Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept le 22 mars, à 19 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thierry FOURCASSIER, Maire. Convocation du 16/03/2017

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents (22) : FOURCASSIER Thierry, CAPDEVILLE Bernadette, MINUZZO Francis, VALENTE Vincent, AGASSE Martine, DEL SAL Monique, SOULET Serge, GURY Franck, MEULET Sophie, YONG Alain, ASTEGNO Victoria, DECHAUME Denis, GOBERT Henriette, MOLINA Jean-Louis, BUSCATO Marjorie, SLAMNIA Hafid, ETIENNE Isabelle, FEZZANI Soufia, CHEVREL William, DONADIEU

Richard, COURTIOL Pascal, DENOUVION Victor.

Étaient absents (3) : MARTIN Ana-Maria, FORT Philippe, CAUREL Sophie

Avaient donné pouvoir (4) : MECEGUER Philippe à FOURCASSIER Thierry, BABIN Gisèle à MOLINA

Jean-Louis, MIGUEL Henri à DONADIEU Richard, ROS Geneviève à DENOUVION Victor.

Est élue secrétaire de séance : AGASSE Martine

Le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour la dénomination du Gymnase du lac Afin de permettre son inauguration lors des festivités du 20°" anniversaire du jumelage avec la commune de Segusino.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour du présent Conseil.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2016

Le Maire présente le contenu du procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2016 pour approbation.

R. DONADIEU demande sur quel budget sera imputée la vente de l'Espace d'Animations. Le Maire lui répond que le budget du CCAS portera cette acquisition. R. DONADIEU regrette de faire payer les administrés alors que cela aurait pu être financé par la vente du terrain du CCAS chemin du Bougeng.

Le Maire lui répond qu'il ne souhaite pas davantage de constructions dans ce secteur. I précise que le CCAS a une bonne santé financière, que les taux sont bas et que l'on peut donc se le permettre

même s'il n'est pas en principe favorable à l'emprunt.

V.DENOUVION demande que soit retiré page 8 le terme « aujourd'hui » car ces règles existaient déjà.

R. DONADIEU rajoute au sujet des écoles privées qu'elles peuvent se permettre de refuser des élèves, ce qui n'est pas le cas des écoles publiques.

Le PV du Conseil Municipal du 13 décembre 2016 est approuvé après modification par 22 voix pour et

4 abstentions (Henriette GOBERT, Denis DECHAUME, Marjorie BUSCATO, Geneviève ROS)

RESSOURCES HUMAINES

2) 2017-01 : Recrutement temporaire d’agents contractuels lors d’accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité — autorisation annuelle

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son

article 3, relatif au recrutement d’agents contractuels.

Il évoque les difficultés de fonctionnement des services municipaux à certaines périodes de l’année lors de

surcroît de travail et demandera au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter temporairement des agents

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Procès-verbal du conseil municipal de Saint-lory, 22 mars 2017 Page 1contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité ou un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer un service de qualité auprès des usagers. Cette autorisation doit être renouvelée tous les ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— Approuve le recrutement temporaire, selon les besoins du service, d’agents contractuels à temps complet ou non complet qui exerceront les fonctions liées à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

— Dit que les agents contractuels ainsi recrutés seront rémunérés sur la base du nombre d’heures

effectuées hebdomadairement au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération. — Dit que ce mode de recrutement pourra être utilisé dans tous les services municipaux.

3) 2017-02: Convention de transfert d’un compte épargne temps (CET) — Approbation et autorisation de signature

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique

territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir

des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte

épargne-temps à la date à la laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de

collectivité ou d’établissement.

Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une

convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil.

Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine et

prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.

Dans le cadre de la mutation de Madame Karine TRUTAT depuis le 14 février 2017, il convient d’établir une

convention avec sa collectivité d’accueil relative au transfert de son compte épargne temps, qui s'élevait à 15

jours à la date de son départ. La compensation financière s’élève à 898€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— Approuve la convention de transfert du Compte Épargne Temps de Mme Karine TRUTAT pour mutation avec la commune de MORLAAS.

— Autorise à signer ladite convention

— Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

ENFANCE/JEUNESSE :

4) 2017-03: Approbation et autorisation de signature de la convention du Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019 avec la CAF

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), autorisé par délibération du 31 janvier 2013.

D'une durée de quatre ans à dater du 1er janvier 2016, le CEJ est un contrat d'objectifs et de cofinancement qui vise le développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus.

