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Déliberation - 2023 040 Fongibilite DES Credits
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 040 Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE LABARTHE RIVIERE
31800
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 décembre
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 031-213102478-20231207-2023 040-DE
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de décembre, à dix-neuf heures trente minutes, se sont réunis dans le
lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la
présidence de Mme Claire VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIÈRE, dûment convoqués le 04/12/2023.
Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC,
DAVAND, GOUZENES, PARMEGIANI, DUPLA,
PELLIZZARI, LAMOURE, ADOUE
Formant la majorité des membres en
exercice.
Procuration : -
Absent(s) excusé(s): MM NASSANS,
Nombre de Membres en exercice : 13
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 10
Votes Pour : 10
Votes Contre : 0
Abstention : 0
LAFFORGUE Absent(s) : MME PLASSIN Le secrétariat a été assuré par : MME PARMEGIANNI
N°2023-040
Objet : APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CREDITS
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre
et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des
crédits, |
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2022-028 du Conseil
Municipal en date du 18 mai 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et
que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et
ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée
délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce
cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance »
l'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Publiée le : 12/12/2023
Transmise au Représentant de l’État le : 12/12/2023
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID :031-213102478-20231207-2023 040-DE
Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
-Donner tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi
qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-AUTORISER Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
-DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les dispositions
ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Claire VOUGNY.
Publiée le : 12/12/2023
Transmise au Représentant de l'État le : 12/12/2023
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.