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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 014
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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 77
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 52
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 52)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LibartéÉgaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 52 — JUILLET 2015
PUBLICATION : 17 JUILLET 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUILLET 2015 - N° 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 10 juillet 2015 portant habilitation dans le domaine funétaite SARL AMBULANCES ASSISTANCE COURTHEZON
PAGE 3 arrêté du 15 juillet 2015 constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Rhône et Ouvèze
PAGE 5 arrêté du 16 juillet 2015 portant organisation d’un jury d'examen pour Pobtention du cettificat de compétences de formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secouts civiques
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 7 arrêté du 1% juillet 2015 portant renouvellement de Phomologation de la piste de moto- cross (quartier des Gtônes) pour des entrainements à Sarrians
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAGE 15 arrêté du 29 juin 2015 portant modification de la capacité du CHRS géré par l'association Rhéso
PAGE 18 arrêté du 16 juillet 2015 portant octroi d'une subvention à l'association AVENIR SAINT LOUISIEN au titre du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" PAGE 22 artêté du 16 juillet 2015 portant octtoi d'une subvention à l'association AGC Centre Social Valréas au titre du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 26 décision du 1* juillet 2015 portant délégation de signature de la responsable de la trésorerie de Pertuis à ses collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 28 liste à jour au 15 juillet 2015des organismes de formation des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 31 Décision du 16 juillet 2015 donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
AUTRES SERVICES
PAGE 34 arrêté du 15 juillet 2015 (84-13) interdisant la pêche en vue de ja consommation des espèces de poissons faiblement et fortement bio-accumulatrices sur la DurancePREFECTURE=
Liberté + Égallté «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
réfeauce PRÉFET DE VAUCLUSE
Diréclion des relations avéc les usagers ct les
colicctivités territoriales
Bureau de Îa rèplementalion et des élections
Affüire suivie par Gabriel Bignol
‘Tél +04 88.17 81 10
Télécopie. : 04 90:1647.02
Courriel :gabriél.bagnol@inücluse. gouv fr
ARRÊTÉ,
N° Dauer. BRE- 2048. 044
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
. OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, R. 2223-59 et R.2223-74 à D.2223-87;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et dépaitements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014248-O003PREF du 5 septembre 2014 portant création d'une-chambre funéraire ;
VU là demande d'habilitation d'une chambre funéraire présentée le 11 juin 2014 F2®
Monsieur Rodrigue Barreda co-gérant et Madame Joelle Chareyre épouse Batreda co-
gérante de la SARL Ambulances Assistance Courthezon, sise 63 faubourg de Luynes 84350 Courthezon :
VU le certificat de conforinité n°618118 _1 RFCHEUN/9 du 2 juin 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°2015061-0001 du 2 mars 2015 donnant délégation. de signature. à Madame Martine CLAVEL secrétaire générale dé la préfecture de Vauéluse ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition Madame la secrétaire générale de la préfecture dé VAUCLUSE ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille lous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le couirier doil être adressé À M, le Préfet sous forme impctsonhelle : Préfecturé de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cédéx 09
Stindard : 04 88.17 84 84 - Couriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr - témet : www.vaucluse-pref.goiuv ir °+ -
ARRÊTÉ
Article 1er : La SARL Atmbulances Assistance Courthezon, sise 213 fouté de
Chateauneuf, quartier les Barrières 84350 Coruthezon exploitée par Monsieur Rodrigue
Barreda co-gérant ét Madame Joelle Chateyre épouse Barreda co-gérante, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
@ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2015-84-269,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est pour six ans.
Article 4: L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée-par le préfet du département où les faits auront été constatés, Conformément aux
dispositions. de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
+ 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l'article L'2223-23, :
- 2° hôn-éxercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public au danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un. délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 40 juller o45_3 -
EX = Aiberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE VAUCLUSE
Préfechre
Directian des relations avec les usagers
ei les collectivités territoriales
Service des relations Avec les éallectivités.
tintorialés |
À ffaiée süivie par : Laiciéii VIAL
Té 04 8817.8236
Télécopie : 04 90 16 47 08
Iucién.vial@raucluse gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL do À 3 JUIL. 2015 constatant la composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Pays-de-Rhône-et-Ouvèze
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Yu le Code Gériéral des Collectivités Tertitoriales (CGCT) ct notamment les articles L5211-6, L5211-6-1 et 1,5211-6-2;
Vu lairêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la Cominunauté de communes Pays-de-Rhône-et-Ouvêze (CCPRO), modifié ; ‘
Vu latrêté ptéfectoral du 22 octobre 2013 constatant la composition du conseil cotnmuüunautaire
de la ÉCPRO à compter du rénouvellernent général des conseils municipaux de mats 2014 ;
Va Je jugement du tribunal ‘administratif du 9 avril 2015 qui annule l'arrêté préfectoral, du
22 octobre 2013 précité;
Considérant que l'ainulation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 par le jugetnent du 9 aviil 2015 entraîne l'obligation de pronoficer une nouvelle répartition des sièges. de conseillers
communautaires de la CCPRO :
Considérarit l'absence d'approbation d'un accord local par les conseils municipaux des comtnuñes imémbies dans les conditions de majorité qualifiée. prévues à l'article L5211-6-1 du CGCT ;
Lés horsires d'accueil dès. services sont consiftableé éur Le site Internet des services de l'Etat. Pour tous renseignements, contictez : prÆcontact@vaucluse.gouv.Îfr
« Lé côurriér doit êtré ndréssé’4 M, lé Préfet sous fornie impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04:90 86 20 76 - Inlemél: wvwvaucluse.gouv.frhu
Sur proposition de la secrétaire générale dela préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article 1%: Le nombre des sièges du conseil communautaire de la Comtmunauté de cominuries Pays-
de-Rhône-et-Ouvèze est:fxé à 40 ct leut tépaitition est établie comme suit ;
Nôm de la cotnmime Répartition des sièges
Bédartides 3
Caderousse Î
Châteaunieuf-du-Pape 1.
