Compte-Rendu - Compte rendu reunion CM 15 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu reunion CM 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Fons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion CM 15 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 AVRIL 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-15 et L2121-25, Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, « Cne de Forcalqueiret », n° 277087, le compte-rendu pouvant tenir lieu de procès-verbal, En vertu des articles L2121-7, L2121-10, L2121-11, L2121-13, L2121-13-1 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, dûment convoqué, le samedi 10 avril 2021, avec toute information sur les délibérations, s'est réuni sans public en vertu de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Comme mentionné dans la convocation), sous la présidence de Maryse GIANNACCINI, le Maire, dans le foyer communal, à 18h30. La convocation a également été affichée « à la porte de la mairie », selon les articles L2121-10 et R2121-7 du CGCT. Membres présents : Maryse GIANNACCINI, Romain BIALES, Valérie TRIGUEROS, Eric MARY, Carine PEYDRO, Gilbert CASAS, Thierry MARS, Laurence FERRER, Guilhem VEZIES, Mahdjouba PAULET, Christèle CASTANET, Stéphanie PICARD, Nicolas PERRIN, Angélique FRICON, Christian BIARNES, Carole CLAMARON, Julien PAYET, Anaïs RANC, Julien NOËL. Au titre des articles 2121-15 et L2121-17 du CGCT, les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 19, il a été procédé aux nominations, parmi ces derniers, d'Angélique FRICON, et d’un auxiliaire, Michaël BERTHÉZÈNE, pris en dehors de ses membres. LES DELIBERATIONS : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L2121-29, Considérant le document annexé au registre des délibérations, portant les signatures des membres du conseil municipal en vertu de l’article L2121-23 du Code général des collectivités territoriales, -ARRÊT DU COMPTE DE GESTION 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L1612-12 et L2121- 31, Considérant le compte de gestion établi par le Comptable public du Centre des Finances Publiques de St-Chaptes, Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 1°’ février 2021, demandée par le Comptable et adressée à ce dernier, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121- 21, le conseil municipal décide à l’unanimité, selon le vote suivant : voix pour : 16 etabstentions : 3 (Les abstentions n’étant pas pris en compte, selon la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005, page 860), Article 1 : D'arrêter le compte de gestion établi par le comptable public, qui fait apparaître les informations suivantes :

.EN FONCTIONNEMENT : Total des mandats émis de l'exercice | 1 128 899.65€

2020

Total des titres de recettes émis de 935 091.73€

l'exercice 2020

Résultat déficitaire de l'exercice 2020 - 193 807.02€

Résultat à la clôture de l'exercice 2019 | +310 422.28€

(Ayant été reporté dans le budget

principal 2020 au R002)

Résultat cumulé de clôture de l'exercice | + 116 614.36€

2020 (Sera reporté dans le budget

principal 2020) EN INVESTISSEMENT :

Total des mandats émis de l'exercice 107 160.61€

2020

Total des titres de recettes émis de 249 513€

l'exercice 2020

Résultat excédentaire de l'exercice | + 142 352.39€

2020

Résultat à la clôture de l'exercice 2019 | +381 374.84€

(Ayant été reporté dans le budget

principal 2020 au R001)

Résultat cumulé de clôture de l'exercice | + 523 727.23€ 2020 -ARRÊT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L1612-12, L2121-14, etL2121-31, Considérant le compte administratif établi par l'Ordonnateur, le Maire, Considérant l'attestation de conformité entre le compte de gestion et le compte administratif, datée du 1°’ février 2021, demandée par le Comptable et adressée à ce dernier, Considérant que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, en l'occurrence Carine PEYDRO, Adjointe au Maire aux

Finances

Considérant que Mme le Maire, Maryse GIANNACCINI, s’est retirée au moment du vote, Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121- 21, le conseil municipal décide à l’unanimité, selon le vote suivant : voix pour : 15 et abstentions : 3 (Les abstentions n’étant pas pris en compte, selon la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005, page 860), d'arrêter le compte administratif dont il ressort les informations suivantes :

.EN FONCTIONNEMENT :

Réalisations de l'exercice 2020 en| 1128 899.65€

dépenses (Total des mandats émis)

