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Document publié le Lundi 14 octobre 1991 par la commune de Carbon-Blanc.
Lien du pdf (Arrêté - 240 Permanent Suez EAU France SAS interventions courtes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
vil de
Carbon
Blanc 120280412220
ARRETÉ DU MAIRE Gr
LE MAIRE DE LA VILLE DE CARBON-BLANC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2211-1, L2212-1 et L2213-
135;
Vu le Code de la Route et notamment les articles RA14-14, R411-25 à 28 et RA11-1 39;
Vu la circulaire n°86-230 du Ministère de l'Intérieur relative à l'exercice des pouvoirs de Police par le
Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière de
circulation routière ;
Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Considérant la demande formulée par la société SUEZ EAU France SAS, dans le cadre de leur délégation
de service public, sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de cireulation
appropriées dans le cadre de chantiers de réseaux ou d'interventions d'exploitation, de courte durée
imoins de 5 jours}, panctuels ou itinérants :
Considérant que la société SUEZ EAU France SAS et ses sous-traitants sont amenés à réaliser des travaux
de courte durée, sur le domaine public routier de fa commune de Carhon-Blanc ;
Considérant qu'il canvient de prendre les mesures de circulatian paur assurer le bon ardre, la sécurité
etla tranquilité publique;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société SUEZ EAU FRANCE et ses sous-traitants sant autorisés, à titre permanent, en vue
d'assurer le sécurité des usagers, à mettre en œuvre toutes mesures de circulation appropriées de
chantiers de réseaux ou d'interventions d'exploitation, de courte durée {moins de 5 jours], panctuels ou
Hinérants, sur le domainé public routier de Bà commune de Carbon-Blanc dans le cadre de leur
délégation de service publie pour l'année 2024.
ARTICLE 2 : Les services de la ville devront être avertis au plus tard la veille, par téléphone au OS-57-77-
68-74 ou courriel à urbatech@carbon-blanc.fr
ARTICLE 3 : la signalisation afférente à ces chantiers, à a charge des intervenants, sera conforme aux
prescriptions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire des routes:
ARTICLE 4 : Las contraventions aux dispositions du présent arrêté scront constatées par pracès verbaux
et déférés aux tribunaux compétents.
ARTICLES :
Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de Carbon-Blanc Monsieur le Commandant de la Brigacie de Gendarmerie de Carbon-Blanc
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole L'entreprise SUEZ EAU FRANCE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FEV
Fait à CARBON-BLANC, le 04 décembre 2023
Pour le Maire,
Par délégation,