Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 6 juillet 2017

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Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 6 juillet 2017 Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 6 juillet 2017)Thèmes du document : Sport, Loisirs, Institutions publiques, EPINAY-SUR-SEINE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06 JUILLET 2017

L'an deux mille dix-sept, le six juillet, à vingt heures et quarante-cinq minutes, les membres

composant le Conseil Municipal de la Commune d'Épinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de trente-quatre, sous la Présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Épinay-sur-Seine, en leur lieu ordinaire, Salle du Conseil Municipal, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été

convoqués individuellement et par écrit le 30 juin précédent.

Étaient Présents :

M. CHEVREAU, Maire d'Épinay-sur-Seine, MM. KONIECZNY, M. SAIDANI,

Mme LE GLOANNEC, M. BOURDI, Mme BASTIDE, M. LE DANOIS, Mme BLIN,

Mme AZZOUZ, M. KASSAMALY, Mme PONTHIER, Adjoints au Maire, Mmes GAUTIER,

KAIS, M. REDON, Mme TRAIKIA, M. BENYAHIA, Mme KERNISSI, M. GUY, Mme TAN, M. BOURCIER, Mme YAZIDI, M. GRAUER, Mme TUFFERY-TOULLEC, MM. ELMALEH, CHERFAOUI, Mme TRUONG NGOC, MM MATRAT, LEROY H, LE FLOCH, Mme PROSPERI, M. TAVARES, M. CHALLAL, Mme ROCH, M. BOUTIN, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme ESPINASSE représenté par M. KONIECZNY,

M. TILLIET représenté par M. SAIDANI,

M. LISON représenté par Mme LE GLOANNEC,

M. LEROY J.P représenté par Mme BASTIDE,

Mme MHEBIK représentée par M. KASSAMALY,

Mme CROS représentée par M. LE DANOIS,

Mme AIT MOUFFOK représentée par Mme BLIN,

Mme COHEN représentée par Mme AZZOUZ,

M. TURKMEN représenté par M. PONTHIER,

Mme SAID ABDALLAH représentée par Mme GAUTIER,

Mme DOUMBIA représentée par Mme PROSPERI.

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

Conseil pour la présente séance, Madame Isabelle TAN ayant obtenu 45 voix Pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Ces formalités remplies, les affaires dans l'ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.

Hôtel de Ville - 1-3, rue Quétigny - 93806 Épinay-sur-Seine cedex - Téléphone : 01 49 71 99 99 - Télécopieur : 01 49 71 99 88

Site internet : www.epinay-sur-seine.frLE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM060717 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCÉDE à l'élection d'un secrétaire de séance.

A obtenu : 45 voix

Madame Isabelle TAN

Madame Isabelle TAN est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 18 MAI 2017

L'assemblée délibérante n’a apporté aucune observation au procès-verbal.

CM060717 — 2 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017

APPROUVE le Budget Supplémentaire 2017 récapitulant en section de fonctionnement et en

section d'investissement les mouvements de crédits ci-après détaillés dans l'annexe jointe à la présente délibération.

Ont voté Pour : 41

Abstentions : 3 Mmes PROSPERI, ROCH (+ pouvoir Mme DOUMBIA) N'a pas participé au vote : 1 M. CHALLAL

CM060717 — 3 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ESPACE ESCALADE DE

L'ÉQUIPEMENT SPORTS LOISIRS CANYON - AVENANT N°2 AU CONTRAT D'AFFERMAGE

APPROUVE l'avenant n°2 au contrat d’affermage pour l'exploitation de l’espace escalade de l’équipement sports-loisirs Le Canyon, avec la société CLIMB UP EPINAY, relatif à la

tarification de l’année 2017,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

Ont voté Pour : 42

Abstentions : 3 MM. CHALLAL, TAVARES, BOUTINCM060717 - 4 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ CLIMB

UP POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITÉS DU CENTRE SPORTIF MULTI

SECTIONS D'EPINAY-SUR-SEINE (C.S.M.E.) - ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018