Ce contrat a donc permis d’améliorer les offres de service aux enfants et jeunes de la Commune, dans le cadre des accueils suivants :

- Halte-Garderie

- Relais Assistantes Maternelles

- Crèche Bébébiz

- Lieu d'Accueil Enfants Parents

- Accueil Loisirs Sans Hébergement

- Accueil Loisirs Associés aux Écoles

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Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 22 mars 2017 Page 2- Point Accueil Jeunes

Il s'agit à présent de renouveler cette contractualisation, pour une durée de quatre ans à compter du ler janvier 2016.

Seront inscrites comme actions au contrat le maintien des actions financées dans le précédent contrat, le

développement du temps de coordination, le développement du temps du RAM, l'augmentation du nombre de places réservées chez BEBEBIZ et l'augmentation du nombre de repas à la halte-garderie (de 5 à 8 repas). R. DONADIEU demande où en sont les projets d'implantation de micro-crèches.

Le Maire lui indique qu'il y a plusieurs prestataires qui proposent des projets mais la CAF privilégie le projet d'un prestaiaire avec 2 micro-crèches de 10 places environ.

Pour ce qui est de la Maison Petite Enfance, il précise qu'il y avait deux options pour un passage à 18 ou 20 places : réaménager le site existant ou créer un nouveau site. Cette deuxième option est préférable car cela permettra en plus d'installer les clubs house du foot et du rugby dans les anciens locaux pour les positionner à côté du stade plutôt qu'actuellement au centre-ville.

Le Conseil Municipal, à Punanimité :

- Approuve le contenu de la convention tel que présenté par le Maire en annexe 3 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de la démarche du Contrat Enfance Jeunesse de la Caisse d'Allocations Familiales

5) 2017-04 : Approbation et autorisation de signature de la convention de Prestation de Service Unique avec la CAF pour la Halte-Garderie

Cette nouvelle convention d’objectifs et de financement concerne la halte-garderie. Elle prévoit, pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2017, les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service Unique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention jointe en annexe 4

- Autorise Monsieur le Maire à la signer.

6) 2017-05 : Tarifs du séjour ski du Point Accueil Jeunes

Afin de permettre l’encaissement des participations des familles au séjour ski organisé par le Point Accueil Jeunes, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif à 205 € par enfant.

Ce montant pourra être minoré avec la déduction des chantiers réalisés par les jeunes dans la limite de 30 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe le tarif de base du séjour ski du Point Accueil Jeunes à 205 € par enfant

- Autorise la déduction des chantiers réalisés par les jeunes dans la limite de 30 € par jeune soit un

tarif minimum de 175 €.

7) 2017-06 : Autorisation de conventionnement avec l’Agence Nationale pour les Chèques

Vacances

Afin de permettre de proposer le paiement par chèque vacances aux jeunes pour accéder aux activités du Point Accueil Jeunes, il est nécessaire au préalable de conventionner avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances.

Ce conventionnement doit faire l’objet d’une autorisation par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Autorise le Maire à conventionner avec l’ANCV pour la mise en place de ce mode de paiement et à signer tout document y afférent.

8) Dénomination de la nouvelle école élémentaire — sramananer annees aérien SARA ER euRes sons ae

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-lory, 22 mars 2017 Page 3Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la dénomination de la nouvelle école

élémentaire.

ii était demandé au Conseil Municipal :

- De dénommer la nouvelle école élémentaire

- de dire qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et

aux services concernés.

R. DONADIEU propose Jacques Prévert ou le nom d'un ancien Maire.

M.BUSCATO propose Thomas Pesquet car il travaille beaucoup avec les enfants.

CE POINT EST AJOURNE

URBANISME

9) 2017-07 : Dénomination de la voie nouvelle devant la future école élémentaire

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de nommer la voie donnant accès à la nouvelle école

élémentaire. Cela permettra de situer géographiquement l’école, notamment pour les différents prestataires qui

doivent intervenir.

Le Maire propose de nommer cette voie « Chemin du Savoir »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Dénomme cette rue « Chemin du Savoir »

- Dit qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux

services concernés (Cadastre, Poste, Gendarmerie, Pompiers notamment).

