Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR Convention EPFLI 2026 052
Conseil Municipal - AR Point n. 4 renouvellement de la convention 30 m
Déliberation - AR Annexe de la deliberation n. 2025 036 Modele Co
Déliberation - AR Point n. 1 Convention de mise a disposition Mic
Déliberation - AR PJ 2026 027 Convention amenagements cyclotouris
Déliberation - AR Point n. 15 Convention dentretien des espaces v
Déliberation - AR Point n. 2 convention MAD chef de projet entre
Déliberation - 2024 088 Convention specifique dintervention durge
Déliberation - 2026 100 Signature de la convention de soutien aux
unknown - AR Point n. 9 Convention doccupation temporaire du
unknown - AR Convention SPS Appui Operationnel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (unknown - AR Convention SPS Appui Operationnel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Humanitaire,
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 1 / 9
CONVENTION DE SOUTIEN AUX POPULATIONS
RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS SINISTRÉES
ET À L’ENCADREMENT DES BÉNÉVOLES SPONTANÉS
Entre les soussignés
La Protection Civile du Loiret, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 804, rue de Gautray à Saint-Cyr-en-Val, représentée par sa Présidente, Madame Lucie GOHIN, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée « APC45 »,
d’une part,
La Commune de Briare, représentée par son Maire, Monsieur DENIZOT Gabriel, dûment habilité(e) aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Commune »,
d’autre part,
L’APC45 et la Commune sont ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L2212-2,
- Le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L. 725-1 à L. 725-9, L. 731-3 à L. 731-5, R. 725-1 à R. 725-13, R. 731-1 à R. 731-8 et D. 731-9 à D. 731-14 ;
- Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
- Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile ;
- Vu le certificat original d’affiliation délivré par la Fédération Nationale de Protection Civile à la Protection Civile du Loiret le 31 janvier 2026 ;
- Vu la délibération du conseil municipal [n° de délibération] en date du [date de délibération].
PREAMBULE
Dans le cadre du soutien apporté à la commune de Briare, dont la population est susceptible d’être impactée lors d’une catastrophe naturelle ou technologique, ou d’un autre événement grave nécessitant des mesures de sauvegarde et de soutien aux populations, il est apparu nécessaire de s’assurer du concours de la Protection Civile du Loiret.
La Protection Civile du Loiret est affiliée à la Fédération Nationale de Protection Civile. Cette dernière a été reconnue d’utilité publique par le décret du 14 novembre 1969 ; ses statuts ont ensuite été approuvés par l’arrêté du 15 octobre 1996.
Par arrêté du 15 juillet 2024, la Fédération Nationale de Protection Civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2024. Cet agrément couvre les quatre catégories de missions prévues à l’article R. 725-1 du Code de la sécurité intérieure, selon les champs géographiques et les conditions définis par l’arrêté, et notamment les catégories :
B - missions de soutien aux populations sinistrées
C - encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations
entrant dans le cadre des missions visées par la présente convention.
L’article L. 725-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que, pour l’exercice des missions relevant de l’article L. 725-3, une association agréée peut conclure avec l’État, le service d’incendie et de secours ou la commune une convention précisant notamment :
− les missions pouvant être confiées,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 2 / 9 Page 2 / 9
− les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre,
− les conditions d'engagement et d'encadrement des équipes,
− les délais d'engagement et les durées d'intervention,
− les modalités financières de compensation des frais engagés.
En conséquence, il est prévu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Protection Civile du Loiret et la Commune de Briare dans le cadre des opérations de soutien aux populations sinistrées et d’encadrement des bénévoles spontanés.
Elle ne peut être activée que dans le cadre de l’activation formelle du plan communal de sauvegarde (PCS) de la Commune ou de tout autre dispositif communal de gestion de crise équivalent, expressément déclenché par le Maire ou son représentant, pour faire face à un événement d’une ampleur ou d’une gravité nécessitant la mise en œuvre de mesures de sauvegarde ou de soutien aux populations.
