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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230706 PV csl2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230706 PV csl2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 26 juin, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 19h00, point 1.4, délibération n°2023/102), Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID (à partir de 19h45, point 5.1, délibération n°2023/114), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.

Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Véronique MARIE à Sylvie PINAULT, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Jean-Luc BOURGOGNON.

Excusé : Yannick BRÉ

La séance est ouverte à 18h30

Marie GUEGUEN est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 25

Procurations : 4

Votants : 29

Quorum : 17p. 2

L’ordre du jour :

1. Environnement et aménagement du territoire p.3 1.1. Aménagement du territoire - PMS (Plan Mobilité Simplifié) : arrêt du projet p.3 1.2. Aménagement du territoire - PMS : modalités de la mise à disposition du public p.5 1.3. Aménagement du territoire - PMS (Plan Mobilité Simplifié) : mise en œuvre (ajout) 1.4. Environnement - SMICTOM : révision des statuts p.7 1.5. Environnement - Modification des conventions contre le frelon asiatique et protocole communal – 2023 / 2027 p.8 1.6. (…)

2. Finances et commande publique p.9 2.1. Commande publique – Concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia et pour la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin : approbation du choix du concessionnaire p.9 2.2. Commande publique – Projet de réhabilitation d’une friche commerciale en bureaux et recyclerie : délégation au Président pour la désignation des trois candidats admis à concourir à la maîtrise d’œuvre p.11 2.3. Finances - Budget annexe - Centre aquatique Océlia : décision modificative n°2 p.11 2.4. Finances - Budget annexe - Trémelin : décision modificative n°1 p.12 2.5. Finances - Budget principal : décision modificative n°2 p.13 2.6. (…)

3. Développement économique et emploi p.15 3.1. Economie – Elaboration d’un inventaire et ajustement des périmètres des ZAE de Montfort Communauté p.15 3.2. Economie – PA Corderie Iffendic - Vente de parcelle à la société Garrault Concept p.16 3.3. (…)

4. Ressources communautaires et administration générale p.17 4.1. Administration générale – Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de Montfort Communauté – 2016 / 2020 p.17 4.2. Ressources Humaines - Approbation du règlement du temps de travail p.18 4.3. Ressources Humaines – Remplacement de l’animateur nature (ajout)

5. Tourisme et loisirs p.20 5.1. Tourisme - Contrat de destination Brocéliande avec la région Bretagne – 2023 / 2025 p.20 5.2. Tourisme - Convention d’un cheminement Espace Trail en forêt de Montfort-sur-Meu – 2021 / 2026 (reporté) 5.3. (…)

6. Sport éducation p.21 6.1. Sport – Conventions avec l’association Expédition Protect Ocean p.21 6.2. (…)

7. Culture p.22 7.1. Modification du règlement d’attribution de la bourse mobilité internationale p.22 7.2. Renouvellement de la convention avec l’association Maison de l’Europe – 2023 / 2025 p.22 7.3. Autorisation de désherbage du fonds de la coordination des médiathèques p.23 7.4. Convention avec l’association CERAPAR – dépôt de vestiges archéologiques – 2023 / 2028 p.24 7.5. Adhésion à l’Agence nationale pour le Développement Régional du Cinéma (ajout) 7.6. (…)

8. Les informations et questions diverses p.25p. 3

Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit l’ordre du jour. Le point 5.2 est reporté à une séance ultérieure. Sont par ailleurs ajoutés :

- un point 1.3 relatif à la mise en œuvre du Plan de Mobilité Simplifié ;

-un point 4.3 concernant le remplacement de l’animateur nature ;

-un point 7.5 relatif à l’adhésion à l’Agence nationale pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC).

Le procès-verbal du conseil communautaire du 22 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

1. Environnement et aménagement du territoire

1.1. Aménagement du territoire - PMS (Plan Mobilité Simplifié) : arrêt du projet

EXPOSÉ DES MOTIFS

Montfort Communauté a lancé fin 2021 une démarche d’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PMS), au sens de l’article L1214-36-1 du code des transports.

Ce Plan de Mobilité Simplifié (PMS) est l’occasion de redéfinir et de réaffirmer les ambitions de Montfort Communauté en matière de politique en faveur des transports en commun, des modes actifs et des modes de déplacements alternatifs à l’autosolisme. La stratégie de ce plan repose sur quatre thématiques qui ont été validées par le bureau communautaire du 10 novembre 2022.

La démarche s’appuie sur un diagnostic des mobilités du territoire et un processus de concertation menée avec des élus, des habitants et des usagers du territoire communautaire. Cette concertation a été animée par le bureau d’études Commun Accord qui a été missionné dès mars 2022.

Les résultats de cette concertation, de l’élaboration de la stratégie et de la sélection des fiches actions se concrétisent par l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PMS) qui s’articule autour de 4 thématiques, et se décline dans 7 actions prioritaires à déployer :

 Véhicules partagés

o Action 1 : Inciter à la pratique du covoiturage dans les entreprises et dans les hameaux o Action 2 : Mettre en place l’auto-stop organisé

 Modes actifs

o Action 3 : Réaliser des liaisons/ autoroutes cyclables stratégiques

o Action 4 : Développer des abris vélos sécurisés

 Transports en commun

o Action 5 : Augmenter le cadencement et les amplitudes horaires

o Action 6 : Proposer une navette entre les communes

 Communication et sensibilisation

o Action 7 : Maison de la mobilité itinérante

Le diagnostic des mobilités élaboré ainsi que l’intégralité du projet du Plan de Mobilité Simplifié figurent en annexe de la délibération.

En application de l’article L.1214-36-1, la procédure d’adoption de ce Plan de Mobilité Simplifié est la suivante : - Arrêt du projet de PMS par le conseil communautaire de Montfort Communauté ;p. 4

- Soumission pour avis du projet ainsi arrêté aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, ainsi qu’aux autorités organisatrice de la mobilité limitrophes (délai de 3 mois) ;

- Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L.2224-37 et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;

- Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est soumis à une procédure de participation du public par voie électronique ;

- Adoption du Plan de Mobilité Simplifié (PMS) par le conseil communautaire de Montfort Communauté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public.

* *

*

La présentation terminée, et avant de laisser place au débat, Chrystèle Bertrand remercie les élus qui se sont mobilisés sur cette thématique ainsi que la population.