APPROUVE la convention pour l’organisation des activités du Club Sportif Multi Section

d’Epinay (C.S.M.E.) au titre de l’année scolaire 2017-2018,

PRECISE que le fermier accueille le Club Sportif Multi Section d’Epinay (C.S.M.E.) à raison de 2 265 entrées pour l’année scolaire 2017-2018, le mardi de 17h30 à 18h30 (cours enfants) et de 18

h à 20h (cours adolescents), le mercredi de 17h30 à 22 h (adultes),

PRECISE que les tarifs perçus au titre de l’accueil du Club Sportif Multi Section d’Epinay

(C.S.M.E.) sont de 6 € T.T.C. l’entrée pour 200 entrées achetées, 6,50 € T.T.C. l’entrée pour

100 entrées achetées, 7 € T.T.C. l’entrée pour 50 entrées achetées, 8 € T.T.C. l’entrée pour

20 entrées achetées, 11 € T.T.C. à l’unité,

PRECISE le montant de la dépense est de 13.715,00 € T.T.C. (soit 2 200 entrées à 6,00 E T.T.C.,

50 entrées à 7,00 € T.T.C., 15 entrées à 11,00 € T.T.C.),

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’organisation des activités du Club Sportif Multi Section d’Epinay (C.S.M.E.) avec la société CLIMB UP EPINAY, le Club Sportif Multi

Section d’Epinay (C.S.M.E.) pour l’année scolaire 2017-2018 et toutes pièces s’y rapportant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 5 - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ DE

RESTAURATION : REPAS ANNUEL DU PERSONNEL COMMUNAL ET REPAS ANNUEL DES ANCIENS

APPROUVE la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché de restauration : repas annuel du personnel communal et repas annuel des anciens,

APPROUVE la désignation de la ville d’Epinay-sur-Seine en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,

AUTORISE le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution,

AUTORISE le Maire à signer le marché issu du groupement de commandes,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimitéCM060717 - 6 - RAPPORT D'ACTIVITÉS DU FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES

(MAI 2016 - AVRIL 2017) ET CONVENTION DE SUBVENTION 2017

PREND ACTE du rapport d’activités du Fonds d’Initiatives Associatives pour la période de mai 2016 à avril 2017,

AUTORISE le Maire à signer convention de subvention permettant le soutien financier du C.G.ET. au dispositif de Fonds d’Initiatives Associatives pour un montant total de 20.000,00 € pour l’année 2017.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 7 - CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2017 - CONTRAT DE VILLE PLAINE COMMUNE - MISSION VILLE - 3 ACTIONS

APPROUVE la convention d’attribution de subvention permettant le soutien financier du C.G.E.T. aux trois actions pour un montant total de 57.000,00 €,

AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 8 - CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2017 - CONTRAT DE VILLE DE PLAINE COMMUNE - DIRECTION VIE DES QUARTIERS

- 6 ACTIONS

APPROUVE la convention d’attribution de subvention permettant le soutien financier du C.G.E.T. aux six actions pour un montant total de 113.300,00 €,

AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 9 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION TOUS SOUDÉS POUR LA RÉALISATION DU PROJET ‘" RIRES CONTRE LA VIOLENCE"

APPROUVE la convention de partenariat avec l’association TOUS SOUDÉS,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DÉCIDE de l'attribution d’une subvention de 3.500,00 € à l’association TOUS SOUDÉS pour

la mise en œuvre du projet Rires contre la violence,DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 10 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE ET LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE POUR L'UTILISATION DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE POUR LA FIBRE OPTIQUE VILLE

APPROUVE l’utilisation du réseau d’éclairage public de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune par la ville d’Epinay-sur-Seine,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 11 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC

L'ASSOCIATION NATIONALE "E.D.V.O." - ANNÉE 2017

APPROUVE la convention avec l'Association nationale «E.D.V.O.»,

DECIDE le versement d’une subvention s’élevant pour l’année 2017 à 13.800,00 €,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que la dépense sera prélevée sur le budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 12-1 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS N° 17-179

AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 93 - PLAN RÉNOVATION DE LA CRÈCHE " LES 3 AMIS" ET DU MULTI-ACCUEIL "LES 3 SOUHAITS"