Article 2 - Nature de la collaboration
La Protection Civile du Loiret propose, dans le cadre de situations d’urgence et de soutien aux populations, d’assurer ou de compléter les missions engagées à la demande des autorités municipales, parmi lesquelles :
− L’alerte et l’information complémentaire des populations
− La mise en place d’un centre d’accueil et de regroupement des impliqués indemnes (CARE)
− L’accueil, l’écoute psychologique (premier niveau, sans prise en charge clinique) et le réconfort des impliqués indemnes
− La mise en place d’un centre d’hébergement d’urgence (CeHU)
− Le soutien technique d’urgence au bénéfice des services de la commune et des habitants sinistrés (balisage et signalisation d’urgence, éclairage, pompage et assèchement, mise en sécurité des biens et des personnes, déblaiement de débris et boues, premier nettoyage)
− L’accompagnement des résidents dans leur habitation sinistrée (uniquement après mise en sécurité et autorisation des services compétents) pour les aider à la récupération d’objets personnels ou de documents
− L’encadrement des bénévoles spontanés contribuant à certaines missions citées ci-dessus
− Le soutien au déploiement du poste de commandement communal (PCC) mis en place en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde
− Le conseil dans le cadre de la mise à jour du plan communal de sauvegarde (PCS)
Article 3 - Modalités d’intervention
Toute demande de concours de la Protection Civile du Loiret se fait via la veille téléphonique d’urgence dont les coordonnées sont reportées en Annexe 1. La demande adressée mentionne l’objet de la requête, le degré d’urgence, le point de première destination des moyens.
La veille téléphonique missionne un cadre opérationnel de permanence à l’endroit qui aura été indiqué lors de l’appel initial (par défaut, Mairie ou Poste de Commandement Communal) afin de procéder à une évaluation des besoins et de prendre en compte les missions confiées par l’autorité municipale. Le délai d’arrivée du cadre opérationnel est précisé en Annexe 1.
Ce cadre opérationnel de permanence est identifiable et assurera en permanence le lien avec l’autorité municipale durant toute l’opération en cours. En fonction de l’importance de la mission, il peut faire appel à des renforts humains et matériels provenant d’autres Associations de Protection Civile dans le cadre de la solidarité nationale. Il demandera préalablement l’accord de l’autorité municipale concernée et/ou de l’intercommunalité.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 3 / 9 Page 3 / 9
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, le maire, ou son représentant, fixe les objectifs, les priorités et les missions confiées à la Protection Civile du Loiret. Les personnels mobilisés demeurent toutefois placés sous l’autorité hiérarchique et le commandement opérationnel du chef de mission de la Protection Civile du Loiret, qui organise l’emploi des équipes et des matériels et veille à leur sécurité. Cette organisation ne crée aucun lien de subordination entre la Commune et les personnels de la Protection Civile du Loiret.
Pour faciliter, le cas échéant, les démarches des bénévoles auprès de leurs employeurs respectifs, l’autorité municipale requérante établit, dans les 24 heures suivant l’appel initial, une demande écrite de concours précisant qu’il s’agit d’une mission urgente et nécessaire réalisée à la demande de la Commun. Cette demande ne vaut pas autorisation d’absence et ne se substitue pas à l’accord de l’employeur, sauf dispositions légales applicables.
Les personnels de la Protection Civile du Loiret mobilisés sur la commune interviennent munis d'une tenue distinctive, et se déplacent à bord de véhicules sérigraphiés.
Les membres de la Protection Civile du Loiret concourant aux opérations visées par la présente convention bénéficient d’une police d’assurance souscrite par la Fédération Nationale de Protection Civile garantissant leur couverture individuelle en cas d’accident ainsi que leur responsabilité civile, en cas de sinistre ou d’accident survenant à l’occasion des activités visées par la présente convention.
La Protection Civile du Loiret s'engage à appliquer la Charte de Déontologie de la Sécurité civile, et en particulier à l’obligation de confidentialité et de discrétion applicable aux intervenants.
Un rapport d’intervention est adressé à la commune dans les quinze jours suivant la fin de l’intervention ; il comporte le nombre et le type de missions réalisées, leur durée, la liste des matériels engagés et le nombre, fonctions et qualification des personnels mobilisés (liste nominative sur demande légalement justifiée).