Dans la continuité, elle précise que l’approbation de ce plan sera soumise au conseil de décembre prochain, avec en priorité, la mise en place d’un auto-stop organisé sur le territoire communautaire.

Concernant le développement à la pratique du covoiturage dans les entreprises et dans les hameaux, elle précise que cela se fera en lien avec le pacte mobilité porté par le Département.

Ceci précisé, la question du développement du transport à la demande est abordée ainsi que la sécurisation des aires de covoiturage (cf. notamment celle de Pleumeleuc).

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1214-36-1 à L.1214-36-2 et R.1214-12 portant dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment sa section relative à la planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises,

Vu les statuts de Montfort Communauté, notamment sa compétence « Mobilité »,

Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 1er juin 2023,

Considérant l’avis favorable de la Commission « Cadre de Vie » réunie en date du 7 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

̵ arrête le projet de Plan de Mobilité Simplifié de Montfort Communauté tel qu’annexé à la présente délibération,

̵ autorise le Président de Montfort Communauté à soumettre pour avis le projet de Plan de Mobilité Simplifié ainsi arrêté, en application des articles L1214-36-1 et R.1214-12 du code des transports :

• Aux conseils municipaux des communes membres de Montfort Communauté,

• Au conseil départemental d’Ille-et-Vilaine,

• Au conseil régional de Bretagne,

• Aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes du territoire de Montfort Communautép. 5

- précise que pourront demander à être consultés sur ledit projet ainsi arrêté, et rendre un avis sous trois mois : • Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L.2224-37 et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L.141-1 du code de l’environnement.

- autorise le Président de Montfort Communauté à signer tous les actes afférents.

1.2. Aménagement du territoire - PMS : modalités de la mise à disposition du public

EXPOSÉ DES MOTIFS

Montfort Communauté a lancé fin 2021 une démarche d’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PMS), au sens de l’article L1214-36-1 du code des transports.

Ce Plan de Mobilité Simplifié est l’occasion de redéfinir et de réaffirmer les ambitions de Montfort Communauté en matière de politique en faveur des transports en commun, des modes actifs et des modes de déplacements alternatifs à l’autosolisme. La stratégie de ce plan repose sur quatre thématiques qui ont été validées par le Bureau communautaire du 10 novembre 2022.

Le Plan de Mobilité simplifié a été arrêté par délibération communautaire le 06 juillet 2023.

Le dossier sera composé :

- Du diagnostic, stratégie et programme d’actions ;

- Des avis des personnes publiques associées ;

- De la délibération arrêtant le projet de Plan de Mobilité Simplifié ;

- De la présente délibération fixant les modalités de mise à disposition du public.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’orientation des mobilités, et notamment sa section relative à la planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises ; Vu l’article L1214-36-1 du Code des transports définissant les modalités d’élaboration du Plan de mobilité simplifié ; Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021 ; Vu le PCAET de Montfort Communauté approuvé par délibération communautaire en date du 2 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve que les modalités de mise à disposition du public du projet de Plan de Mobilité Simplifié, le cas échéant des avis des personnes associées du mardi 10 octobre à 9h au mardi 14 novembre à 12h sont les suivantes : • Mise à disposition des documents papier en l’Hôtel de la Communauté, 4 place du Tribunal, à Montfort-sur-Meu, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h ; • Mise à disposition des documents papier dans les 8 mairies de Montfort Communauté : o Mairie de Bédée, 2 rue de Rennes, lundi/mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, mardi/jeudi de 9h à 12h, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et samedi de 9h30 à 12h ;

o Mairie de Breteil, 13 rue de Montfort, lundi/mercredi/vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, mardi/jeudi/samedi de 9h à 12h ;

o Mairie d’Iffendic, place de l’église, lundi/mercredi/vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h30, mardi/jeudi de 8h45 à 12h30p. 6

o Mairie de La Nouaye, mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, samedi de 9h30 à 12h30

o Montfort-sur-Meu, boulevard Villebois-Mareuil, lundi/mardi/mercredi/vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h, samedi de 9h30 à 12h.

o Pleumeleuc, 14 rue de Rennes, lundi/mercredi/vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, mardi/jeudi/samedi de 9h à 12h ;

o Saint Gonlay, 2 rue Louise Grignard, lundi/jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, le mardi de 9h à 12h30 ; o Talensac, 9bis rue de Saint Péran, lundi/mardi/mercredi/vendredi de 8h30 à 12h15 et de 14h à 18h, jeudi de 8h30 à 12h15, le 1er samedi du mois de 9h à 11h45.

• Organisation d’une réunion publique le 21 septembre 2023 dans le cadre de la semaine de la mobilité européenne ; • Mise à disposition des documents numériques sur le site internet de Montfort Communauté, • Mise à disposition d’un registre ouvert à tous pouvant recueillir les éventuelles observations, dans les mairies et à l’Hôtel de la Communauté,

• Les observations pourront également être adressées par courrier à l’attention de Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 place du Tribunal, 35160 Montfort-sur-Meu, la date de réception faisant foi, • Les observations pourront en outre être adressées par courrier électronique à l’adresse mobilite@montfortcommunaute.bzh (l’objet du message devant pour ce faire débuter par la mention : « PMS : Consultation publique »), la date de réception faisant foi.

- précise que ces modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public par publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et d’un affichage (papier et site internet) dans les mairies ainsi qu’à l’Hôtel de la Communauté au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l’issue de cette mise à disposition, le bilan en sera présenté au Conseil Communautaire qui en délibérera et approuvera le Plan de Mobilité Simplifié, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en l’Hôtel de la Communauté, et dans les mairies durant un mois.

1.3. Aménagement du territoire - PMS : mise en oeuvre

EXPOSE DES MOTIFS

Par la délibération CC/2023/99, le Conseil communautaire a arrêté le Plan de Mobilité Simplifié de Montfort Communauté. Il sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées pendant une période de 3 mois puis à la population. L’approbation du PMS devrait donc avoir lieu en fin d’année.

L’élaboration du PMS a fait l’objet d’une forte concertation auprès de la population (balades urbaines, questionnaires en ligne, rencontres sur les marchés…) avec l’appui d’un bureau d’étude spécialisé. Les actions qui ont été priorisées par les élu·es communautaire lors du Bureau du 10 novembre 2022 reprennent les premières actions identifiées par les habitant·es et usagers du territoire.