10) 2017-08 : Dénomination du Gymnase du Lac :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la dénomination du Gymnase du Lac.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Dénomme le Gymnase du Lac « Gymnase SEGUSINO »

-Dit qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux

services concernés

11) Dénomination de voies nouvelles supplémentaires pour l’opération SNC Cogedim Midi-

Pyrénées

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de nommer les deux voies en sens unique de l’opération

de la SNC COGEDIM MIDI-PYRENEES au droit des chemins du Bougeng et de Trinchet.

Il était demandé au Conseil Municipal :

- De dénommer ces deux voies

- De dire qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux

services concernés (Cadastre, Poste, Gendarmerie, Pompiers notamment).

Le Maire indique que ce lieu était une propriété de la famille Chambert et propose donc de donner ce nom à

la voie mais il est nécessaire au préalable de retrouver le prénom.

R. DONADIEU demande si ces voies seront rétrocédées à la commune et si Toulouse Métropole a été associée.

Le Maire lui répond que cela est obligatoire et qu'un cahier des charges est en cours de réalisation pour ce

qui est des espaces verts et du SDEHG qui sera transmis aux promoteurs des futurs projets sur la commune

afin de faciliter les rétrocessions.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-lory, 22 mars 2017 Page 4CE POINT EST AJOURNE

12) 2017-09 : Dénomination de voie nouvelle avec l'opération SCCV Les Gilets

Le Maire informe le Conseil Municipal de la création d'une voie nouvelle afin de desservir l’opération de la

SCCV LES GILETS au droit du chemin de Gagnac.

Afin d’assurer une numérotation cohérente, il semble opportun de dénommer cette nouvelle voie.

Le Maire propos « Impasse de la Violette »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Dénomme cette voie « Impasse des Violettes »

- Dit qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux

services concernés (Cadastre, Poste, Gendarmerie, Pompiers notamment).

13) 2017-10 : Constitution d’une servitude au profit de la commune sur la parcelle E797 sur les voies de Promologis

Le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle E 797 sur laquelle se trouve la gendarmerie utilise une

partie des voiries de l’ensemble immobilier de PROMOLOGIS pour son accès Est.

Ainsi, il y a lieu de constituer une servitude pour formaliser ce passage au profit de la parcelle E 797.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise une constitution de servitude au profit de la commune sur la parcelle E 797 sur les voies de

PROMOLOGIS

- Autorise le Maire à signer tous les actes

14) 2017-11 : Acquisition de la parcelle A1577 auprès de l'EPFL pour l’implantation du nouveau centre de secours

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune avait demandé à l'EPFL de Toulouse Métropole

d'acquérir la parcelle A 1577 d’une superficie de 5 886 m° afin de constituer une réserve foncière pour l’accueil

éventuel du nouveau centre de secours pour un montant de 100 000 euros, hors frais d'acquisition. Une

convention de portage entre l'EPFL et la commune a été approuvée en conseil municipal le 12/07/2012.

Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) souhaitant acheter, à l’euro symbolique, ce terrain,

la commune doit se porter acquéreur auprès de l'EPFL.

Ainsi, il convient d'approuver l'acquisition auprès de l'EPFL, au prix de 102 583.70 € HT.

Le Maire précise au Conseil qu'il faut rajouter la somme de 2 583.70 € à la somme indiquée dans la note de

synthèse car l'EPFL refacture les frais de notaire payés lors de l'acquisition.

V.DENOUVION demande si les réseaux sont prévus.

Le maire lui répond qu'ils sont suffisants pour l'eau et l'assainissement.

Il précise que la contre-allée est matérialisée sur les plans de Toulouse Métropole mais qu'il reste des interrogations quant à l'accès à la parcelle via une voie privée appartenant à Promologis mais aussi quant à l'accès sur la RD820 via un accès direct ou un retour vers le futur rond-point.

R. DONADIEU relève qu'il y a beaucoup de ventes de réserves foncières mais demande ce qu ‘il en est du

rachat de nouveaux terrains pour reconstituer ces réserves.

Le Maire lui indique qu'il y a une possibilité de rachat du château de Novital et des parcelles adjacentes

(7 000 m!) pour environ 100 000 €.

Mais il précise que la rénovation et l'entretien du château peut être un gouffre financier pour la commune.

Il rappelle que 3 sites ont du cachet sur la commune : le château de Novital, la maison en face de la station saga ue amor arese FAR «ue Rs er . mer

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 22 mars 2017 Page 5Total et le bâtiment administratif de Sainte-Geneviève.