Réalisations de l'exercice 2020 en 935 091.73€

recettes (Total des titres de recettes

émis)

Résultat déficitaire de l'exercice 2020 -193 807.92€

Report de l'exercice 2019 (Ayant été | + 310 422.28€ reporté dans le budget principal 2020 au R0O02)

Résultat cumulé de clôture de l'exercice | +116 614.36€

2020

EN INVESTISSEMENT : Réalisation de l'exercice 2020 en 107 160.61€

dépenses (Total des mandats émis)

Réalisation de l'exercice 2020 en 249 513€

recettes (Total des titres de recettes

émis)

Résultat excédentaire de l'exercice | + 142 352.39€

2020

Report de l'exercice 2019 (Ayant été | +381 374.84€

reporté dans le budget principal 2020

au R001) Résultat cumulé de clôture de l'exercice | + 523 727.23

2020

Restes à réaliser en dépenses à 28 746.52€

reporter en n+1

Restes à réaliser en recettes à reporter 12697.95€ enn+1 -AFFECTATION DU RESULTAT DE L’'EXERCICE CLÔTURÉ 2020 AU BUDGET 2021 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-5, R2311-11 et R2311-12, Considérant le compte administratif, Vu la délibération d'approbation du compte administratif de l'exercice 2020 du budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121- 21, le conseil municipal décide à l’unanimité, selon le vote suivant : voix pour : 16 et abstentions : 3 (Les abstentions n’étant pas pris en compte, selon la réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005, page 860), Article 1 : D'affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget 2020 de la commune (+ 116 614.36€) à la section de fonctionnement (RO02) du budget 2020, sachant que le résultat de la section d'investissement du budget 2020 de la commune (+ 523 727.28€) est automatiquement affecté à la section d'investissement (RO01) du budget 2020.

-ADOPTION DU BUDGET DE LA COMMUNE 2021 (M14)

Vu du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 à L1612- 20,

Vu les délibérations du 15 avril 2021 d'approbation du compte administratif, du compte de

gestion, d'affectation des résultats, de l'exercice 2020,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion 2020,

Considérant que le vote du budget vaut approbation des délibérations concernant le maintien des taux d'imposition des taxes locales 2021, les votes des subventions 2021 aux associations et de la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement du service de la police intercommunale, l'autorisation donnée au Maire de créer une régie communale ayant pour objet l’organisation de manifestations festives, culturelles et sportives, l'arrêt des modalités de financement et la sollicitation de la DRAC au titre du renouvellement de la dotation générale de décentralisation (DGD) Bibliothèques dans le cadre de l'extension des horaires d'ouverture de la médiathèque, de la redevance d'occupation du domaine public 2021 (GRDF), la mise en place d'une part supplémentaire Régie de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, la demande de remboursement au permissionnaire du permis d'aménager n° 03011220N0001, des frais de l'extension électrique, la fixation de principe des dépenses mandatées aux articles 6232 Fêtes et cérémonies et 6257 Réceptions, relevant de la régie communale de recettes etautres manifestations et cérémonies, et la création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire,

Mme le Maire précise qu'il s'agit du deuxième budget du mandat municipal en cours. Si le premier relevait plus d'un constat, le second, sincère et réfléchi, est tourné résolument vers la maîtrise des dépenses en fonctionnement et l'action en investissement déclinée en sept projets :

-Le premier est la sécurisation de la voirie et le développement des déplacements doux, l'étude ayant débuté. I! se poursuivra à moyen terme par la constitution de comités consultatifs par quartier qui permettront aux fonsois de s'exprimer.

Le second concerne la sécurité des enfants avec l'achat de deux abribus place du 11 novembre et devant l'école maternelle ainsi que la réfection par fresque de celui devant la cave.

_Le troisième est la mise en place du conseil municipal des jeunes qui seront accompagnés par l'association des Francas dans le cadre d'une convention.

-Le quatrième correspond au projet "Village propre" consistant à l'achat de cendriers, de corbeilles-de-rue-et-à-l'aménagement-d'une.canisette, espace. de propreté pour les chiens. -Le cinquième est l'acquisition d'un panneau d'affichage permettant la réalisation de la promotion des entreprises et des associations fonsoises, ainsi que la création d'un marché communal.