L’élaboration du PMS ayant confirmé l’importance d’améliorer la mobilité sur le territoire, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de valider la mise en œuvre des actions prioritaires identifiées sans attendre l’approbation. Pour rappel, parmi les opérations prioritaires, sont identifiés l’autostop organisé et la création d’un réseau complet de pistes cyclables.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L1214-36-1 du Code des transports définissant les modalités d’élaboration du Plan de mobilité simplifié ; Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021 ;p. 7

Vu le PCAET de Montfort Communauté approuvé par délibération communautaire en date du 2 mars 2023 ; Vu la délibération CC/2023/99 arrêtant le projet de Plan de Mobilité Simplifié ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la mise en œuvre du Plan de Mobilité Simplifié sans attendre son approbation ; - autorise le Président à solliciter les partenaires pour l’obtention de financements ;

- autorise le Président à signer tous les documents afférents.

1.4. Environnement - SMICTOM : révision des statuts

EXPOSE DES MOTIFS

Le bureau du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères Centre Ouest (SMICTOM) a engagé depuis plusieurs mois une réflexion concernant une modification des statuts du syndicat, afin de tenir compte des évolutions de son fonctionnement institutionnel mais également technique.

Le projet de nouveaux statuts est joint en annexe à la délibération.

Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants :

Modification des règles de désignation des délégués

Le nombre total de délégués est actuellement de 140. Les Communautés de Communes délibèrent pour les désigner selon la règle suivante :

• Commune de moins de 2 000 habitants : 2 délégués

• Commune de plus de 2 000 habitants : 3 délégués

Il est proposé à l’avenir une désignation de 1 délégué par EPCI puis 1 délégué par tranche entamée de 2000 habitants, soit un total de 62 délégués, amenant à une répartition prévisionnelle suivante :

Cc

2022 pop

légale avec

compté à

part Proportion

population

Délégués

actuelleme

nt en

exercice

1 délégué

par EPCI

+ 1

délégué

par

tranche

entamée

de 2000

habitants

Arrondi

supérieur

Dinan Agglomération 7 001 6,8% 17 12,1% 1 3,5 5 8,1% Loudéac Bretagne Centre Comm. 2 243 2,2% 8 5,7% 1 1,1 3 4,8% Montfort Communauté 26 508 25,9% 22 15,7% 1 13,3 15 24,2% St Méen Montauban 23 893 23,3% 32 22,9% 1 11,9 13 21,0% Brocéliande Communauté 19 125 18,7% 19 13,6% 1 9,6 11 17,7% Ploërmel Communauté 11 369 11,1% 27 19,3% 1 5,7 7 11,3% Oust à Brocéliande comm. 12 398 12,1% 15 10,7% I 6,2 8 12,9% 102537 140 140 62

Une nouvelle désignation des membres devra avoir lieu avant le 1er janvier 2024.

Compétences du Syndicat

Le syndicat a pour objet la prévention, la collecte, la valorisation y compris énergétique (électricité, chaleur, etc.) et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L’objet du syndicat peut être étendu à toutes les autres activités se rapportantp. 8

aux déchets ménagers et assimilés sous réserve d'une modification statutaire.

Le SMICTOM est également autorisé, dans le respect du principe de spécialité et du jeu normal de la concurrence, à assurer toutes prestations en lien avec l’objet mentionné à l’alinéa précédent de l’article 2 des présents statuts auprès des EPCI et collectivités membres, mais également de tiers publics extérieurs au Syndicat ou de tiers privés. Ces prestations doivent être accessoires et concerner le territoire de ses adhérents ou de déchets produits sur le territoire de la Région Bretagne.

Retrait du Syndicat

Un adhérent membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision du comité syndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévues par l’article L. 5211-et suivants du CGCT.

Un adhérent peut également se retirer pour une partie de la compétence déléguée sous réserve du respect des règles découlant de l’article L. 2224-13 du Code général des coIIectivités territoriales, par une décision du Comité syndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévues par l’article L. 5211 et suivants du CGCT. Dans ce cas, les statuts du syndicat évolueront pour tenir compte de la réalité de la nouveIIe organisation territoriale.

Le Conseil syndical du SMICTOM a émis un avis favorable à cette modification des statuts lors du comité syndical du 20 juin 2023.

.

Cette modification des statuts doit également être approuvée par les 7 communautés de communes membres du SMICTOM Centre Ouest, qui disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1975 portant constitution du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du secteur centre-ouest du département d'Ille-et-Vilaine, modifié ; Vu la délibération du 20 juin 2023 du comité syndical du SMICTOM du secteur du Centre-Ouest du département d'Ille-et- Vilaine par laquelle il approuve la modification des statuts du syndicat ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts du SMICTOM Centre Ouest en ces termes précités - autorise le Président à exécuter cette décision et à signer toutes pièces administratives s’y rapportant.

* *

*

Etant entendu, et soulignant l’effort de réduction du nombre de délégués, Jean-Luc Bourgognon aurait souhaité une diminution plus importante.

Concernant leur désignation précisément, il est rappelé que les conseillers municipaux des communes peuvent à ce titre représenter Montfort Communauté au sein de ce syndicat.

1.5. Environnement - Modification des conventions contre le frelon asiatique et protocole communal – 2023 / 2027

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis plusieurs années déjà, le frelon asiatique est une espèce nuisible qui continue de proliférer sur le territoire communautaire, comme sur le département. L’espèce ayant un impact de santé publique, la collectivité organise depuis 2015,p. 9

la lutte contre le frelon asiatique sur son territoire en partenariat avec les communes, la FGDON 35 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine) et les entreprises de destructions référencées par la FGDON 35 elle-même.

Suite à l’avis favorable du bureau communautaire du 5 janvier 2023, et suite au conseil communautaire du 20 avril 2023, 3 conventions modifiées pour la méthodologie de facturation et annexées à la présente délibération sont proposées :

• Une convention entre Montfort Communauté et la FGDON 35 permettant d’organiser la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire. La FGDON 35 s’engage notamment à fournir à la collectivité un bilan du suivi de la destruction des nids tous les mois afin que l’EPCI puisse valider la facturation aux communes

• Une convention entre Montfort Communauté et ses communes membres s’accordant sur le principe de financement intégral par les communes elles-mêmes

• Huit conventions entre les communes et HYNERA Environnement, unique entreprise conventionnée pour laquelle les communes prendront en charge la facturation de la destruction des nids de frelons asiatiques.