Coutthézon 3
“Jofiquières. 3
Orange 18
Sotpues ii
TOTAL : 40
Article 2: Les conseillers comtnunautaites.ñe disposent plus de suppléants, Sauf les communes ayant
un conseiller communautaire unique, dans les conditions de l'article L5211-6 du GGCE, En outte, le mécanisme de désignation du conseiller communautaire suppléant ne poutta trouver à s'appliquét qu'à compter du ptochain fénouvellement complet di conseil municipal, compte tenu. des
dispositions spécifiques, de l'article L5211-6-2 du CGCT.
Article 3: La détertnihation du nornbie de vicé-présidents ne télève plus d'ane disposition des statuts de l'établissement, fnais devra être fixée par une délibéfation du houveau ébnséil cofnmuñantaire, dans
les conditions de l'artiele:L5211-10 du CGCT.
Article 4: Les règles selatives:à la composition du conseil communautaire prévues dans les statuts de la communauté de communes deviennent caduqués et sont remplacées par celles de l'article 4 du présent arrêté. De même, les dispositions des statuts qui traitent des délégués suppléants ainsi.que du nombie dé vice-présidents sort cadtiqües,
Article:5: Le mandat des conseillers communautaites précédemment élus et non membres du nouvel
organe délibérint de la communauté de cominünes prend. fin à compter de la date de la première iéuhion de éé nouvel organe délibérant, en application dés dispositions de l'atticle L$211-6-2 du CGCT.
Atticle 6: Le présent atrêté peut faire l'objet d'uri recours devant le’Ttibuñal Administratif de Nîmes, dañs un délii de deux mois. suivant sa publication dans le recueil des âctes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Âiticle 7: La seciétaire générale de la préfecture de Vaueluse est. chargée de l'exécution du présorit arfêté,
Le préfet-S.-
Libartd » Égalité » Fraterauf
RÉPUBLIQUR FRANÇAISE
PRÉTET DE VAUCLUSE
Préfeclure
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Affaice suivie par B. CORSO
Tél : 04,88.17.80.55
Télécopie : 04.90,16,47.16
Courlel : brigi
ARRÊTÉ
portant organisation d’un jury d'examen pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours
et de formateur en prévention et secours civiques"
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU Je décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à Ia formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours,
VU L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques »,
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE i*:
En application des dispositions de l’article 5 du décret 95-574 du 12 juin 1992 modifié
susvisé, un jury d'examen permettant la délivrance du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours civiques se
réunira lumdi 27 juillet 2015 à‘10H00 à la préfecture de Vaucluse - salle COD- Bat B -
3ème étage à Avignon.
L'accuoli général de la préfecture vous aceucille lous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Conrricl : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wnv.vaucluse gouv.frLe nombre de dossiers présentés sera :
Certificat de Organismes de formation Nombre de compétences à candidats
Formateur aux premiers 2° Régiment Étranger de Génie 6 secours Saint-Christol
Formateur en prévention et Association pour le développement et 6
secours civiques l’enseignement du secourisme
ARTICLE 2 :
Le jury sera composé de :
Président : Lt Patrick Chavada, (formateur de formateurs et formateur aux premiers
secours),
Médecin : Mickaël Aboukhalil (SAMU84),
Formateurs de formateurs et formateur aux premiers secours
- S/C Steve Becella, - ‘ ‘
- A/C Bernard Lacuesia,
- Sgt Richard Thernines,
Suppléants :
- Sgt Christophe Enjoubault (2ème REG)
- Jutlien Legall (ADEDS84)
- Médecins : Lel Jeari-Matc Sagué, CI Gaël Melot, (SDIS84).
ARTICLE3 :
Le jury procédera à l’évaluation de certification conformément aux dispositions figurant
en annexe 3 des atrêtés du 3 et 4 septembre 2012 modifiés susvisés. À l'issue des
délibérations un procès-verbal sera établi.