Article 4 - Disponibilité des moyens, situations exceptionnelles et limites d’intervention
Sous réserve des situations exceptionnelles et des limites prévues au présent article, dès réception d’une demande d’intervention formulée par la Commune, la Protection Civile du Loiret s’engage à dépêcher, dans les meilleurs délais, un cadre opérationnel sur les lieux afin de procéder à une première évaluation de la situation et des besoins. Celui- ci assure la liaison avec les représentants de la Commune, apprécie la nature et l’ampleur des moyens nécessaires et transmet les éléments permettant d’adapter le dispositif à la situation rencontrée.
En cas de déclenchement du dispositif prévu par la présente convention, la Protection Civile du Loiret s’engage à mobiliser, au minimum, une équipe composée de deux personnels, dont un cadre opérationnel, ainsi qu’un véhicule adapté à la mission. Le cadre dépêché pour l’évaluation initiale peut être intégré à cette équipe.
Les moyens complémentaires en personnels, véhicules et matériels sont engagés en fonction de la nature de l’événement, des besoins identifiés conjointement avec la Commune et des disponibilités opérationnelles de la Protection Civile du Loiret.
En cas d’impossibilité de mobiliser la configuration de référence, la Protection Civile du Loiret en informe la Commune dans les meilleurs délais et lui indique, dans la mesure du possible, les moyens pouvant être engagés ainsi que le délai prévisionnel de mobilisation.
La Protection Civile du Loiret peut refuser, interrompre ou adapter une mission lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité de ses intervenants ne sont pas réunies ou que la mission demandée excède ses compétences, ses agréments ou ses capacités opérationnelles.
Lorsque l’autorité préfectorale prend la direction des opérations, prononce une réquisition ou mobilise les moyens de la Protection Civile du Loiret, notamment dans le cadre du dispositif ORSEC, les obligations prévues par la présente convention sont suspendues ou adaptées pendant la durée de cette mobilisation.
Article 5 - Communication
Toute communication relative aux opérations faisant l’objet de la présente convention est effectuée par les Parties de manière concertée.
Dans le cadre de la présente convention, la Protection Civile du Loiret et la commune pourront mettre en valeur sur différents supports de communication la coopération engagée au profit de la protection des populations. Les actions de communication spécifiques font toutefois l’objet d’une validation conjointe, avant diffusion au grand public ou à la presse.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 4 / 9 Page 4 / 9
Article 6 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une période initiale courant jusqu’au [date de renouvellement / échéance].
Elle sera ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction pour des périodes d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours.
En cas de manquement grave des obligations de l’une ou l’autre des parties, la partie lésée se réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces circonstances, la résiliation prendra effet dès réception de la lettre.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, la contribution annuelle correspondant à l’année commencée demeure intégralement due et acquise à la Protection Civile du Loiret. Les interventions réalisées avant la date d’effet de la résiliation restent dues selon les conditions de l’annexe 3.
Article 7 - Dispositions financières
La contribution financière annuelle de la Commune est calculée en fonction de trois facteurs :
- Pour les missions d’accueil et d’hébergement d’urgence, le produit du nombre d’habitants et du coefficient spécifique « accueil »,
- Pour les missions de soutien technique, le produit du nombre d’habitants et du coefficient spécifique « technique »,
- La somme des coefficients spécifiques à chaque risque particulier impactant la commune.
La contribution annuelle versée par la Commune participe au maintien de la capacité opérationnelle de la Protection Civile du Loiret : acquisition, renouvellement et entretien des matériels, constitution des stocks, préparation opérationnelle, formation des intervenants, organisation de la veille et désignation d’un interlocuteur identifié.
Cette contribution ne constitue ni une avance sur intervention, ni une réservation exclusive de moyens. Elle demeure acquise même en l’absence de déclenchement au cours de l’année. Les interventions effectivement réalisées font l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs partenaires figurant en annexe 3, à l’exception de la participation à l’exercice annuel prévue à l’article 8, dans les conditions définies par celui-ci.
La contribution annuelle est facturée à la signature pour la première période, puis au début de chaque année civile. Elle est calculée prorata temporis pour la première année et réglée dans le délai réglementaire applicable, à compter de la réception d’une facture régulière déposée sur Chorus Pro.