APPROUVE la convention n°17-179,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les recettes sont inscrites au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimitéCM060717 — 12-2 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS N° 17-205

AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 93 - PLAN RÉNOVATION DE

LA CRÈCHE " LES 3 AMIS" ET DU MULTI-ACCUEIL "LES 3 SOUHAITS"

APPROUVE la convention N° 17-205,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les recettes sont inscrites au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 13 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS AVEC

L'U.A.E. - UNION DES ARTISTES D'ÉPINAY - ANNÉE 2017

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la ville d’Epinay-sur-Seine et

l'association “ Union des Artistes d’Epinay ”,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à l’association « Union des Artistes d’Epinay» une subvention de 3.000,00 €

(trois mille euros) pour l’année 2017,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 14 - MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU

CONSERVATOIRE

APPROUVE les modifications des articles 15,35, 38, 39, 40, 41 bis, 50 du règlement intérieur,

APPROUVE la modification de l’article 11 de l’annexe 1 « Le corps enseignant

»,

APPROUVE la création des annexes 2 et 3 du règlement intérieur du Conservatoire.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 15 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STUDIO D'ENREGISTREMENT

NELSON MANDELA

APPROUVE le règlement intérieur du studio d'enregistrement Nelson Mandela.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimitéCM060717 — 16 - DISPOSITIF D'AIDE À L'ACCÈS À LA FORMATION GÉNÉRALE

AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR (B.A.F.A.)

APPROUVE la convention à intervenir avec l’organisme de formation I.F.A.C. 93,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

FIXE la participation des jeunes auprès de l’I.F.A.C. à 30,00 €.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 17 - CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE AUX

ASSOCIATIONS - SAISON 2017/2018

APPROUVE la procédure de conventionnement pour la mise à disposition d’équipements

sportifs municipaux par la ville d’Epinay-sur-Seine aux associations à intervenir durant la saison 2017-2018,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 18 - CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LA VILLE D'ÉPINAY-SUR-SEINE AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018

APPROUVE la procédure de conventionnement pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux par la ville d’Epinay-sur-Seine aux établissements scolaires à intervenir durant l’année scolaire 2017-2018,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 19 - AVIS CONSULTATIF SUR LE PROJET DE PLAN DE PROTECTION

DE L'ATMOSPHÈRE D'ILE-DE-FRANCE

PREND ACTE du constat accablant que porte le projet de P.P.A. révisé à moins de 3 ans

d'intervalle du précédent, face à l’insuffisance des actions vis-à-vis de la pollution atmosphérique qui touche directement la santé de millions de franciliens,

INTERPELLE le Préfet de Région et le Préfet de Police de Paris, pilotes de ce projet de P.P.A. sur le choix de la période de consultation des collectivités qui ne permettra ni une bonne

appropriation du document ni des débats au sein de toutes les collectivités dont les instances ne se réunissent pas pendant la période estivale.Ces modalités sont incompatibles avec la volonté de concerter et d’impliquer largement les parties prenantes,

DEMANDE plus de fermeté dans la mise en œuvre et le contrôle des actions réglementaires,

FAIT PART de son incompréhension face au désengagement de l’Etat sur le projet « Villes

respirables en Sans », passant d’un financement annoncé d’un million d’euros à 123 000 euros.

Cette action représente, pourtant, à ce jour, le seul partenariat fort entre l'Etat et les collectivités sur des actions en faveur de la qualité de l’air,

DEMANDE que le P.P.A. porte des actions plus fortes sur la maîtrise des émissions polluantes

des aéronefs, comme l'interdiction des engins les plus polluants et la limitation du trafic,

DEMANDE qu’un plan de communication grand public propre aux actions que porte le P.P.A.

soit élaboré à l’échelle régionale. Celui-ci pourra être ensuite relayé à tous les échelons

territoriaux,

SOUHAITE que soit précisés dans le P.P.A. les moyens affectés par l'Etat pour la mise en