ARTICLE4 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 46 JUIL 20i5
Pour le préfet,
Je sous-préfet,
Led
Jean-François MONIOTTESOUS PREFECTURE DE CARPENTRASA -
Liber galité + Frattrolté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecturé dé Caipenñtras
Régléinéntation
ARRETE PREFECTORAL
DU 1" JUILLET 2015
portant reriouvellement de l'homologation
de la piste de moto-cross (Quartier des Gtônes)
pour des entraînements
À Satriatis
Le Préfet de Vaucluse,
_ Chevalier de la Léglon d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
| Vu le code géuéral des collectivités tériitorialés, notammierit ses Articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L.3221-4 ét L: 3221-5 ;
Vi le code du sport et.notätnment les articles R. 331-35 à R, 331-44 ;
Vu Le code de la santé publique-et notamment ses atticles R; 1334-30 à R. 1334-37 sélatifs aux
bsuits de voisinage ;
Vu le code de l'envifonnement; notamment l'article L. 362-1 modifié pai l'ordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — art, 9 telatif à la circulation dans les espaces siatutels, L. 362-1, L. 414-d-et R. 414-19 ;
Vu le code forestier et notamment Particle L. 134-6 relatif à l'obligation de débroussaillement ;
Vu le décrét n° 2010-146 du 16 février 2010-felatif aux pouvoirs des préfets, à l’ofganisation et
À Paction des services de l'Etat dans.les régions et départements ;
Vu les atrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin. 2013 fixant la liste prévue au 2° du
IIT et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Envifonnément des docutnents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis À l'évaluation des: incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
dépattement de Vaucluse;
Vu Jlarrété préfectoral n° EX12011-05-12-0048SPCARP du 12 Mai 2014 portant renouvellement de l'homologation de la piste pout entrainement de moto cross sise quattier les Grônes À SARRIANS ;
Sous-Préfecture de Carpentras.- 62, re de la sous-préfecture - B, L.90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04:90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel #sp-encpéntras@vanélisegouv.irVu l'arrêté préfectoral du 10 Juin 2015 portatt délégation de signature: à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de Carpentras ;
Vir la demande en date du 22 Mai 2015, présentée par le Président du Moto Club Satriannais en vue du-renouvellement de l'homologation de la piste dé mota-cross sihiée au Quartier des Giônes à Saïrsians ;
Vu Pattestation d'assurance établie le 28 Mai 2015 par la compagñie d'assurance COVEA RISKS, sis 19/21 Alléés de l'Europe à Clichy Cedex — 92616, cestifiant que les manifestations sorit couvertes par une police d'asäutance confotme au modèle prévu pat la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les pièces et plans produits À l'appui de k demande;
Vü les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadte des manifestations de tüoto- cross édictées pat la Fédération Fançaise Motocyeliste (RFM) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des Territoires, du directeui dépaitemental
dés services d'incendie et.de secours (Groupement-Cointat Ventoux), du directeur départétental de a cohésion sociale ét du coiimandant de la compiptiie de gendatinerie de Carpentras ;
Yu l'avis favotable. du maire. de Sattrians;
Vu Pavis favotable et le résultat de la visité de la piste cffectuée pat les inembres de la
commission dépattementale de sécurité toutière en date du 25 Juin 2015 ; ‘
Considérant que les organisateuts déchärgent exptessément l'Etat, le département, la commune et leurs teptésentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuéls et:notarmment les conséqueñces des doininiages qui pouriaient être causés aux personnes et aux biens par:le fait soit des épreuves, soit d'un acéident sutveni au éouts où À l'occasion des épreuves, s'engagent À supporter ces mêmes risques etdéclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le iinistie de l'écoriomié et des finances-et notoïrement solväble, par un contrat spécifiant qu'en aticun cas cette compagnie ne poufia iiettre.eri cause là fesponsabilité adiministrative ;
Süt proposition de M. le Sous-Préfet de Catpentras ;
ARRETE
Article 1°":
L'homologation de la piste de moto-cross située au Quartier dés Grônes à Sarrians, dont le plan est annexé au présent arrêté, est.ténouvelée pou une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, dans le cadre d’entraîniements et d’iñitiition les mercredis, les jours fériés, les 2 premiets dimanches: du mois et les 2 samedis qui précèdent ces dimanches pat mois de 10h'à 12h ét de 13h30 à 18h pour des entinînements de moto-cioss, enduro, quads et sicle-cats, sans présence de public,
Les manifestations pouvant s’y déroule, seront essentiellement des eñtrafhements. La piste, en l'état actuel, ne peut accueillis: du public et.le président du Moto Club Sarriannais ne peut y organiser des compétitions,Article 2:
Le déroulement de toute épréuve ou coinpétition eni vue d'un classement ou d'une qualification
devra faire l'objet d'une nouvelle detntnde d'homologation ptéfectotile, conformément à la législition en vigueut. ‘
Article 3 :
La piste:a une longueur de 1 301 mètres,
Les zôhes autorisées et les zünès interdites au public devront Être placées comme indiquées
dans lé plan annexé du présent arrêté, identifiées par des panneaux et délimitées par des clôtures
confoïmes aux tègles techniqiiés de sécurité de la FFM.
Le circuit est ouvert seulement aux créneaux horaires déterminés dans cet arrêté ét son accès ëst
cloë én déhiors des éréneaux horaires des entraînements définis, Les ‘hotaites d'ouverture ‘doivent
d’ailleurs être sÉfichés sur le portail d’entiée extérieur d'accès au citeuit. :
LA sécurité des utilisateuts-devra être parfaitement assurée durant lés manifestations,
Les parkings pout les véhicules des’ concuttents et les postes de secouts avec médecin et
ambulances seront installés auix emplacements prévus-au-plan annexé au présent arrêté," ‘
Les véhicules de l'énsemble-des participants (publie, concurrents, organisateuts) stâtionnetont en totalité hors ‘des voies ouvettes à la circulation publique. Aucun stationnement sut la voié
côthmunale très étroite nt dans les chemins piivés environnants ne devia être autorisé,
Les participants sont tenus de respecter strictement Je code de la route sur les chemins qui
inènent au ciicuit de moto-cross dans le quartier des Grônes.
Auticle 4 :
Les oigätitsateuts devront mettre en placé avant chaque ctitraînement et à Îeu£ chaïge les
moyens de secours suivants :
= pour la sécurité dés concurrents ;
spécifiquement pour la sécurité des concutrents, les moyens imposés pat la fédération spostive
compétente. |
» pour ha sécurité du public :
En fonction du nombre de spéctateuts attendus, lés organisateurs devront:
- mettre en place un dispositif piévisionnel de secouts (DPS) conforme aux dispositions du
déciet n° 2006-237 du 27 février 2006 définissant les modalités d'agtéments des associations, à Ja
circulaire du 12 mat 2006 (procédure d'agrément de sécurité civile des associations) et de l'arrêté. du 7
novembre 2006 fixant le référentiel national relatif au DPS, Le dimensionnement et armement du DPS
doivent être réalisés par l'organisateur et/ou l'autorité de: police en collaboration avec l'association
agréée de sécurité civile assurant le DPS ;
- assurer le positionnement et la mise en sécurité des zones ouvertes au public sut l'ensemble du
cifcuit.
“ pour h sécurité des secouristes :
_'avant le début de chaque épreuve, l'organisateut devra s'assurer de son dispositif d'arrêtpo.
immédiat des véhicules lancés en coufse.