Ces conventions sont proposées sur la période 2023/2027.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le projet de territoire de Montfort Communauté,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° CC/2023/22 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l’approbation du PCAET par le conseil communautaire,

Considérant que le frelon asiatique est une espèce invasive avec un fort impact sur l’environnement et la santé publique, Considérant que l’organisation d’une lutte collective contre le frelon asiatique est nécessaire sur le territoire de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération ;

- autorise le Président à signer les conventions ainsi que tous les documents annexes se rapportant à ces conventions.

* *

*

En complément de ce qui précède, Fabienne Bondon informe l’assemblée de la procédure à suivre en cas de découverte d’un nid de frelons asiatiques. En effet, les administrés devront uniquement passer par Hynera Environnement pour une prise en charge financière de l’intervention.

Dans la continuité, elle regrette par ailleurs que la communauté de communes de Saint Méen-Montauban n’intervienne pas de la même façon, et ce pour plus d’efficacité dans cette lutte qui dépasse le seul territoire communautaire.

2. Finances et commande publique

2.1. Commande publique – Concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia et pour la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin : approbation du choix du concessionnaire

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président expose à l’assemblée délibérante :p. 10

- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia et pour la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ;

- Que l’autorité exécutive transmette à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat ;

- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise Prestalis, ayant présenté la meilleure offre notamment au regard de la qualité du service proposée, l’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, et l’intérêt de l’offre sur le plan financier (les raisons détaillées de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente*) ;

- Que le contrat ait pour objet l’exploitation du centre aquatique Océlia ainsi que la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin, et présente les caractéristiques suivantes :

Durée : 8 années

Début de l’exécution du contrat : 1er septembre 2023

Fin du contrat : 31 août 2031

Principales obligations du concessionnaire :

- L'organisation de la baignade publique,

- L’accueil des groupes (scolaires du 1er degré, scolaires du 2nd degré, clubs et associations, centres de loisirs, etc…),

- La surveillance et une partie de l’encadrement des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier et second degré

- Les activités de détente et de loisirs et les activités aquatiques,

- La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition.

- Surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin, pendant la période d’été et éventuelles activités accessoires.

* *

*

Le rapport présenté, le Président vient préciser certains points, notamment sur :

-le planning d’ouverture maintenant les engagements pris vis-à-vis des partenaires, notamment scolaires, ; -l’évolution conséquente de la compensation qui sera supportée par Montfort Communauté ; -les investissements en partie portés par le concessionnaire sur la durée du contrat, avec notamment le portage d’une nouvelle centrale de traitement de l’air.

Par ailleurs, il fait part de son souhait de travailler davantage sur les questions liées aux problématiques de développement durable (cf. géothermie, filière bois,…). L’étude en cours sur a mise en place d’une offre énergétique complémentaire autour du bois viendra préciser ces ambitions.

Enfin, il souligne le contexte incertain qui peut faire craindre une augmentation sensible des coûts. Comme cela a été le cas pour beaucoup de structures publiques propriétaires de piscines en France.

Il est ensuite procédé au vote.p. 11

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5, Vu le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité absolue de ses membres (29 « pour » / 1 vote « contre » : Jean- Luc BOURGOGNON) :

- approuve le choix de l’entreprise Prestalis en tant que concessionnaire de service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia et pour la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin ;

- approuve les termes du contrat de concession de service public et leurs annexes ; - autorise l’exécutif à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise Prestalis.

2.2. Commande publique – Projet de réhabilitation d’une friche commerciale en bureaux et recyclerie : délégation au Président pour la désignation des trois candidats admis à concourir à la maîtrise d’œuvre

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation d’une friche commerciale en bureaux et recyclerie, situé au 32 rue des Arcades, sur la commune de Montfort-sur- Meu.

A ce titre, il informe que, conformément à la délibération du conseil communautaire du 2 mars 2023, référencée n°CC/2023/28, Montfort Communauté a lancé une procédure de concours restreint afin de désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Dès lors, dans un souci d’efficacité et de réactivité, et ce dans le cadre de la poursuite de la procédure susvisée, il est proposé au Conseil communautaire d’utiliser les possibilités offertes par l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet notamment de déléguer au Président un certain nombre d’attributions, et parmi elles, l’établissement de la liste des candidats admis à concourir à la maitrise d’oeuvre, dont le nombre de participants a été fixé, en l’espèce, à 3.

Cette liste interviendra au vu de l’avis du jury de concours intervenant en amont, et ce conformément aux critères de sélection définis dans le règlement de concours (cf. qualification et qualité du candidat ou de l’équipe candidate ; qualité des références).

Ces trois équipes de maîtrise d’œuvre seront ensuite invitées, à remettre une prestation correspondant à un rendu «APS» (Avant-projet sommaire). Ces prestations seront évaluées de manière anonyme lors de la prochaine réunion du jury de concours.

Etant entendu, il est ensuite procédé au vote.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10, Vu l’élection de Christophe MARTINS à la présidence de Montfort Communauté le 10 juillet 2020, Considérant la nécessité de déléguer au Président l’établissement de la liste des candidats admis à concourir qui interviendra au vu de l’avis du jury, et ce dans un souci d’efficacité et de réactivité,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-décide de déléguer au Président l’établissement de la liste des candidats admis à concourir à la maitrise d’œuvre, et ce dans le cadre de la procédure précitée ;

-autorise le Président ou le vice-président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.p. 12

2.3. Finances - Budget annexe - Centre aquatique Océlia : décision modificative n°2

EXPOSE DES MOTIFS

Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Centre Aquatique Océlia 2023 le 15 décembre 2022, il est proposé d’ajuster les crédits budgétaires de l’exercice 2023 afin d’ajuster le montant de la compensation de service public dans le cadre de la gestion déléguée du centre aquatique pour l’année 2023.