R. DONADIEU propose de vendre le château à des promoteurs.

Le Maire lui précise que cela est envisagé parmi d'autres options : centre de loisirs, appartements séniors,

hôtel...

l'indique que les terrains sont pour le moment en zone agricole et qu'il est envisagé de les passer en zones

entreprises. Mais il précise que Toulouse Métropole n'est pas favorable à la baisse des terres agricoles. Leur

tendance est de passer automatiquement les zones potentiellement constructibles en agricoles à partir de 2030.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle A n°1577 d'une superficie de 5 886 n° au prix de 102 583.70€

HT à l'EPFL.

-Autorise le Maire à signer l’acte ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

FINANCES

15) 2017-12 : Autorisation de poursuite permanente et générale accordée au Trésorier d’Aucamville

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-24 et R2342-4 Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le

recouvrement des produits locaux

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permanente au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action au recouvrement des comptables publics et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité

Le Maire informe le Conseil que l’ancien trésorier de Fronton doit à la commune environ 136 000 € car il n'a pas demandé l'application de pénalités de retard aux entreprises lors de la construction de l'école maternelle du canal et qu'il manque des pièces justificatives.

Le Conseil Municipal, à Punanimité :

- Donne au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’opposition à son tiers détenteur et de saisies.

16) 2017-13 : Fixation de l’Indemnité de Conseil pour le Trésorier d’Aucamoville

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, le Receveur Municipal peut percevoir une indemnité dite de conseil.

Son versement est régi, pour l’essentiel, par les deux points suivants : - Accord entre la Collectivité et le Receveur pour la fourniture de prestations prévues à l’arrêté, et qui touchent aux matières budgétaires, financières, comptables et de gestion. - Possibilité de moduler, entre 0 et 100%, le taux de l’indemnité accordée, en fonction des prestations demandées.

Par délibération en date du 13 décembre 2016 le Conseil Municipal avait octroyé une indemnité au taux de

100%.

Il convient, suite au transfert de la commune de la Trésorerie de Fronton vers la Trésorerie d’Aucamville, de délibérer sur le taux de l’indemnité de conseil alloué à Monsieur AGOSTA, Trésorier d’Aucamville, étant précisé que le taux de l’indemnité doit être revu à l’occasion de tout changement du Receveur.

Compte tenu de ces éléments, et après avoir recueilli l’accord de Monsieur AGOSTA, quant à la fourniture des prestations prévues dans l’arrêté, le Maire propose de fixer le taux de l’indemnité de conseil à 100%.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-lory, 22 mars 2017 Page 6Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe le taux de l’indemnité de conseil, allouée à Monsieur AGOSTA Jean-Marc comptable public, à

100%

17) 2017-14 : Régie Point Accueil Jeunes : ajout des chèques vacances comme mode de paiement

Le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter le paiement par chèque-vacances aux modes de paiement

disponibles pour la régie d’avances et de recettes du Point Accueil Jeunes.

Cela permettra de faciliter la participation financière de certaines familles, notamment pour les séjours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Rajoute le paiement par chèque vacances dans la liste des moyens de paiement possibles pour la régie

d’avances et de recettes du Point Accueil Jeunes.

18) 2017-15 Création d’une régie de recettes « Locations de salles »

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer une régie de recettes afin de permettre l’encaissement des participations versées par les administrés pour la location des salles communales.

P. COURTIOL demande si cela est fait à la demande du Trésorier.

Le Maire lui répond que oui.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer une régie de recettes « Locations de salles » afin de permettre l’encaissement des participations versées par les administrés pour la location des salles communales. - Précise que les tarifs applicables à ce jour sont fixés par la délibération du 23 juin 2011 portant

tarification des services municipaux et la délibération du 6 octobre 2016 portant tarification de la location de

la salle Convivencia

- Autorise le Maire à prendre les arrêtés de création de la régie et de nomination du régisseur titulaire,

du mandataire suppléant et des mandataires

ADMINISTRATION GENERALE

19) 2017-16: Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux —

Modification de l’indice terminal

Le Maire rappelle que par délibération n° 2014-62 du 24 juillet 2014, reprise par délibération n°2016-24, les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués ont été approuvées. Il rappellera également que les élus locaux sont indemnisés sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit l’IB 1015, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 (article L2123-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a en effet modifié les indices de la fonction publique et notamment la rémunération des personnels des collectivités territoriales. L'indice brut terminal de la fonction publique est

passé de 1015 à 1022 au 1° janvier 2017 et il passera à 1027 au 1° janvier 2018. Sachant que la délibération du 24 juillet 2014 cite expressément l’IB 1015, il convient de délibérer à nouveau sur les indemnités de fonctions des élus en faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique

sans préciser sa correspondance

En outre, afin que cette refonte des grilles indiciaires n’impacte pas l’enveloppe globale affectée aux indemnités de fonctions, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de baisser le montant des indemnités de fonctions à compter de la date du caractère exécutoire de la présente délibération, au niveau du

montant brut des indemnités perçues en décembre 2016.

