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Déliberation - cms 687 005
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 687 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
de
BEAULIEU
Département
de
l'Isère
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
Février
2025
Nombre
membres
En
exercice
14
Présents
10
Votants
11
Date
de
la
convocation
: 17.02.2025
2025
- 005
L’'An
deux
mil
vingt-cinq
le
vingt
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents:
Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Annie
BERECHE,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
David
GRAND,
Valérie
DROUVIN,
Benjamin
CHABERT,
Nathalie
DECTOT,
Marie-Sophie
BARBIER,
Vincent
CAILLAT
Absents
:
Régis
LACROIX,
Laure
ALBERTIN,
Guillaume
CROIZAT,
Mickaël
GRAS,
Procuration
: Laure
ALBERTIN
donne
procuration
à
Nathalie
DECTOT
À
été
nommée
secrétaire
: René
BAYLE
Délibération
pour
le transfert
de
compétence
Création
et
Gestion
d’un
Crématorium
A
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
La
crémation
connaît
une
forte
progression
en
France,
représentant
près
de
45
%
des
obsèques
en
2023
contre
seulement
1 %
dans
les
années
1980.
Cette
évolution
s'explique
par
la
laïcisation
de
la société,
les
coûts
élevés
de
l’inhumation,
la
réduction
de
l’espace
disponible
dans
les
cimetières
et
une
sensibilité
environnementale
croissante.
Par
ailleurs,
la
loi
de
2008
encadrant
la conservation
et
la dispersion
des
cendres
a contribué
à structurer
cette
pratique.
Face
à
cette
mutation,
les
intercommunalités
jouent
un
rôle
clé
dans
ladaptation
des
infrastructures
et
services
funéraires.
Elles
doivent
notamment
développer
ou
moderniser
les
crématoriums,
en
veillant
à
une
couverture
territoriale
adaptée
et
au
respect
des
normes
environnementales.
La
gestion
des
espaces
mémoriels
devient
également
un
enjeu
majeur
: la
création
de
jardins
du
souvenir,
de
columbariums
et
de
cavurnes
permet
d'offrir
des
alternatives
adaptées
aux
familles.
En
parallèle,
les
collectivités
doivent
assurer
un
encadrement
réglementaire
et
tarifaire
équitable,
garantissant
un
accès
aux
services
funéraires
pour
tous.
Elles
doivent
aussi
informer
les
citoyens
sur
les différentes
possibilités
et accompagner
l’évolution
des
pratiques
de
deuil.
Ainsi,
la
montée
en
puissance
de
la
crémation
impose
aux
communes
une
refonte
de
la
gestion
funéraire,
conciliant
enjeux
économiques,
environnementaux
et
sociaux.
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20250220-DELIB-2025-005-DE Date de télétransmission : 03/03/2025 Date de réception préfecture : 03/03/2025 Dans
ce
cadre,
la
loi
autorise
les
communes
à
transférer
cette
compétence
à
l’intercommunalité,
permettant
ainsi
de
répondre,
à
l'échelle
d’un
périmètre
élargi,
aux
besoins
existants
sur
le territoire,
dans
le cadre
d’une
gestion
mutualisée.
Concernant
le
territoire
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
communauté,
il n'existe
à
ce
jour
pas
de
solution
pour
la
population
en
dehors
des
sites
existants
sur
les
secteurs
de
Marcilloles,
Gières,
Beaurepaire,
Romans
sur
Isère.
L'absence
de
crématorium
à
proximité
impose
donc
des
délais
et
des
déplacements
géographiques
importants
et
préjudiciables
à
l'accompagnement
des
défunts
ayant
fait
le choix
de
la crémation
et
de
leurs
proches,
dans
des
conditions
dignes.
C'est
dans
ce
contexte
qu’il
est
proposé
d'engager,
à
l'échelle
de
l’intercommunalité,
les
démarches
en
vue
de
l'implantation
future
d’un
crématorium
intercommunal.
©
Tout
projet
initié
par
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
communauté
doit
être
précédé
d’une
prise
de
compétence
dédiée
à
la
«
création
et
à
la gestion
de
crématorium
»
et
d'une
modification
statutaire
sanctionnée
par
arrêté
préfectoral.
©
Procédure
et
délai
: L5211-17
CGCT
-
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est pas
prévu
par
la loi ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
-
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
selon
les
règles
de
majorité
qualifiée
:
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
ou
l'inverse.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée favorable.
Vu
les
articles
L 5211-16
à
L 5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
modifications
statutaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
«
EPCI
» ;
Vu
l'article
L.2223-40
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
«
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
seuls
compétents
pour
créer
et
gérer
les
crématoriums
et
les
sites
cinéraires.
Les
crématoriums
et
les
sites
cinéraires
qui
leur
sont
contigus
peuvent
être
gérés
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée.
» ;
Vu
la
délibération
DCC2025-02-05
du
06
février
2025,
du
conseil
communautaire
de
Saint-
Marcellin
Vercors
Isère
communauté,
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
« création
et
gestion
de
crématorium
» par
les
communes
membres,
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20250220-DELIB-2025-005-DE Date de télétransmission : 03/03/2025 Date de réception préfecture : 03/03/2025 Considérant
qu’une
démarche
de
création
d’un
crématorium
nécessite
une
réflexion
et
un
portage
à
l'échelle
du
territoire
et
qu’en
ce
sens,
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
communauté
constitue
l'échelon
adéquat;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,à
l'unanimité :
”
APPROUVE
le
transfert
à
la
communauté
de
communes
de
la
compétence
« création
et gestion
de
crématorium
»,
“
VALIDE
en
conséquence
la
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
à
l'issue
des
délibérations
communales
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L5211-
17
du
CGCT,
“AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
à
engager
les
démarches
en
vue
de
la création
d’un
crématorium
intercommunal
sur
le territoire
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
communauté.
Fait
et
délibéré
en
mairie
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20250220-DELIB-2025-005-DE Date de télétransmission : 03/03/2025 Date de réception préfecture : 03/03/2025