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Compte-Rendu - CR du CM du 13.10.2025 1
Compte-Rendu - CR du CM du 04.12.2023
Compte-Rendu - 5 CR CM 06.10.2020
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Bresson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR CM 06.10.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
BRESSON
NE
SP
NS
BRESSON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
06
OCTOBRE
2020
À
20H30
PROCES
VERBAL
VALANT
COMPTE
RENDU
Date
de
Convocation
Date
d’Affichage
02
octobre
2020
02
octobre
2020
Nombre
de
Conseillers
Effectif
légal
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12
+
3
pouvoirs
L'an
deux
mil
vingt,
le
six
octobre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Agnès
BETEMPS,
Maire.
Étaient
présents
:
Mmes
Pascale
BEGIC,
Agnès
BETEMPS,
Stéphanie
DEL
VENTO,
Claire
GOYET,
Audrey
GUYOMARD,
Hélène
JOUVE,
Hélène
MARGUERITTE,
Audrey
MARIAUX,
Anne
PRZYBYL
;
MM.
Guillaume
HERNANDEZ,
Stéphane
LAGRASTA,
Pascal
MENY.
Excusés
:
Mmes
Bénédicte
MICHEAU
(donne
pouvoir
à
Mme
Agnès
BETEMPS),
Valentine
ZEKHNINI
(donne
pouvoir
à
Mme
Anne
PRZYBYL),
M.
Dominique
DEBORDES
(donne
pouvoir
à
Mme
Audrey
GUYOMARD).
Les
conditions
de
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
étant
remplies,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Conformément
à
l'article
L.2121-15
dudit
code
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Claire
GOYET,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
RRRRR RARE
Le
procès-verbal
valant
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2020
est
adopté
à
l'unanimité.
Page
1
sur
9 ORDRE
DU
JOUR
30.Création
d'un
périmètre
de
prise
en
considération
et
délimitation
des
terrains
concernés
—
Rapporteur
: Anne
PRZYBYL
31.Achat
d'un
terrain
—
Parcelle
AC74
—
Rapporteur
: Agnès
BETEMPS
32.Autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°1
au
Pacte
d'Actionnaires
de
la
SPL
Vercors
Restauration
—
Rapporteur
:
Agnès
BETEMPS
33.Participation
financière
EVADE
-— Rapporteur: Pascal
MENY
HORAIRE
Page
2
sur
9 Délibération
n°30.
SECTEUR
DE
PROJET
"RÉPUBLIQUE
/
ORATOIRE
/
PANATIÈRE"
-
CRÉATION
D'UN
PÉRIMÈTRE
DE
PRISE
EN
CONSIDÉRATION
ET
DÉLIMITATION
DES
TERRAINS
CONCERNÉES
Éléments
de
contexte
Le
village
de
BRESSON
s’est
très
peu
développé
ces
trente
dernières
années
et
sa
population
est
stabilisée
autour
de
700
habitants.
Toutefois,
ces
dernières
années,
quelques
grandes
propriétés
ont
été
morcelées
et
loties
avec
de
l'habitat
résidentiel.
La
zone
d'activité
des
Condamines
a
vu
son
activité
renforcée
notamment
avec
la
concentration
des
activités
de
la
société
COLAS
sur
le
site
de
BRESSON.
Un
permis
de
construire
a
été
accordé,
en
décembre
2019,
à
POINT.
P
qui
va
bientôt
s'installer
sur
cette
zone
en
lieu
et
place
de
l’entreprise
Bricoman.
De
par
l’arrivée
de
nouveaux
habitants
et
la
consolidation
des
activités
économiques
existantes,
s'ensuivent
des
enjeux
d'apaisement
de
la
circulation
et
de
gestion
des
nuisances,
notamment
sonores. Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ),
approuvé
par
Grenoble-Alpes
Métropole
le
20
décembre
2019,
a
défini
un
secteur
préférentiel
de
développement
de
l'habitat
qui
se
situe
dans
ce
même
secteur
"République
/ Oratoire"
avec
des
incidences
sur
la
circulation
sur
toute
la
zone
"République
/ Oratoire".