“mesures spécifiques au circuit :
1) Une où plusieurs zones de stationnement devront être prévues et mises en place, à une,
distance de sécurité suffisante,
Cés zones doivent permettre le remisage dé Ja totalité des spéctateuts atténdus,
2) Tout Feu nu devra être interdit: De même, il devra être interdit de fumer à l'intérieur des
zones de stationnetmefit,
3) Les bordures du circuit et les voies d'accès seront rendues inaccessibles au public (tubalises,
battières, .....), : ‘ .
Les zoties accessibles au publie seront balisées.
4 Des moyens. de lutte contre l'icendie seroht mis en place peñdant la duiée des
manifestations, notatiment des extincteurs appropriés aux tisqués,
5) Des:moyens d'alerte des services de secouts publics deviont être prévus,
6) Le péritnêtre du éircuit devin être desservi par deux accès permettint le ctoisement de
véhicules (largeur de 5 mètres minimum), Ces voies devront être maintenues libres en permanence,
7) A proximité. du site, une zone accessible par un véhicule dé secouis, libre et plate de.30.im x
30 m, dégagée de tout obstacle aérien, devra être réservée pour permettre Le poser d'un hélicoptère de
Secours.
Article 5 :
Les otpañisatèurs deviont prendre foutés fiesures destinées: à limitér les nuisañces sonores et
gatañtir la pérennité des lieux par la técupétation des déchets génétés par les participants. Ils veilleront également à ce qu’un balisage et elôtutage du circuit délimite bien la zone autorisée,
Aucun pässage d'engins motorisés ne seront autorisés dans le fit mineur du couts d'eau de
l'Ouvèze même à sec, les accès au lit mineur seront bartés. Les trois engins de terrassement devront
être regroupés sur la dalle prévue à cet effet,
Le lavage des machines et véhicules. sera prohibé si aucune station de lavage construite aux
normes na été autorisée sur le-site (Règhmeut Sanitaire Départemental du Vanelse Section 3 Alicle 90).
L'apipiôvisionnement en carburant et le stockage des véhicules lars d'opérition d'entretien, seta
effectué sur des plate-formes ou tapis imperméables permettant la rétention des hydrocarbures.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu en Vaucluse devront être rappelées à l'ensemble des participants : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’uri inassif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, ete....).
Le cireuit impacte un périmètte de sensibilité environnementale classé Natura 2000 : le site
d'intérêt communautaite (SIC) «l'Ouvère et le Touloutenc», lorgatisateut rappellera donc aux
uëlisatents. les contraintes associées.À ce site protégé.
Dans le cadre de ln défense des forêts contre liricendie, le débroussaillement réglementaire de
50 mètres autoui du circuit est obligatoire, conformément à l'article L. 134-6 du Code Forestier.JA -
Atticle 6 :
Avant le départ de toute session d'entraînement, les orgañisateuts devront produire une police
d'assurance couvrant sans limitation, tous risques ou responsabilités, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la
circulation, ‘
Article 7 :
Cette homologation ést piécaire et révocable. Elle nie pourta être assimilée à un dtoit, Elle séra
retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaites de l'homologation, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les. conditions auxquélles l'octroi de l'hotnologation «a été subordonnée ou s'il s'avère, après énquête, que-le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécuiité où de li trariquillité publique,
Article 8:
Les droits des tiers festènt expressément réservés,
Article 9 :
Lie Sous-Préfet de Catperitras, 16 malre de Sarrians, le directent départemental des Tertitoires, le
ditecteur départemental des services d'incendie et de secouts (Gioupemént. Comitat. Ventoux), le
directeur départemental de k Cohésioii socialé et le commandant de là compagnie de gendarmerie de Catpentras, sont chargés, chacui en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au président du Moto Club Sarriannais qui devia prendre toutes mésuifes d'organisation et de sécurité dans le:cadre des directives génétales rappelées ci-dessus,
Fait à Carpentras, le 1% Juillet: 2015
Pour le préfet,
Le sous-ptéfet de Catpentras
LE
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PLAN DE SITUATION DU curReEUiT. Sous-Préfecture de CARPENTRAS
VU pour être annexé à rmon arrêté
an dalé de ce jour,
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Sous-Prélecture do CARPENTRAS |
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Jean:François MONIOTTEseunr TO Mr FO À): FIEUOUOWRFPUUEANRNONA IVTFUVS09CFSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALEEx = 27 Liberté » Égaliré à Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉBET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la caliésion suclale
Servite urgence socinis el logéinent adapté
Affaire suivie par ; Françoise NAULT
Tél: 04 88 17 8636
Télécopie : 04 88 17 86 98
Comiel : fanenise. naufvauelusé pour [r
ARRÊTÉ
Portant modification de la capacité du CHRS géré par
Passociation RHESO
N° FINESS 84 001677 8
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
. CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE l'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code dé l’action sociale et des familles, notamment les atticles L.312-1, L.312-7 et L.313-1 à L.313-9 et les articles R.313-1 à R.313-14 ét R.314-105 à R.314-110;
VU L'arrêté n° 812007-12-21-0050-DDASS portant transfert des autorisations relatives aux Centres d'hébergement et de réinsettion sociale Diagonale, Solidarités, Hébergement accueil du Comtat au profit de l'association Ressources Hébergement Solidarités (RHESO) ;
VU l'arrêté n° S12009-08-06-0140-DDASS portant modification de la capacité du CHRS géré par l'association RHESO de 54 à 58 places ;
VU Parrêté n° 2012074-0012 du L4 mars 2012 portant modification de la capacité du CHRS géré par l'association RHESO de 58 à 64 places ;
VU le projet de-restructuration de l'association RHESO visant à la transformation de 5 places d'accueil immédiat en $ places de CHRS ;
CONSIDERANT que cette transformation permet de répondre aux besoins repérés dans le département d’un accueilinconditionnel pour une population en très grande difficulté ;-2-
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Il ést autorisé la transformation de cing places d'accueil immédiat sur Orange en cinq
places de CHRS. Cette autorisation porte la capacité du CHRS à 69 places.
