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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Montval-sur-Loir.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 27 juin 2022)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
O ntva | CONSEIL MUNICIPAL DE MONTVAL-SUR-LOIR
SEANCE DU 27 juin 2022
suf Loi r Procès-verbal
Date de convocation : 21/06/2022 Date d’affichage : 07/10/2022 Date de notification : 04/07/2022
Nombre de membres : en exercice: 30 Présents : 24 Votants : 26
Séance ordinaire du 27 juin 2022,
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures,
Les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des Récollets, sous la
présidence de Monsieur Hervé RONCIERE, Maire de la Commune Nouvelle de MONTVAL-SUR-LOIR.
Etaient présents (P) — Absents (A) — Excusés (E) — Représentés (R)
RONCIERE Hervé P | DUCHESNE Sabrina P(R->21h14) OLIVIER François P
COULONNIER Claire P | MEAUDE Martial P DUTERTRE Laure P
TOURNADRE Philippe P | RAPPART Sabrina P LANGEVIN Dominique P
FAISANDEL Annie P | CHARBONNEAU Claude P CHAUVIN Jocelyne P
PAU Gérard À | CROISARD Thérèse R HUGER Pierre P
FONTAINE Alain P | ALLARD Gérard P EYMON Franck P
BRAMS Éric P | GUILLOIS Alain P BOUSSION Pascale P
MUGNIER Valérie R | DUPONT-GOUREAU Lydie P BOISSIERE Véronique P
FOURMY Delphine P | LE GOFF Lydie R PHAN Yen-Thanh P
JEANJOT-EMERY Dorothée E | VALSAINT Aurélie A COURSIERES Charlotte A
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Thérèse CROISARD à Mme Lydie DUPONT-GOUREAU
Mme Lydie LE GOFF à Mme Laure DUTERTRE
Mme Sabrina DUCHESNE à Mme Jocelyne CHAUVIN (jusqu’à 21h14)
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement se tenir.
Monsieur le Maire demande qui est volontaire pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Mme Yen-Thanh PHAN, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
remplit la fonction de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande si les conseillers ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 et s'ils
ont des remarques à formuler.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose d'adopter ce procès-verbal et de procéder au vote : . Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022 est adopté à l’unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 001 - PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire présente le Rapport.
La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé a fait l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des
comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion des exercices 2017 et suivants. Le rapport
d'observations définitives ainsi que les réponses qui ont été apportées ont fait l'objet d'une communication
directe auprès de l'exécutif communautaire le 16 mai 2022. Il a été présenté et débattu en séance du conseil
communautaire le 2 juin 2022 (délibération N°2022 06 036) et est joint en annexe de cette note de synthèse.
M. le Maire rappelle les éléments d'informations transmis par M. le Président de la CCLLB : début de contrôle
le 6 mai 2021 -— collecte des données et informations auprès des services supports. Entretien à l'issue du
recollement de ces informations : le 21 septembre 2021. Un premier rapport provisoire a été présenté auquel
un courrier de réponse a été adressé à la CRC. Rapport définitif approuvé par délibération de la CRC le 29 mars
2022.
Rappel du contexte: le contrôle est diligenté pour mesurer les effets de la Loi NOTRE sur notre
intercommunalité. Le rapport porte sur l'analyse des compétences communautaires tant obligatoires que
facultatives et du fonctionnement de l’EPCI et est assorti de 9 recommandations sur lesquelles le Président à
apporté des précisions et des réponses intégrées dans le corps du rapport et des annexes.
Il a fait l’objet d’une publication de la chambre régionale des comptes dès le 3 juin 2022. La CCLLB a également
procédé à sa publication via son site internet le même jour. Dès lors, la chambre régionale des comptes a
notifié ce rapport à l’ensemble des Maires des Communes membres de la CCLLB, le 8 juin dernier.
Il appartient au Maire de chacune des communes membres de la CCLLB de soumettre ce rapport à son conseil
municipal, afin qu’il donne lieu à débat. Le conseil municipal est amené à débattre sur les points synthétisés
ci-après :
Synthèse du rapport définitif
e Sur la fiabilité, la sincérité des comptes : pas d'irrégularité sur la gestion mais des
recommandations (9)
° La situation financière de la CCLLB apparaît satisfaisante, même si elle dispose de marges de
manœuvre limitées (endettement non exposé aux risques de taux, capacité de désendettement
améliorée = 3,6 ans de capacité d’autofinancement)
e Démarche positive : expérimentation du compte financier unique
e Forte évolution des charges de personnel mais des effectifs réduits avec un absentéisme peu
élevé
s Choix de la nouvelle CC d’externaliser la plupart de ses compétences obligatoires mais elle porte
directement de nombreuses compétences détaillées et variées
e La CCLLB a engagé une démarche de simplifications à poursuivre
e Modalités d'exercice de la compétence voirie : dispositif à faire évoluer en ce qui concerne les
mises à disposition pour l'entretien de la voirie
e Un projet de territoire à décliner de façon plus opérationnelle
Recommandations
Recommandation n° 1 : Mettre en place un suivi précis des mises à disposition de personnel et assurer un
contrôle de l'exécution des tâches (L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Recommandation n° 2 : Appliquer les règles définies par l'article D. 5211-16 du CGCT pour la détermination
du coût unitaire de mise à disposition partiel de services techniques des communes membres.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 3
Recommandation n° 3 : Établir des procès-verbaux de mise à disposition de la voirie entre la CCLLB et les
communes conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT.
Recommandation n° 4 : Mettre en place un schéma de rationalisation des moyens et du patrimoine dans une
optique d’efficience.
Recommandation n°5: Revoir la rédaction des délégations données au bureau et au président conformément
à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Recommandation n° 6 : Mettre en place un budget annexe collecte et traitement des ordures ménagères pour
la partie soumise à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux instructions
comptables M57 et M4.
Recommandation n° 7 : Enrichir les notes explicatives de synthèse des budgets dans l’esprit des articles L.
5211-1 et L. 2121-12 du CGCT.
Recommandation n° 8 : Mettre en place un engagement systématique, tant pour les dépenses de
fonctionnement que pour les dépenses d'investissement, conformément aux articles L. 2342-2 du CGCT, R.
2342-1 à 12 et R. 2311-11 du CGCT.
Recommandation n° 9 : Inscrire des provisions pour tous les contentieux en cours et pour les créances
douteuses ou irrécouvrables conformément aux articles L. 2321-2, L. 5211-36 et R. 2321-2 du CGCT.
Commentaires
Les trois premières recommandations concernent la compétence Voirie qui avait également fait l’objet de
remarques dans le rapport d'observations définitives du contrôle de la commune. A priori, une remise à plat
par la CC est prévue d'ici la fin de l’année. La commune devra s'investir pleinement dans ce travail car l’enjeu
financier est important (371 495 € reçus de la CC chaque année pour financer les mises à disposition de
personnel, de matériel et de locaux).
En parallèle du rapport de la commune, la Chambre régionale des Comptes évoque les compétences plus ou
moins partagées par les 2 collectivités (culture, sport, résidence autonomie).
La Chambre pointe également l'absence de dotation de solidarité communautaire ou de fonds de concours,
question soulevée dans le rapport de la commune.
La CCLLB retient plusieurs axes de travail pour l’avenir :
Exercice des compétences Voirie : une approche communautaire de la compétence
à renforcer : Redéfinir les contours de la compétence
voirie en revoyant les modalités d'organisation et de
otre ttet Eu Eu Re tteCet:te te LCA
Tendre vers une simplification des compétences
optionnelles
Projet de territoire passer à la phase opérationnelle à travers les nouvesux
outils stratégiques (le contrat de relance et de transition
écologique 2020-2026/ORT-PVD/OPAH/CTG/CLS....) et
les fiches actions
Prospective Construire le Plan Pluri-annuel d’investissements PPI -
faire converger le calendrier de réalisation des ambitions
politiques avec la prospective financière globale
Construire la coopération etla Objectif d'un pacte fiscal et financier durable avec les solidarité financière à l'échelle communes membres
du périmètre communautaire Poursuite de la politique des groupements de
commandes générateurs d’économie/champs de
mutualisation possible/ avec les communes membres
Après avoir présenté le rapport, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques
Monsieur OLIVIER précise que sur le mode de calcul des attributions de compensations, en matière de voirie,
la part matérielle de l'attribution de compensation risque d’être diminuée
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 4
Monsieur GUILLOIS demande si jusqu’à présent les interventions se font avec du matériel de la commune de
Montval ?
Monsieur OLIVIER répond que la commune met à disposition des agents de voirie Montval pour le nettoyage
bien que ce soit une compétence Communautaire. La balayeuse est un exemple de produit communautaire.
La CCLLB n’a pas de ressource humaine pour faire les entretiens. On ne peut pas avoir de balayeuse pour
chaque commune.
Monsieur le Maire ajoute qu’il convient de maintenir la sécurité et l’entretien de la voirie : on évite ainsi des
travaux d'entretien plus importants.
Madame CHAUVIN précise que seule la voirie classée, enrobée, est prise en compte. Les voies communales en
domaine rural ne sont pas prises en compte. Existe-t-il un schéma communautaire ou départemental ou
communal ?
Monsieur TOURNADRE répond à l’affirmative
Monsieur CORTOT ajoute que la compétence voirie est une compétence d'entretien de la voirie (4 cm de
goudron). On ne lui a pas transféré la propriété de la voirie.
Monsieur EYMON demande s’il existe un groupement de commandes générateur d'économies ?