Il
s’agit
du
secteur
"Panatière",
prairie
de
3
hectares,
dont
une
partie
est
occupée
par
une
demeure
bourgeoise
et
son
parc
arboré,
non
concerné
par
le
projet
d'urbanisation
(1ha).
À
proximité
immédiate
du
secteur
de
l'OAP
(Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation),
se
situent
également
deux
grandes
propriétés,
dont
l’une
représente
environ
7
200m°
et
une
autre
contiguë
de
plus
de
5
000
m2.
Ces
deux
secteurs,
situés
en
entrée
de
village
nécessitent
un
traitement
spécifique.
Le
développement
dans
ce
secteur
aura
pour
effet
de
décentrer
le
village
et
une
augmentation
très
importante
de
la
population
est
à
prévoir,
de
l'ordre
de
40
à
50%.
Il
y
a
un
enjeu
fort
pour
la
mairie
de
pouvoir
ainsi
répondre
aux
besoins
en
équipements,
scolaires
notamment. Des
enjeux
de
mobilité
douce,
de
sécurité,
d'intégration
dans
le
paysage
et
de
liens
à
consolider
avec
le
reste
du
village
sont
à
prendre
en
compte.
Définition
du
projet
urbain
En
lien
avec
Grenoble-Alpes
Métropole,
la
commune
de
BRESSON
souhaite
donc
définir
et
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
qui
visera
à
harmoniser
le
développement
du
secteur
"République
/
Oratoire
/ Panatière"
avec
le
reste
du
village.
C'est
par
conséquent
une
réflexion
globale
qui
doit
être
menée
avec
pour
objectifs
de
:
-
Améliorer
le
cadre
de
vie
en
favorisant
et
en
mettant
en
place
des
mobilités
douces
de
ce
secteur
vers
le
reste
du
village
et
en
particulier
l’école,
mais
également
en
apaisant
le
secteur
:
entrée
de
village,
carrefour
Oratoire
/ République,
école,
-__
Proposer
une
programmation
urbaine
mettant
en
adéquation
les
équipements
municipaux
et
l'offre
de
services
avec
le
développement
de
ce
secteur,
-
Préserver
le
paysage
en
entrée
de
village,
préserver
la
biodiversité
existante
et
les
continuités
vertes,
- _
Développer
la
mixité
urbaine
en
diversifiant
le
type
et
l'offre
de
logements.
Ainsi,
afin
d'atteindre
les
objectifs
décrits
ci-dessus,
la
commune
souhaite
mener
une
étude
urbaine,
en
associant
les
habitants,
dont
l'objectif
est
d'aboutir
à
:
-_
Définir
la
typologie
urbaine
souhaitée
dans
le
but
de
garantir
les
conditions
d'une
bonne
insertion
et
architecturale
des
projets
urbains,
Page
3 sur
9 -
Préciser
les
besoins
en
activités
de
service
nécessaires
au
développement
du
village
ainsi
que
l'évolution
des
équipements
municipaux
et
mettre
en
œuvre
les
dits
aménagements,
-
Aménager,
réorganiser
et
sécuriser
les
déplacements
et
notamment
les
déplacements
piétons
dans
ce
secteur
en
lien
avec
l'école
et
les
espaces
de
loisirs,
Pour
permettre
l'aménagement
du
secteur,
une
modification
du
document
d'urbanisme
sera
engagée. Il
sera
créé
une
commission
adhoc
comportant
les
membres
de
la
commission
urbanisme.
Les
orientations
clés
déclinées
par
l'étude
et
les
moyens
de
mise
en
œuvre
seront
arrêtées
par
le
conseil
municipal.
Les
modalités
d'association
des
habitants
seront
précisées
ultérieurement.