Le Maire demandera au Conseil Municipal de fixer le régime indemnitaire comme suit.

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Procès-verbal du conseil municipal de Saint-lory, 22 mars 2017 Page 7Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-20, L2123-

23, L2123-24, L2123-24-1.

Vu, le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 4 avril 2014, Vu, les arrêtés de délégation donnée aux adjoints et aux conseillers municipaux, Considérant que la commune compte 5 746 habitants,

Considérant que le 1° adjoint assure la suppléance du maire en son absence et a un domaine de délégation plus étendu que celui des autres adjoints nécessitant une présence accrue au sein des services municipaux et justifiant un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique plus important que les autres adjoints, Considérant que Monsieur Jean-Louis MOLINA, conseiller délégué, a notamment en charge le suivi des travaux et la sécurité ce qui implique une présence accrue sur plusieurs services communaux et justifie un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique plus important que celui des autres conseillers

délégués,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions (Richard DONADIEU, Henri MIGUEL,

Geneviève ROS, Pascal COURTIOL, Victor DENOUVION) :

—Fixe, à compter de la date à laquelle la présente délibération aura un caractère exécutoire, le montant des

indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux de la manière suivante :

— Indemnité du Maire : 43.46% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Premier Adjoint : 20.75% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Deuxième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Troisième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Quatrième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Cinquième Adjoint: 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Sixième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Septième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Huitième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnités des Conseillers Délégués :

# Indemnité de M. Jean-Louis MOLINA : 14.82% de l’indice brut terminal = Indemnité de M. Alain YONG : 3.95% de l’indice brut terminal # Indemnité de M. Philippe MECEGUER : 3.95% de l’indice brut terminal “ Indemnité de Mme Victoria ASTEGNO : 3.95% de l’indice brut terminal # Indemnité de M. Denis DECHAUME : 3.95% de l’indice brut terminal # Indemnité de Mme Henriette GOBERT : 3.95% de l’indice brut terminal # Indemnité de Mme Marjorie BUSCATO : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de M. Hafid SLAMNIA : 3.95% de l’indice brut terminal “ Indemnité de Mme Isabelle ETIENNE : 3.95% de l’indice brut terminal # Indemnité de Mme Soufia FEZZANI : 3.95% de l’indice brut terminal “ Indemnité de Mme Gisèle BABIN : 3.95% de l’indice brut terminal # Indemnité de M. William CHEVREL : 3.95% de l’indice brut terminal

—Dit que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

— Dit que les crédits correspondants seront prévus aux articles 6531 et 6533 au budget primitif.

—Dit que les indemnités seront versées à compter du caractère exécutoire des arrêtés de délégation donnée

aux adjoints et aux conseillers municipaux.

20) SDEHG Installation d’un coffret marché rue Montségur

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 19 mai 2016, le SDEHG a

réalisé l’étude de l’opération suivante :

Installation d’un coffret marché rue Montségur à proximité du Foyer Rural :

Réalisation d’une boîte de jonction/dérivation sur un câble basse tension souterrain existant

issu du P1 VILLAGE rue Montségur et d’une tranchée pour créer un branchement triphasé avec coffret

de sectionnement et coffret abri compteur-disjoncteur côte à côte pour alimenter un « coffret marché »

équipé d’une prise tri et de 5 prises mono à implanter à 2m de ces derniers.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-lory, 22 mars 2017 | Page 8Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 930 € - Part SDEHG 3 007 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) __ 1 969 € TOTAL 5 906 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Il était demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet présenté

- De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

P. COURTIOL demande si la prise tri-phasée est obligatoire et si cela ne baisseraïit pas le coût.

Le Maire propose d'ajourner ce point pour vérifier si cela est obligatoire.