Monsieur RONCIERE : répond que ces groupements existent et qu'ils permettent de limiter les coûts. Par
exemple : marché électricité, marchés compteurs, renouvellement parc téléphonie, achat de véhicules
électriques en commun.
La Bibliothèque ou la Castélorienne sont des équipements dont la commune de Montval supporte toutes les
charges alors que la fréquentation par les communes hors Montval avoisine les 75%
Le débat s'étant tenu, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques.
En l'absence de remarques,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la
communauté de communes Loir Lucé Bercé et du débat qui en a suivi lors de la présente séance du 27 juin
2022.
002- BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Monsieur le Maire présente la délibération.
Fonctionnement
Dépenses :
Le chapitre 011 dédié aux charges de gestion courante atteint en 2021 un minimum depuis la création de la
commune nouvelle, à la suite d’un effort constant sur le suivi des dépenses sur le chapitre, mais aussi l'absence
de saison culturelle au 1° semestre et la suppression de la navette sur le 2"{ semestre.
Les dépenses de personnel sont impactées par l’ouverture du centre de vaccination et le remplacement des
agents en arrêt maladie, dépenses pour lesquelles des remboursements seront possibles.
Spécificité de l’année 2021, parmi les opérations d'ordre de transfert, figurent l'indemnité de renégociation
de la dette (890 459,90 €) et sa capitalisation sur 10 ans (89 045,99 €).
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 Conséquence de cette renégociation, les charges financières commencent à baisser (143 728,70 € en 2021
contre 193 999,82 £ en 2020).
Hors frais de renégociation de la dette, les dépenses de fonctionnement 2021 s'élèvent donc à 6 964 086,21
€, soit seulement 1,1 % de plus qu’en 2020.
Recettes :
Conséquence notamment des arrêts, les recettes pour atténuation de charges (chapitre 013) sont en hausse.
Concernant les impôts et taxes, les recettes attendues de taxes foncières ne sont pas au niveau espéré mais, à
l'inverse, les droits de mutation sur les transactions immobilières conservent une forte dynamique (plus de
195 000 € de recettes).Les autres recettes, hors opérations d’ordre liées à la renégociation de la dette et titres
exceptionnels, sont au niveau attendu. Au total, pour l’année 2021, le résultat de la section de fonctionnement
est excédentaire de 920 225,38 €.
Investissement
Dépenses :
Il faut rappeler que l’année 2021 a commencé avec un déficit d'investissement de 309 290,95 €.
La renégociation de la dette apparaît dans les opérations d'ordre et avec le nouvel emprunt contracté
(4 114 319,53 €).
Le contexte de la crise sanitaire et l'absence d'encadrement (DGS et services techniques) sur la moitié de
l’année a fait prendre du retard à plusieurs opérations ou projet, qui se traduit par des immobilisations en
forte baisse. Cela permet aussi de reconstituer des marges de manœuvre et de retrouver une section
d'investissement excédentaire.
Recettes :
Parmi les recettes, on retrouve l'excédent de fonctionnement de 2020 entièrement reporté sur la section
d'investissement 2021 (794 666,18 €), ainsi que des recettes de FCTVA élevées (des reliquats sur la résidence
des Vertolines de 2017 à 2019 à la suite d'évolution de la règlementation et les # des recettes liées aux
investissements de 2020).
Au total, pour l’année 2021, en intégrant le déficit d'investissement reporté à l'issue de l’exercice 2020 de
309 290,95 €, le résultat de la section d'investissement est excédentaire de 430 289,25 €.
Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et l'exécution du budget principal de
l'exercice 2021, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il est proposé que le Conseil municipal approuve le
compte administratif du budget principal établi pour l’exercice 2021, lequel peut se résumer de la manière
suivante :
BLUE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats antérieurs 0e 309 290,95 €
reportés
| Opérations de l'exercice 7943 592,10€ | 8863 817,48 € | 6595385,20€| 7335564,60€ |
TOTAL … 7943 592,10€| 8 863 817,48 € | 6905275,35€ | 7335 564,60€ |
Résultat de clôture | 920 225,38 € | | 430289,25€ | | Restes à réaliser … | 459 273,40€ | 357240,00€ |
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 Totaux cumulés … 787 529,25 €
Résultat définitif 920 225,38 € 328 255,85 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame CHAUVIN précise que le 1% janvier 2024, la présentation du BP va changer: absence du compte
administratif et du compte de gestion. Cela deviendra le compte financier unique.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire laisse la parole à Madame CHAUVIN et quitte la
séance.
Madame CHAUVIN propose que le Conseil Municipal
APPROUVE le compte administratif du budget principal établi pour l’exercice 2021, lequel peut se résumer de
la manière suivante :
LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats antérieurs o€| 30929095€
reportés
Opérations de l’exercice 7943 592,10€| 8863817,48€ | 6595385,20€| 7335 564,60 €
TOTAL … 7943 592,10€| 8863817,48€ | 6905275,35€ | 7335 564,60 €
Résultat de clôture 920 225,38 € 430 289,25 €
Restes à réaliser … 459 273,40 € 357 240,00 €
Totaux cumulés … 787 529,25 €
Résultat définitif 920 225,38 € 328 255,85 €
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAISSE la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame CHAUVIN demande s'il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions et remarques, Madame CHAUVIN propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
111- BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
Monsieur le Maire présente la délibération
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le
Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du
Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 ? en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
DECLARE que le compte de gestion du budget principal de Montval sur Loir, dressé pour l'exercice 2021 par le
receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques,
En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour: 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
IV- BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2021
[Madame DUCHESNE rejoint la séance du Conseil à 21h14]
Monsieur le Maire présente la délibération.
Après avoir entendu le compte administratif 2021 du Budget principal,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le résultat définitif présente un résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs : Excédent (A) 0 €
Au titre de l'exercice arrêté : Excédent (B) 920 225,38 €
Soit un résultat définitif à affecter(C) = (A) +(B)= 920 225,38 €
Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne 021) prévu au budget de l'exercice arrêté est égal à 457 329,01 €
Besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement hors restes à réaliser :
- Excédent (D)= 430 289,25 €
Solde des restes à réaliser en investissement :
- Déficit (E) = - 102 033,40 €
Solde avec restes à réaliser en investissement inclus :
- Excédent (F)=(D)+(E)= 328 255,85 €
Il'est proposé que le conseil municipal décide la reprise des résultats définitifs 2021 et l'affectation définitive
du résultat de fonctionnement 2021 comme suit :
- Besoin à couvrir :{F): 0 €
- Affectation en réserve (Compte 1068) : 450 000,00 €
- _ Report de l'excédent de fonctionnement (Compte 002) : 470 225,38 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire précise qu’il faut maintenir l'excédent de fonctionnement
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal s
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 DECIDE la reprise des résultats définitifs 2021 et l'affectation définitive du résultat de fonctionnement 2021
comme suit :
- Besoin à couvrir: (F): O0 €
- Affectation en réserve (Compte 1068) : 450 000,00 €
- _ Report de l’excédent de fonctionnement (Compte 002) : 470 225,38 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
V- BUDGET PRINCIPAL — VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022
Monsieur le Maire présente la délibération.
Fonctionnement :
Dépenses
La commune est confrontée à une hausse importante des charges à caractère général (chapitre 011) due à
l'inflation très forte des coûts de l’énergie et à une hausse des tarifs de plusieurs fournisseurs : il convient ainsi
de porter à 500 000 £ les crédits consacrés au gaz et à l'électricité (alors que le total réalisé en 2021 était
inférieur à 284 000 €). Quelques autres ajustements sont nécessaires sur ce chapitre dont le total est augmenté
de 231 000 €.
Monsieur CORTOT souligne qu’on n’est pas certain que cela suffise car beaucoup de factures de gaz estimées
sont revues à la hausse.
Concernant les charges de personnel, le recours à des personnels extérieurs ou à des contractuels pour
remplacer des agents en arrêt maladie ou occupant un poste permanent avant une stagiairisation nécessite
d'augmenter les crédits inscrits au chapitre 012. Par ailleurs, suivant les préconisations de la Chambre régionale
des comptes, le régime indemnitaire des agents est désormais identifié sur des comptes spécifiques dont les
crédits avaient été mal évalués au BP. Enfin, il convient de provisionner des crédits pour faire face à la hausse
du point d'indice des fonctionnaires qui devraient intervenir dans les prochaines semaines. 241 000 € sont
ainsi ajoutés au total sur ce chapitre.
Monsieur CORTOT indique que le gouvernement devrait nous donner les informations sur le point d'indice :
on commence donc à provisionner; pendant la vague covid, les 2/3 des agents ont été arrêtés au moins une
semaine. Ce sont des dépenses supplémentaires.
Pour le reste des dépenses, il convient d'ajuster les crédits à verser pour la participation à l’école Saint Jean ou
au CCAS ben alignant la subvention d'équilibre au montant voté au BP du CCAS. Conformément aux
préconisations de la Chambre régionale des comptes, 12 500 € sont provisionnés pour une éventuelle
indemnisation de jours épargnés sur le compte épargne temps par les agents ou pour les créances douteuses.
Enfin, 216 356,15 € sont ajoutés au virement à la section d'investissement et 32 106,77 € prélevés sur les
dépenses imprévues.
Recettes
‘
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 9
A la suite de la délibération précédente, 470 225,38 € sont ajoutés au titre de l'excédent antérieur reporté,
10 000 € sont ajoutés au compte 6419 pour les remboursements liés aux arrêts maladie notamment et 10 000
€ au 6459 en remboursement de l'indemnité inflation versée aux agents en février. D'autres ajustements
concernent le chapitre 70 pour 3 500 € au total.
