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Déliberation - 12. Convention de Partenariat Pour la Regulation DES Sangliers tamponne n
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Convention de Partenariat Pour la Regulation DES Sangliers tamponne n)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le SL
ID : 085-218502946-20251211-12 12 25 2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 12-12-25
CONVENTION DE
PARTENARIAT POUR
LA REGULATION DES
SANGLIERS —
REGROUPEMENT
DE CHASSE/
ACEPAC
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2025
M. Serge KUBRYK, Maire — Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint —- M. Jean-Claude
ESCALBERT, 2°" adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 3°"° adjoint — M. Philippe
BRULON, 4°" adjoint — M. Pierre DILLANGE, 6è"° adjoint, Mme Marie-France
LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES,
M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme Sylvia
FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique
RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers
Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Alexandra DERVIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE ;
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à Mme Marie-France LACROIX ;
M. Jacques FLATIN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEJEUNE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Monique BOUSSAUD est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur : M. CARLES
La commune est confrontée à une présence surabondante de sangliers sur son
territoire, entraînant des risques pour la sécurité publique, des dégradations de biens
et des impacts sur le milieu naturel.
Afin de permettre une régulation efficace des populations de sangliers, en particulier
dans les zones refuges situées sur des propriétés communales ou privées, il est
proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d’une convention de
partenariat avec le Regroupement de chasse, présidé par M. Joel LORIAU, et
l’Association des chasseurs et pêcheurs à l’arc de chasse de Vendée (ACEPAC),
présidée par M. Guillaume BOUNAUD.
Cette convention fixe les modalités d'intervention des partenaires désignés, qu’il
s'agisse de battues ou d'actions de chasse à l'arc, dans le respect de la
réglementation cynégétique en vigueur. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L C
ID : 085-218502946-20251211-12 12 25 2-DE
Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :
© L'autorisation gratuite de battues sur les secteurs des Floralies et des
Conches-Courlis ;
© L'autorisation pour l’'ACEPAC de pratiquer la chasse à l'arc sur les terrains
communaux concernés et sur des propriétés privées avec accord préalable ;
© Un calendrier comprenant trois battues les 18 décembre 2025, 29 janvier
2026 et 26 février 2026 ainsi que des actions d’affût à l’arc chaque mardi
{hors vacances scolaires), impliquant la fermeture du Parc des Floralies du
lundi 17 h au mercredi 9h;
Le tir exclusif des sangliers ;
La transmission régulière à la mairie d’un compte rendu (date, lieu,
observations, résultats) ;
© L'engagement des partenaires à respecter la réglementation, garantir la
sécurité et maintenir les lieux propres :
© L'information du public assurée par la commune, avec présence de la police
municipale lors des battues.
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©
La convention est valable jusqu’au 31 mars 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de régulation des sangliers conclue avec le
Regroupement de chasse, présidé par M. Joel LORIAU, et l’ACEPAC, présidée
par M. Guillaume BOUNAUD ;
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 16/12/2025.
Le secrétaire de séance,
Monique BOUSSAUD
x ! Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
MAIRIE ID : 085-218502946-20251211-12 12 25 2-DE
DE
LA TRANCHE-SUR-MER
85360
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CONVENTION DE RÉGULATION DES SANGLIERS
Territoire communal de La Tranche sur Mer
Entre les soussignés :
La Commune de LA TRANCHE SUR MER, représentée par Monsieur Serge KUBRYK, Maire, agissant ès qualités au nom de ladite commune, autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2025, ci-après dénommée « La commune »
D'une part,
Et Le Regroupement LORIAU Joël (matricule 854450), représenté par son Président Monsieur LORIAU Joël, demeurant 59 rue De Lattre de Tassigny 85560 Longeville sur Mer, dénommé “ le Regroupement”
Assisté de
L'Association des chasseurs et pêcheurs à l'arc de chasse de Vendée, représentée par son Président Monsieur Guillaume BOUNAUD, ci-après dénommée “ l'ACEPAC”. En précisant que l'ACEPAC ainsi que la Société communale de chasse et de protection des récoltes de La Tranche sur Mer sont adhérentes à La Fédération des chasseurs de Vendée ainsi qu'au Regroupement, titulaire du plan de chasse sur la Commune,
D'autre part,
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La Commune, soucieuse de la sécurité des personnes, des biens et du Patrimoine naturel, souhaite faciliter la régulation de la population surabondante de sangliers.
Elle permet ainsi, à titre gratuit, au Regroupement d'étendre ses possibilités d'intervention dans les zones refuges des sangliers situées sur son territoire, de deux façons :
- En organisant des battues de régulation des sangliers sur les propriétés communales du secteur des Floralies et des Conches-Courlis, en coordination avec l’adjudicataire de chasse en forêt domaniale ;
- En pratiquant la chasse à l'arc avec l'ACEPAC sur des propriétés communales, notamment le Parc des Floralies, ainsi que sur des propriétés privées, pour lesquelles l'association aurait recueilli l'autorisation des propriétaires et l'accord de la Fédération des chasseurs. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Article 2 : Modalités pratiques
- Seul le tir des sangliers est autorisé ;
- Un calendrier de chasse sera établi pour les propriétés communales et approuvé par la Mairie ; - Un compte rendu succinct, régulier (date, lieu, observations, résultats) des interventions sera adressé à la Mairie afin de pouvoir suivre l’évolution de la campagne de régulation ; - Les lieux seront laissés propres après chaque intervention (enlèvement des restes de munitions, pas de dépouilles…).
Article 3 : Responsabilités
Le Regroupement et l'ACEPAC déclarent respecter tous les règlements et dispositions en vigueur en matière cynégétique y compris les assurances réglementaires.
Ils sont responsables de l'organisation de leurs actes de chasse, notamment en matière de sécurité des tirs et d'information du public sur le terrain.
Chaque chasseur est responsable de ses tirs.
La Commune assurera de son côté une information du public sur la campagne de régulation. La police municipale sera présente lors des battues, pour prévenir les usagers des voies publiques proches, des risques de traversée d'animaux.
Article 4 : Délais
Cette convention s’applique dès ratification et jusqu'au 31 mars 2026.
Elle est produite en trois exemplaires originaux.
Fait à LA TRANCHE SUR MER, le
Pour la Commune, Le Président du regroupement, Le Président de l'ACEPAC, Le Maire Joel LORIAU Guillaume BOUNAUD Serge KUBRYK
Ci-jointe à la convention, Annexe 1 Calendrier des interventions. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Annexe 1 : calendrier des interventions : des dates complémentaires pourront être proposées et validées
si nécessaire.
-_ Battues coordonnées (massif des Floralies et secteur des Conches -Courlis) : 18 décembre
2025, 29 janvier 2026 et 26 février 2026.
- _ Affûüts des chasseurs à l'arc dans le Parc des Floralies : la chasse sera possible tous les mardis
hormis en période de congés scolaires de Vendée : le Parc sera fermé au public du lundi 17 h
au mercredi 9 h. Les chasseurs pourront accéder au Parc par l'entrée de service. y
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