Les montants de la contribution annuelle figurant à l’annexe 2 et les tarifs d’intervention figurant à l’annexe 3 peuvent être révisés tous les trois ans.
Cette révision a pour seul objet de tenir compte de l’évolution des frais matériels et opérationnels nécessaires à la mobilisation des bénévoles et au soutien des populations sinistrées.
La révision est calculée selon la variation de l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) – Total HS – Ensemble des services, base 2021, publié par l’INSEE sous la série n° 010766502, ci- après dénommé « l’Indice ».
Le montant révisé est calculé selon la formule suivante :
Montant révisé = montant en vigueur × (Indice de révision / Indice de référence)
L’Indice de révision correspond au dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de la révision. L’Indice de référence correspond au dernier indice retenu lors de la fixation ou de la précédente révision des montants ou à date de signature de la convention.
Lorsque la variation cumulée de l’Indice depuis la dernière fixation ou révision atteint ou dépasse 10 %, une révision peut être proposée à la prochaine échéance annuelle, sans attendre l’échéance triennale.
La Protection Civile du Loiret transmet sa proposition de révision à la Commune au plus tard le 30 septembre précédant son entrée en vigueur. Toute révision doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la Commune au plus tard le 31 octobre. À défaut d’accord écrit, les montants précédemment applicables restent en vigueur.
Les montants révisés prennent effet au 1er janvier suivant. Ils sont arrondis au centime d’euro. Aucune révision ne peut avoir d’effet rétroactif.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 5 / 9 Page 5 / 9
La révision ne modifie ni la population INSEE de référence, ni les coefficients ou quantités de risques prévus par la présente convention.
En cas de disparition, de modification ou de remplacement de la série précitée, l’indice officiellement substitué par l’INSEE lui sera appliqué.
Les éléments financiers visés sont confidentiels et ne peuvent être diffusés d’aucune manière par chacune des parties, en dehors de leurs agents ayant besoin d’en connaître et sous réserve des obligations légales de publicité et de communication.
Article 8 - Participation à un exercice annuel
Dans le cadre de la préparation opérationnelle de la Commune, la Protection Civile du Loiret s’engage, à la demande de la Commune, à participer à un exercice de sécurité civile organisé et piloté par celle-ci, à raison d’un exercice par année civile. Cet exercice doit porter sur tout ou partie des missions visées à l’article 2.
La date, les objectifs, le scénario, la durée et les moyens mobilisés sont définis conjointement par les Parties suffisamment en amont. La Commune demeure responsable de l’organisation générale de l’exercice, des autorisations nécessaires, de la sécurité du dispositif et de la coordination des partenaires qu’elle sollicite.
La participation de la Protection Civile du Loiret, dans le périmètre et avec les moyens préalablement convenus, est incluse dans la contribution financière annuelle et ne donne lieu à aucune facturation complémentaire.
Toute demande excédant le périmètre convenu, notamment l’engagement de moyens humains ou matériels supplémentaires, la fourniture de consommables spécifiques ou la réalisation de prestations complémentaires, fait l’objet d’un accord préalable entre les Parties et, le cas échéant, d’une facturation distincte.
Cette participation demeure soumise aux conditions de disponibilité, de sécurité et de priorité opérationnelle de la Protection Civile du Loiret. En cas d’indisponibilité, les Parties recherchent, dans la mesure du possible, une nouvelle date au cours de la même année civile.
Article 9 - Litiges
En cas de litige entre les deux parties, celles-ci s’engagent avant tout recours contentieux, à rechercher une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux.
POUR LA COMMUNE POUR LA PROTECTION CIVILE DU LOIRET
Le Maire
Monsieur Gabriel DENIZOT
Signature et cachet :
La Présidente
Madame Lucie GOHIN
Signature et cachet :
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 6 / 9 Page 6 / 9
ANNEXE 1 - MODALITÉS OPÉRATIONNELLES D’ALERTE
Veille téléphonique d’urgence
XX XX XX XX XX • urgence 24 h/24
Sauf dans les situations exceptionnelles mentionnées à l’article 4 ou en cas de conditions dégradées susceptibles de faire courir un risque aux personnels intervenants, le délai de mobilisation d’un cadre opérationnel est inférieur à 60 minutes, auquel s’ajoute le délai de route jusqu’au point de rencontre défini (en l’absence d’instruction spécifique, celui-ci se dirige vers la mairie de la Commune de Briare).