Monsieur CORTOT précise que 100 agents ont bénéficié de l'indemnité inflation.
Les montants de la taxe sur les pylônes, de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation de solidarité
rurale et de la dotation nationale de péréquation ont été notifiés donc les crédits sont ajustés aux montants
exacts. Sont ajoutées également l’aide de l'Etat pour la hausse des dépenses liées à la scolarisation obligatoire
à 3 ans (68 457 €) et pour la réalisation du recensement (11 623 €), ainsi qu’une subvention de 1500 £ pour les
permis piétons dans les écoles.
Les mises à disposition des gymnases pour les collèges et lycées au titre de l’année scolaire 2020-2021 ont été
facturées tardivement. Les crédits ont été versés début 2022, ce qui permet d'augmenter les recettes 2022 de
40 000 € pour tenir compte de la facturation de l’année 2021-2022 à intervenir à l'automne. L’ajustement de
la compensation des exonérations de taxes foncières permet 23 402 € de recettes nouvelles. 2 000 € sont
également ajoutés au titre de la participation des autres communes au fonctionnement des écoles et 9 000 €
pour les locations des immeubles.
Le budget supplémentaire s’équilibre ainsi en recettes et en dépenses de fonctionnement à 655 409,38 €.
Investissement :
Dépenses :
Le tableau de synthèse fournit en annexe permet de détailler les ajustements de crédits pour tenir compte des
économies réalisées sur certains postes (notamment grâce à l'ouverture d’autorisations de programme qui
permettent de mobiliser moins de crédits) et des besoins supplémentaires ou des provisions à réaliser pour
faire face à des dépenses inconnues à ce jour.
Recettes :
Sont ajustés les crédits d’excédents d'investissement et d’autofinancement en provenance de la section de
fonctionnement. La prévision trop optimiste de FCTVA est réajustée (la recette 2021 avait intégrée des
reliquats des années antérieurs perturbant la prévision 2022). Sont ajoutées les subventions liées au plan de
relance du Conseil départemental pour la Rotonde, la subvention départementale pour l’acquisition de
matériel à la Castélorienne et la subvention régionale pour l’acquisition d’un véhicule électrique. Sont
supprimés les crédits sollicités en DETR 2022 pour nos 2 dossiers en priorité 2 et 3 pour lesquels nous ne
devrions rien avoir et les crédits de la DETR 2022 notifiés pour le Centre Chevalier (275 000 €) mais à intégrer
en recettes 2023 et 2024 dans l'autorisation de programme,
Le budget supplémentaire s’équilibre ainsi en recettes et en dépenses d'investissement, après reprise des
restes à réaliser 2021, à 663 773,40 €.
Après avoir entendu la présentation du projet de budget supplémentaire 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2022 ;
Il est proposé que le conseil municipal adopte le budget supplémentaire 2022 du Budget principal comme
suit :
- En fonctionnement: 655409,38€
-_ Eninvestissement : 663 773,40 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 10
ADOPTE le budget supplémentaire 2022 du Budget principal comme suit :
- En fonctionnement: 655 409,38 €
- En investissement : 663 773,40 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques,
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
VI- ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME EXISTANTES ET OUVERTURES DE
NOUVELLES AUTORISATIONS
Monsieur le Maire présente la délibération.
L'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dotations budgétaires affectées
aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP). La procédure financière des AP/CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des
dépenses et fonds de concours en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever
les crédits de paiement de l'exercice en cours.
+ Une autorisation de programme a été ouverte pour la viabilisation du Clos Joli le 8 avril 2021 et
actualisée le 31 janvier dernier. Elle reste inchangée à ce jour :
ViABILISATION DU CLOS JOLI
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE MONTANT AP PREVU 2021 PREVU 2022 PREVU 2023
VIABILISATION DU CLOS JOLI 789 000,00 € | 133 261,80€ | 450 000,00 € | 205 738,20 €
e Une autorisation de programme a été ouverte pour la réhabilitation du Centre Chevalier le 4 avril 2022.
Il convient de la modifier pour revoir la répartition des crédits de paiement et intégrer la notification
de la subvention DETR 2022.
REHABILITATION DU CENTRE CHEVALIER
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE MONTANT AP | PREVU 2022 | PREVU 2023 PREVU 2024
REHABILITATION DU CENTRE CHEVALIER 1 200 000,00 € 70 000 € 700 000 € 430 000 £
REPARTITION DES RECETTES
DETR 2022 82 500 € 192 500 €
FCTVA 97 500 € 97 500 €
AUTOFINANCEMENT 70 000 € 520 000 € 140 000 €
e Une autorisation de programme a été ouverte pour l’aménagement de la plaine des Paumons (city-
stade, pump-track, parcours de santé, aire de jeux...) le 7 juin 2022. Elle reste inchangée à ce jour :
AMENAGEMENT DE LA PLAINE DES PAUMONS
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE MONTANT AP | PREVU 2022 | PREVU 2023 PREVU 2024
AMENAGEMENT DE LA PLAINE DES PAUMONS 250 000,00 € | 80 000,00 € | 130 000,00 € 40 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 11
Monsieur le Maire propose de créer :
e Une AP/CP pour la sécurisation et l'aménagement des caves de Vouvray sur Loir dont le programme
de réalisation devrait s’échelonner sur les exercices 2022 à 2025, de la manière suivante :
SECURISATION ET AMENAGEMENT DES CAVES DE VOUVRAY SUR LOIR
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT LiIBELLE | MONTANT AP PREVU PREVU | PREVU 2024 | PREVU 2025 2022 2023
SECURISATION ET AMENAGEMENTS DES | 110 000 € 20 000 € 30000 € 30000 € 30 000 € CAVES DE VOUVRAY SUR LOIR _
Mesdames DUCHESNE et CHAUVIN informent que les travaux de sécurisation des caves pourront être faits
après le dernier marché d'octobre 2022. Il faudra compter deux mois de travaux.
e Une AP/CP pour la rénovation et l'agrandissement des bâtiments sportifs dont le programme de
réalisation devrait s’échelonner sur les exercices 2022 à 2026, de la manière suivante :
RENOVATION ET AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS SPORTIFS
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE MONTANT AP | PREVU 2022 PREVU PREVU 2024 PREVU 2025 PREVU 2026
2023
AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS
RENOVATIONET | 2 000 000€ 50000€ | 50000€ | 600000€ | 600000€ | 700 000€
SPORTIFS |
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur le Maire précise que cela a le mérite de permettre une visibilité et d'engager le PPI.
Monsieur EYMON s'inquiète de la hausse du coût des matériaux et demande si on peut faire une estimation
pour 2026 ?
Monsieur CORTOT affirme que chaque année on votera l’actualisation des AP et les montants seront ajustés.
Une même délibération reprendra les AP nouvelles et celles qui ne sont pas modifiées.
En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à créer une AP/CP pour la sécurisation et l'aménagement des caves de Vouvray
sur Loir dont le programme de réalisation devrait s’échelonner sur les exercices 2022 à 2025, de la manière
suivante :
SECURISATION ET AMENAGEMENT DES CAVES DE VOUVRAY SUR LOIR |
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT LIBELLE | MONTANT AP PREVU PREVU PREVU 2024 | PREVU 2025 | 2022 2023 |
SECURISATION ET AMENAGEMENTS DES | 110 000 € 20 000 € 30000 € 30000 € 30 000 € CAVES DE VOUVRAY SUR LOIR : |
AUTORISE Monsieur le Maire à créer une AP/CP pour la rénovation et l'agrandissement des bâtiments sportifs
dont le programme de réalisation devrait s’échelonner sur les exercices 2022 à 2026, de la manière suivante :
RENOVATION ET AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS SPORTIFS
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE | MONTANT AP | PREVU 2022 PREVU 2023 PREVU 2024 | PREVU 2025 | PREVU 2026
RENOVATION ET | 000 000 € 50 000 € | 50000 € | 600000€ | 600000€ | 700 000€ AGRANDISSEMENT DES |
BATIMENTS SPORTIFS
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier l’AP/CP pour la réhabilitation du Centre Chevalier afin de revoir la
répartition des crédits de paiement et intégrer la notification de la subvention DETR 2022 comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 12
REHABILITATION DU CENTRE CHEVALIER
AUTORISATION DE PROGRAMME REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
LIBELLE MONTANT AP | PREVU 2022 | PREVU 2023 PREVU 2024
REHABILITATION DU CENTRE CHEVALIER 1 200 000,00 € 70 000 € 700 000 € 430 000 €
REPARTITION DES RECETTES
DETR 2022 82 500 € 192 500 €
FCTVA 97 500 € 97 500 €
AUTOFINANCEMENT 70 000 € 520 000 € 140 000 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques,
En l’absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
VII- TARIFS 2022
Monsieur le Maire présente la délibération
Il'est proposé de regrouper au sein d’une seule délibération l'ensemble des tarifs de la collectivité (disséminés
dans plus d’une vingtaine de délibérations actuellement, s’échelonnant de 2014 à 2021). C’est aussi l’occasion
d’actualiser certains tarifs à compter du 1“juillet ou du 1*septembre prochain.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques
Monsieur CORTOT annonce qu’il y avait plus de 24 délibérations pour tous les tarifs sur la commune.