œuvre des 45 actions présentées,

DEMANDE que compte-tenu de la pollution très importante générée par la circulation sur les autoroutes Al et A86 et de la densité de population à proximité, la limitation des vitesses soit

fixée à 70 km/h sur ces deux axes du territoire,

DEMANDE la mise en place d’actions significatives dans le domaine agricole, en particulier sur

les émissions d’ammoniac dues aux épandages d’engrais,

EMET un avis défavorable sur le contenu du projet de Plan de Protection de |’ Atmosphère tel

que proposé par la préfecture d’Ile-de-France et la Préfecture de police de Paris au regard des éléments énoncés ci-dessus,

DIT que cet avis sera transmis pour avis au Préfet de Région Ile-de-France et au Préfet de police de Paris.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 — 20 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF " UN TOIT POUR ELLE" VISANT À FAVORISER L'ACCÈS AU

LOGEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un logement du contingent municipal dans le cadre du dispositif « Un toit pour elle »,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimitéCM060717 — 21 - ACQUISITION AMIABLE D'UNE PROPRIÉTÉ BÂTIE SITUÉE 28/32, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

APPROUVE l'acquisition de la propriété pour un montant de 380.000,00 € T.T.C., située 28/32, avenue de Lattre de Tassigny au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis — Hôtel du Département — 93006 BOBIGNY Cedex,

DIT que la Commune prendra en charge les frais liés au transfert de propriété,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence,

DIT que la dépense sera prélevée au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 22 - CESSION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC (VOIRIE) SITUEE

SQUARE DE LA FRANCHE COMTE A LA SOCIÉTÉ NOVIGÈRE

CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public, d’une surface d’environ 504 mn, square de la Franche Comté,

DECIDE le déclassement de cette partie du domaine public (voirie) en vue de son incorporation dans le domaine privé communal,

APPROUVE la cession, à l’Euro symbolique à la société NOVIGÈRE, domiciliée 141, avenue de Clichy — 75017 PARIS, d’une partie du domaine public déclassé située square de la France

Comté, représentant une surface d’environ 504 m?,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous documents s’y attachant,

INDIQUE que les frais liés au transfert de propriété seront à la charge de la Société

NOVIGERE,

DIT que la recette de la vente d’un montant total de 1,00 € sera inscrite au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 23 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE DES ENFANTS AVEC LA SOCIÉTÉ CLIMB UP

APPROUVE la convention pour l’organisation de la Fête des Enfants de l’année 2017 avec la société CLIMB UP EPINAY,APPROUVE la mise en place des tarifs suivants pour l’accès aux activités :

e 1,00 € pour l’accès aux structures gonflables situées dans le parc,

e 4,00 € pour l’accès aux structures gonflables et à l’escalade.

APPROUVE le reversement par la Ville de 3,00 € à la société CLIMB UP EPINAY pour chaque

ticket vendu,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution,

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 24 - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C SUIVANTS : ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS D'ANIMATION, AS.E.M., AGENTS SOCIAUX (R.ILE.S.E.E.P.)

DECIDE à compter du 1° septembre 2017 de mettre en place ce nouveau régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se compose de 2 parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise qui sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué,

- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir qui peut être versé une ou deux fois par an,

DECIDE que le montant de base de la part fonction est modulable individuellement selon le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents de ces cadres d’emplois sont confrontés

dans l'exercice de leurs missions dans la limite des plafonds maximums fixés par arrêté ministériel comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel

Groupe 1 11.340 € 945 €

Groupe 2 10.800 € 900 €

La Ville décide que les fonctions selon les groupes seront déterminées comme suit :

Groupe 1 : agent ayant des responsabilités d'encadrement de personnel ou de service,

Groupe 2 : les A.S.E.M., adjoint d’animation des centres de loisirs maternels, élémentaires et jeunesse, auxiliaire de vie sociale, agent social en structure d’accueil du jeune enfant, agent

d’accueil et autres emplois administratifs, agent ayant des responsabilités spécifiques nécessitant une qualification ou une expertise particulière ou des sujétions spéciales,DECIDE que pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue

de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés comme suit :

Groupe 1 : 7 090 € (mensuel : 590 €),

Groupe 2 : 6 750 € (mensuel : 562,50 €).

