénal en particulier l'article R 610-5,
Vu la demande en date du 08 Juillet 2025 formulée par DEMECO 12 Rue Benjamin franklin 63360
GERZAT, pétitionnaire, relative à un déménagement à Thiers. ARTICLE 5: Conformément à la délibération relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra
s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Thiers, Monsieur le Maire
et DEMECO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i'application du présent arrêté.
ARTICtE 7 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand @ iuradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
sa publication.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers - 1
Rue Franço is Mitterrand CS 63201 63300 THIERS Cedex. Courriel : co nta ct@th ie rs.f r dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication.
Fait à Thie le 09 Juillet 2025
L'Adjoint Dé gué à la Sécurité,
Sylvain HER
*[ Hôtel dê Vitte | 1, rue François Mitterrand I CS 60201 I 63300 Thiers Cedex { contact@rhiers.fr 2