Lors du BP, Monsieur le Maire avait demandé de revoir ces tarifs et de les aligner aux tarifs des autres
communes alentours. On a opéré un taux de 5 % d'augmentation. Les tarifs jusqu'alors appliqués n'avaient
pas subi d’augmentations depuis plusieurs années. Auparavant, il n’existait pas de tarifs spécifiques pour les
Montvalois. Cette nouvelle tarification avantage les habitants de Montval-sur-Loir.
Les tarifs Culture seront applicables dès juillet 2022 ; les autres tarifs rentreront en vigueur en septembre. Il y
a des créations de nouveaux tarifs car de nouvelles activités ont été créées.
Un autre travail sera organisé pour augmenter les tarifs en janvier 2023.
Madame CHAUVIN souligne l’aide apportée par tous les services. Elle les en remercie.
Monsieur EYMON interroge sur la mise en place de l’amende pour les dépôts sauvages. Comment s’opère-t-
elle ?
Monsieur le Maire informe que l'identité du déposant est repérée et il reçoit une amende par courrier.
Monsieur OLIVIER souligne qu'il est difficile de caractériser l’amende. Souvent, il y a des non-lieux. Les
personnes ne reconnaissent pas toujours l'infraction. Ce sont des agents de la Collectivité qui nettoient les
poubelles. Le changement de mode de facturation, la taxe, devrait moins générer de dépôts sauvages. Pendant
quelques mois, les points d'apport volontaires seront accessibles sans badges. La commune s'engage vers
l’enfouissement.
Monsieur le Maire souligne qu’en Allemagne, on constate un respect de l’environnement ; tous en profitent.
L'Incivilité doit être condamnée.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence d’autres questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal
FIXE les tarifs suivants avec effet au 1er JUILLET 2022, comme suit :
SPORTS
Ecole municipale des sports 55 € (pour les familles qui habitent Montval),
Pour l’année scolaire (par an et par enfant) 60 € (pour les familles hors Montval).
8€ (pour les familles qui habitent Montval
Activités sportives d’été Anim’Sports (par jour et par enfant)
10€ (pour les familles hors Montval).
Clés d'organigramme
A partir de la 4ème clé par association et pour toute clé perdue Prix coûtant
ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES
Ordures, déchets, matériaux et autres objets 60,00 €
Encombrants 450,00 €
ASSAINISSEMENT
Abonnement assainissement 35 € HT/an
Redevance d'assainissement 1,10 € HT/m3
Taux de majoration de la redevance en cas de non-raccordement dans un 21: 100% net
délai de 2 ans
Redevance pour utilisation de la station d'épuration par la commune de 0,55 € HT/m3 Luceau
Participation forfaitaire pour le financement du réseau d’assainissement collectif
{visée à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique)
Local collectif 420 € net
Maison Individuelle 990 € net
Contrôles de conformité des installations d'assainissement collectif
Première visite dans le cadre d’une mutation de propriété 80,00 € HT
Contre-visite constatant une nouvelle absence de conformité 80,00 € HT
Intervention suite à dysfonctionnement dû à négligence ou malveillance 55,00 € HT
de l’usager
Pénalité de non-conformité des installations 250,00 € net
NB : Les tarifs HT sont assujettis au taux intermédiaire de TVA de 10% et les tarifs nets ne sont pas imposables à la TVA.
BIBLIOTHEQUE LUDOTHEQUE Juliette Drouet
Abonnement annuel individuel Bibliothèque (accès poste internet et plateforme Mediabox inclus)
Adhérents résidant à Montval-sur-Loir 16,00 €
Adhérents + 65 ans résidant à Montval-sur-Loir 8,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022
13 Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 22,00 €
NB : Gratuit pour les demandeurs d'emploi, les personnes bénéficiant du RSA, les moins de 18 ans, les étudiants, les handicapés
titulaires d'une allocation, les adhérents à l’amicale des employés communaux, les employés de PMB et les adhérents de
l'association des amis de la bibliothèque-ludothèque (sur présentation d'un justificatif
Abonnement annuel familial Ludothèque (accès plateforme Mediabox inclus)
Pour jeux sur place uniquement
Adhérents résidant à Montval-sur-Loir. 7,00 €
Adhérents + 65 ans résidant à Montval-sur-Loir 4,50 €
Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 11,00 €
Pour jeux sur place et emprunts
Adhérents résidant à Montval-sur-Loir 11,50 €
Adhérents + 65 ans résidant à Montval-sur-Loir 6,00 €
Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 22,00 €
NB : Gratuit pour les demandeurs d'emploi, les personnes bénéficiant du RSA, les lycéens à partir de 16 ans scolarisés à
Montval-sur-Loir, les étudiants, les handicapés titulaires d'une allocation, les adhérents à l’amicale des employés communaux,
les employés de PMB et les adhérents de l'association des Amis de la Bibliothèque-Ludothèque (sur présentation d'un
justificatif
Abonnement annuel pour le prêt de la Bibliothèque ou de la Ludothèque
par une association, un comité d'entreprise ou toute autre collectivité 55,00 €
privée ou publique de Montval-sur-Loir
Abonnement annuel pour le prêt de la Bibliothèque ou de la Ludothèque,
avec accueils de classes par un établissement scolaire public ou privé de 100,00 €
Montval-sur-Loir
NB : Gratuit pour les écoles maternelles et primaires de Montval-sur-Loir, le CCAS, le CMJ et lAmicale des employés
communaux
Abonnement annuel pour le prêt de la bibliothèque ou de la ludathèque
par une commune autre que Montval-sur-Loir, une association, un cornité
d'entreprise ou toute autre collectivité privée ou publique hors Montval-
sur-Loir
100,00 €
Divers
Amende perte carte adhérent 4,00 €
impression A4 0,30 €
Désherbage: le document (jeu, livre, lot de magazine)
Limites :
20 livres par personne physiquement présente lors de la vente 2,00 €
1 jeu par personne physiquement présente lors de la vente
CASTELORIENNE - CENTRE DE CULTURES
Abonnement annuel
Habitants résidant à Montval-sur-Loir 12,00 €
Habitants résidant hors Montval-sur-Loir 14,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022
14 NB : Bénéficiaires des tarifs réduits : abonnés, bénéficiaires du RSA, personnes sans Emploi, étudiants sur
justificatif uniquement
Spectacles tout public
Catégorie de . . oz ï Lrarif pour £ Tarif Plein |Tarif Réduit P
spectacle les 6-18 ans
13,00 € 9,00 € 7,00 €
B 20,00 € 14,00 € 10,00 €
26,00 € 18,00 € 12,00 €
Spectacles scolaires
Élèves de maternelle et primaire 3,50 €
Elèves Collège et Lycée 7,00 €
Accompagnateurs et assimilés encadrants Gratuit
Spectacles jeune public Famille
Enfant 3,50 €
Adulte 5,00 €
Enfant dans le cadre du dispositif « Emmène tes parents au
spectacle » Gratuit
Spectacles dans le cadre du festival « Malices au pays » 4,00€ (tarif fixé par le PETR)
Reportage / conférence
Adultes 6,00 €
Moins de 13 ans Gratuit
Spectacle dans le cadre de créations {théâtre amateur)
Adultes 3,50 €
Moins de 18 ans Gratuit
Spectacle élèves de l'école de musique intercommunale 7,00 €
Tarif « partenaire » 7,00 €
tarif donnant accès aux spectacles « Tout Public » aux associations partenaires des projets et actions culturelles
menées en collaboration avec la commune de Montval-sur-Loir avec la condition d’une participation minimale de
cinq personnes (tarif applicable sur présentation d’un justificatif fourni par le partenaire)
Salle de spectacle
Mise à disposition « sèche » (cf. Chapitre 2 Article 5 du règlement intérieur de la Castélorienne-Centre de Cultures)
Types d’utilisateurs Montant par jour
hors Montval-sur-Loir
Spectacles ou ateliers des associations culturelles de 700,00€ la commune de Montval-sur- Loiret comité
d'entreprise de Montval-sur-Loir
Spectacles ou ateliers des associations culturelles 900,00€
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022
15 Manifestations diverses d’associations non 900,00€
culturelles, autres
Sociétés de Production de spectacles 1 400,00€
Jour de mise à disposition supplémentaire Remise de 30% sur les tarifs ci-
dessus
Dépôt de garantie 1 000,00 €
Mise à disposition « étendue » (cf. Chapitre 2 Article 5 du règlement intérieur de la Castélorienne-Centre de
Cultures). Elle inclut des prestations au choix, en plus des dispositions prévues pour la mise à disposition « sèche »
Type de prestation en option Montant
Option 1 : Kit Lumières 200,00€ / jour
Option 2 : Kit Son 400,00€ / jour
Option 3 : Régisseurs 43,00€ / heure
Option 4 : Présence du service de sécurité incendie et 36,00€ / heure
du service de représentation
Option 5 : le nettoyage de la salle par le personnel 32,00€ / heure
d'entretien municipal
Salles de pratiques artistiques (CF. Chapitre 2 Article 5 du règlement intérieur de la Castélorienne - Centre de
Cultures)
Salles Montant à l'heure
Salle Atelier 5,00€
Studio de danse 6,00€
Dépôt de garantie 270,00€
Cas de gratuité
La gratuité de la mise à disposition des salles de La Castélorienne - Centre de Culture pourra être consentie sur avis
de la Commission culture et décision du Maire aux utilisateurs suivants :
. Etablissements scolaires de Montval-sur-Loir
. Compagnies artistiques conventionnées avec la commune de Montval-sur-Loir
. Partenaires culturels conventionnés avec la commune de Montval-sur-Loir.