-Le sixième concerne l'aménagement d'un jardin partagé.

-Enfin, le septième projet correspond au pumptrack présenté lors de la dernière réunion du conseil municipal.

Ce budget se caractérise également par la croissance de la masse salariale traduisant l'augmentation du temps du travail d'une agent et le versement de la prime Covid vis-à-vis des agents présents l'année dernière lors du premier confinement.

Julien PAYET note la diminution des dépenses en fonctionnement. Mme le Maire abonde dans son sens, la réalisation d'économies étant nécessaire. Il demande également à quoi correspond le montant inscrit au 605 en dépenses fonctionnement. Il s'agit des travaux d'enfouissement du réseau téléphonique chemin du Moulinas. De plus, il s'interroge si la suppression de la taxe d'habitation va être compensée. Maryse GIANNACCINI lui répond que la commune va récupérer dès cette année la part départementale de la taxe foncière du non bâti.

De son côté, Christian BIARNES demande si les dépenses au 2183 en investissement correspondent à l'achat de mobilier dans le cadre du réaménagement de la mairie. Maryse GIANNACCINI le confirme. Il interroge également cette dernière sur la baisse des dépenses en investissement à l’article 2111 entre cette année et l'année dernière. Elle lui répond que c'est une baisse de provision, aucun achat de terrain ayant été effectué en 2020. Il salue aussi la diminution du coût des travaux de la mairie. Mme le Maire complète son propos en évoquant les subventions qui devraient atteindre vraisemblablement les 80% réglementaires, sans compter le remboursement de la TVA, via le fonds de compensation. Anaïs RANC pensait qu'à ce jour les montants des subventions demandées étaient tous connus mais ce n'est pas le cas.

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l'article L2121- 21, le conseil municipal décide à l'unanimité, selon le vote suivant : voix pour : 18 et abstention : 1 (Les abstentions n'étant pas pris en compte, selon la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005, page 860), d'adopter par nature et par chapitre le budget s'équilibrant de la façon suivante :

-En Fonctionnement : Total des recettes = total des dépenses = 1 157 008.47€. _En investissement : Total des recettes = total des dépenses = 972 662.68€. -Total du budget : Total des dépenses de fonctionnement et d'investissement = total des recettes de fonctionnement et d'investissement = 2 129 671.15€.

-CRÉATION D'UN MARCHÉ COMMUNALVu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2224-18 1° alinéa, Carine PEYDRO indique que le premier aura lieu le dimanche 25 avril. Il se situera place du 11 novembre.

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121- 21, le conseil municipal décide à l’unanimité, de créer ce marché communal.

-TRANSFERT/RETROCESSION DES VOIES DE DESSERTE DES LOGEMENTS SOCIAUX (IMPASSES DES CADES ET DES ARBOUSIERS) ET DU TALUS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu la délibération n° 20160004 du 19 janvier 2016 portant sur l'accord de principe de la commune prévoyant ce transfert,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-3,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article *R442-8,

Considérant l'attestation de Mme le Maire s'engageant à accepter ladite rétrocession en date du 14 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121- 21, le conseil municipal décide à l’unanimité, de transférer les impasses des Cades et des Arbousiers d'une longueur de 63 mètres, ainsi que le talus dans le domaine public communal, la longueur de ce dernier étant non comptabilisé dans la longueur de la voirie et d'arrêter l'augmentation de voirie à 63 mètres.

- OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, notamment l’article 7, Considérant la circulaire de la Préfecture du Gard en date du 22 décembre 2020, invitant les conseils municipaux à se prononcer à nouveau entre le 1° avril et le 30 juin 2021, Julien PAYET s'interroge pourquoi il est nécessaire de s'exprimer à nouveau sur le transfert du PLU, alors que leur avis date du 7 octobre 2020. Mme le Maire lui répond que c'est la préfète, dans sa circulaire du 22 décembre 2020, qui leur demande en effet leur avis une nouvelle fois entre le 1er avril et le 30 juin.

Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l'article L2121- 21, le conseil municipal décide à l'unanimité, de s'opposer à ce transfert.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h19.

Signature du maire, Maryse GIANNACCINI