La subvention du Budget Principal au Budget annexe Centre Aquatique Océlia est augmentée pour équilibrer la présente décision modificative, et les crédits en investissement sont réduits :

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2022/170 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 approuvant le budget annexe Centre aquatique Océlia 2023,

Vu la délibération n°CC/2023/41 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe Centre aquatique Océlia 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes de la décision modificative n°2 du Budget annexe Centre Aquatique Océlia 2023.

2.4. Finances - Budget annexe - Trémelin : décision modificative n°1

EXPOSE DES MOTIFS

Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du budget annexe Trémelin 2023 le 30 mars 2023, il est proposé d’ajuster les crédits budgétaires de l’exercice 2023 afin d’augmenter le montant des crédits d’entretien et réparations.

La subvention du Budget Principal au Budget annexe Trémelin est augmentée pour équilibrer la présente décisionp. 13

modificative :

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2023/39 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes ci-dessus de la décision modificative n°1 du Budget annexe Trémelin 2023.

2.5. Finances - Budget principal : décision modificative n°2

EXPOSE DES MOTIFS

Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget Principal le 30 mars 2023, il est proposé d’ajuster les crédits budgétaires de l’exercice 2023 comme suit :

En recettes de fonctionnement :

- ajustement de la fraction de TVA attribuée en compensation de la CVAE au titre de l’année 2023 selon le montant notifié (+ 100 488 €) et changement d’imputation (compte 7388)

- ajustement de la fraction de TVA attribuée au titre de l’année 2022 selon le montant notifié en juin (-33 279 €) - ajustement de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) au montant attribué au titre de l’année 2023 (- 11 239 €)

En dépenses de fonctionnement :

- ajustement de la subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget annexe Centre aquatique Océlia (+ 120 000 €) - ajustement de la subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget annexe Trémelin (+ 55 000 €) - entretien des locaux et des biens mobiliers du site de Trémelin à Iffendic (+ 23 500 €) - honoraires (+ 10 000 €)

- conception et réalisation d’une nouvelle identité graphique (+ 8 250 €)

- entretien du bâtiment du Manoir de la Hunaudière à Talensac (+ 4 000 €)

- transfert en investissement des crédits liés à l’acquisition d’un Plan Corps de Rues Simplifié (- 9 500 €)

En investissement :p. 14

- acquisition d’un Plan Corps de Rues Simplifié Vecteur dans le cadre du groupement de commandes passé avec le SDE35 pour les communes et l’EPCI (+23 000 € en dépenses), et refacturation aux communes (+23 000 € en recettes) - acquisition d’images prise par drône des 8 communes du territoire (+ 20 000 €)

- provisions pour installations au Manoir de la Hunaudière à Talensac (+ 7 500 €)

Les crédits inscrits en dépenses imprévues sont modifiés en fonctionnement et en investissement pour équilibrer la présente décision modificative.p. 15

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la délibération n°CC/2023/39 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023, Vu la délibération n°CC/2023/40 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes de la décision modificative n°2 du Budget Principal 2023.

3. Développement économique et emploi

3.1. Economie – Elaboration d’un inventaire et ajustement des périmètres des ZAE de Montfort Communauté

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et Résilience » porte la lutte contre le dérèglement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Elle vise à accélérer la transition écologique de la société et ambitionne d’inscrire chaque territoire dans une trajectoire de sobriété foncière par l’objectif de zéro artificialisation nette, dit ZAN, à l’horizon 2050.

Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve l’obligation pour l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques, d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire duquel elle exerce cette compétence.

Conformément au II de l’article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Montfort Communauté a pour obligation de réaliser cet inventaire dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Dans ce cadre, l’article L 318-8-1 du code de l’urbanisme précise la définition d’une zone d’activités : « Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. »

L’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme présente quant à lui les éléments obligatoires que devra contenir cet inventaire : « 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période ».p. 16

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver l’inventaire des Zones d’Activités Economiques de son territoire annexé qui, conformément aux obligations législatives, comprend par chaque zone : - un état parcellaire des unités foncières, la surface de chaque unité foncière ainsi que l'identification de son propriétaire ; - l'identification des occupants de la zone ;

- le taux de vacance observé sur la zone.

En cas d’approbation, cet inventaire devra être transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, à savoir le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.

Cet inventaire est aussi l’occasion de procéder à des ajustements quant aux périmètres des Zones d’Activités Economiques, en retirant notamment des dits périmètres les liaisons piétonnières de compétence communale.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, et notamment son article 220 II

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L318-8-1 et L318-8-2,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), renforçant les compétences des communautés de communes et d'agglomération, et prévoyant notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité économique (ZAE),

Vu la délibération n°8.4.8 / Amgt du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 délimitant les périmètres des zones d’activités, ainsi que les délibérations n°CC/2017/141 du 6 juillet 2017 et n°CC/2018/111 du 19 avril 2018 modifiant les périmètres respectivement des ZA du Bail (PLEUMELEUC) et de la Corderie (IFFENDIC),

Vu, en date du 25 mai 2023, le courriel de sollicitation des entreprises et la mise en ligne sur le site Internet de Montfort Communauté des avis de consultation répondant à l’obligation inscrite dans l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme libellé comme suit : « après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. »

Vu l’avis favorable de la commission N°4 « Economie du Territoire » en date du 15 juin 2023, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 juin 2023,

Vu la présentation de l’inventaire des Zones d’Activités Economiques de Montfort Communauté, Vu les cartographies sous SIG réalisées par le service SIDN de Montfort Communauté, Vu les cartographies des nouveaux périmètres des Zones d’Activités Economiques de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’inventaire des Zones d’Activités Economiques du territoire de Montfort Communauté annexé aux présentes ; - approuve les cartographies des nouveaux périmètres des 13 Zones d’Activités Economiques de Montfort Communauté annexées aux présentes ;

- autorise le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

* *

*

La délibération adoptée, le Président tient à saluer l’importance du travail de qualité mené conjointement par le service développement économique et le service développement numérique.

3.2. Economie – PA Corderie Iffendic - Vente de parcelle à la société Garrault Concept

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est en contact avec la société GARRAULT CONCEPT qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d’activités de la Corderie, sur la commune d’Iffendic, pour implanter durablement son activité en y installant son siège social. La société GARRAULT CONCEPT, créée en 2014, est spécialisée dans les travaux de charpente, extensions et constructionsp. 17

de maisons et terrasses en ossature bois.