Cours de théâtre (Paiement mensuel)
Enfants 18.00€
Adulte Plein tarif 35.00€
Adulte tarif réduit 22.00€
Salle du CAVEAU
Exposition sans droit d'entrée | Gratuit
MARCHÉS
Abonné
Le mètre carré
Avec un minimum de
P r
Le mètre linéaire
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022
16 Avec un minimum de perception de 4,00 €
FOIRES ET FETES
Le mètre linéaire 2,15 €
POSTICHEURS 162,60 €
ATTRACTIONS, MANEGES (m2) :
de 15 à 45 m2 17,10 €
de 46 à 70 m2 34,15 €
de 71 à 140 m2 51,25 €
au-dessus 68,35 €
VENTE AU CAMION
. Véhicules alimentaires
,. Abonné
le ml
Avec un minimum de perce de
r
Le m 0,80 €
Avec un minimum de 4,00 €
Hors marché 162,60 €
VOITURES (salons et foires}
Par voiture 4,70 €
Avec un minimum de perception de 23,30 €
CIRQUES
Petits chapiteaux : moins de 500 m2, eau et énergie compris, hors 30,00 €/jour
déchets
Spas chapiteaux : 500 m2 et plus, eau et énergie compris, hors 50,00 €/jour
échets
SALLE DES RECOLLETS
SALLE POLYVALENTE
Une journée entière ou manifestation à but lucratif sans cuisine ni
vaisselle 172,00 €
Une demi-journée ou soirée sans cuisine ni vaisselle 103,00 €
Week-end (vaisselle et cuisine comprises) 272,00 €
Utilisation de la salle pour vin d'honneur (vaisselle comprise) 57,00 €
Une assemblée générale (sans cuisine ni vaisselle) 71,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 Une assemblée générale gratuite par an {hors week-end pour .
association castélorienne) Gratuite
En supplément utilisation de la cuisine 38,00 €
En supplément utilisation de la vaisselle 57,00 €
Vaisselle cassée prix de remplacement
SUPPLEMENT PATIO
loué avec la salle polyvalente 58,00 €
SALLE ESPACE DES RECOLLETS
Salle jaune | 14,00 €
Une caution de 200.00 € sera exigée pour toutes ces salles même si la location est gratuite.
Une caution relative à l’absence ou l'insuffisance de nettoyage des locaux communaux de la commune déléguée de
Château-du-Loir mis à disposition ou loués à des tiers de 80 € sera exigée.
SALLE DU CENTRE CHEVALIER
Utilisation ponctuelle {à la journée)
Bureau 3 6,50€
Grande Salle de réunion 13,10 €
Utilisation annuelle
Grande salle de réunion 194,00 €
Local de rangement secours catholique 63,00€
MATERIEL
Chaise coquille 1.10 €
Chaise bois 1.10 €
Barrières à pied (2,50 ml) 4.30 €
Table de 2.50 m + Tréteaux 3.30 €
Table de 4 m + Tréteaux 5.80 €
Parquet (14.40m x 8.40m) 570.00 €
Podium (Avec employés et transport) 566.62 €
{Uniquement aux Communes de la Communauté de Communes)
Grilles d'exposition 3.30 €
Stand, loué aux associations locales ou communautaires par week- end 23.00 €
Urne 16.50 €
Isoloir 16.50 €
Chalet louable — Réservé uniquement aux associations de
Montval-sur-Loir pour organisations et manifestations (la journée) 20.30 €
OBJETS PUBLICITAIRES
Mug 5,00 €
Stylo 1.50 €
T-shirt 4.00 €
Tote Bag 2.00 €
Pins 1.70 €
CIMETIERE
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022
18 Vacations funéraires 25€
Fourniture d’une plaque d'identification à l’espace cinéraire 25€
Espace cinéraire — Columbarium :
Caveau urne
. Pour 10 ans 120 €
. Pour 15 ans 180 €
. Columbarium (porte fournie avec plaque nominative collée)
. Pour 10 ans 120 €
. Pour 15 ans 180 €
Concessions pour les cimetières de Montabon et Vouvray-sur-Loir :
. Pour 15 ans 100 €
. Pour 30 ans 180 €
Concessions pour le cimetière de Château-du-Loir :
Adultes
. Pour 15 ans 100 €
. Pour 30 ans 180 €
Enfants —- 7 ans
. Pour 35 ans 72€
TARIFS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VOUVRAY-SUR-LOIR
DIVERS
Carte postale 0,40 €
Cave municipale
Tarif pour une journée 55,00 €
Tarif Z journée 33,00 €
Régie photocopieur (noir et blanc)
Format A4 0,20 €
Format A3 0,30€
Location table et 2 bancs (16 tables et 32 bancs)
Table : 220 x 80 - Banc : 220 x 25
Caution 50,00 €
1 table et 2 bancs 5,00 €
Location barnum : 12 m x5 m (montage par les agents + 4 personnes)
Caution 500,00 €
Comice agricole 80,00 €
Associations de la commune de Montval-sur-Loir 80,00 €
NB : Aucune location pour les particuliers et les associations hors commune
Grilles d'exposition (12 grilles) :
Location | Gratuite
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022
19 Caution 50,00 €
Location des garages Rue Basse :
Indice du coût de la construction - 2ème trimestre 2021
Anciennes locations 25.68 €/mensuel
Nouvelles locations 32.14 €/mensuel
SALLE DES FÊTES
ASSOCIATIONS
Loto 250,00 €
Thé dansant (associations de Montval-sur-Loir} 100,00 €
Grande salle + cuisine :
Réunion, vin d'honneur 120,00 €
De 01 à 199 personnes sans vaisselle 185,00 €
De 01 à 199 personnes avec vaisselle 240,00 €
De 200 à 350 personnes sans vaisselle 260,00 €
De 200 à 350 personnes avec vaisselle 375,00 €
Petite salle + cuisine :
Réunion, vin d'honneur 40,00 €
Sans vaisselle 60,00 €
Avec vaisselle 110,00 €
PARTICULIERS
Grande salle + cuisine :
Réunion, vin d’honneur 165,00 €
De 01 à 199 personnes sans vaisselle 275,00 €
De 01 à 199 personnes avec vaisselle 340,00 €
De 200 à 350 personnes sans vaisselle 310,00 €
De 200 à 350 personnes avec vaisselle 415,00 €
Petite salle + cuisine :
Réunion, vin d'honneur 48,00 €
Sans vaisselle 88,00 €
Avec vaisselle 155,00 €
Forfait chauffage
{location du 1er novembre au 31 mars)
e grande salle 50,00 €
e petite salle 25,00 €
Divers
2ème jour de location demi-tarif
Caution grande salle 400,00 €
Caution petite salle 200,00 €
Heure de ménage en cas de besoin 27,00 €
Sac poubelle 1,40 € l'unité
TARIFS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTABON
PRÊT ET LOCATION DE MATERIEL
PARTICULIERS
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montvai-sur-Loir du 27 juin 2022
20 Caution 150,00 €
Tables 3,00 €
Bancs 1,00 €
ASSOCIATIONS
Caution 150,00 €
SALLE DE RESTAURANT
PARTICULIERS
. Caution 300,00 €
. Location
Montvalois - En hiver (chauffage) 180,00 €
Montvalois - En été 150,00 €
Non Montvalois - En hiver (chauffage) 210,00 €
Non Montvaloir - En été 180,00 €
. Location 1 journée
Montvalois 80,00 €
Non Montvalois 95,00 €
. FORFAIT 2h (vin d'honneur, réunion, galette)
Montvalois 25,00 €
Non Montvalois 40,00 €
ASSOCIATIONS
CAUTION 300,00 €
LOCATION 1 JOURNEE ou 1 MANIFESTATION
{vin d'honneur, réunion, galette)
Associations Montvaloises
Gratuité 1 fois/an
LOCATION À L'ANNEE sur UN CRENEAU HORAIRE Associations Gratuité
Montvaloises
LOCATION À L'ANNEE sur UN CRENEAU HORAIRE Associations non 194,00 €
Montvaloises
FIXE, comme suit les tarifs en vigueur à compter du 1° SEPTEMBRE 2022 :
SPORTS
ESPACES SPORTIFS {hors salle d'escalade)
Associations sportives Montvaloises
e Utilisations hebdomadaires et ponctuelles, gratuites pour la pratique sportive dans les espaces suivants : Orion ;
COSEC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Foubert ; Salle Beauregard ; Pôle Associatif.
Associations non sportives MAIS Montvaloises
e Utilisation pour une réunion ou Assemblée Générale dans l’année Gratuité
* Autres utilisations ponctuelles, payantes selon les tarifs ci-dessous :
> Orion ; COSEC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Beauregard ; Pôle Associatif :
lheure 35,00 €
X journée 100,00 €
Journée 200,00 €
Week-end 400,00 €
> Salle Foubert :
la journée 50,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 la 4 journée ou soirée 25,00 €
e Utilisation hebdomadaire sur année civile ou année scolaire
{selon disponibilités, après priorité aux scolaires et associations 400,00 € (l'année)
montvaloises)
Associations non Montvaloises, structures publiques ou privées
e Utilisations ponctuelles, payantes selon les tarifs ci-dessous :
> Orion ; COSÉC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades; Salle Beauregard, Pôle Associatif :
l'heure (toute heure entamée est due) 40,00 €
X journée 120,00 €
Journée 250,00 €
Week-end 500,00 €
> Salle Foubert :
la journée 100,00 €
la X journée. 50,00 €
NB : Une caution sera exigée pour toutes ces salles même si la 200.00 €
location est gratuite. ’
SALLE D'ESCALADE
Section escalade du COC Gratuité
Autres associations sportives sportives / Autres collectivités et Fonction publique / Utilisateurs du secteur privé :
Le mur d‘escalade peut être loué avec ou sans matériel, selon les tarifs ci-dessous. Un justificatif des qualifications
et autorisations de l'encadrement sera demandé.