Cette modification prendra effet sous réserve des résultats de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiqües de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissernents sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS de l'entité juridique : 84 001677 8 -Association « RHESO», 259 avenue Pierre Sémard, 84200 CARPENTRAS.
Statut juridique : 60 — Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
Numéro FINESS de l'établissement principal : 84 001335 3 -CHRS « RHESO
Texradou », 1740 avenue Dwight Eisenhower, 84200 CARPENTRAS
Code catégorie d'établissement : 214 — Centre d'hébergement et de réinsertion
Pour une capacité de 2 places : °
- code discipline d'équipeinent : 959 — Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté,
-__ code mode de fonctionnement : [1 — hébergement complet internat ;
code clientèle : 829 — Familles en difficulté et/ou femunes isolées ;
Pour une capacité de 2 places :
- code discipline d'équipenent : 959 — Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté, ‘
code mode de fonctionnement : 11 — hébergement complet interat ;
-_ code clientèle : 820 - Hommes seuls en difficulté ;
Pour une capacité de 7 places ;
- code discipline d'équipement : 957 — Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté,
-__ code mode de fonctionnement : À :— hébergement complet internat ;
- codé clientèle : 820 — Homimes seuls en difficulté ;M.
-3-
Numéro FINESS de Pétablissement secondaire : 84 000806 4 CHRS « RHESO », 259 avenue Pierre Sémard, 84200 CARPENTRAS
Code catégorie d'établissement : 214 — Centre d'hébergement et de réinsertion
Pour une capacité de 23 places :
- çode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté,
- code mode dé fonctionnement : 18 - hébergement de nuit éclaté ;
- code clientèle : 899 - Tous publics en difficulté ;
Numéro FINESS de l'établissement secondaire ; 84 001 711 5 - CHRS « RHESO ORANGE », 112 Rond-point de l'arc de triomphe, 84100 ORANGE.
Code catégorie d'établissement : 214 — Centre d'hébergement et de réinsertion
Pour une capacité de 5 places :
- code discipline d’équipement : 959 — Hébergement d’Urgenco Adultes, Familles Difficulté,
- code mode de fonctionnement : 18 — hébergement de nuit éclaté ;
-_ code clientèle : 899 - Tous publics en difficulté,
Pour une capacité de 30 places :
- code discipline d'équipement : 957 — Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté,
- code mode de fonctionnement : 18 - liébergement de nuit éclaté ;
- code clientèle : 899 — Tous publics en difficulté ;
- code mode de tarification : 30 — préfet derrégion, établisseinent el services sociaux,
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental de la cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admiñistratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon, le 2 9 JUIN 295
COPIE CET: COMFORME
La présente décision est suseebtible de faire Pobjei, dans nn délai de deux mois compter de. sa date de uolificätionà
Pintérassé et da sa publication pour les tiers, d'un recours voneutienx devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avene Feuchère - 30911 NIMES CRDEX 09,8.
Ex | Libsrét s Égalit{ » Frotérait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de Ia cohésion sociale
Pôle développement territorial,
éducatiF'el sportif
Dossier suivi par : Judith FRESCOT
Tél, : 04 88 17 8651
Fax : 04 88 17 8697
judith. frescot vaucluse: gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à l'octroi d'une subvention à l'association
AVENIR SAÏNT LOUISIEN
VU
VU
concernant la participation de l’Etat au financement d’une action conduite au titre du
programme 104 «intégration et accès à la nationalité française » pour l’année 2015
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Joi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rélative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notainment son article 10 ;
la loi organique N°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
je décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du. 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
no 5193/8G du 16.janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations €t
conventions pluriannuelles d'objectifs et du 18 janvier 2010 relative aux relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
la circulaire NOR IMIC100099C du 28 janvier 2010 du ministèré de l’intérieur, de
loutre mer, des collectivités territoriäles et de l'immigration relative au programme
régional d'intégration des populations immigrées ;
la circulaire du 21 février 2011 des Ministères de l’intérieur, de Poutre mer, des
collectivités territoriales et dé l'immigration et de {a cohésion sociale relative à la gestion
des crédits des programmes 303 « immigration et asile » et 104 « intégration et accès à la
nationalité française en services déconcentrés » ;
Toule corespondance est à adresser de façon impersonnelle au directeur départemental dela cohésion sociale de Vaucluse Services de l'Etat en Vaucluse -- DOCS - 84905 AVIGNON Cedex 09VU la circulaire du 02 février 2015 portant orientations pour l'année 2015 de la politique
d'accueil et d'intégration des étrangers en France
VU la notification du 02 février 2015 relative aux crédits du BOP 194 pour Pexercice 2015 ;
VU le dossier demande de subvention présenté par l'association AVENIR SAINT
LOUISIEN,
VU l'arrêté préfectoral N° 2015061-0023 du 02 mars 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Gérard DEBREE, directeur départemental de la. cohésion sociale pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéés sur le budget de
PEtat ;
VU l'arrêté N° 2015064-0004 du 05 mars 2015 relatif à la subdélégation de signature pour
documents relatifs aux recettes et aux dépenses des budgets de la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
SUR la proposition du directeur départemental de fa cohésion sociale de Vaucluse;
ARRETE :
Article 1 :
Dans le cadre des priorités d’intervention du programme 104. visant à faciliter
Pintégration des étrangers en situation régulière dont, le cas échéant, les personnes ayant
obtenu le statut de réfugié par des actions d'accompagnement spécifique, dont
l'apprentissage de la langue française, à encourager le promotion sociale et professionnelle,
à promouvoir l'égalité dans l’accès aux droits, urie subvention, d’un montant de 7 000 €
(sept. mille euros) est attiibuée pour la mise en œuvre: “d'ateliers socio-linguistiques
renforcés pour 60 personnes en vue notamment de l'obtention du DILF" à l'association
dénommée : AVENIR SAINT LOUISIEN,
dont le siège social est situé, 37 rue du Rigaudon
84130 LE PONTET
N° SIRET : 409 883 311 00022
représentée par son président, Magid AMENZOU
Article 2 :
L'association. veillera à vérifier que le public aidé soit bien en situation régulière sur le