Effets
des
périmètres
de
prise
en
considération
de
projet
urbain
Le
3°
alinéa
de
l'article
L.424-1
du
code
de
l'urbanisme
rappelle
qu'il
peut
être
sursis
à
statuer
lorsque
des
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement,
dès
lors
que
le
projet
d'aménagement
a
été
pris
en
considération
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
et
que
les
terrains
affectés
par
ce
projet
ont
été
délimités.
Le
sursis
à
statuer
permet
à
l'autorité
compétente
de
ne
pas
se
prononcer
immédiatement
sur
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et
d'éviter
des
situations
de
blocage
lorsque
les
travaux
projetés
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
projets,
soit
de
règles
d'urbanisme,
soit
de
travaux
ou
d'opération
d'aménagement.
L'article
précité
ajoute
également
que
"le
sursis
à
statuer
ne
peut
être
prononcé
que
si
la
décision
de
prise
en
considération
prévue
aux
2°
et
3°
du
présent
article
et
à
l'article
L.
102-13
a
été
publiée
avant
le
dépôt
de
la
demande
d'autorisation.
La
décision
de
prise
en
considération
cesse
de
produire
effet
si,
dans
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
l'exécution
des
travaux
publics
ou
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
n'a
pas
été
engagée"
et
définit
les
conditions
d'application
de
cette
possibilité
offerte
à
l'autorisé
en
charge
de
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme.
Notamment,
le
sursis
à
statuer
doit
être
motivé,
ne
peut
excéder
deux
ans
et
peut
faire
l'objet
d'une
prolongation
d'un
an
si
le
fondement
avancé
est
différent
du
fondement
du
sursis
initial.
La
durée
totale
ne
peut
cependant
dépasser
3
ans
au
total.
Également,
"lorsqu'une
décision
de
sursis
à
statuer
est
intervenue,
les
propriétaires
des
terrains
auxquels
a
été
opposé
le
refus
d'autorisation
de
construire
ou
d'utiliser
le
sol
peuvent
mettre
en
demeure
la
collectivité
ou
le
service
public
qui
a
pris
l'initiative
du
projet
de
procéder
à
l'acquisition
de
leur
terrain
dans
les
conditions
et
délai
mentionnés
aux
articles
L.
230-1
et
suivants”.
Ainsi,
et
afin
que
la
Maire
de
BRESSON
puisse
surseoir
à
statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
susceptibles
de
compromettre
l'équilibre
recherché
sur
la
commune,
il est
nécessaire
que
le
conseil
municipal
arrête
le
périmètre
dans
lequel
pourront
être
pris
en
considération
les
projets
d'aménagement
selon
le
secteur
esquissé
en
annexe
1
et
dont
les
objectifs
vont
être
déclinés
par
la
suite.
En
plus
des
formalités
de
publicité
habituelles
liées
aux
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal,
l'affichage
des
présentes
délibérations
devra
respecter
l'article
R.424-24
du
code
de
l'urbanisme
dont
les
dispositions
rappellent
notamment
que
:
-
La
décision
de
prise
en
considération
est
affichée
pendant
un
mois
en
mairie,
-
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Isère.
Page
4 sur
9 Il
est
rappelé
que
la
décision
de
prise
en
considération
entrera
en
vigueur
et
produira
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
des
formalités
énoncées
ci-dessus,
étant
ici
précisé
que
"la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué".
Ainsi, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
ses
articles
L.300-1
et
L.424-1
et
suivants,
Vu
le
périmètre
de
prise
en
considération
de
projet,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Grenoble-Alpes
Métropole
approuvé
le
20
décembre
2019,
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé
le
10
novembre
2017
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
Considérant
que,
dans
ce
périmètre,
la
commune
peut
surseoir
à
statuer
sur
toutes
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
en
cours
d'élaboration, Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Prend
en
considération
le
projet
d'aménagement
sur
le
secteur
"République
/
Oratoire
/
Panatière"
tel
que
défini
dans
le
périmètre
ci-après
annexé,
et
ce
conformément
aux
dispositions
précitées
du
code
de
l'urbanisme,
-
Décide
que
la
procédure
de
sursis
à
statuer
pourra
être
appliquée
à
toute
demande
d'autorisation
de
travaux,
construction
ou
installations
à
l'intérieur
dudit
périmètre
et
ce
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
-
Indique
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
à
diffusion
départementale
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
en
application
de
l'article
L.424-24
du
code
de
l'urbanisme,
-_
Autorise
Mme
la
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
plan
du
périmètre
est
annexé
à
la délibération.