Les premiers contacts datent du mois d’avril 2023 et un rendez-vous de présentation du projet a été organisé en juin 2023 avec le vice-président à l’économie du territoire M. Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économie le 15 juin 2023 et en bureau communautaire le 29 juin 2023.

Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :

• Vente de la parcelle WK 78, d’une emprise de 1 695 m², située sur la commune d’Iffendic. • Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter le siège social de son activité de Charpente. Le projet porte sur un bâtiment d’environ 500m² comprenant un atelier, un lieu de stockage et des bureaux. Le site accueillera le gérant Monsieur Pierre GARRAULT et il est prévu le recrutement d’un salarié à court terme.

Les conditions de la vente sont les suivantes :

La vente est consentie pour un montant de 25 € HT/m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge, surface définitive à confirmer par géomètre).

Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l’acquéreur, la société GARRAULT CONCEPT ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.

L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la société GARRAULT CONCEPT.

Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l’avis des services de France domaine n°2021-35133-15255,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 juin 2023,

Vu l’article L2241-1 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la société GARRAULT CONCEPT ou par toute personne physique ou morale substituée.

4. Ressources communautaires et administration générale

4.1. Administration générale – Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de Montfort Communauté – 2016 / 2020

EXPOSE DES MOTIFS

La chambre régionale des comptes Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de Montfort communauté à compter de l’exercice 2016. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 4 novembre 2021 auprès du Président de la communauté, ordonnateur en fonction à cette date.

L’entretien de début de contrôle prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières s’est déroulé le 10 novembre 2021. L’entretien de fin de contrôle, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, s’est déroulé le 27 janvier 2022.

La chambre, lors de sa séance du 11 février 2022, a arrêté ses observations provisoires. Le rapport d’observations provisoire a été reçu par l’ordonnateur le 15 mars 2022 et des extraits ont été notifiés à huit organismes à cette même date. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a été destinataire d’une communication administrative.p. 18

Le président de Montfort Commuanuté a transmis ses réponses à la chambre les 26 avril et 12 mai 2022. Les présidents de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban, de Brocéliande communauté, des syndicats mixtes Collectivité eau du bassin rennais, Mégalis Bretagne, École de musique de la Flume, École de musique de Brocéliande, Destination du pays de Brocéliande et le maire de la commune de Montfort-sur-Meu ont également transmis leurs réponses à la chambre. Le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas apporté de réponse à la communication administrative de la chambre.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance du 9 juin 2022, a arrêté ses observations définitives.

Le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses du Président de la communauté a été communiqué à la communauté de communes le 20 juillet 2022.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué lors du conseil communautaire du 22 septembre 2022 puis transmis aux communes membres.

Ce rapport a été présenté dans les conseils municipaux de :

 Pleumeleuc, le 10 octobre 2022

 La Nouaye, le 17 octobre 2022,

 Breteil, le 14 novembre 2022,

 Iffendic, le 24 octobre 2022,

 Montfort sur Meu, le 7 novembre 2022,

 Talensac le 14 novembre 2022,

 Bédée, le 17 octobre 2022,

 Saint-Gonlay le 3 juillet 2023.

L’article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

A ce titre, le « rapport de suites » annexé à la délibération, présente les actions mises en œuvre par Montfort Communauté pour tenir compte des 3 recommandations émises par la chambre, ainsi que les suites données aux observations et préconisations.

Pour rappel, les 3 recommandations émises étaient les suivantes :

 N°1- Se conformer aux dispositions de l’article L 5211-61 du CGCT en actant en 2022, le retrait du syndicat mixte de l’école de musiques de la Flume,

 N°2- Améliorer la qualité de prévision budgétaire

 N°3 adopter une programmation pluriannuelle des investissements en 2022.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 243-1, 243-6, 243-8, 243-9, 243-14, 243-17 du code des juridictions financières, Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu le rapport de contrôle de la chambre régionale des comptes communiqué lors du conseil communautaire du 22 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations et des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes inscrites dans le rapport précité précédemment.p. 19

4.2. Ressources Humaines - Approbation du règlement du temps de travail

EXPOSE DES MOTIFS

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

C’est dans ce cadre et dans le souci d’adapter l’organisation du temps de travail aux contraintes spécifiques des différents services qu’un travail de révision de l’organisation du temps de travail a été effectué en 2022 en lien avec un groupe de travail associant des agents volontaires, les ressources humaines et la Direction générale des services.

Les objectifs poursuivis par la révision de l’organisation du temps de travail ont été les suivants : - Optimiser l’organisation des services par la mise en place de cycles de travail adaptés aux missions et contraintes ; - Apporter de l’équité et de la lisibilité aux agents par la mise en place de règles claires et la reconnaissance des temps de travail masqués et des sujétions particulières de certains services ;

- Rendre l’organisation du temps de travail plus souple afin d’en faire aussi un outil d’attractivité.

Ce travail a abouti à l’élaboration d’un règlement du temps de travail qui a pour objet de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents.

Ainsi, le Président demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le règlement relatif au temps de travail figurant en annexe de la présente délibération.

Ce document sera largement diffusé au sein des services de la collectivité et transmis à tout nouvel arrivant.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L611-2

Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l’État ;

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité social territorial du 29 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le règlement du temps de travail annexé à la présente ;

- précise que ce document pourra être amendé après avis du Comité Social Territorial et nouvelle délibération de l’assemblée délibérante

- dit que ce document fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel.

4.3. Ressources Humaines – Remplacement de l’animateur nature

EXPOSE DES MOTIFS

Le poste d’animateur nature du Centre voile et nature, crée en 2014 sur le grade d’adjoint d’animation, est vacant depuis le 30 juin 2022 suite au départ en retraite de l’agent qui occupait ce poste depuis 2015.

Ce départ a conduit la collectivité à déclarer la vacance du poste en vue de procéder au recrutement d’un nouvel animateur nature, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, tous grades afin d’élargir le vivier des candidatures.

Au terme des entretiens de recrutement, le candidat retenu relève du cadre d’emploi des adjoints administratifs.p. 20

Aussi, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint administratif afin de pouvoir recruter ce candidat avant de le faire changer de filière via un détachement ou une intégration directe.

Le Président propose donc à l’assemblée la création d’un emploi dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif, grade d’adjoint administratif, à temps complet.