territoire français.Article 3 :
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 au titre de l’exercice
2014 :
- _Dotmaine fonétionnel : 0104-12-02
- Centre de coût : DDSS084084, DDCS de Vaucluse
Centre financier : 0104-DR13-DP84, Préfecture de département du Vaucluse
- activité de programmation : 0104.02 02 O1 01 Apprentissage linguistique
... En MOABOT. 201... du 01./ 0% /2015
Elle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur auprès de l'organisme suivant : CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Titulaire du compte : AVENIR SAINT LOUISIEN
Code IBAN : FR761027 8065 1000 0528 6614 554
Code BIC : CMCIFR2A
Elle fera l’objet d’un versement unique qui interviendra à la signature de l’arrêté sur
es crédits inscrits au programme 104 et délégués au Préfet de Vaucluse,
Le comptable assignataire chargé du paiement est la directrice régionale des Finances
Publiques. ‘
Aïticle 4 :
L'association est tenue de produire dans les six mois de la clôture de chaque exercice
les documents ci-après établis dans le réspect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
— le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 ‘avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Ce docutnent retrace de-façon fiable l'emploi de la subvention accordée ;
- Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action subventionnée
comprenant les éléments d'évaluation définis d’un commun accord.entre l'administration et
l'association.
Ces documents sont signés par Le président ou toute personne habilitée.
Atticle 5 :
L'association soit communique sans délai à l'administration la copie des déclarations
mentionnées aux aiticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l’exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat
d’association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans lé RNA et fournit
la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
L'association doit faire figurer de marière lisible la mention de laide reçue de PEtat
dans tous les documents produits et dans toute communication publique portant sur la
réalisation de l’action subventionnée.En cas d’inexécuütion ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris
dans l'exécution de l’action subventionnée par l'association, pour une raison quelconque,
celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en Cas de retard significatif
‘dés conditions d'exécution de l’action subventionnée par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de là subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
L'administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de récéption.
Article 7 :
L'administration contrôle à l'issue de la réalisation de l’action que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant l’exécution, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le
cadré de l'évaluation de l’action subventionnée où dans le cadré du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 :
Le préfet de Vaucluse; le directeur départemental de la direction départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse et la directrice des Finances Publiques de la région Provence-
Alpes-Côtes-d’Azur, directrice départementale des Finances Publiques du département des
Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 16.01. LOIS
Le préfet
et par délégation,
le directeur départemental de
la cohésion sociale,
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L'otti-dE.
Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôledéveloppement territorial;
éducatif et sportif
Dossier suivi par : Judith FRESCOT
Tél, : 04 88 17 86 51
Fax : 04 88 17 86 97
judith frescot@vauclusc:gouv. fr
ARRÊTÉ
relatif à l'octroi d'une subvention à l'association
AGC Centre Social Valréas
“concernant la participation de l’Etat au financement d’une action conduite au titre du
programme 104 «intégration et accès à la nationalité française »-pour l’année 201$
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU la loi organique N°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de PEltat aux associations,
no 5194/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions dé l'Etat aux associations et
converitions pluttannuelles d’objectifs et du 18 janvier 2010 relative aux relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire NOR IMIC100099C du 28 janvier 2010 du ministère de l’intérieur, de
Poutre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative au progranuné
régional d'intégration des popülations immigrées ;
VU la circulaire du 21 février 2011 des Ministères de l’intérieur, de loutre mer, des
coliectivités territoriales et de l’immigration et de la cohésion sociale relativé à la gestion
des crédits des programmes 303 « immigration et asile »-et 104 « intégration et accès à là
nationalité française ên services déconcentrés » ;
Toule correspondance est à adresser de façon impersonnelle au directeur départementai de la cohésion. saciate de Vaucluse Services de l'Elat en Vautluse — DDCS - 84905 AVIGNON Gedex 09_ 4>
VU la circulaire du 02. février 2015 portant orientations por l'année 2015 de la politique
d'accueil et d'intégration des étrangeis en France
VU la notification du 02 février 2015 relative aux crédits du BOP 104 pour l'exercice 2015 ;
VU le dossier dermaride de subvention présenté par l'association AGC Centre Social Valréas;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015061-0023 du 02 mars 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Gérard DEBREE, directeur départemental de. la cohésion sociale pour
lordonnancement secondaire des receltes et des dépenses imputées sur Lé budget de
l'Etat ;
VU l'arrêté N° 2015064-0004 du 05 mars 2015 relatif à la subdélégation de signature pour
documents relatifs aux recettes et aux dépenses des budgets de la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse;
ARRETE :
Article 1 :
Dans le cadre des pricrités d’intérvention du programme 104 visant à faciliter
l'intégration des étrangers en situation régulière dont, le cas échéant, les personnes aÿant
obtenu le statut de réfugié par des actions d’accompagnement spécifique, dont
l'apprentissage de la langue française, à encourager fe promotion sociale et professionnelle,
à promouvoir l'égalité dans l'accès aux droits, une subvention, d'un montant de 8 000 €
(huit mille euros) est attribuée pour la mise en œuvre: "d'ateliers de socialisation
linguistique" à association dénommée : AGC Centre Social Vairéas,
dont le siège social est situé, 24 place du Cardinal Maury
84600 VALREAS
N° SIRET : 321 610 305 00039
représentée par son président, Yves PHILIPPA
Article 2 :
L'association veillera à vérifier que le public aidé soit bien en situation régulière sur le
territoire français.