DECIDE que les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés comme suit selon l’arrêté du 20 mai 2014,

Grade et emplois Montant minimal Montant minimal

annuel mensuel

Adjoint principal de 2° et 1° classe,

A.S.E.M. principal de 2°" et 1% classe, 1.350 € 112,50 € adjoint d’animation principal de 2°" et 1

classe, agent social principal de 2°" et 1%

classe

Adjoint administratif, A.S.E.M, adjoint 1.200 € 100,00 €

d’animation et agent social

DECIDE que :

les agents exerçant à titre principal des fonctions d’accueil du public, ou de gestion de

régies bénéficieront d’un montant minimum de 188 € brut mensuel quel que soit leur

statut,

les agents exerçant des fonctions d’animation en centre de loisirs et à la jeunesse

bénéficieront d’un montant minimum de 120 € brut mensuel pour les fonctionnaires ou

188 € brut mensuel pour les contractuels,

les agents administratifs, les agents exerçant des fonctions d’agent social en structure

d’accueil du jeune enfant, d’auxiliaire de vie sociale, les A.S.E.M. bénéficieront d’un

montant minimum de 142 € brut mensuel pour les fonctionnaires ou 188 € brut mensuel

pour les contractuels,

les agents ayant des responsabilités spécifiques nécessitant une qualification ou une expertise particulière ou des sujétions spéciales bénéficieront d’un montant brut mensuel minimum de 220 € quel que soit leur statut,

DECIDE que cette prime sera versée pour les agents contractuels exerçant des fonctions du groupe 2 à compter de 6 mois de présence, ou immédiatement selon l’expérience ou l’expertise,

DECIDE que le montant de la part liée aux fonctions fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

en cas d'avancement de grade

au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.DECIDE que la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir pourra être

versée en une ou deux fois par an, selon un coefficient appliqué au montant de base qui peut

varier de 0 à 100 % selon les résultats de l’entretien annuel d’évaluation, et dans la limite du

plafond fixé par arrêté ministériel comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel |

Groupe 1 1260 €

Groupe 2 1200 €

DECIDE que l’autorité territoriale pourra, dans certaines circonstances et notamment au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés, réduire, suspendre

ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées, en particulier dans le cas d’une procédure disciplinaire,

DIT que ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement sauf celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

DIT que cette prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels,

DIT que les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non

complet,

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les

montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimité

CM060717 - 25 - TAUX DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DISPENSANT DES COURS DE LANGUES ÉTRANGÈRES AU PERSONNEL COMMUNAL

DECIDE que la rémunération horaire du personnel sera comprise entre 22 € et 40 € nets par heure,

DECIDE que le taux horaire sera appliqué en fonction de l'expérience de l’intervenant et de ses diplômes,

FIXE la date d’application à compter du 1% septembre 2017,

DIT que la dépense sera imputée au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimitéCM060717 — 26 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

DECIDE les modifications indiquées au tableau des emplois ci-dessous à compter du 1% octobre 2017,

Grade Effectif budgétaire] Création | Suppression | Nouvel effectif actuel budgétaire

Gardien* 12 12 0

Brigadier* 7 7 0

Gardien-brigadier* 0 16 16

Brigadier chef principal 5 1 6

Directeur territorial 4 3 1

Attaché hors classe 0 1 1

Adjoint d’animation principal de 2 1 3 1° classe

Adjoint d’animation principal de 7 1 6 2° classe

Adjoint d’animation 73 2 75

Assistant spécialisé

d’enseignement artistique de 1ère 3 1 4 classe, Temps Complet

Assistant spécialisé

d’enseignement artistique de 2 2 0 2ème, Temps Complet

Agent de maitrise 22 10 12

Agent de maitrise principal 11 7 18

Adjoint technique 210 5 215

Adjoint technique principal de 37 1 38 2° classe

TOTAL 395 35 35 395

*effet au 01/01/2017

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l'unanimitéCM060717 — 27 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN

APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. CONFORMÉMENT À LA

DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions prises fin avril, mai et mi juin 2017, dans le cadre de la délégation

accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heure quarante-cinq minutes.

Le 7 JUIL 2017

La Secrétaire, LeMäire,

Isabelle TAN REAU