Moins de 60 minutes de mobilisation
Le délai de mobilisation de la première équipe opérationnelle est inférieur à 90 minutes après l’évaluation initiale des besoins, auquel s’ajoute le délai de route jusqu’au point de rencontre défini.
Moins de 90 minutes de mobilisation
Ce délai court à compter de la validation du dispositif à engager à l’issue de l’évaluation initiale des besoins.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 7 / 9 Page 7 / 9
ANNEXE 2 - BARÈME DE CONTRIBUTION ANNUELLE
POPULATION INSEE DE REFERENCE (ANNEE DE REFERENCE : 2023) 4911 HABITANTS
Contribution missions d’accueil et d’hébergement d’urgence
Règle de calcul : Population x 0.12€ x coefficient
Habitants BASE COEFF MONTANT 4911 0.12 1,15 677,71 €
Contribution missions de soutien technique d’urgence
Règle de calcul : Population x 0.15€ x coefficient
Habitants BASE COEFF MONTANT 4911 0.15 1,15 847,15 €
Majoration risques particuliers
Risque particulier NB RISQUES COEFF MONTANT
Risque inondation/coulée de boue 1 0,01 49,11 €
Risque de remontée de nappe phréatique 1 0,004 19,64 €
Risque sismique 1 0,005 24,56 €
Risque de mouvement de terrain 0 0,003 0,00 €
Risque retrait-gonflement des argiles 1 0,002 9,82 €
Site industriel SEVESO 1 0,01 49,11 €
Risque industriel non SEVESO 4 0,001 19,64 €
Transport de marchandises dangereuses 1 0,005 24,56 €
Canalisations de transport de matières dangereuses 1 0,005 24,56 €
Risque minier 0 0,001 0,00 €
Rupture de barrage 0 0,005 0,00 €
Autoroute ou voie rapide avec échangeur 1 0,003 14,73 €
ERP de 1ère ou de 2ème catégorie 0 0,0007 0,00 €
Majoration TOTAL 235,73€
Contribution missions d’accueil et d’hébergement d’urgence 677,71€
Contribution missions de soutien technique d’urgence 847,15 €
Majoration risques particuliers 235,73 €
Participation Totale Annuelle 1760,59 €
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 8 / 9 Page 8 / 9
ANNEXE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES DE CONCOURS
Pour chaque déclenchement dans le cadre de la présente convention, il est établi une facture détaillée à l’ordre de la collectivité ayant formulé la demande, en fonction des moyens humains et matériels effectivement mobilisés pour mener à bien la mission confiée.
La présente convention permet à la commune de bénéficier d’un tarif partenaire réduit (hors frais variables ou externes).
Déclenchement et configuration minimum
INTERVENANTS ET DEPLACEMENTS COUT RÉEL TARIF PARTENAIRE
Cadre opérationnel
Facturation unique, déplacement d’un cadre opérationnel pour évaluation des besoins à la suite de l’activation de la convention.
50 € + Prix
km au réel
0,25 € / km
15 € + Prix km au
réel 0,25 € / km
Forfait intervenants minimum : équipe de 2 personnes + véhicule (par heure) Équipe de 2 personnes dont 1 cadre opérationnel et d’un véhicule léger correspondant au dispositif minimum assuré par l’APC 45.
30 € + Prix
km au réel
0,25 € / km
7,50€ + Prix km
au réel 0,25 € /
km
ENCADREMENT DE BENEVOLES SPONTANES
Forfait gestion des bénévoles spontanés. 100 € 25€
Rassemblement, accueil et hébergement d’urgence
COUCHAGE ET HYGIENE DES IMPLIQUES COUT RÉEL TARIF PARTENAIRE
CARE : 200 personnes sur 24 heures.
La signalétique interne et externe du site, l’aménagement spatial du site comprenant : un espace accueil et d’enregistrement, un espace de premier réconfort et de premier ravitaillement, un espace de premiers secours.
525 € 132€
Module CeHU : 50 couchages durant 24 heures.