CE POINT EST AJOURNE

21)2017-17: SDEHG Installation de prises guirlandes rond-point de la gare et rond-point CD20/chemin de la plaine

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 28 avril 2016, le SDEHG a

réalisé l’étude de l’opération suivante :

Mise en place d’une prise guirlande sur le giratoire sud RD820 et giratoire CD20/ chemin de la plaine :

Fourniture et pose d’une prise guirlande sur le mât existant sur le terre-plein central du

giratoire sud RD 820.

- Fourniture et pose d’une prise guirlande sur le mât existant sur le terre-plein central du

giratoire CD20/ chemin de la plaine

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

-__ TVA (récupérée par le SDEHG) 140 € - Part SDEHG 516€

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 231 € TOTAL 887 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

22) 2017-18 : SDEHG Extension éclairage public Impasse de Bagnols

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 28 avril 2016, le SDEHG a

réalisé l’étude de l’opération suivante :

Extension de l'éclairage public impasse de Bagnols :

-Implantation d’un PBA ou d’un poteau bois au fond de l’impasse à équiper d’un appareil de

type raquette à LED 49w.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 22 mars 2017 Page 9- Alimentation au moyen d’un câble 2x16?T alu depuis le support existant en bordure de la rue

de Bagnols

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, ia part restant à ia charge de ia commune se calcuierait

comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 284 € - Part SDEHG 1 050 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 470 € TOTAL 1 804€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa

participation financière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

23) 2017-19 : Avenant à la convention ACTES pour l’envoi dématérialisé des marchés publics au

contrôle de légalité

Le Maire informera le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer un avenant à la convention pour la

transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité en date du 31 janvier 2012 afin de permettre

le transfert par voie électronique des marchés publics.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l'avenant à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité tel

que présenté

- Autorise le Maire à le signer

QUESTIONS DIVERSES

-Maison à côté du projet Kaufmann :

R. DONADIEU demande ce qui est prévu pour la maison accolée au projet Kaufmann sur la RD 820. Le Maire précise qu'il y a une possibilité d'implantation d'un Tutti Pizza.

- Financement de l’école :

R DONADIEU demande si le financement est bouclé.

Le Maire lui répond que le Conseil Départemental n'a toujours pas envoyé les notifications des subventions

accordées.

R. DONADIEU demande si le PUP du Domaine des Pins est signé.

Le Maire lui répond qu'il a été signé en juillet 2016.

Il lui indique également que le permis pour Cargo sera bientôt déposé et que l'achat se fera même si le permis n'est pas purgé.

Il précise que les PUP sont versés en 2 fois et que ne seront donc inscrits au BP que les versements prévus en 2017 soit la moitié de chacun des PUP.

Il rappelle que si la vente à Cargo ne fonctionne pas, il y aura un recours à l'emprunt ainsi qu'une demande d'étalement et de recalcul de la subvention du Conseil Départemental sur plusieurs années. Il informe également le Conseil de la volonté de lancer le projet de médiathèque dans le centre Socio-Culturel

dans la foulée de l'école et des tennis couverts.

R. DONADIEU demande si la commune récupèrera les locaux des pompiers. Le Maire lui répond que cela sera vu quand la caserne aura déménagé.

R. DONADIEU trouve dommage de ne pas avoir gardé un bout de terrain à côté de Cargo pour déménager

les services techniques.

Le Maire lui répond qu'il est envisagé de déménager les services techniques dans la future zone à côté de Gregori, de même que le garage Botteon à côté de lagendarmerie qui pour sa part permettra l'agrandissement

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 22 mars 2017 Page 10de la gendarmerie.

- Conseils Municipaux :

V.DENOUVION regrette qu'il n'y ait pas de Conseils Municipaux plus resserrés.

Le Maire lui répond qu'il y en aura un avant la fin avril pour le budget.

- CCAS

V.DENOUVION informe que P. COURTIOL démissionne de son mandat d'élu au Conseil d'Administration et

demande donc de nouvelles élections.

- Site :

V.DENOUVION demande où en est le nouveau site internet.

Le Maire lui répond que cela avance, que la commune a récupéré la gestion des boîtes mails mais que pour ce qui est du site il y encore des difficultés avec Microsophia pour récupérer le nom de domaine qui appartient à la commune.

La séance est levée à 20h33

Le Maire

Thierry FOURCASSIER

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ses Rare DRE us os ae

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 22 mars 2017 Page 11