Modalités
de
vote
: POUR
à
lUNANIMITÉ
Observations
:
Mme
BEGIC
demande
si
des
permis
de
construire
sont
actuellement
déposés
dans
ce
périmètre
et
si
le
sursis
à
statuer
prévu
par
la
délibération
s'applique
à
ces
demandes.
Mmes
BETEMPS
et
PRZYBYL
répondent
qu'un
permis
d'aménager
est
en
cours
d'instruction
sur
la
parcelle
AC0190.
Le
dépôt
étant
antérieur
à
la
délibération,
cette
dernière
ne
pourra
pas
lui
être
opposée.
RO
RO A RIRE
Page
5 sur
9 Délibération
n°31.
ACHAT
DE
TERRAIN
—
PARCELLE
AC0074
Mme
La
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
emplacement
réservé,
prévu
dans
le
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
communal,
a
été
repris
dans
le
PLU
intercommunal
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
opposable
aux
tiers
depuis
le
28
janvier
2020.
Cet
emplacement
réservé
concerne
les
parcelles
ACO322,
ACO323,
AC0324,
AC0325,
AC0074
et
en
partie
la
parcelle
ACO073.
Les
propriétaires
la
parcelle
ACO074,
d'une
surface
de
2
862
m°,
ont
manifesté
leur
souhait
de
la
céder.
Une
promesse
de
vente
a
été
conclue
sur
la
base
de
60
€/m°?
par
la
précédente
municipalité. La
délibération
de
la
précédente
municipalité
mentionnait
que
le
financement
de
cette
acquisition
se
ferait
par
un
portage
de
l'EPFL
(Établissement
Public
Foncier
Local)
du
Dauphiné
ou
par
un
emprunt. Au
vu
des
crédits
votés
au
chapitre
21
au
Budget
Primitif
2020,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
recourir
à
l'emprunt
et
d'acquérir
ce
terrain
en
autofinancement
sur
le
compte
2111.
La
rédaction
des
actes
reste
confiée
au
cabinet
notarial
choisi
par
le
vendeur,
soit
l'office
notarial
d'Eybens
(ONE),
représenté
par
Me
Caroline
MALVY.
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
prenant
part
au
vote,
le
Conseil
Municipal
:
- _
Confirme
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AC0074,
d'une
surface
de
2
862
m°,
au
prix
de
60
€/n°
;
-
Valide
l'achat
de
la
parcelle
AC0074
en
autofinancement ;
-__
Confirme
le
pouvoir
donné
à
Madame
la
Maire
pour
charger
Maître
Caroline
MALVY
afin
d'établir
tous
les
actes
nécessaires
à
cette
procédure
;
-__
Confirme
le
pouvoir
donné
à
Madame
la
Maire
pour
engager
la
commune
et
signer
tous
documents
nécessaires
à
cette
acquisition.
Modalités
de
vote
:
Abstentions
:4
+
1
pouvoir
(P.
BEGIC,
D.
DEBORDES,
S.
DEL
VENTO,
À.
GUYOMARD,
H.
MARGUERITTE)
Contre
: 0
Pour
: 8
+
2
pouvoirs
RARE
Page
6 sur
9 Délibération
n°
32.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°1
AU
PACTE
D'ACTIONNAIRES
DE
LA
SPL
VERCORS
RESTAURATION
Madame
la
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
n°2019_23
en
date
du
19
juin
2019,
la
commune
a
acté
de
sa
participation
au
sein
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Vercors
Restauration
et
a
autorisé
le
Maire
à
signer
le
pacte
d'actionnaires
de
la
SPL,
alors
composée
de
neuf
actionnaires.