Le poste d’adjoint administratif sera par la suite supprimé après avis du Comité social territorial.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant que le fonctionnement du Centre voile et nature nécessite le remplacement de l’animateur nature,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la création d’un emploi dans le cade d’emploi d’adjoint administratif, grade d’adjoint administratif, à temps complet ; - autorise la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes tel que présenté. - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

5. Tourisme et loisirs

5.1. Tourisme - Contrat de destination Brocéliande avec la région Bretagne – 2023 / 2025

EXPOSE DES MOTIFS

Le Contrat de la Destination Brocéliande signé entre le syndicat Mixte Destination BROCELIANDE, les 5 EPCI qui le composent et la Région Bretagne entrera en vigueur pour la période 2023/2025 et sera signé prochainement.

Ce contrat a été travaillé entre juillet 2022 et mars 2023 par les équipes de la Destination Brocéliande et du Conseil Régional en lien avec des agents référents des EPCI de la Destination et des partenaires issus du territoire. Il s’appuie sur la stratégie de la Destination Brocéliande et sur les projets remontés par les territoires. Enfin, il prend en compte les objectifs de « transition » et « d’identité » de la région.

Le plan d’actions s’articule autour de cinq fiches projet :

1. Révéler les facettes de la Destination

2. Développer les services pour l’itinérance

3. Préservation des sites naturels et gestion des flux

4. Aller à la rencontre du territoire

5. Réseau de mobilité touristique douce

Pour la mise en œuvre de ce plan d’actions, le Conseil Régional proposera un soutien financier selon les modalités détaillées dans l’annexe financière, avec notamment :

-70 000 euros par an pour soutenir l’ingénierie de développement

-99 231 euros sur 3 ans pour soutenir le fonctionnement des projets (études notamment) -744 221 euros sur 3 ans pour soutenir l’investissement pour la réalisation des projets.

Enfin les instances de pilotage du contrat seront composées :

 d’un comité de pilotage regroupant à minima les membres du conseil syndical du Syndicat Mixte Destination Brocéliande, délégués par chaque EPCI du territoire,p. 21

 d’un comité technique regroupant à minima les agents du Syndicat Mixte Destination Brocéliande, les directions des EPCI (ou leur représentant), les directions des offices de tourisme du territoire, un agent représentant le Conseil Régional, un représentant des Agences de développement touristique d’Ille et Vilaine et du Morbihan.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la délibération n°20_DTP_01 du Conseil régional en date des 15 et 16 octobre 2020 approuvant le Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (S.R.D.T.L.) 2020 - 2025 et son positionnement « Identité et Transitions » ; Vu la délibération n° 23_DTP_01 du Conseil régional, en date des 13, 14 et 15 février 2023, approuvant le renforcement du partenariat entre la Région et les territoires de Destinations touristiques, par la validation du présent contrat, des enveloppes pluriannuelles péréquées dédiées à chaque territoire de Destination touristique ainsi que de la démarche globale de mise en œuvre de ces contrats ;

Vu la délibération n°2023-12 du Syndicat Mixte Destination Brocéliande en date du 30 mars 2023, approuvant le contrat de Destination et ses annexes,

Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 21 juin 2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le Contrat de Destination Brocéliande et ses annexes (plan d’action, annexe financière et modalités de gouvernance) - autorise le Président à signer le contrat avec la destination Brocéliande et la Région Bretagne.

* *

*

Etant entendu, le Président remercie l’ensemble des élus ayant participé à l’élaboration de ce contrat, et plus particulièrement son président, Ronan Coignard.

5.2. Tourisme - Convention d’un cheminement Espace Trail en forêt de Montfort-sur-Meu – 2021 / 2026

Reporté à une séance ultérieure.

6. Sport éducation

6.1. Sport – Conventions avec l’association Expédition Protect Ocean

EXPOSE DES MOTIFS

L’association « Expedition protect ocean » porte le projet sportif et écologique de traversée à la rame de l’atlantique. Les objectifs de ce projet sont à la fois sportifs, avec la réalisation d’une performance et à la fois écologiques, avec une sensibilisation du grand public, notamment scolaire, sur l’environnement et la préservation du milieu maritime.

Dans le cadre de ce projet, Montfort Communauté souhaite accompagner cette association avec la mise à disposition, à titre gratuit, d’un bateau permettant de réaliser ce projet.

Ce projet, en lien avec les différentes compétences communautaires notamment liée au sport et à l’environnement, sera un support permettant de sensibiliser à la pollution des océans et de témoigner de la biodiversité rencontrée auprès de différents publics (scolaires de cycle 3 et grand public).

Les modalités de cette mise à disposition sont régies par une convention qui fixe notamment l’objet, la durée, les conditions de la mise à disposition, les règles relatives aux responsabilités et aux assurances ainsi que les conditions d’une revente potentielle du bateau, propriété de Montfort Communauté (cf. annexe 1 jointe).p. 22

Les conditions du partenariat avec l’association sont elles aussi abordées dans une convention qui balaye les sujets suivants : objet, publics concernées, durée, missions et mise à disposition du bateau (cf. annexe 2 jointe)

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1875 du code civil, modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 art. 10,

Vu l’article 1876 du code civil de la loi 1804-03-09 du 19 mars 1804,

Vu l’article 1877 du code civil de la loi 1804-03-09 du 19 mars 1804,

Vu l’article 1878 du code civil de la loi 1804-03-09 du 19 mars 1804,

Vu l’article 1879 du code civil, modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 art. 10,

Vu l’avis favorable de la commission en date du 29/11/2022,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 23/02/2023,

Considérant l’intérêt pour le territoire de mettre à disposition de l’association ce bateau, pour le projet en lui-même et pour toutes les actions qui en découleront,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération ;

- autorise le Président à signer les conventions et les documents se rapportant à la présente délibération.

* *

*

Ceci précisé, l’assemblée est informée de la date de départ prévue en décembre ou janvier prochain.

7. Culture

7.1. Modification du règlement d’attribution de la bourse mobilité internationale

EXPOSE DES MOTIFS

Il est rappelé que dans le cadre du dispositif communautaire relatif à l’aide à mobilité internationale, un règlement définissant les critères d’attribution existe depuis plusieurs années.

Suite à des mauvaises compréhensions des usagers ou à des articles inadaptés, des ajustements sont proposés sur le règlement.