Salle de corde et salle de bloc (location sans matériel)
Forfait 2h 35,00 €
B journée (4h) 61,00 €
Journée 102,00 €
Salle de corde (location avec matériel)
Forfait 2h 50,00 €
X journée (4h) 91,00 €
Journée 152,00 €
Une caution sera exigée même si la location est gratuite. 200,00 €
SALLE DE CONFERENCE (SALLE DE CINEMA)
Comité d'Entreprise ou autres (sans sono)
“ Une journée entière 235.00 €
“ Une demi-journée ou soirée 120.00 €
“ La séance (2h) 70.00 €
“ Présence technicien/lumière
une journée entière 285.00 €
une demi-journée ou soirée 175.00 €
une séance 120.00 €
Séance de cinéma (ciné-off)
#“ Communes 55.00 €
“ Autres (Comité d'entreprises...) 70.00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022
22 RESTAURANT SCOLAIRE
Tarif unique par enfant et par repas (y compris enfants de l'IME) 3,20 €
Frais de relance (envoi lettre d'impayé) 2,60 €
Personnel et stagiaire 3,20 €
Adultes 5,50 €
RESTAURANT PERISCOLAIRE (Garderie)
Vacation à la demi-heure pour Château-du-Loir et Vouvray-sur-Loir en fonction des quotients familiaux suivants
e Quotient A de 0 à 530 €
e Quotient B de 531 € à 700 €
e Quotient C supérieur ou égal à 701 €
Quotient A :
o heure 1,05 €
o lheure 1,25 €
o heure 1,40 €
o 2 heures et pius 1,55 €
Quotient B :
o heure 1,10 €
o heure 1,25€
o lheure 1,40 €
o 2heures et plus 1,55 €
Quotient C :
o heure 1,15€
o heure 1,30 €
o theure x 1,45 €
o 2 heures et plus 1,60 €
Pénalité de retard (garderie du soir) 5,00 €
TRANSPORTS SCOLAIRES (Vouvray-sur-Loir)
# Abonnement annuel 1° enfant 50,00 €
# Abonnement annuel deuxième enfant 40,00 €
“ Abonnement annuel troisième enfant et suivants 30,00 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques,
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
VIII- SUBVENTIONS 2022
Monsieur le Maire présente la délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 24
Après avis des commissions, Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention ordinaire 2022 au Comité
des Fêtes (qui avait été oubliée lors du conseil du 4 avril), ainsi que plusieurs subventions :
nde de subvention Exceptionnelle Club des Collections et passions du Val de Loir 500 €
ie de subvention Excer nnelle le Grand i "Activité Club équestre c é
Demande de subvention exceptionnelle Beauregard Projet Danse à Marc 210 €
Der ibvention exceptionnelle Beauregard transport "classe découverte équitation 60 €
Demande de subvention exceptionnelle Laurentine "séances poney
Demande de subvention exceptionnelle COC Natation : 130 €
Demande de subvention exceptionnelle COC Pétanq 1 SOD 4
Demande de subvention exceptionnelle "Eclair sportif castélorien 2004
emande de subvention exceptionnelle Cité scolaire RACAN "Voyage scolaire avec nuitée: 415€
Demande de subvention Ordinaire Comité des Fêtes et Loisirs : 400 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame DUTERTRE informe que deux écoles ont mis en place des Classes Poney. Ce sont des projets qui seront
renouvelés l’an prochain.
Madame FAISANDEL précise que les demandes de subventions exceptionnelles sont liées à des participations
à des championnats.
Monsieur MEAUDE demande si l’Eclair Sportif castélorien est une association du lycée professionnel.
Madame FAISANDEL confirme.
Monsieur BRAMS demande si les demandes de subventions par les écoles ne viennent pas en doublon avec les
autres subventions précédemment notées.
Madame DUTERTRE répond que celles-ci sont liées à des projets pédagogiques.
Monsieur CORTOT précise que le Club Collections et Passions fêtera son 35ème anniversaire du forum des
collectionneurs et sera organisée le 20ème salon de la fève.
Madame RAPPART précise que la demande de subvention ordinaire du Comité des Fêtes n’a pas été votée lors
du conseil municipal d’avril, par omission.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres remarques ou questions. En l’absence de remarques, Monsieur le
Maire propose que le conseil municipal
DECIDE de verser la subvention ordinaire de 400 € au Comité des Fêtes et Loisirs
DECIDE de verser les subventions exceptionnelles aux associations listées ci-dessus pour un total de 4 854 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques,
En l'absence de questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : 0 voix
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 25
La délibération est adoptée à l'unanimité
IX- DEMANDE DE SUBVENTIONS LEADER POUR LA REHABILITATION DU CENTRE CHEVALIER
ET LA RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire présente la délibération.
Le PETR Pays Vallée du Loir, gestionnaire des fonds européens LEADER, nous a fait savoir que des crédits
seraient disponibles sur le programme qui se termine en fin d'année.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. En l'absence de questions ou remarques,
Monsieur le Maire propose que le conseil municipal
AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions au titre de ce programme pour les travaux de réhabilitation
du Centre Chevalier et ceux concernant la rénovation de l'éclairage public.
Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres questions ou remarques.
Monsieur CORTOT précise que jusque-là aucune demande de subvention européenne n'a été formulée par la
commune
Monsieur CHARBONNEAU demande si le dossier est en cours ?
Monsieur le Maire confirme que le dossier repassera au CM pour le plan de financement après que la demande
de subvention sera acceptée.
En l'absence d’autres questions, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
X- DEMANDE DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES POUR L'ELABORATION DU SCHEMA DES
MOBILITES ACTIVES
Monsieur le Maire présente la délibération.
Le Conseil départemental de la Sarthe est délégataire d’une partie des crédits de la Banque des Territoires
permettant notamment de financer des études et des programmes de travaux dans le cadre du dispositif
Petites Villes de Demain. Il convient donc d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention à ce titre pour la
réalisation du schéma des mobilités actives.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. Monsieur MEAUDE demande s’il s’agit de mobilité douce
Monsieur le Maire confirme que cela concerne les piétons et les cyclistes
Monsieur CORTOT ajoute qu’une consultation est en cours auprès de plusieurs Bureaux d'Etudes
Monsieur le Maire souligne que Monsieur EYMON sera le référent pour ce sujet. S’organisera un comité de
pilotage avec les chargés d'étude.
Monsieur EYMON demande si sur la CCLLB, il y a quelqu'un qui gère la mobilité douce ?
Monsieur le Maire répond que oui. Ce sont deux études différenciées mais ces études pourront s’imbriquer.
Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres questions ou remarques.
En l’absence d’autres question, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 26
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
XI- DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION LE PROJET DE POLE SOCIO-CULTUREL AUX RECOLLETS
Monsieur le Maire présente la délibération.
La commune peut solliciter une aide régionale au titre du fond de reconquête des centres-villes des villes
moyennes et des centres-bourgs à hauteur de 30 % pour un montant maximal de 200 000 €. ll est proposé que
l'assemblée autorise M. le Maire à solliciter cette aide régionale pour les études à réaliser et la première
tranche de travaux à venir sur le projet de pôle socio-culturel aux Récollets.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT souligne qu’en tant que commune on peut déposer deux dossiers, l’un au titre du centre-
ville et l’autre au titre du centre bourg.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal
AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide régionale au titre du fond de reconquête des centres-villes des villes
moyennes et des centres-bourgs pour les études à réaliser et la première tranche de travaux à venir sur le
projet de pôle socio-culturel aux Récollets.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques,
En l’absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
. Pour : 26 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
XII- CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Monsieur le Maire propose à Madame DUCHESNE de présenter la délibération.
Afin de faire face aux besoins récurrents mais très variables d’une année scolaire à l’autre au service
Périscolaire, Monsieur le Maire propose de créer 7 emplois non permanents pour répondre aux besoins
temporaires suivants :
e Trois emplois à temps non complet équivalents à 6h hebdomadaires annualisées sur la période du 29
août 2022 au 9 juillet 2023 pour assurer l'encadrement des enfants sur le temps méridien,
e Quatre emplois à temps non complet équivalents à 5h hebdomadaires annualisées sur la période du
29 août 2022 au 9 juillet 2023 pour assurer l'encadrement des enfants en tant qu'accompagnants
d'élèves en situation de handicap.
Il convient de préciser que, après avis du comité technique, les emplois permanents correspondant à ces
missions seront fermés à l’occasion d’un prochain conseil.
Madame DUCHESNE demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur CORTOT souligne qu’il est important d’avoir de la souplesse avec des petits contrats
Madame DUCHESNE ajoute que cela évite d’alourdir des procédures
Madame DUTERTRE conclut qu’on signe les contrats qu’en septembre en fonction des besoins
Madame DUCHESNE demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 27
En l'absence de questions, Madame DUCHESNE propose de passer au vote
. Pour : 26 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
XIII- ADOPTION DU REGLEMENT GENERAL D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, FETES FORAINES
ET MARCHES
Monsieur le Maire propose à Madame RAPPART de présenter la délibération.
La commune de Montval sur Loir n’était pas encore dotée d’un règlement général d'occupation du domaine
public. Un groupe de travail associant élus et services en a donc élaboré un, s'inspirant de règlements existants
dans d’autres communes. Il est proposé de l’adopter.