Article 3 :Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 au titre de l'exercice
2014 :
- Domaine fonctionnel : 0104-12-02
__ Centre de coût : DDSS084084, DDCS de Vaucluse
__ Centre financier : 0104:DR13-DP84, Préfecture de département du Vaucluse
- activité de programmation : 0104 02 02 OI O1 Apprentissage finguistiqué
. En. 2A016.08.902. du CA. / 04/2015
Elle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables .en
vigueur auprès de l'organisme suivant : CAISSE D'EPARGNE
Titulaire du compte : AGC Centre Social Valréas
Code IBAN : FR76 1131 5000 0108 1297 7036 324
Code BIC : CEPAFRPP131
Elle fera l’objet d’un versement unique qui interviendra à la signature de l'arrêté sur
les crédits inscrits au programme 104 et délégués au Préfet de Vaucluse.
Le comptable assignataire chargé du paiement est la directrice régionale des Finances
Publiques.
Afticle 4 :
L'association est tenue de produire dans les six mois de la clôture de châque exercice
les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
_— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
rélations avéé les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi de la subvention accordée ;
- Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action subventionnée
comprenant les éléments d'évaluation définis d’un commun accord entre l'administration et
l'association.
Cés docüments sont signés par le président où touté personne habilitée.
Aïticle 5 :
L'association soit communique sans délai à l’administration la copie des déclarations
imentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l’exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat
d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit
là copie de toute nouvelle domiciliation bancaite.
L'association doit faire figurei de manière lisible La mention de l’aide reçue de l’Etät
dans tous les documents produits et dans toute communication publique portant sur la
réalisation de l’action subventionnée.En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris
dans l’exécution de l'action subventionnée par l'association, pour une raison quelconque,
celle-ci doit en tüformer l'administtation sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Auticle 6:
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif
des conditions d'exécution de l’action subventionnée par l'association sans l'accord écrit de
l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
L'administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé dé réception.
Aïticle 7:
L'administration contrôle à l'issue dé la réalisation de l’action que la contribution
financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
L'administration peut exiger le remboursement de Îa quote-part équivalente de la
contribution financière.
Pendant l'exécution, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le
cadre de l'évaluation de l’action subventionnée ou dans le cadre du contrôle financier
annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 :
Le préfet de Vaucluse; le directeur départemental de la direction départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse et la directrice des Finances Publiques de la région Provence-
Alpes-Côtes-d’Azur, directrice départementale des Finances Publiques du département des
Bouches. du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le A© -O1.. LOS
Le préfet
et par délégation,
le directeur départemental de
la cohésion sociale,DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES"
Liberté’ + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de Pertuis
210, rue Gernellé 84120 Pertuis
Le comptable de la trésorerle Pertuis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Va le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°.85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur Ja comptabilité publique et plus particulièrement l'article 14,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Vu le décret 2010:986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie À de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avrit 1995 fixant te statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public,
DECIDE :
Article 1". - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort territorial de la trésorerie de Pertuis
M.Cyril PIETRINI, Inspecteur des Financés Publiques, à condition de n'en faire. usage
qu'en cas d'émpêchement de moi-même,
M.Stéphane BONAVENTURE, inspecteur des Finances Publiques, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de moi-même,
Mme Isabelle MARTIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de moi-même ou de MM Cyril PIETRINI et Stéphane BONAVENTURE sans toutefois que labsence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
ÊRE de L'ÉCONOMEE
ETES FENANCES
MARIE
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à l'effet de :
statuer éur les démandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les
frais de poursulte ou les intérêts moratoires,
statuer sur les dernandes de délai de paiement et sur les demandes dé main
levée,
statuer sur les demandes de délai de paiement sur.les titres SPL et sur les
demandes de main levée,
réallsér des actes de poursuite « ATD, saisie »,
effectuer des rectifications d'écritures et dé signer des lettres chèques,
effectuer des déclarations de créances dans le cadre de procédures de liquidation
judiciaire et de redressement judiciaire et de constituer des hypothèques,
signer des bordereauxde situation en réponse aux contribuables,
de recevoir les paiements,
et plus généralement signer, au nom et sous ma responsabilité, l'énsemble des
actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances,
signer VIR
signer les retraits de recommandés postal ou d'huisslers,
signer les plèces justificatives d’ opérations comptables,
signer les ordres de péiement établis par les agents du service communal,
signer les demandes et opérations d'approvisionnement êt dégagement de la
caisse,
faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France,
Atticle 2, - La présente décision de délégation de signature sera publiée au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Article 3, - La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature du 01 MAI 2015.
A PERTUIS LE 01 JUILLET 2015
Le Comptable de la Trésorerie de Pertuis
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TERRITOIRES31.
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréction départementale
des Territoires
Secrétarint général de proximilé
Affairo suivie par : Jean-Noël DEL CASTILLO
Tél ; 04 90 50 85 22
Courriel : jean-noal.del-castiflo@vaucluso.gouv.fr
DECISION
Donnant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE VAUCLUSE
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles LS24-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires de Vaucluse.
Les serviues de l'Étal en Vausluse — Direction Départementale des Territoires - 84605 Avignon cedax 932.