Le
pacte
d'actionnaires
a
été
conclu
le
15
novembre
2019.
Aujourd'hui,
cinq
nouvelles
communes
souhaitent
prendre
une
participation
au
sein
de
la
SPL.
Afin
de
permettre
leur
adhésion,
il convient
de
prendre
un
avenant
n°1
au
pacte
d'actionnaires
initial.
Par
ailleurs,
il
est
proposé
que
Mme
Stéphanie
DEL
VENTO
soit
désignée
en
qualité
de
représentant
de
la
commune
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
Vercors
Restauration
pour
y
siéger
avec
voix
délibérative.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
Autorise
Mme
la
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
pacte
d'actionnaires
-
Désigne
Madame
DEL
VENTO
en
qualité
de
représentant
de
la
commune
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
SPL
VERCORS
RESTAURATION
pour
y
siéger
avec
voix
délibérative,
Modalités
de
vote
: POUR
à
lUNANIMITÉ
HR RRIORIOR
Page
7
sur
9 Délibération
n°
33.
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
ACTIVITES
_D'EVADE
(ECHIROLLES
VACANCES
ANIMATION
DEVELOPPEMENT
EDUCATIF)
Monsieur
MENY
informe
le
Conseil
Municipal
des
précédentes
délibérations
du
31
mars
2010,
07
décembre
2016
et
du
06
juin
2018
relatives
au
conventionnement
avec
EVADE
et
à
la
participation
financière
de
la
commune
au
bénéfice
des
familles
bressonnaises.
Vu
le
nouveau
système
de
tarification
et
de
facturation
d'EVADE,
tenant
compte
des
quotients
familiaux
(QF)
pour
toutes
les
familles
(échirolloises
et
extérieures),
la
commune
de
BRESSON
modifie
également
ses
modalités
de
soutien
financier.
En
effet,
les
familles
étant
maintenant
facturées
directement
par
EVADE,
la
commune
prendra
en
charge
un
pourcentage
de
cette
facture
selon
le
quotient
familial
ci-dessous
:
Quotient
Familial
Re
Dream
A
<
à
380
55%
B
de
381
à
500
50%
C
de
501
à
750
45%
D
de
751
à
1000
40%
E
de
1001
à
1250
35%
F
de
1251
à
1500
25%
G
de
1501
à
2000
15%
H
>
à
2000
5%
Cette
participation
concerne
les
enfants
de
3
à
13
ans,
inscrits
sur
une
activité
«
mercredi
ou
vacances
scolaires
».
Elle
s'applique
à
compter
du
1°’
septembre
2020.
Pour
obtenir
le
remboursement,
la
famille
devra
déposer
en
mairie
un
dossier
constitué
de
:
-
La
facture
acquittée
par
EVADE
-
Un
justificatif
de
domicile
récent
-__
Une
copie
du
quotient
familial
de
la
CAF
-
Un
RIB
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
valide
la
participation
de
la
commune
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
comme
précisées
dans
la
présente
délibération.
Modalités
de
vote
: POUR
à
l'UNANIMITÉ
Observations
:
Mme
DEL
VENTO
demande
à
ce
que
la
réflexion
soit
étendu
aux
centres
de
loisirs
d'EYBENS
qui
sont
ouverts
le
mercredi
à
la
journée
(EVADE
n'accueille
les
enfants
que
le
mercredi
après-midi
car
les
enfants
ont
classe
le
matin).
M.
MENY
précise
que
cela
est
en
cours
d'étude
et
pourra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
délibération.
Il
convenait
de
prendre
cette
délibération
pour
répondre
aux
demandes
des
familles
pour
les
vacances
de
la
Toussaint.
Page
8 sur9 RARE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h10.
RRRRRRRRERE
Fait
à
Bresson,
le
06
octobre
2020,
La
Secrétaire,
Mme
Claire
GOYET
Je— La Maire, Mme Agnès
BETEMPS
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9