Madame RAPPART demande s’il y a des questions ou des remarques
Monsieur le Maire précise que sur la commune n'existait pas un tel règlement sur l'Occupation du Domaine
Public.
Madame RAPPART ajoute que les personnes concernées devront être raccord par rapport aux règles. C’est la
loi. Il existe des règles qui protègent l'exploitant et la commune. La PM a fait un gros travail sur ce dossier. Elle
est remerciée pour ce travail effectué.
Monsieur OLIVIER précise qu’on a aussi regardé sur ce qui se pratique autour.
Madame RAPPART souligne que des communes comme la Chartre ou la Flèche font appliquer déjà ce
règlement
Plusieurs volets ont été ciblés :
1) Commerces et terrasses
2) Fêtes foraines et marchés
Madame RAPPART demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence d’autres questions ou remarques, Madame RAPPART, propose que le conseil municipal
ADOPTE le règlement général d'occupation du domaine public, fêtes foraines et marchés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec l’application de ce règlement.
Madame RAPPART demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l’absence de questions, Madame RAPPART propose de procéder au vote
. Pour : 26 voix
. Contre : O0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
XIV- ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS ET FINANCIERS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET
LES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Monsieur le Maire présente la délibération.
Pour rendre plus claires et lisibles leurs évolutions, il a été décidé de scinder en deux règlements intérieurs et
financiers distincts celui qui préexistait pour encadrer le fonctionnement de la cantine et des accueils
périscolaires. Il convient de valider leur contenu.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 28
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques
Madame DUTERTRE indique qu’un gros travail a été fait avec M. PINEAU. Elle ajoute que certains enfants ont
un comportement inapproprié.
Monsieur le Maire demande s'il ÿ a d’autres questions ou remarques.
En l’absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal
VALIDE le contenu des règlements intérieurs et financiers pour le restaurant scolaire et les accueils
périscolaires
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
XV- DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
COMITE DE JUMELAGE MONTVAL SUR LOIR / GANDERKESEE
Monsieur le Maire présente la délibération.
Les statuts du comité de jumelage Montval sur Loir / Ganderkesee prévoient que siègent au conseil
d'administration à titre consultatif le Maire et deux membres du Conseil municipal, qu’il convient donc de
désigner.
Se proposent comme candidats :
Mme Claire Coulonnier et M. Alain Fontaine
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l'absence de questions, Monsieur la Maire propose que le conseil municipal
DESIGNE Claire Coulonnier et Alain Fontaine comme représentants de la commune de Montval sur Loir pour
siéger au Conseil d'Administration, à titre consultatif, au Comité de Jumelage Montval sur Loir / Ganderkesee.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l’absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote
. Pour : 26 voix
. Contre : O voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
XVI- ADOPTION DU PROJET DE ZONAGE DE L'ASSAINISSEMENT AVANT MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire sollicite Monsieur TOURNADRE pour présenter la délibération.
Le plan de zonage d'assainissement a pour objectif de proposer sur Fensemble du territoire de la commune,
les filières d'assainissement appropriées. Dans ce cadre, un bureau d'études spécialisé, ATELICE CONSEIL, a été
missionné afin de réaliser l’étude préalable à la mise à jour du zonage d'assainissement de la commune.
Conformément à l'article L. 2224-10 du CGCT, la commune doit délimiter, après enquête publique :
e les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage,
l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Ce choix d’assainissement
collectif n'engage pas la commune sur un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas un
pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en l’absence de ce réseau. Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 29
e les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou
la réutilisation des eaux collectées sont assurés par le propriétaire.
L'établissement du zonage d’assainissement se base sur une étude préalable permettant le choix et la mise en
forme cartographique du zonage d’assainissement définitif qui comprend :
e la synthèse des données existantes,
° l'étude d'aptitude des sols et du sous-sol à l'assainissement autonome,
° l'analyse de la densité de la population et de la typologie de l’habitat,
e _l’élaboration des scénarii et l’étude technico-économique comparative sur les zones non raccordée.
Préalablement à l'approbation du zonage d'assainissement après enquête publique, il convient :
e d’adopter le projet de zonage d’assainissement collectif — non collectif figurant en annexe de cette
délibération
e de soumettre le projet de zonage de la commune à enquête publique selon les formes prescrites par
les articles L.123-3 et suivants du Code de l’environnement
Concernant la commune déléguée de Château-du-Loir, il s’agit de prendre acte de l’existant et de faire passer
en zone d’assainissement collectif les secteurs où ce réseau a été créé depuis l'élaboration du zonage actuel.
Concernant la commune déléguée de Vouvray-sur-Loir, aucune modification n’est proposée.
Concernant la commune déléguée de Montabon, il est proposé de retenir la deuxième solution proposée par
le bureau d’études ATELICE CONSEIL: sur une partie de la route des Vignes, il s’agit de faire passer en zone
d'assainissement non collectif des parcelles qui étaient classées en assainissement collectif. Sur les 13
habitations concernées, 6 disposent d’un équipement conforme et dans la plupart des cas récents. Le coût de
réalisation de l’extension du réseau d'assainissement ne se justifie plus au regard de cette situation.
Monsieur TOURNADRE demande s’il y a des questions ou des remarques
Monsieur TOURNADRE précise qu’on raccorde des zones faciles à raccorder et on supprime les autres qui sont
compliquées.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions, Monsieur la Maire propose que le conseil municipal
ADOPTE le projet de zonage d'assainissement collectif — non collectif figurant en annexe de cette délibération
SOUMETTE le projet de zonage d'assainissement collectif — non collectif de la commune à enquête publique
selon les formes prescrites par les articles L.123-3 et suivants du Code de l’environnement, tel que suit :
Concernant la commune déléquée de Château-du-Loir, il s’agit de prendre acte de l’existant et de faire passer
en zone d'assainissement collectif les secteurs où ce réseau a été créé depuis l'élaboration du zonage actuel.
- Concernant la commune déléquée de Vouvray-sur-Loir, aucune modification n'est proposée.
- Concernant la commune déléquée de Montabon, il est proposé de retenir la deuxième solution proposée par
le bureau d’études ATELICE CONSEIL: sur une partie de la route des Vignes, il s’agit de faire passer en zone
d'assainissement non collectif des parcelles qui étaient classées en assainissement collectif. Sur les 13
habitations concernées, 6 disposent d’un équipement conforme et dans la plupart des cas récents. Le coût de
réalisation de l'extension du réseau d’assainissement ne se justifie plus au regard de cette situation.
AUTORISE le maire à organiser l'enquête publique et de régler les frais inhérents à ladite enquête.
IMPUTE les dépenses au budget annexe
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l’absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote
. Pour : 26 voix
. Contre : O0 voix
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 30
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l'unanimité
XVII- CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE (ORT)
Monsieur le Maire présente la délibération.
Cette convention s'inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) créées par l’article
157 de la loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) constituent un nouvel outil juridique de lutte contre la
dévitalisation des centres-villes.
L'ORT vise la requalification d'ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de logements, de
locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif
propice au développement à long terme du territoire.
Par la mise en place d’une ORT, une palette d’outils opérationnels est mise à disposition des territoires
permettant ainsi :
e De renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville de par la dispense d'autorisation d'exploitation
commerciale et la possibilité de suspendre au cas par cas des projets commerciaux périphériques,
e De favoriser la réhabilitation de l'habitat, en acquérant un accès prioritaire aux aides de l’ANAH, et en
donnant accès au dispositif Denormandie dans l’ancien
e De mieux maîtriser le foncier en renforçant le droit de préemption urbain et le droit de préemption
pour les locaux artisanaux.
Comme établi par la loi ELAN, l'ORT doit être portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville
principale. Elle se matérialise par la signature d’une convention entre l'intercommunalité, la ville principale,
les autres communes membres volontaires, l'Etat et les établissements publics. Toute personne publique ou
privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues peut être cosignataire.
Au vu de la structuration du territoire et dans une logique d'intervention il a été proposé que les trois
communes Petites Villes de Demain Montval-sur-Loir, La Chartre-sur-le-Loir et Le Grand-Lucé, ainsi que les
communes des pôles relais du territoire (selon armature définie par le SCOT de la Vallée du Loir} puissent
bénéficier des différents outils de l’ORT, et définissent des périmètres d'intervention au sein de leurs centres-
villes,
Lhomme, Loir-en-Vallée (commune déléguée de Ruillé-sur-Loir) et Villaines sous Lucé ont ainsi fait part de leur
volonté de s'inscrire dans ce dispositif.
La convention initiale pourra se voir abonder de nouvelles actions, par voie d’avenant, au fur et à mesure de
l'avancement de l’ORT.
Monsieur le Maire propose d'inscrire les actions suivantes dans la convention Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du Territoire :
e Etude de programmation du site Almirall
e Réhabilitation du Centre Chevalier
e Schéma directeur des mobilités actives
e Réhabilitation de l’espace des récollets en pôle socio-culturel
e Mise en valeur de la plaine des Paumons
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 31
e Etude de faisabilité pour la mise en place d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie biomasse
e Réhabilitation du COSEC gymnase des Paumons
e Restructuration des bâtiments scolaires (écoles, restaurant, activités périscolaires)
Par ailleurs, cette convention PVD /ORT étant à présent finalisée, elle associe les différents partenaires du
programme à savoir: la région des Pays de la Loire, le département de la Sarthe, le PETR Vallée du Loir et la
Banque des territoires. Dans ce cadre, il convient que ces partenaires soient également signataires de la
convention initiale d'adhésion au programme Petites villes de demain.