Ce forfait comprend : 50 lits de camp, la mise en place sur un site et l’enlèvement du matériel (transport + manutention), sa désinfection, 50 kits hébergement (comprenant : oreiller, drap, couverture UU), 50 kits hygiène (comprenant : brosse à dent, dentifrice, flacon de shampoing / gel pour le corps, serviette UU)
1050€ 263€
Forfait Cehu par jour supplémentaire 400 € 100€
Kit bébé ou enfant en bas âge (à l’unité). Comprenant lit parapluie, couches (x10), lingettes, biberon, lait infantile. 34 € 8,50€
INTERVENANTS
Forfaits intervenants : équipe de 4 personnes durant 24h 360 € 90€
VEHICULES ET DEPLACEMENTS
Forfait Véhicule : Mise à disposition du véhicule sur 24h 160 € 40€
Tarif Kilomètre réel Prix au km 0,25 € Prix au km 0,25 €
MATERIEL DIVERS
Forfait mobilier (par heure)
Dans le cadre de la mise en place d’un espace dédié à la restauration, fourniture d’une table et de sièges pour 6 personnes, incluant la livraison, la mise en place, le nettoyage et l’enlèvement
4,60 € 1,20€
Kit animaux domestiques
Prix à l’unité incluant le prêt pour 24h, le dépôt et l’enlèvement ainsi que l’eau et la nourriture 35 € 8,75€
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 PROTECTION CIVILE DU LOIRET SOUTIEN AUX POPULATIONS
Convention Soutien aux populations | Version du 12 août 2026 Page 9 / 9 Page 9 / 9
Soutien technique d’urgence
ALERTE ET INFORMATION DE LA POPULATION COUT RÉEL TARIF PARTENAIRE
Forfait alerte et info n°1: VL avec diffuseur sonore (par heure)
Ce forfait comprend : 1 véhicule porteur de diffuseur sonore armé par 2 équipiers, pour un passage dans chaque zone désignée et diffusion d’un message de consignes.
30 € + Prix km au
réel 0,25 € / km
7,50€ + Prix
km au réel
0,25 € / km
Forfait alerte et info n°2 : porte-à-porte (par heure)
Ce forfait comprend : 1 véhicule armé par 2 équipiers, pour un passage dans un secteur défini et une action de porte-à- porte en vue d’une information urgente ou d’une évacuation. Ce type d’action nécessite un temps de réalisation plus lent que la diffusion d’alerte sonore, et ne peut être appliqué que pour des risques ciblés.
30 € + Prix km au
réel 0,25 € / km
7,50€ + Prix
km au réel
0,25 € / km
ASSISTANCE TECHNIQUE D’URGENCE
Forfait technique n°1 : éclairage, épuisement de locaux inondés, et nettoyage de débris (par heure)
Ce forfait comprend : 1 véhicule armé par 3 équipiers, pour mise en place d’un lot de soutien technique, incluant notamment un groupe électrogène, sources lumineuses, 1 pompe 30m3/h, des outils à main de nettoyage et de terrassement.
60 € + Prix km au
réel 0,25 € / km
15€ + Prix km
au réel 0,25 €
/ km
Forfait technique n°2 : tronçonnage et déblaiement (par heure)
Ce forfait comprend : 1 véhicule armé par 4 équipiers, pour mise en place d’un lot de soutien technique, incluant 1 tronçonneuse, des outils à main de nettoyage et de déblaiement (champs d’intervention défini en annexe).
60 € + Prix km au
réel 0,25 € / km
15€ + Prix km
au réel 0,25 €
/ km
MOBILISATION D’EQUIPAGES SUPPLEMENTAIRES AVEC MOBILISATION D’UN VEHICULE
Forfait intervenants n°1 : équipe de 4 personnes + véhicule (par heure)
Équipe de 4 personnes et d’un véhicule léger sur opérations diverses validées entre l’APC et la commune.
30 € + Prix km au
réel 0,25 € / km
7,50€ + Prix
km au réel
0,25 € / km
S’il y a lieu les frais de péage sont facturés au réel.
Les moyens extra-départementaux feront l’objet d’une facturation spécifique sur la base tarifaire du département sollicité et après autorisation d’engagement formelle et préalable par la Commune de Briare.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-100-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026