unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°4 Convention avec le FREDON pour 2024 11.04.24

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°4 Convention avec le FREDON pour 2024 11.04.24 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°4 Convention avec le FREDON pour 2024 11.04.24)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Département de la Nièvre

Cœur Communauté de Communes

Loire Cœur de Loire

Extrait du Registre des Délibérations

Séance plénière du 11 avril 2024,

L'an deux mille vingt-quatre, le onze du mois d’avril à dix-huit heures trente,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 5 avril

2024 par M. le Président, s’est assemblé à la Salle polyvalente de Neuvy sur Loire, sous la Présidence de

M. Sylvain COINTAT.

Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Marie-France LURIER - M. Yves RAVET

- M. Pascal KNOPP - M. Gilbert LIENHARD - M. Michel VENEAU - M. Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS

- Mme Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS - M. François DENIZOT - M. André BUISSON - M. Alexandre

BLANDIN - M. Yannis BONNET - Mme Martine BOREL - M. Hicham BOUILILAT - Mme Béatrice BOULOGNE -

Mme Corinne COLONEL - M. Alain DEDISSE - Mme Stéphanie OUVRY - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie

REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH GRUAU - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT - M. Denis

HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE — M. Bertrand FLANDIN —

Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - Mme Nathalie LIEBARD - M. André SZYMANSKI - Mme Nadège COQUILLAT

- Mme Jocelyne VERNAUX

Membres absents excusés : M. Frédéric AUCOUTURIER - M. Jean-Marc BAUCINO - Mme Stéphanie CHAPUIS

- M. Michel RENAUD - Mme Florence GUILLAUME - Mme Danielle ROY

Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :

Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN

Mme Mauricette JOSEPH remplacée par Mme Muriel BUISSON

Membres ayant donné pouvoir : M. Patrick PONSONNAILLE à M. Alain DEDISSE

M. Robert CHOLLET à Mme Nathalie LIEBARD

Mme Martine LEROY à Mme Béatrice BOULOGNE

M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX

Mme Pauline PABIOT à Mme Marie-France LURIER

M. Daniel GILLONNIER à M. Gilbert LIENHARD

M. Jean-Claude GILLONNIER à M. Denis HOUCHOT

M. Patrick RAPEAU à M, Yves RAVET

M. Thierry BEAUVAIS à M. Philippe BOURGEOIS

M. Benjamin MASI à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT

M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD à Mme Pascale QUILLIER

formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la

nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Jocelyne VERNAUX ayant obtenu la majorité

des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions.N° 2024/11-04/04

| Convention avec le FREDON pour une action coordonnée de régulation des populations de rongeurs

| aquatiques envahissants à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes sur l’année 2024

Les ragondins et les rats musqués ont été introduits en France au XIXème siècle pour leurs fourrures.

L'établissement de populations sauvages s’est développé dans les années 30 (faillite des élevages, lâchers

volontaires, évasions) en suivant le réseau hydrographique pour connaitre une explosion démographique

dans les années 70.

Les prédateurs du ragondin dans son aire de répartition naturelle sont le puma et caïman. Pour le rat musqué

il s’agit de l’alligator, du raton laveur et du vison. De ce fait, sur notre territoire la seule prédation possible

est celle des jeunes par la fouine, le chien, le renard et certains poissons carnassiers.

Ces deux espèces ont de nombreux impacts économique, écologique et sanitaire :

° Érosion des berges, écoulement d’eau dans les digues à l’origine de rupture,

e Risques d’effondrement de chemin ou route en bord de cours d’eau,

+ Phénomène d’envasement des cours d’eau provoqué par la terre éjectée des terriers (estimé

entre 0,4 et 1 m3 de terre par terrier),

° Dangerosité pour la conservation d'espèces d'oiseaux ou de mammifères par effet direct

(compétition) ou indirect (destruction d’un milieu spécifique : roselière, frayère...),

e Dissémination de maladies,

e Dégâts sur les cultures...

La lutte contre ces nuisibles est encadrée par :

e Le code de l’environnement (Articles R.427-8 et R.427-18)

° L'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés

nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. (NOR DEVN0700128A).

e L'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines

espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement,

la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés

nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (NOR : DEVL1624858A)

e Considérant les dégâts qu’ils occasionnent, le ragondin et le rat musqué sont classés «

susceptibles de commettre des dégâts » en France. À ce titre ils peuvent, toute l’année, être :

détruits à tir, déterrés (avec ou sans chiens), piégés en tous lieux.

Un programme de régulation a été mis en place depuis 1998 sur le Nohain par l'association Groupement de

Défense des Organismes Nuisibles (GDON) du Nohain : 4 746 ragondins et rats musqués ont été prélevés

entre 2007 et 2014 par une quinzaine de bénévoles.

Chaque année la collectivité signe une convention avec le FREDON afin de poursuivre l’action dans le but de :

e Maintenir une pression de régulation suffisante sur le territoire,

° Mettre en place des opérations de régulation sur la totalité du territoire de la Communauté

de Communes Cœur de Loire,

° Répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sanitaires.

La convention proposée prévoit :

e Le développement et la mobilisation d’un réseau de bénévoles

e La recherche de nouveaux bénévoles sur l’ensemble du territoire de la Communauté de

Communes Cœur de Loire via les fédérations des chasseurs, les fédérations de pêche, les

associations de piégeurs, etc.

e La réalisation de 2 réunions d’information (présentation du programme de régulation, des

espèces visées et de la réglementation en vigueur)

e _L'échange avec les bénévoles et la gestion des demandes diverses

e La communication sur l’action mise en place par Cœur de Loire (création d’une affiche

explicative à destination des mairies)e La mise en place d’1 ou plusieurs points de collectes et la gestion des compensations

e La rédaction d’un bilan annuel du programme de régulation

e La mise en place d’un arrêté préfectoral de régulation collective.

Le coût pour la collectivité est composé de deux parts. L'une fixe d’un montant de 2 520 € annuel et l’autre

variable calculée en fonction du nombre de nuisibles piégés et du montant de la compensation décidée. Une

enveloppe maximale peut être fixée pour la part variable.

Il vous est proposé d'établir la compensation à 2 € par nuisible et de fixer l'enveloppe maximale à 3 000 € par

an.

Le coût total pour la collectivité serait donc de 5 520 € par an.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et

après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE la signature de la convention avec la FREDON,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes.

Nombre de conseillers : 55 :

| Présents : 38 UNANIMITE

| Pouvoirs : 11

| Votants : 49

Pour : 49

| Abstention : O

| Contre : 0

Pour extrait conforme Mme Jocelyne VERNAUX, secrétaire de séance

Sylvain COINTAT, Président

Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Publié le 18/04/2024 S L Gr

ID : 058-200067916-20240411-2024 11 04 04-DE