DEÉCDE
ARTICLE 1%! : Délégation est donnée à :
- Catherine Perrais, chef du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Chantal Simon, chef de l'unité droits des sols, aménagement et fiscalité du service
Prospective, Urbanisme et Risques,
- Gisèle Cheminal, responsable du pôle fiscalité de funité droits des sols, aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Brigitte Thémines, instructrice fiscalité à l'unité pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Michèle Baukel, instructrice fiscalité à l'unité pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Marie Victoria Canalejo, instructrice fiscalité à l'unité pôle fiscalité de l'unité droits des
sols, aménagement ef fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Cathy Duee, instructrice fiscalité à l'unité pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Martine Plissier, instructrice fiscalité à l'unité pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la
détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.-22.
ARTICLE 3 : Sont désignées pour représenter le directeur départemental des territoires de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article ler : Mme Magali
Labruyere, chef de la mission juridique et Mme Claudie Sommer, adjointe au chef de la
mission juridique.
ARTICLE 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure et prendra
effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1 6 JUL. 2045
Pour le directeur dé temental,
Le Directeur Dép
des Territoire,
Jean-M: LAUAUTRES SERVICESVU le-code déla-consommation, notamment ses articles L.213<1 Er Suivants;
34.
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PRÉFET DE VAUCLUSE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Agence réglonnto
de seutté do Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRÊTÉ INTERPREPECTORAL du À 5 JUIL. 205
interdisant la pêche en vue de la consommation des
espèces de poissons faiblement et fortement
bio-accumulalrices.sur la Durance
LE PRÉFÉT DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DB L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LÉ PREFÉT DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
OBFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 de ln Commission du 19 décembre 2006 modifié
pitant fixation de leneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées
alimenfaires ;
VU le code général des collectivités territoriales, notainient son article L. 221521 ;
VU le code de:la santé publique, notamment son atticle L.1311-2 ;
VU les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES), notamment la saisine n° 2011-8A-0118 ;VU le règlement européen 1°1259/2011 modifiant le règlement 1881/2006 portant fixation
des tenours maximales pouf certains confaininants (donil les PCB) dans les denrées alimentaires ;
VU Les circulaires du 13 avril 20[2-et du 7 juillet 2014 ;
VU les résultats d'analyses de PCB dans Les sédiments de la Durance de février 2015 ;
VU l'avis dé la MISEN dans sa séance du 25 juin 2015 ;
Considérant L'arrêté du 11 mars 2015 interdisant l'accès au lit. dé la rivière :
Considérant qu’en présence de sédiments contaminés par les PCR et d'événements
susceptibles de disperser ces sédiments (variation brutale du niveau de la Durance suite à des pluies ou des chers d'eau par Les barrages) il existo-une risque de contamination des poissons (espèces fhiblériiënt et fortement bio-accumulatrice) ;
Considérant qu’en l'absence de données sanitaires suffisantes, la circulaite du 7 juillet 2011
préconise l'interdiction de consommation des poissons ;
Considérant que la fédération de pêche est favorable à cette mesure (réunion du 18 juin en sous-préfecture d’Apt) ;
Considérait que selon:lés données présentées lors de la MISEN du 2$ juin et transmises par
Ja DDT par message du 2 juillet 2015, cette pollution est susceptible d'impacter Les poissons
de la Durañce du seuil 5 au pont dé la RD 943 à Cadenot ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de [a préfecture de Vaucluse et de Monsieur le secrétaire général dela préfecture des Boucliés du Rhône,
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Esi interdite la pêche en vue de la consommation de l’ensemble des éspèces de: poissons dans la Durance dans le sécteur géographique délimité coinme: suit (cf. carte en pièce
jointe}:
Limite amont : seuil 5
Limité aval ? pont dé Cadenef sur la D943,
Il est interdit de cédér à tite gratuit ces poissons,
ARTICLE? :
La pratique de la pêche de loisirs reste autorisée sous réserve que lé poisson ne fasse pas
l'objet d'une consomimation humaine on animale. Le poisson pêché doit immédiatement être remis à Peau,
ARTICLE 3 :- 36.
Ces interdictions sont mises en place pour tine périodé d’un an, En cas de nouveaux
éléments montrant que ces mesures ne s'avèrent plus utiles à la maîtrise.du risque pour la
santé publique celte.interdiction pourra être levée.
ARTICLE 4 : |
Le présent airêté peut fairé l'objet d’un recours devant le (ribunat adiministatif de Nîmes
dans un délai de deux mois suivant sa publication dans le recueil des actes administratifs de
Vaucluse,
ARTICLE $ :
Les préfets des départements de Vaucluse et des Bouches dut Rhône, le dirécteur général de
l'agence Régionalé de Santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur, les ‘directeurs
départementaux des territoires de Vaucluse et des Bouches du Rhôné, lé directeur régiotal
de lenvifonnement, de l'aménagement et du logement, les ditecteurs départémertaux de la
protection des populations de Vaucluse et des Bouches du Rhône, le directeur réglonal et le
service départémental de Vaucluse de l'ONEMA (Office national. de Peau et dés milieux
aquatiques), les maires dés communés de Vaucluse et des Bouches du Rhône concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui. fera l’objet
d'un affichago dans les communes de Vañicluisé et dés Botiches du Rhône, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de là préfecture des Bouches
du Rhône,
Une copie du présent arrêté est délivrée aux maires intéressés et au préfét de bassin, préfet
du Rhône.
Fait à Avignon, le 0 6 JUIL, 2015 Fail à Marseille, le 15 JU: L La
4 Le Préfet!
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Michel CADOT
de,
a GONZAL.- ARRETE
D'INTERDICTION DE PECHE -
EN VUE DE LA CONSOMMATION DU
POISSON BOUCHES DU RHONE ET VAUCLUSE
pures anirenennt PRÈFET
DES TOUQIES DU
RHÔNE PRE
re 2ets DUVACCLLNE. Secteur d'interdietion : Durseuil n° 5 de la Durance jusqu'a pont deCacéneé }|Pont de Cecenet