Pour mémoire, par délibération du 8 avril 2021, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la
convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » entre l'Etat, la CCLLB et les communes de
Montval sur Loir, La Chartre sur le Loir et Le Grand Lucé. Cette convention initiale prévoit la signature, dans un
délai de 18 mois, de la convention définitive Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du
Territoire et intégrant le projet de revitalisation du territoire et son programme d'actions.
Il'est donc proposé au Conseil municipal un avenant n°1 à la convention d'adhésion PVD en vue d’y intégrer
ces différents partenaires et leurs engagements dans le cadre de ce programme.
il est proposé que le conseil municipal :
e Approuve l'avenant n°1 (annexé) à la convention d'adhésion Petites villes de demain intégrant
l'engagement et la signature des partenaires suivants: Région Pays de la Loire, Département de la
Sarthe, PETR Vallée du Loir et Banque des Territoires ;
+ Approuve les actions envisagées nommées ci-dessus au titre de la convention ORT ;
e Approuve la proposition du périmètre d'intervention ORT de Montval-sur-Loir;
e Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette opération et à
signer l’avenant n°1 de la convention d'adhésion Petites Villes de Demain et la convention au titre de
l'Opération de Revitalisation du territoire (convention unique dénommée : convention cadre Petites
Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du territoire), ainsi que ses éventuels avenants.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions, Monsieur la Maire propose que le conseil municipal
ADOPTE le projet de zonage d'assainissement collectif — non collectif figurant en annexe de cette délibération
SOUMETTE le projet de zonage d’assainissement collectif — non collectif de la commune à enquête publique
selon les formes prescrites par les articles L.123-3 et suivants du Code de l’environnement, tel que suit :
- Concernant la commune déléquée de Chôteau-du-Loir, il s’agit de prendre acte de l’existant et de faire passer
en zone d'assainissement collectif les secteurs où ce réseau a été créé depuis l’élaboration du zonage actuel.
- Concernant la commune déléquée de Vouvray-sur-Loir, aucune modification n’est proposée.
- Concernant la commune déléquée de Montabon, il est proposé de retenir la deuxième solution proposée par
le bureau d’études ATELICE CONSEIL: sur une partie de la route des Vignes, il s’agit de faire passer en zone
d'assainissement non collectif des parcelles qui étaient classées en assainissement collectif. Sur les 13
habitations concernées, 6 disposent d’un équipement conforme et dans la plupart des cas récents. Le coût de
réalisation de l’extension du réseau d’assainissement ne se justifie plus au regard de cette situation.
AUTORISE le maire à organiser l’enquête publique et de régler les frais inhérents à ladite enquête.
IMPUTE les dépenses au budget annexe
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote
. Pour : 26 voix
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 32
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
XVIII- CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AU BENEFICE DE LA Communauté de Communes
LOIR LUCE BERCE CONCERNANT L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Maire présente la délibération.
La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé sollicite l'intervention de la commune pour la réalisation de
l'entretien des espaces verts communautaires situés sur le territoire communal et plus particulièrement la
tonte des pelouses. La commune disposant en interne au sein de ses services des moyens humains et
matériels permettant de répondre aux besoins de la CC, elle peut apporter son concours à la CC dans le cadre
de prestations de services en contre partie du remboursement de frais de personnel et d'utilisation du
matériel.
M. le Maire propose, dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures, de
fournir une prestation de services à la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé en contrepartie du
remboursement des frais générés. Une convention de prestation de services sera établie avec la
communauté de communes sur la base des modalités proposées synthétisées ci-après :
Nature des prestations Tonte des espaces verts communautaires sur le territoire de la
commune de Montval-sur-Loir
Sites concernés : Maison de santé, Abri loir, Plouf
Conditions de tarification de
la prestation de services à la
communauté de communes 40 €/l'heure incluant les frais de personnel (charges incluses) et
bénéficiaire déplacements ainsi que l’utilisation du matériel (tondeuse et
autre).
Le prix de la prestation est fixé comme suit :
Le décompte du temps de la mission comprend le temps de
déplacement.
La facturation sera effectuée en fin de période de tonte au vu
du nombre d’heures réalisées. Un acompte intermédiaire
pourra être sollicité en cours de période en accord des parties.
Durée de la convention 1 an à titre expérimental à compter de la date de signature de
la convention, reconductible de façon expresse pour la même
durée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques
Monsieur OLIVIER informe que la CCLLB a fait le constat d’un patrimoine épars sur le territoire. Il y a une
mobilisation de ressources humaines sur les routes et il faut investir dans du matériel. Pour les communes qui
le souhaitent, l'identification d'espaces à entretenir est à reprendre. La commune de Montval reprend la
gestion mais on peut avoir recours à un sous-traitant. En fin d’année, il y aura refacturation de ces espaces.
Monsieur TOURNADRE indique que ce dispositif permet de reprendre la main sur les espaces.
Monsieur LANGEVIN demande si les parterres sur rue de la Bascule sont concernés.
Monsieur OLIVIER informe qu'ils sont déjà entretenus par les services.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques
En l’absence de questions, Monsieur la Maire propose que le conseil municipal
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 33
APPROUVE la convention de prestation de services à la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé en
contrepartie du remboursement des frais générés, telle que détaillée ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les documents ou avenants y
afférents
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote
. Pour : 26 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : O voix
La délibération est adoptée à l’unanimité
XIX- CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL QUADRIPARTITE AVEC LA COMPAGNIE ZUTANO BAZAR
Monsieur le Maire sollicite Madame COULONNIER pour présenter la délibération.
À la suite du travail engagé avec la compagnie Zutano Bazar dans le cadre de sa résidence d’artistes, il est
proposé de signer une convention de partenariat culturel pour poursuivre les actions engagées sur notre
territoire. La convention sera signée entre la compagnie, le Conseil Départemental de la Sarthe, la
communauté de communes Loir Lucé Bercé et notre commune.
Après avoir informé que la Résidence s'arrêtera en juin et que s’est opéré un rapprochement avec la CCLLB et
le département, Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.
Madame COULONNIER précise que la commune de Montval s'engage à verser 2 000 €/an en janvier de 2022
à 2024.
En l'absence de questions ou remarques, Madame COULONNIER propose que le conseil municipal
APPROUVE la convention de partenariat culturel quadripartite à signer entre la Compagnie Zutano Bazar, le
Conseil Départemental de la Sarthe, la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé et la commune de Montval
sur Loir
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les documents ou avenants y afférents
Madame COULONNIER demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l’absence d’autres questions ou remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote
. Pour : 25 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 1 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité moins une abstention
XX- CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL POUR LES CHANTIERS « ARGENT DE POCHE »
Monsieur le Maire sollicite Monsieur MEAUDE pour présenter la délibération.
Comme l'an dernier, le Centre Social Intercommunal Loir et Bercé organise, dans le cadre des missions qui lui
sont confiées, des chantiers « argent de poche ». Ces chantiers donnent la possibilité aux adolescents, âgés de
14 à 17 ans, de réaliser de petits travaux de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 34
Ce projet a pour objectifs de :
- Favoriser l'engagement et là participation des jeunes à la vie de leur territoire
- Valoriser les savoirs et savoir-faire des jeunes du territoire
- Permettre aux jeunes de prendre des initiatives et de s’expérimenter.
- Créer du lien entre les jeunes entre eux et les autres acteurs locaux
Dans un même temps, la municipalité de Montval-sur Loir a répondu favorablement à la proposition du Centre
Social pour proposer un chantier /des chantiers aux jeunes dans sa commune (5 jours maximum par chantier).
La collectivité rémunèrera les jeunes à raison de 15£€/jour (exonéré de charges sociales).
Monsieur le Maire propose à ce titre au conseil municipal qu’une convention soit passée avec le Centre social
pour fixer les engagements de chacun dans le cadre de ces chantiers.
Monsieur MEAUDE demande s’il y a des questions ou des remarques.
En l’absence de questions ou remarques, il propose que le conseil municipal
APPROUVE la convention soit passée avec le Centre social pour fixer les engagements de chacun dans le cadre
de ces chantiers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les documents où avenants y
afférents
Monsieur MEAUDE demande s’il y a d’autres questions ou remarques.
En l'absence d’autres questions ou remarques, Monsieur MEAUDE propose de procéder au vote
. Pour : 26 voix
. Contre : 0 voix
. Abstention : 0 voix
La délibération est adoptée à l'unanimité moins une abstention
INFORMATIONS DU CONSEIL
> Don d’une photographie : Monsieur Thierry-Pierre PERRIN, qui a exposé ses œuvres au Caveau du 1er au
12 juin, a fait don à la commune de la photographie « les coquelicots de Parçay-Meslay »
> Street art : Monsieur le Maire félicite Monsieur EYMON pour son travail artistique sur la commune.
Il y aura une exposition de 10 à 20 jours à la Bibliothèque sur le travail du Street Art.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022 35
> Villes et Villages Fleuris. Monsieur OLIVIER rappelle que jeudi matin, à 9h, s’organisera la visite du
jury Villes et Villages Fleuris.
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 26 septembre 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la séance à 23h26.
*KX
Le présent procès-verbal sera soumis, par monsieur le Maire, à l’approbation du Conseil Municipal du
26/09/2022.
Fait à Montval-sur-Loir, le 04 juillet 2022.
Yen-Thanh PHAN Hervé RONCIERE
Secrétaire de séance Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal de Montval-sur-Loir du 27 juin 2022