Ces ajustements qui ne changent pas le fond du dispositif, ni la démarche globale, ont pour objectif de clarifier à la fois, la bonne compréhension du dispositif par les usagers et la bonne gestion administrative des services.

Les modifications portent essentiellement sur les points suivants :

• préciser que la tranche d’âge pour ce dispositif est 16/24 ans inclus,

• ajouter la transmission d’un RIB au nom du demandeur même si celui-ci est mineur, • préciser les conditions d’étude du dossier,

• préciser les pièces à annexer au dossier de demande.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Considérant la politique de soutien à la mobilité de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :p. 23

- approuve les modifications du règlement d’attribution des « bourses mobilité internationale », - autorise l’application de ce règlement par les services aux futures demandes d’attribution de bourses de mobilité internationale.

7.2. Renouvellement de la convention avec l’association Maison de l’Europe – 2023 / 2025

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est « Relais Europe » depuis plusieurs années. Il s’agit d’un accord liant la collectivité à la Maison de l’Europe, une association reconnue par l’Union Européenne pour son soutien à la promotion des institutions européennes et de « l’esprit européen ». Son siège est à Rennes. La convention signée pour 3 ans est arrivée à son terme en juin 2023 : il s’agit donc de renouveler cet accord pour trois nouvelles années, soit 2023-2025.

La convention comprend un engagement de Montfort Communauté à diffuser les supports de communication sur l’Europe et un engagement de la Maison de l’Europe à répondre aux interrogations des habitants du territoire en matière d’Union Européenne. La convention implique aussi un soutien financier de la collectivité à l’association de 0.10 centimes par habitants.

Enfin, cette convention comprend aussi un engagement à réaliser des actions concrètes et ponctuelles sur le territoire, actions dont les axes principaux ont été redéfinis.

* *

*

A cet égard, Marcelle LE GUELLEC présente les thématiques retenues, soit :

-pour 2023/2024 : action en lien avec la mobilité ;

-pour 2024 : action en lien avec les jumelages.

Une troisième piste moins aboutie consisterait à monter une animation autour des langues régionales européennes, en lien avec le projet de signature de la Charte du gallo.

Ceci précisé, il est procédé au vote.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Sur proposition de la Vice-Présidente à la culture et à la citoyenneté,

Considérant la politique de soutien à l’Europe et aux associations culturelles de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la nouvelle convention avec la Maison de l’Europe,

- approuve le versement de la subvention mentionnée dans ladite convention,

- autorise le Président à signer la convention et les documents se rapportant à la présente délibération,

7.3. Autorisation de désherbage du fonds de la coordination des médiathèques

EXPOSE DES MOTIFS

Le désherbage est l’opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d’un choix et se doivent d’être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des critères suivants :

- L’état physique du document, la présentation, l’esthétiquep. 24

- Le nombre d’exemplaires

- La date d’édition

- Le nombre d’années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L’existence ou non de documents de substitution

L’élimination des ouvrages peut être réalisée plusieurs fois au cours de l’année si nécessaire. Il est proposé à l’assemblée que l’élimination soit constatée par procès-verbal signé du Président mentionnant le nombre de documents éliminés auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l’auteur, titre, numéro d’inventaire).

Il est proposé que, selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques stipulant qu’un bien d'une personne publique (...) qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,

Sur proposition de la Vice-Présidente à la Culture,

Considérant la nécessité d’entretenir régulièrement le fonds de la coordination des médiathèques

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le versement de la subvention ci-dessus mentionnée,

- autorise les agents du service Avélia à réaliser l’opération de désherbage et selon les modalités administratives convenues, - autorise les agents du service Avélia à donner à titre gratuit ou recycler les documents exclus des collections.

* *

*

Dans le prolongement, Marcelle LE GUELLEC rappelle aux élus communautaires que cette obligation concerne également les différentes médiathèques du territoire communautaire.

7.4. Convention avec l’association CERAPAR – dépôt de vestiges archéologiques – 2023 / 2028

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre des travaux de fouilles réalisés sur le site communautaire de Boutavent à Iffendic, un partenariat avec le Centre de Recherches Archéologiques du Pays de Rennes (CERAPAR) existe depuis plusieurs années.

Dans le cadre des travaux effectués, l’association CERAPAR conserve les vestiges archéologiques issus des sondages réalisés sur le site de Boutavent depuis plusieurs années.

La convention proposée pour la période 2023/2028, en annexe de cette délibération, a pour objet de formaliser le dépôt des vestiges, de garantir leur conservation et d’assurer leur traçabilité administrative.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,p. 25

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Considérant la politique de valorisation du patrimoine de Montfort Communauté,

Considérant la nécessité d’assurer la traçabilité et les conditions de conservation des vestiges liés à l’activité sur le site communautaire de Boutavent,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la nouvelle convention proposée pour la période 2023/2028,

- autorise le Président à signer la convention et à prendre toutes les dispositions pour appliquer la convention.

7.5. Adhésion à l’agence nationale pour le développement du cinéma en région.

EXPOSE DES MOTIFS

ADRC est une association créée sur impulsion du Ministère de la Culture qui a pour mission d’accompagner, d’informer et d’assister les porteurs de projet dans l’évolution qualitative de leur salle. L’ADRC est un organisme presque incontournable lorsqu’on souhaite amorcer un projet de renouveau ou d’extension de cinéma. L’association sera donc en mesure d’assurer un accompagnement complémentaire dans la démarche de création d’un nouveau cinéma entreprise par la collectivité.

Il est proposé d’adhérer à cette association pour 2023 pour un montant de 350 €.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Considérant la démarche de Montfort Communauté d’une étude de faisabilité pour un nouveau cinéma,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion à l’ADRC pour l’année 2023 pour une cotisation de 350 €.

8. Les informations et questions diverses

La programmation des Mercredis du Lac est évoquée.

Par ailleurs, afin de poursuivre son engagement pour la promotion de la culture et de la langue gallèse, Montfort Communauté invite l’ensemble des élus à la projection du premier film d’animation doublé en Gallo « Astéris, le demaine és dieûs » au Cinéma la Cane (sous-titré en français), le 3 octobre prochain à 20h30.

La séance est levée à 20h20 après que le Président ait indiqué que la prochaine séance du conseil communautaire se tiendra le 28 septembre 2023 à 20h30.